Fiscalité des droits de succession et de donation : Article 3

Fiscalité des droits de succession et de donation : Article 3

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 22 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 49.

Mme Christine Pires Beaune : Nous proposons, à l’article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd’hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l’inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d’ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n’avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste.
Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d’imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu’il s’agit du taux marginal de l’imposition en ligne indirecte – lorsque l’ensemble des transmissions déjà reçues dépasse 1,9 million d’euros. Je vous rappelle à cet égard que l’héritage moyen reçu tout au long d’une vie s’élève à 135 400 euros, mais je voudrais également souligner que 50 % des Français toucheront au total moins de 70 000 euros : c’est ça la réalité !

M. Boris Vallaud : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune : Aujourd’hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d’une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud : Absolument !

Mme Christine Pires Beaune : Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l’accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.

M. Sylvain Maillard : D’où le débat présidentiel !

Mme Christine Pires Beaune : D’ailleurs, 80 % d’entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l’on n’aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n’est absolument pas confiscatoire !
C’est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n’avait pas explicitement intégré la réforme des droits de succession à son programme présidentiel, il avait en revanche écrit et dit qu’il voulait taxer la rente et privilégier le mérite.

M. Sylvain Maillard : Mais oui !

Mme Christine Pires Beaune : Or aujourd’hui, la rente existe toujours ! La majorité a supprimé l’ISF dès son arrivée au pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Il reste l’IFI !

Mme Christine Pires Beaune : Vous parlez de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd’hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n’avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l’INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilière existe, tout comme la rente financière, et vous ne l’avez pas taxée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : Le sous-amendement bknoek 49 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Christine Pires Beaune : J’y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j’avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j’avais l’assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L’amendement bknoek 22, que je n’ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît inconstitutionnel. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement. Quant à l’amendement bknoek 22, personnellement, j’y suis évidemment favorable, mais il n’a pas été examiné par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets un avis défavorable au sous-amendement bknoek 49 pour la raison exprimée par Mme la rapporteure : il est manifestement inconstitutionnel. J’émets également un avis défavorable à l’amendement bknoek 22.
Je voudrais surtout souligner, au sujet du pacte Dutreil et de la transmission des entreprises, que de nombreuses études économiques assez robustes établissent un lien très direct entre la taxation mise en œuvre par la France pendant plusieurs années et l’effondrement du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) – alors même que tout le monde appelle pourtant leur développement de ses vœux.

Mme Hélène Zannier : Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet effondrement explique en partie la désindustrialisation de notre pays. Il faut donc être cohérent et ne pas arriver trop rapidement à certaines conclusions manichéennes. On peut être d’accord ou pas sur la question de la rente, mais il faut savoir que la rente immobilière est taxée aujourd’hui au même niveau qu’avant, et pas moins.
L’enjeu est de permettre que des investissements soient réalisés dans notre pays. Or cela a plutôt bien marché au cours des cinq dernières années, si l’on en croit le nombre de créations d’emplois, notamment industriels, les chiffres du chômage et les réinvestissements d’investisseurs étrangers qui ont le choix de créer de l’emploi en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne : Très bien, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l’avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…

M. Bruno Millienne : Les rangs vides !

M. Laurent Saint-Martin : Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu’il faut absolument démonter parce qu’il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n’y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nous avons parlé de taux confiscatoires car c’est faux.
Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que le taux marginal actuel de 45 % n’était pratiquement jamais atteint…

Mme Christine Pires Beaune : Jamais !

M. Laurent Saint-Martin : …et que le taux moyen sur les plus hauts patrimoines était de 10 % : le porter à 70 % voire à 100 % comme le veut la France insoumise n’aurait pas d’autre portée que symbolique. Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces.
Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu’elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd’hui la transmission du patrimoine et que ce n’est pas en augmentant le taux marginal qu’on réglerait la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Pour les successions en ligne directe au-dessus de 1,8 million d’euros, le taux est quand même de 45 %, ce qui n’est pas rien. Ce qui me gêne, c’est que vous ne faites pas de différence entre les héritiers. Cela traduit une certaine vision de la société.
Par ailleurs, je crois que vous vous trompez de combat quand vous évoquez la rente immobilière. Il faudrait plutôt réfléchir à une taxation des plus-values immobilières, des flux plutôt que des stocks. C’est pourquoi je crois que la campagne présidentielle doit être l’occasion de débattre d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine, projet contre projet. En effet l’accumulation de richesses, comme vous le dites, a souvent pour origine la plus-value tirée de la vente de certains biens et on ne réfléchit pas assez là-dessus.
Je vous rappelle que, dans le cadre du pacte Dutreil, le taux est divisé par quatre et tombe de 60 % à 15 %. Tous les rapports qui ont été consacrés à cette question pointent une certaine dérive. Il faut y remédier, mais en veillant à ne pas casser la dynamique économique, comme Mme la ministre déléguée vient de le dire. On peut par exemple s’interroger sur la pertinence de la condition de quatre ans de détention des actifs s’agissant d’assurer la transmission des entreprises familiales et leur pérennité. Voilà une discussion que nous pourrions aussi avoir.

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. le président : L’amendement rédactionnel bknoek 23 de Mme la rapporteure est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :