Protection des enfants : Présentation
debate, 25/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Bénédicte Pételle : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S’ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, résument bien notre ambition depuis le début des travaux sur ce texte, si essentiel.
La commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier, a réussi à s’accorder sur un texte commun, reflétant un travail constructif entre les deux chambres et la volonté partagée de donner aux acteurs de la protection de l’enfance de nouveaux outils pour mieux accueillir et protéger les enfants : il vise à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.
Sans revenir sur l’ensemble de ses apports, j’en évoquerai les plus emblématiques. En premier lieu, l’interdiction totale de l’hébergement des mineurs à l’hôtel, qui sera effective dans deux ans, constitue une avancée considérable. Il est en effet essentiel de mettre fin à une situation inacceptable pour les enfants, tout en laissant aux départements le temps de développer des solutions de prise en charge adaptées. Il a été précisé que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction, les mineurs pourront être accueillis pendant une période de deux mois au maximum. Dans deux ans, il ne sera plus possible d’accueillir les mineurs à l’hôtel : ils pourront être hébergés, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de deux mois, dans des structures dites « jeunesse et sport », dans lesquelles ils feront l’objet d’un encadrement et d’un suivi spécifique.
Parmi les avancées significatives de ce texte figure également l’amélioration de l’accompagnement proposé aux jeunes majeurs vulnérables. Dans la lignée de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon, nous avons décidé de maintenir la possibilité d’accompagner les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans éprouvant des difficultés faute de ressources et d’un soutien familial suffisant, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité. Nous avons également consacré un droit au retour dans les structures de protection de l’enfance. La garantie jeunes sera systématiquement proposée aux jeunes majeurs ayant été pris en charge au titre de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le texte comporte également d’autres mesures essentielles : la nécessité de pouvoir recourir prioritairement à un tiers digne de confiance pour le placement des enfants, disposition approuvée par l’Assemblée nationale et par le Sénat dès la première lecture ; les mesures relatives à l’encadrement et à l’amélioration de la situation des personnels et des bénévoles de la protection de l’enfance. Toujours dans l’objectif de protéger au mieux nos enfants, les contrôles ont été renforcés, avec la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – le FIJAIS –, y compris pour l’entourage des assistants familiaux, qu’ils soient majeurs ou mineurs. Les établissements devront également se doter d’un référent indépendant pour prévenir la maltraitance.
Plusieurs mesures visent aussi à améliorer les conditions de travail des assistants familiaux : rémunération au moins égale au SMIC, participation aux décisions relevant de l’enfant et 1094possibilité de prendre des week-ends de repos. S’agissant de la protection juridique des mineurs, je ne peux que me réjouir de la possibilité que nous avons confiée – à mon initiative comme à celle de nombreux groupes – au juge des enfants, de désigner d’office un avocat pour le mineur lorsque c’est dans son intérêt.
Je me réjouis, enfin, des mesures visant à l’amélioration de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), objectif que nous partageons tous et qui constitue une véritable priorité, qu’il s’agisse de la réforme de la répartition des MNA ou de l’interdiction pour un autre département de procéder à une seconde évaluation.
Je vous propose donc d’adopter ce texte, qui s’inscrit dans la lignée des lois de 2007 et de 2016, afin d’améliorer les conditions de vie des enfants protégés, les conditions de travail de ceux qui les protègent et, plus largement, la reconnaissance de notre pays envers la politique publique de lutte contre les inégalités de destin de ces adultes en devenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Michèle Peyron : Il y a près de trois ans, à la demande du Premier ministre, je remettais un rapport qui devait résonner comme un cri d’alarme : si nous n’agissions pas, la politique de la protection maternelle et infantile (PMI), la protection de la santé des mères et des enfants, pouvaient mourir. Faute de moyens, faute de sens, faute de considération, nous allions voir disparaître, d’ici à dix ans, l’environnement protecteur qui entoure, depuis le lendemain de la seconde guerre mondiale, les mères et les nouveau-nés. Progressivement, sans presque y prendre garde, nous négligions une politique qui soutient les plus fragiles et assure à tous des bénéfices sanitaires et sociaux de long terme.
Ce cri, mes chers collègues, je suis fière de pouvoir dire qu’il a été entendu, dans ce projet de loi, et même avant. Une réponse collective lui a été apportée, qui a été élaborée, main dans la main, avec les départements. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, en dépit de la crise sanitaire, l’État et les organismes de sécurité sociale ont investi, depuis 2020, plus de 200 millions d’euros pour accompagner trente, puis soixante-dix départements, afin que, dans l’ensemble des territoires, des femmes puissent avoir accès à des entretiens prénataux précoces assurés par les professionnels de santé de la PMI, que tous les enfants inscrits en maternelle puissent avoir un bilan de santé et que le nombre de visites à domicile des sages-femmes de PMI puisse doubler, en priorité au sein des familles les plus fragiles.
Cependant, la réaffirmation forte de la place qu’occupe la PMI dans les politiques de prévention et de santé à court terme s’est doublée d’une stratégie à long terme, que traduit le projet de loi. Sans revenir sur l’ensemble de ses apports, j’en évoquerai trois.
Le premier consiste à substituer à la logique actuelle de normes, une logique d’objectifs de santé publique. Les PMI étaient jusqu’ici régies par des normes statiques, obsolètes souvent et toujours irrégulièrement appliquées. Le présent texte – notamment à la suite de mon rapport – permettra d’inscrire résolument les services de PMI dans une direction nouvelle, celle d’objectifs de santé publique au sein du département, adaptée aux territoires, mais à laquelle chacune et chacun doit avoir accès. Pour atteindre ces objectifs, les métiers de la PMI doivent être valorisés et le nombre de professionnels au moins maintenu. C’est le sens des normes minimales d’effectifs retenues par les deux chambres.
Le deuxième apport concerne la revalorisation des personnels travaillant au sein des PMI. Alors qu’elles le réclament de longue date, les infirmières puéricultrices pourront enfin prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Les sages-femmes pourront, quant à elles, assurer la responsabilité d’un centre de santé sexuelle – les actuels centres de planification et d’éducation familiale – pour assurer la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), leur dépistage et leur traitement.
Nous avons voulu insister sur le caractère pluridisciplinaire du travail des professionnels de santé des PMI. Pourquoi ? Parce que nous avons estimé – parce que j’estime – que les missions de prévention, d’accompagnement après la naissance et de soutien à la parentalité supposent, sous l’autorité du médecin de PMI, des échanges fructueux, issus de l’expérience et de la compétence propres à chacun des professionnels de santé exerçant en PMI.
Nous avons d’ailleurs adopté une demande de rapport en guise d’invitation. J’invite en effet le Gouvernement, amicalement…
M. Adrien Taquet : Toujours !
Mme Michèle Peyron : …– toujours –, mais avec détermination, à entamer les négociations en vue d’inscrire les actes de prévention des infirmières puéricultrices dans la nomenclature générale des actes professionnels. Une visite à domicile fait réaliser à l’assurance maladie des économies identiques et substantielles. Peu importe qu’elle soit effectuée par une sage-femme ou par une infirmière puéricultrice. Il s’agit d’une anomalie intellectuelle, d’un manque de considération, qui n’a que trop duré : une prise en charge par la solidarité nationale s’inscrit parfaitement dans la stratégie nationale de prévention, à l’instar de celle dite des 1 000 premiers jours.
L’ambition commune d’assurer une vraie reconnaissance des professionnels de santé de la PMI, orientée vers des objectifs clairs au service de la santé des mères et de leurs enfants, notamment pour les familles les plus fragiles, a poussé sénateurs et députés à dégager un compromis au cours de la CMP. C’est donc avec fierté, tout en restant vigilante pour que ces mesures se traduisent rapidement par une amélioration de la politique de la PMI, que je vous engage à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet : En trois ans d’action au sein du Gouvernement, je suis fier d’avoir contribué avec vous à une meilleure protection des enfants de notre pays, et je suis heureux d’avoir pu, en toutes circonstances, compter sur l’appui de votre assemblée. Ce projet de loi sur lequel vous vous apprêtez à vous prononcer pour la dernière fois en est la meilleure illustration. Vous connaissez désormais trop bien son origine, sa logique et son contenu pour qu’il soit utile que j’y revienne.
Je rappellerai simplement que son adoption repose sur le dialogue. Celui-ci n’a pas commencé avec la rédaction initiale du projet de loi ou avec son amélioration au fur et à mesure du débat parlementaire, mais bien plus tôt. Du reste, il ne pouvait en être autrement sur des questions de protection de l’enfance. Cette politique étant décentralisée depuis 1983, les 1095conseils départementaux en sont les chefs de file, mais elle repose en réalité sur une responsabilité partagée de l’État et des collectivités locales, ainsi que sur des associations. Depuis de trop nombreuses années, cette politique souffre de disparités territoriales qui mettent à mal la promesse républicaine originelle selon laquelle, au-delà de l’aide sociale à l’enfance, tous les enfants, partout sur le territoire, quels que soient leur origine et leur parcours, ont les mêmes chances et les mêmes droits.
Il fallait donc, par un travail de concertation, rénover cette politique, la renforcer, la pérenniser. Tels sont l’objet et la méthode de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance élaborée en octobre 2019. C’est à cet effet que l’État aura apporté, entre 2020 et 2022, près de 600 millions d’euros pour appuyer les départements dans leur mission d’aide sociale à l’enfance, dans une démarche de contractualisation reposant sur des constats partagés, sur des engagements précis et sur des efforts suivis. C’est aussi à cet effet que cette stratégie comportait dès l’origine un volet législatif qu’il convenait de faire aboutir, au terme d’une large concertation à laquelle les parlementaires ont été associés.
Ce texte ayant fait l’objet d’un accord entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire est l’aboutissement de ce travail collectif. Je salue et remercie chaleureusement les rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, ainsi que la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, pour leur engagement sans faille, pour l’attention constante qu’elles ont accordée aux moindres détails de ce texte et pour avoir suivi invariablement, comme chacun d’entre nous, la boussole de l’intérêt supérieur des enfants, la seule qui vaille en la matière. Je remercie l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée pour avoir contribué activement et avec volonté à cette démarche.
Je suis convaincu que ce texte permettra aux enfants protégés par l’ASE de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. Ce texte doit marquer la fin d’une époque d’incertitude et d’insécurité pour ces enfants à qui nous garantissons désormais un cadre de vie sécurisant et serein, comme doit l’être aussi celui des adultes qu’ils deviendront.
Dès l’examen du texte par l’Assemblée nationale, des mesures fortes ont été retenues, auxquelles vous avez été nombreux à avoir contribué. Ce projet de loi comporte d’abord des mesures ayant pour objectif de garantir la pleine et entière sécurité des enfants au quotidien. Il prévoit l’extension de la vérification des antécédents judiciaires des personnes qui travaillent à leur contact, afin qu’aucune personne ayant été condamnée, notamment pour des infractions sexuelles, ne puisse intervenir auprès d’eux. Il interdit de placer des enfants à l’hôtel, interdiction qui sera définitive au terme d’une période transitoire de deux ans au cours de laquelle l’accompagnement éducatif des enfants qui continueront à être placés sera drastiquement renforcé. Il prévoit le déploiement d’une base nationale des agréments pour les assistants maternels et familiaux, afin d’éviter de mettre en contact des enfants et des professionnels qui auraient eu des pratiques répréhensibles. Il inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et dans celui de la santé publique le vocabulaire partagé en matière de maltraitance, fruit des travaux essentiels de la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Enfin, dans chaque territoire, mais aussi dans chaque établissement de l’ASE, un référent pour la lutte contre les violences sera désigné.
Ce texte comprend ensuite des mesures permettant d’apporter de la stabilité, notamment affective, aux enfants. Ainsi, la possibilité de confier l’enfant à un tiers digne de confiance, accompagné et soutenu, sera systématiquement étudiée. En outre, il entérine l’interdiction de la séparation des fratries, sauf dans le cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant. Il renforce et facilite le recours aux mesures de médiation familiale. Toutes ces mesures, et beaucoup d’autres comprises dans le projet de loi, auront un impact direct sur le quotidien et sur le développement des enfants.
Je salue aussi un travail qui nous a permis d’aller plus loin que nous ne l’avions jamais fait en matière de soutien et d’accompagnement des jeunes de l’ASE en vue de leur accès à l’autonomie. Il garantit l’accompagnement de chaque enfant de l’ASE qui le souhaite par des mentors et des parrains en fonction du parcours qu’il désire construire, et de ses attentes et de ses envies pour sa vie future. Le projet de loi garantit que plus aucun enfant de l’ASE ne sera laissé sans solution à sa majorité. C’est la fin du couperet des dix-huit ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec le prolongement d’un accompagnement systématique des dix-huit aux vingt-et-un ans par les départements et par l’État, qui prennent chacun leurs responsabilités pour garantir à ces jeunes majeurs une entrée plus sereine dans la vie active grâce à ce projet pour l’autonomie.
Je remercie également l’ensemble des députés qui ont permis d’aboutir à des avancées inédites en matière de valorisation de la parole des enfants, qui pourront désormais être bien plus régulièrement représentés ou défendus par des avocats ou des administrateurs ad hoc.
Les enfants, en particulier ceux de l’ASE, ne seront plus les invisibles de notre République. J’ai une pensée amicale pour Gautier Arnaud-Melchiorre, qui a fourni un travail fantastique dans le cadre de la mission que je lui avais confiée sur la parole des enfants protégés, qui inspirera – je l’espère – pour de nombreuses années, non seulement les politiques publiques en la matière, mais aussi les pratiques quotidiennes des professionnels.
Je veux enfin rappeler brièvement les avancées qui bénéficieront aux professionnels du secteur. Nous ne devons jamais oublier ces professionnels engagés qui accompagnent chaque année des milliers d’enfants dans leur parcours de vie. Ce texte prévoit la valorisation du métier des assistants familiaux, valorisation tant attendue et si nécessaire pour cette profession confrontée à de nombreux défis. Le projet de loi sera complété par de nombreux ajouts visant à restructurer la formation initiale et continue des assistants familiaux pour mieux prendre en compte les évolutions du métier et des profils des enfants, à mieux intégrer les assistants familiaux au sein des équipes pédagogiques, ou encore à mieux rémunérer l’accueil des enfants à besoins spécifiques. En outre, le cadre de gouvernance politique et stratégique de la PMI, acteur central de nos politiques de prévention, sera renforcé. En partant des constats du rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » rédigé par Michèle Peyron, que je salue à nouveau, ce texte vise à mettre en adéquation les orientations nationales et les enjeux territoriaux. Cette réforme, complétée par les 100 millions d’euros que l’État a consacrés en trois ans à la PMI pour compenser la perte qu’elle avait subie depuis dix ans, permettra de pérenniser cette politique fondamentale à laquelle nous sommes tous si attachés.
Des avancées importantes auront donc été accomplies avec le texte qui contribue à donner une visibilité bienvenue à ces sujets, mais beaucoup reste à faire. Après le vote du projet de loi, il faudra concrétiser certaines mesures qui nécessitent 1096encore un temps de concertation et qui requièrent des textes d’application pour lesquels les échanges doivent se poursuivre. Il en va ainsi du groupement d’intérêt public (GIP) nouvellement créé qui réunira l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, mais aussi de l’expérimentation en matière de gouvernance locale. Il faudra également déterminer des normes et des taux d’encadrement précis dans le secteur de la protection de l’enfance, qui depuis trop longtemps en est privé, travail qui aboutira avant les prochaines échéances électorales, comme je l’ai annoncé depuis le début. Enfin, le dialogue doit se poursuivre avec l’ensemble des professionnels du secteur pour répondre à leurs attentes et pour moderniser les pratiques. La conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022, organisée à l’initiative du Premier ministre, est une échéance particulièrement importante.
Nous devons donc toutes et tous à rester vigilants, et je sais que, demain, vous serez nombreux à l’être. La question de la protection des enfants ne se limite pas aux enjeux de l’aide sociale à l’enfance.
Je pense pouvoir dire que jamais un Gouvernement n’aura autant fait pour améliorer cette protection et pour renforcer les droits des enfants dans notre pays.
M. Pierre Cordier : C’est « historique » ?
M. Adrien Taquet : En 2018, nous avons lancé plan de lutte contre la pauvreté qui instaure notamment des petits-déjeuners gratuits à l’école, car l’absence de repas le matin est un facteur d’accroissement des inégalités éducatives et sociales. La politique des 1 000 premiers jours représente un investissement massif, puissant et inédit en faveur de la prévention et de la lutte contre les inégalités de destin, qui sont au cœur de notre projet politique. En novembre 2019, à l’occasion des trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, j’ai annoncé les vingt-deux mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants qui mobilisait déjà l’ensemble du Gouvernement et des ministères. Nous luttons contre les violences sexuelles et l’inceste, par la loi du 21 avril 2021, qui instaure un seuil de non-consentement fixé à l’âge de 15 ans, par l’instauration d’un repérage systématique des violences subies à l’école, lors des visites médicales à l’âge de 3 ou 4 ans, de 5 ou 6 ans, et de 10 ou 12 ans, par l’institution de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et par la création de parcours de soins adaptés pour les victimes de violences sexuelles, comme cela a été demandé par le Président de la République en janvier 2021.
Pour la première fois dans notre pays est lancé un plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Enfin, nous luttons pour les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, sujet sur lequel la France a désormais une voix forte, reconnue comme telle sur la scène internationale. Nous continuerons à faire avancer ces sujets au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, par exemple en matière de lutte contre la pédocriminalité.
Nous pouvons tous être fiers du travail que nous avons déjà accompli ensemble. Cependant, il restera toujours à faire, car la protection des plus vulnérables entre les vulnérables est un combat qui ne cesse jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc de la commission.)