Fiscalité des droits de succession et de donation : Article 4
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, seule oratrice inscrite sur l’article.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d’assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l’heure. L’objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d’imposition que n’importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s’agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d’autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d’un régime fiscal de faveur.
Je rappelle que l’encours des contrats d’assurance vie représente entre 1 700 et 1 800 milliards d’euros et surtout que 1 % de ces contrats représente un encours de 425 milliards d’euros. Là encore, il faut donc faire attention à la façon dont on présente les faits : la suppression de cette niche fiscale ne fera des perdants que parmi le 1 % de patrimoines situés tout en haut de la distribution des richesses.
M. le président (Renaissance) : Je vous laisse soutenir l’amendement no 25, madame la rapporteure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’assujettissement de l’assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l’objet de l’article 3.
La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l’assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées au titre du fameux prélèvement spécifique très avantageux. Son taux est en effet de 105920 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Surtout ce taux s’applique après un abattement lui aussi très généreux de 152 500 euros.
Nos collègues du groupe Dem avaient d’ailleurs tenté, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, de réformer ce régime et j’avais soutenu les amendements qu’ils avaient déposés en ce sens.
L’exclusion de l’assurance vie de l’imposition des successions, si elle était justifiée lorsqu’il s’agissait d’une véritable assurance décès, n’est plus acceptable aujourd’hui où elle est devenue un produit de placement bien plus qu’une opération de prévoyance. La cour constitutionnelle belge a d’ailleurs, sur une question prioritaire de constitutionnalité, censuré des dispositions équivalentes aux nôtres au motif qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité entre héritiers.
Cette niche est très coûteuse pour le budget de l’État, et surtout elle bénéfice de façon disproportionnée aux plus fortunés.
D’après le fichier FICOVIE – le fichier des contrats d’assurance vie constitue une source qui n’a pas d’équivalent pour les successions et les donations –, qui fournit une information abondante sur les contrats dont l’encours dépasse 7 500 euros, 40 milliards d’euros par an sont transmis à ce titre, soit le double de ce qui avait été constaté en 2006. Environ 5 % des bénéficiaires reçoivent 45 % des sommes totales et 0,2 % d’entre eux reçoivent 15 % du total transmis en 2017 et 2018, soit 5 milliards d’euros. Si on appliquait le régime de droit commun aux contrats d’assurance vie, ce sont 2 milliards d’euros qui rentreraient dans les caisses de l’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu’à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L’assurance vie est certes un vecteur d’épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d’un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n’est pas question de prendre une mesure rétroactive mais simplement de poser la question de l’équité.
Nous avons à plusieurs reprises déposé un amendement visant à aligner le régime d’imposition des contrats assurance vie sur celui des successions en ligne directe. Une telle proposition, qui n’est pas forcément conforme à l’esprit de votre texte, me semble cependant plus raisonnable. Il n’est pas question, je le répète, de revenir sur les contrats souscrits antérieurement, mais de se projeter dans le futur et rétablir une certaine équité dans ce domaine. Reste, madame la rapporteure, que vous posez un vrai problème, qui illustre encore une fois la nécessité d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :