Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle : Présentation
debate, 25/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : C’est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m’exprime devant vous aujourd’hui. Le 14 décembre 2021, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce texte a été le fruit d’un long travail : c’est le 25 janvier 2018, il y a quatre ans jour pour jour, que j’ai été contactée par Aurélien, un jeune homme qui, après avoir lancé une alerte sur les réseaux sociaux, a partagé une pétition pour mettre fin à ce que nous appelons communément les thérapies de conversion. Grâce à vous, madame la présidente de la commission des lois, j’ai obtenu de pouvoir réaliser une mission d’information avec notre collègue Bastien Lachaud du groupe La France insoumise. Avec mon groupe, La République en marche, nous avons su convertir en proposition de loi les constats que nous avons faits. Les thérapies de conversion existent dans notre pays ; elles sont source de grande souffrance et sont mal identifiées. Avec le soutien du Gouvernement – je remercie particulièrement Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, Élisabeth Moreno, pour son aide –, nous avons pu procéder à un examen accéléré du texte.
L’infraction pénale spécifique que nous créons en condamnant les thérapies de conversion protégera ceux dont la santé mentale et physique était jusqu’ici mise en péril du seul fait que leur orientation sexuelle ou leur identité de genre dérange. Il ne s’agit pas de situations aussi rares que certains le prétendent : il y a une dizaine de jours, on nous alertait encore sur le cas d’un jeune adolescent montpelliérain en danger. L’infraction facilitera le travail des associations, de la police et de la justice pour prévenir et sanctionner ces comportements d’une extrême gravité.
J’ai été particulièrement sensible à la qualité et à la teneur des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée et au Sénat. Nous nous sommes retrouvés sur l’essentiel, à savoir la nécessité de ce dispositif pour mettre un terme à des pratiques d’un autre temps qui ont fait souffrir de nombreuses personnes. Je salue les représentants des différents groupes de tous bords politiques qui m’ont soutenue ainsi que la rapporteure du Sénat, Dominique Vérien, qui a défendu ce texte avec force.
Les travaux du Sénat ont préservé les apports de l’Assemblée, notamment l’extension des cas dans lesquels la peine sanctionnant les thérapies de conversion est aggravée et la possibilité pour les associations de se porter partie civile en matière d’agressions homophobes ou transgenres. Cette dernière mesure est une avancée considérable qui permettra aux associations de défendre les victimes qui, parfois, n’osent pas ou ne peuvent pas se tourner vers la justice. Les acteurs associatifs se sont battus pour ce projet, et je les en remercie du fond du cœur ; je pense en particulier au collectif Rien à guérir mené par Benoit Berthe, aux associations comme David et Jonathan et aux différents représentants des cultes qui défendent la tolérance et l’inclusion.
Le Sénat a tenu à préciser que ne sont pas des thérapies de conversion les propos qui ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne jeune qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe, et je respecte cette position. De mon côté, je tiens surtout à remercier les associations, les familles, les médecins ou encore les accompagnants spirituels qui accueillent dans la bienveillance et sans jugement ceux qui s’interrogent sur leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Leur aide est précieuse.
Il n’était pas évident d’en arriver à un tel consensus, et je m’en réjouis très profondément. Avec l’adoption de ce texte, nous envoyons un signal fort. Désormais, nous condamnons formellement tous ceux qui assimilaient une identité ou une orientation sexuelle à une maladie. Je le répète, il n’y a rien à guérir. Et, à l’adresse des victimes : votre détresse a produit ma persévérance ; ma persévérance, la victoire dans l’épreuve ; cette victoire dans l’épreuve, notre espérance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno : Quarante ans après la dépénalisation de l’homosexualité, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres restent trop souvent, dans notre pays, la proie de moqueries, d’insultes, de discriminations, voire de violences physiques et psychologiques. Pourtant, l’homosexualité n’est ni un choix ni un crime. Pour reprendre les mots de Gisèle Halimi prononcés dans cet hémicycle le 20 décembre 1981 : « La norme sexuelle ne se définit pas. »
Autrement dit, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle doivent être synonymes de liberté. Liberté d’être soi, liberté d’aimer qui l’on veut, liberté d’être aimé par qui l’on veut. Le combat pour l’égalité des personnes LGBT+ est un combat contemporain, un combat qui a notamment progressé ici, à l’Assemblée nationale. Mais les avancées notables de ces dernières décennies n’ont pas totalement aboli les LGBTphobies du quotidien ni les violences que subissent les personnes LGBT+.
Atteinte à la dignité humaine, les thérapies dites de conversion en sont l’une des pires illustrations. La prise de conscience de la souffrance engendrée par ces pratiques barbares a transformé l’indifférence générale et le silence collectif en impérieuse nécessité d’action, une action sans concession. C’est cette volonté d’agir, cette volonté de ne rien laisser passer, qui a animé Laurence Vanceunebrock, soutenue par Christophe Castaner, Raphaël Gérard, Caroline Abadie et bien d’autres dans cet hémicycle, ainsi que par des associations telles que Rien à guérir, dont je tiens à saluer le président, M. Benoit Berthe, en ce moment-même dans les tribunes du public.
Comme vous le savez, la semaine dernière, le Sénat a approuvé à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire. Je me réjouis que le Parlement soit parvenu à un accord rapide sur un texte qui vient renforcer un peu plus l’égalité des droits et la protection des personnes LGBT+ car les souffrances engendrées par les thérapies de conversion laissent dans les corps comme dans les esprits une trace très souvent indélébile.
Si d’aucuns doutaient de leur existence, l’actualité nous rappelle malheureusement qu’il ne s’agit pas d’une fable ni d’une chimère, mais bien d’une réalité qui n’a pas sa place dans notre pays au bkXXIeek siècle. Si elles pouvaient déjà être sanctionnées par un ensemble d’infractions réprimant les atteintes à l’intégrité physique, psychique et psychologique, nous devions néanmoins aller plus loin car force est de constater qu’aucune décision de justice n’avait jusqu’alors condamné ces faits précisément.
Comme vous le savez, une circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle avait été émise par le garde des sceaux, le 17 mai 2021, à l’attention des magistrats, afin de rappeler les pratiques visées et les instruments juridiques pour y répondre, en fonction des cas concernés. Cette circulaire rappelait de manière urgente aux victimes qu’elles pouvaient et devaient déposer plainte, à un moment où nous ne pouvions pas encore nous avancer sur une date d’examen de la proposition de loi de Laurence Vanceunebrock, le calendrier législatif étant particulièrement chargé.
Cela dit, il est indéniable qu’en l’absence d’infraction spécifique, le dépôt de plainte est beaucoup plus difficile pour les victimes, souvent perdues face à ces notions juridiques. C’est pourquoi je me réjouis qu’avec le soutien résolu de la majorité parlementaire, nous ayons finalement pu inscrire ce texte important à l’ordre du jour. Il a permis d’introduire dans le débat public un sujet tabou et permettra aux victimes de franchir plus facilement la porte des commissariats pour briser l’omerta mais aussi aux forces de l’ordre et aux magistrats de mieux appréhender les faits visés pour mieux les condamner. Il envoie un signal clair à celles et ceux qui cherchent à contraindre une personne à renier ce qu’elle est.
En raison de la distorsion entre les droits affichés et les droits vécus au quotidien, les personnes LGBT+ se sentent encore trop souvent à la marge de notre société, voire invisibilisées. Or l’invisibilisation est la sœur jumelle de l’exclusion. Parce qu’elle en déchire la devise, parce qu’elle en abîme l’idéal, cette réalité érode notre pacte républicain. L’égalité ne doit pas être un ailleurs pour certains ou certaines d’entre nous, ni un lieu d’utopie. Elle doit au contraire constituer un fondement concret de notre destin commun, pour toutes et pour tous. C’est cette ambition qui a nourri l’esprit de ce texte. Les acteurs du terrain, magistrats et policiers, doivent s’en saisir, pour ne rien laisser passer.
C’est cette ambition qui anime le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, que j’ai lancé le 14 octobre 2020. À travers ce plan ambitieux, nous avons notamment ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. (M. Maxime Minot applaudit.) Nous avons également généralisé l’accès à la PREP – prophylaxie pré-exposition –, cet outil préventif contre le VIH, aux médecins de ville. Le ministère de l’éducation nationale a publié une circulaire en septembre dernier pour mieux accueillir les élèves transgenres et mieux appréhender la transidentité. Nous avons également renforcé la formation des forces de l’ordre et désigné des référents en matière de discrimination au sein du ministère des armées. La présente proposition de loi enrichira résolument toutes ces mesures. Nous pouvons collectivement nous en réjouir.
Si les discriminations et les violences à l’égard des personnes LGBT+ causent des injustices individuelles inacceptables, elles nuisent également à la cohésion sociale. Au sein de la France plurielle dans laquelle nous vivons, ce texte constitue dès lors une étape supplémentaire vers l’édification d’une société et d’une République plus unies et plus respectueuses de la dignité de chaque citoyen et de chaque citoyenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR. – M. Maxime Minot applaudit également.)