Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Discussion générale

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Discussion générale

debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : Après l’ère du numérique, voici l’ère des plateformes numériques. Depuis quelques années, nous assistons à une augmentation exponentielle du nombre de plateformes de travail et des travailleurs indépendants qui y proposent leur service. Ces plateformes ont émergé sous l’effet combiné de la création du statut d’autoentrepreneur, du développement d’internet et de l’émergence de besoins spécifiques des urbains. Ils seraient 200 000 chauffeurs de VTC ou livreurs de repas à deux roues.
Ce modèle offre de nouvelles opportunités professionnelles à de nombreux travailleurs, notamment à celles et ceux qui veulent échapper aux contraintes du salariat avec ses horaires fixes. Ce travail peut constituer leur activité principale ou leur apporter un complément de revenu. Cependant, ces femmes et ces hommes ont un statut bien souvent précaire. Ils n’ont pas de protection sociale, pas de protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La plupart exerçant sous le régime de la microentreprise, ils ne bénéficient pas des garanties accordées par le code du travail en ce qui concerne la rémunération ou encore la rupture du contrat.
La présente version du projet de loi, issue des débats en commission mixte paritaire, a pour objectif d’accompagner le développement de ce nouveau modèle économique, qui est une source d’emploi, tout en garantissant un socle de droits aux travailleurs concernés. Le groupe UDI et indépendants partage évidemment cet objectif.
Concrètement, le texte fixe les modalités de désignation des représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, chargée d’organiser de tels scrutins et d’autoriser la rupture de la relation commerciale entre une plateforme et un représentant des travailleurs.
Nous saluons toute mesure améliorant les droits et les protections des travailleurs des plateformes dans le cadre de la négociation collective. Cependant, avec le présent texte, vous posez seulement les bases et ne traitez pas le problème de fond.
Concernant la création de l’établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs, l’ARPE, nous vous interpellons une fois de plus sur la prolifération des agences et autres autorités de l’État. La France en compte plus de 1 200 ! Nous devons cesser de fonctionner de cette manière : la multiplication des autorités destinées à réguler et à encadrer est une source de complexité.
Le point noir de ce texte est qu’il ne résout pas le problème de la caractérisation du statut des travailleurs de ces plateformes et du lien qui les unit à celles-ci. Ils sont considérés comme des indépendants, mais force est de constater qu’ils ne sont pas des indépendants comme les autres, qu’ils n’ont même d’indépendants que le nom. La jurisprudence peine à trancher : dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a considéré que le statut d’indépendant d’un chauffeur utilisant la plateforme Uber était fictif en raison du lien de subordination envers celle-ci. Elle est même allée plus loin en qualifiant de contrat de travail le lien unissant le travailleur à la plateforme. Cette jurisprudence a ensuite été contredite par un arrêt de la cour d’appel de Paris. Il nous appartient donc en tant que législateur de déterminer le statut des travailleurs qui recourent aux plateformes, tandis qu’il appartient au dialogue social de faire naître des droits sociaux.
Au niveau européen, il semble que les choses s’accélèrent. La Commission européenne a présenté le 9 décembre une proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, qui introduit notamment une présomption de salariat et renverse la charge de la preuve au bénéfice de ces travailleurs lorsque certains critères sont satisfaits. Nous restons attentifs à ce sujet et prendrons toute notre part lors des débats.
Pour toutes les raisons évoquées, nous considérons que ce texte est un acte manqué. Il n’apporte pas de solutions concrètes au problème du statut de travailleurs indépendants recourant aux plateformes numériques pour leur activité. Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra donc sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Avant de prendre du recul géographique en étudiant ce que font d’autres pays européens et les États-Unis, faisons un petit détour par l’histoire.
Il me plaît de redécouvrir, dans la littérature, la permanence de débats que nous croyons neufs. De fait, même si chaque mouvement politique, quand il arrive au pouvoir, croit incarner la modernité, les débats sur les questions économiques, sociales, sur le travail sont d’une grande permanence.
Je l’ai constaté à propos d’une loi que nous défendons désormais ensemble, après avoir eu des divergences d’opinions, celle du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Un collègue me faisait remarquer que, lors des débats qui ont précédé son adoption, nous pouvions presque retrouver mot pour mot les termes de ceux sur l’abolition de l’esclavage. D’un côté, dans des textes fameux de 1823, Henri Grégoire, ancien député de la Constituante, soulignait la responsabilité des assureurs, des affréteurs et des équipages des navires dans la traite négrière, les tenant tous pour complices, jusqu’au dernier matelot. De 1123l’autre, les commerçants du port de Bordeaux, dans leurs plaidoyers, s’élevaient contre une abolition qui aurait signalé la fin d’un modèle économique et la fin d’un monde.
Je constate la même permanence lors des débats précédant l’adoption de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. Martin Nadaud, au bout de dix ans de combat législatif, fit admettre une limitation de la responsabilité des tâcherons et des journaliers des forges et des industries de l’époque dans les accidents du travail dont ils étaient victimes – jusqu’alors, leur maladresse ou la fatalité étaient mises en cause. Grâce à une telle loi, et à celles, similaires, adoptées par d’autres pays européens à la même époque – voire avec un peu d’avance dans le cas de l’Allemagne –, des caisses pour les accidents du travail ont été créées et des campagnes de prévention ont été menées pour les équilibrer. C’est une révolution sociale, mais aussi technologique, qui a ouvert une nouvelle ère de prospérité.
Cette révolution s’est appuyée sur un acte politique très fort : la reconnaissance du principe de responsabilité de l’employeur dans les accidents dont sont victimes leurs salariés – qui n’en étaient pas à l’époque, c’étaient pour l’essentiel des tâcherons et des journaliers. Pour tous les intellectuels qui ont observé cette révolution du droit du travail, la démarche de Martin Nadaud annonce la naissance du salariat, c’est-à-dire un rapport marqué à la fois par des droits et par des devoirs.
J’ai le sentiment profond qu’en la matière, nous sommes en pleine régression, avec l’émergence d’un nouveau phénomène, le capitalisme numérique sans foi ni loi. En se jouant des frontières entre les continents et des contraintes du droit commun, il peut créer un système d’asservissement, de décadence des normes, avec des effets en cascade. Nous observons tous sur le terrain – je suis sûr que vous êtes également attentive au problème, madame la ministre – des pratiques de sous-traitance par les sous-traitants. En effet, une sous-traitance sauvage est permise par cette ubérisation ; d’ailleurs, les clients, aux comportements consuméristes et pour le moins désinvoltes en sont complices et l’on devrait évoquer leur responsabilité.
Aujourd’hui, c’est bien le droit qui nous réunit. La ligne du groupe socialiste s’inscrit dans la dynamique des travaux précédemment menés par nos collègues, le sénateur de Meurthe-et-Moselle Olivier Jacquin et le député Boris Vallaud ; elle est inchangée. Il faut reconnaître à ces travailleurs le statut de salarié des plateformes. C’est l’horizon, c’est l’avenir. La force du droit nous permettrait de le faire dès aujourd’hui.
Bien sûr, certains, notamment sur les bancs du groupe Les Républicains, ont invoqué la liberté de choix. Nous y sommes favorables, mais dans la clarté. Certains travailleurs voudront rester indépendants et nous défendons cette forme de travail. Je sais de quoi je parle ; je crois à celle-ci comme à l’esprit d’entreprise, y compris quand il s’agit d’entreprises unipersonnelles. En revanche, ce qu’il convient d’éviter absolument, c’est la confusion liée à un fonctionnement hybride, où les relations ne sont pas claires.
Madame la rapporteure, dans le rapport sur la version initiale du projet de loi, vous indiquez explicitement que le quatrième objectif de l’ordonnance prévue à l’article 2 est de « réduire le faisceau d’indices » dont la présence impose la requalification du contrat de service en contrat de travail. C’est bien là tout le danger, le poison des dispositions que nous nous apprêtons à adopter. Le groupe socialiste s’y opposera, comme il l’a toujours fait. L’horizon est la requalification en salariat de la relation de travail visée ou la création de véritables unités entrepreneuriales. Pourquoi les travailleurs indépendants ne pourraient-ils pas s’associer dans des systèmes coopératifs ? Des modèles sociaux le permettraient.
Nous ne saurions soutenir ce projet de loi qui va totalement à contre-courant des déclarations des députés européens de votre propre mouvement politique, qui le combattent à l’échelle européenne. En outre, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et ailleurs, tous les travaux concourent à la requalification en salariat.
Bref, ce qui apparaissait comme un petit pas nous éloigne en fait du véritable horizon, celui de la requalification et de la clarification. Nous nous opposerons à ce texte et continuerons le combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce projet de loi qui vise à sécuriser les droits des chauffeurs VTC et des livreurs à deux roues recourant aux plateformes numériques pour exercer leur activité.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ces travailleurs représentent plusieurs milliers d’emplois en France ; ils n’ont bien souvent d’indépendant que le nom, tant les conditions d’exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent en effet ni le client, ni le prix, ni les conditions d’exécution de la prestation, et sont passibles, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme, de sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation de leur compte. Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et protections liés au salariat.
J’ai bien noté la position de notre collègue M. Potier, qui souhaite que ces travailleurs soient reconnus d’office comme salariés. Quant à nous, nous pensons qu’il faut garder à l’esprit que la plupart d’entre eux sont attachés à leur statut d’indépendant, et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail ; ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leur emploi du temps. Certaines plateformes, dès lors qu’elles ont souhaité salarier les travailleurs, ont d’ailleurs rencontré des difficultés de recrutement.
S’il nous faut respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs des plateformes, il est en revanche absolument nécessaire de leur permettre de construire des droits collectifs. Et le dialogue social est la bonne méthode, voire la seule voie pour y parvenir.
L’essor de ces nouvelles formes de travail, qui reposent sur le recours à un algorithme, appelle donc une adaptation de notre législation pour garantir un dialogue social équilibré entre les parties prenantes. Les premiers jalons ont été posés en 2016 par la loi El Khomri qui crée une responsabilité sociale des plateformes à l’égard de leurs travailleurs et autorise la constitution d’organisations syndicales.
Nous avons poursuivi dans cette dynamique en 2019, avec la loi LOM – d’orientation des mobilités. Grâce à celle-ci, la responsabilité sociale des plateformes a été consolidée et notre majorité a introduit de nouveaux droits spécifiques aux secteurs des VTC et de la livraison, en faveur d’une plus grande autonomie des travailleurs concernés.
Enfin, les premières briques d’un espace de négociation entre plateformes et travailleurs indépendants ont été posées par l’ordonnance du 21 avril 2021, qui a été prise en application de l’article 48 de la LOM et que nous sommes aujourd’hui appelés à ratifier. Fruit d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, elle crée une nouvelle autorité, l’ARPE, et prévoit l’organisation d’un scrutin national permettant aux travailleurs de ces plateformes de désigner leurs représentants. Le projet de loi nous invite à aller encore plus loin dans la structuration du dialogue social en habilitant le Gouvernement à compléter, par voie d’ordonnance, les règles du jeu de la négociation, les missions de l’autorité de régulation et les modalités selon lesquelles les accords de secteur peuvent être élargis à l’ensemble des plateformes.
Parce qu’il est urgent de donner corps à ce cadre de négociation, un amendement, défendu en première lecture par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, a ramené de dix-huit à douze mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance. Le groupe Agir ensemble se réjouit que l’accord trouvé en CMP aille encore plus loin en ramenant ce délai à neuf mois. De même, nous nous réjouissons que le texte de la CMP conserve certaines précisions utilement introduites au Sénat, concernant notamment les thèmes et la périodicité de la négociation.
Parce qu’il ne peut y avoir de travailleurs de seconde zone et parce que l’économie des plateformes ne peut s’affranchir des droits sociaux, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire, tout en gardant à l’esprit que ce texte n’est pas la fin de l’histoire et qu’un cadre commun sera probablement élaboré un jour au niveau de l’Union européenne. (Mme Carole Grandjean, rapporteure, applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : La commission mixte paritaire réunie le 5 janvier dernier a permis de trouver un accord sur le projet de loi de ratification qui vise à renforcer le cadre juridique et social d’activités dont le développement n’a pas cessé depuis une dizaine d’années. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de cette issue, au terme d’un travail engagé depuis la loi d’orientation des mobilités il y a trois ans. L’accord trouvé en CMP sur le sujet traduit la volonté du Parlement de consolider la régulation des plateformes et de veiller à la protection des travailleurs qui y ont recours. Je tiens ici à saluer l’implication de notre rapporteure Carole Grandjean sur ce texte important.
La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs VTC ou de livraisons alimentaires en deux-roues avait quelque peu décontenancé le législateur, les textes en vigueur ne prévoyant pas d’encadrement juridique et social pour cet écosystème créé ex nihilo. Toutefois, depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un arsenal législatif permettant d’instaurer une régulation des plateformes et une protection des travailleurs qui y ont recours. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Durant la présente législature, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a ouvert à tous les travailleurs indépendants recourant à ces plateformes un droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités, et a instauré une charte définissant leurs droits et obligations, ainsi que ceux des plateformes avec lesquelles ils sont en relation.
Le texte vient apporter une pierre de plus à cette construction nécessaire et attendue par l’ensemble des acteurs. Il n’a pas pour objet d’exonérer les requalifications en présomption de salariat lorsque les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ne satisfont pas aux critères établissant la nature indépendante du travail, mais à favoriser le dialogue social de façon à garantir des rémunérations et des conditions d’activité à la fois protectrices et respectueuses de l’indépendance des salariés.
En première lecture, la majorité a eu l’occasion d’enrichir le contenu de l’ordonnance en y intégrant de nouveaux gages d’indépendance du travailleur vis-à-vis de la plateforme. Je pense notamment au libre choix de son itinéraire ou du matériel utilisé dans le cadre de la prestation de service.
En accord avec le Sénat, l’ARPE, nouvellement créée, sera chargée de réguler le dialogue social entre les plateformes et les représentants des travailleurs, sans intervenir toutefois sur leurs relations sociales.
Concernant l’habilitation donnée au Gouvernement pour compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social – dans un délai qui, par compromis, a été fixé à neuf mois –, le législateur a souhaité préciser que ce dialogue serait mené dans trois domaines : la fixation du prix des prestations ; le développement des compétences professionnelles et la sécurisation des parcours professionnels ; les mesures visant à améliorer les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. En outre, l’ordonnance devra préciser les modalités de recours à l’expertise technologique de l’ARPE.
Ces dispositions, dont l’adoption ne peut que nous réjouir, ont notamment trouvé leur source dans les conclusions de deux rapports d’information parlementaires présentés respectivement devant la commission des affaires sociales du Sénat le 20 mai 2020 et devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021. Elles s’inscrivent par ailleurs dans une dynamique européenne de régulation du secteur à laquelle le Mouvement démocrate est fier de contribuer. En effet, le 16 septembre dernier, notre collègue Sylvie Brunet a présenté devant le Parlement européen un rapport sur les conditions de travail, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes.
Ce rapport a été suivi d’effets puisque la Commission européenne a présenté le 9 décembre une proposition de directive porteuse de plusieurs avancées à l’échelle de l’Union. Il s’agit, d’une part, de définir des critères permettant d’apprécier la relation de travail de façon à octroyer plus facilement le statut de salarié et la protection sociale associée aux travailleurs des plateformes s’il s’avère que cette relation relève du salariat et, d’autre part, de renforcer la transparence dans l’utilisation des algorithmes et de permettre aux travailleurs de contester les décisions automatisées. Les dispositions que nous examinons aujourd’hui font donc partie intégrante d’une réforme plus globale visant à édifier un socle européen des droits sociaux dont les travailleurs des plateformes ne sauraient être exclus.
Pour les avancées que le texte comporte, mais également pour la volonté dont il procède de bâtir un socle européen de droits sociaux, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Mercredi dernier, le Président de la République présentait au Parlement européen la feuille de route de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’un des axes consiste à bâtir un nouveau modèle européen de croissance, basé sur « de bons emplois ». Pouvons-nous dire que les travailleurs des plateformes de mobilité occupent de bons emplois ? Il est permis d’en douter. Sur ce sujet, le Président espère pourtant un accord entre États ; il a promis une convergence sociale vers le haut.
S’agissant des travailleurs des plateformes, il y a un écart – pour ne pas dire une contradiction – entre les priorités affichées à Strasbourg et le projet de loi dont nous discutons. Comparant l’approche nationale avec les récentes évolutions européennes – je pense notamment au projet de directive présentée par la Commission européenne le 9 décembre –, nous constatons que les chemins sont loin de converger. Le texte de la directive, qui doit maintenant être examiné par le Parlement et le Conseil, crée une présomption juridique de relation d’emploi entre le travailleur et la plateforme. Plus précisément, il définit cinq critères à l’aune desquels les indépendants pourraient être requalifiés en salariés, dont le niveau de la rémunération, l’imposition de règles spécifiques ou l’interdiction de travailler pour d’autres services. Selon la Commission européenne, sur les 28 millions de travailleurs des plateformes, plus de 4 millions devraient être requalifiés en salariés.
Ce n’est clairement pas l’approche du Gouvernement, qui souhaite créer un cadre de dialogue et des droits spécifiques, mais qui dessine en creux un modèle moins protecteur – ce qui n’est évidemment pas satisfaisant. En Californie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et même en France, de nombreuses décisions de justice exigent une requalification en contrats de travail salarié des contrats des livreurs ou des chauffeurs VTC. Elles montrent que dans de nombreux cas, le statut d’indépendant est un salariat déguisé. Je sais bien que certains travailleurs apprécient la flexibilité de cette nouvelle forme d’emploi, mais ne fermons pas les yeux sur l’extrême précarité de ces métiers. Cette précarité, incontestable, est largement aggravée par la mise en concurrence dans laquelle ils sont placés, par les conditions de travail difficiles – prendre la route à toute heure, par tout temps –, par la tyrannie de la notation des utilisateurs et par l’opacité des algorithmes.
Ces travailleurs ne sont pas couverts contre les accidents du travail, pourtant nombreux, et ne cotisent pas à une assurance chômage. Où sont la modernité et le progrès quand les nouveaux acteurs qui régissent nos modes de consommation balaient les droits sociaux les plus élémentaires ? Le combat que ces travailleurs mènent pour le respect de leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de travail nous oblige, nous, législateurs, à prendre nos responsabilités. Je crains qu’aujourd’hui nous ne le fassions que de façon minimale. Le groupe Libertés et territoires s’interroge en effet sur la réalité du dialogue social qui s’instaurera avec ce texte : ne va-t-on pas vers un dialogue asymétrique, qui opposera des plateformes tentaculaires à des travailleurs toujours précaires ? Quelle stabilité pouvons-nous espérer pour ce dialogue, alors même que nous savons qu’en moyenne, un livreur de repas ne reste sur une plateforme qu’une dizaine de mois ?
La commission mixte paritaire s’est rangée du côté du Sénat, qui estimait précipitée la création d’un dialogue au sein de chaque plateforme. C’est donc le dialogue sectoriel qui est privilégié. Malheureusement, même si le Sénat a tenté de préciser l’objet des négociations obligatoires – notamment s’agissant du prix des prestations –, aucun mécanisme ne permet de s’assurer que leur cadre sera soumis à des garanties minimales. Le déséquilibre entre plateformes et indépendants continuera donc d’exister, au détriment de ces derniers.
En proposant une présomption de salariat et un renversement de la charge de la preuve, la Commission européenne propose un vrai changement de paradigme. À l’inverse, le présent projet de loi maintient le statu quo et ne régule pas le secteur. Plus grave, il conforte le modèle actuel, puisque la rédaction de la nouvelle ordonnance fait le choix de limiter les motifs apparents pouvant permettre une requalification en contrat de travail, à rebours du chemin qui se dessine en Europe. Cette dérégulation des relations de travail est une pente que le groupe Libertés et territoires ne souhaite pas emprunter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Simon, 21 ans, est livreur à vélo dans la Vienne. Il complète son activité avec des heures de ménage. « "Pendant les couvre-feux, la livraison marchait bien. [Avec le ménage], j’arrivais à gagner entre 800 et 900 euros [par mois]" », confiait-il au journal La Nouvelle République il y a quelques jours. « Mais depuis quelques mois, ça se complique. […] "En une journée, j’ai parfois du mal à faire 20 ou 30 euros." […] Depuis mars dernier, il s’est donc syndiqué à la CGT pour "changer les choses", à son échelle. Ses revendications : "Être salarié, être payé en heures normales et pas à la commande, avoir des congés, cotiser pour la retraite…" Sans oublier le retour de la prime de pluie, "supprimée il y a six mois". […] S’il répète qu’il aime ce métier et le "contact client", il le concède volontiers : "On survit plus qu’on ne vit. […] Je suis à deux doigts d’écrire une lettre au Président pour lui dire que nos conditions de travail sont lamentables. La plateforme nous prend pour des esclaves." »
Il n’aura pas besoin d’écrire au Président. Ce dernier est au courant, mais il ne l’entend pas de cette oreille. Premier VRP des plateformes numériques, il a chargé son gouvernement d’aller à rebours des demandes de nombre de ces travailleurs, des propositions de la Commission européenne et du progrès social en général en faisant approuver le présent projet de loi. En établissant un cadre de supposées négociations collectives entre les représentants des plateformes de VTC et de livraison et ceux des travailleurs de ces secteurs, le Gouvernement et la majorité deviennent les ardents, et désormais, seuls – ils sont en tout cas très isolés en Europe – défenseurs du tiers statut. Ils institutionnalisent ainsi l’ubérisation, un modèle qui use frauduleusement du statut d’indépendants pour surexploiter les travailleurs.
Fidèles en cela aux principes qui ont guidé votre réforme du travail, vous préférez renvoyer les conditions de travail à la négociation collective plutôt que de les fixer par la loi. Au lieu de dissiper le flou juridique qui règne autour de ces relations, vous donnez libre champ aux plateformes pour élaborer ces normes à leur avantage. Au cours de telles négociations, le rapport de force est toujours inégal entre employeurs et travailleurs, mais c’est encore plus vrai pour les indépendants liés aux plateformes, tant leur situation est précaire. À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendant, avec certains droits et protections liés au salariat, que vous voulez créer.
Pour le moment, ces travailleurs sont tenus, à partir d’un certain seuil, de s’affilier au régime de sécurité sociale des indépendants, qui couvre peu les risques d’accident du travail, la perte d’activité ou la complémentaire santé. Ce régime est en outre sujet à des dysfonctionnements répétés.
La situation des indépendants invite à se pencher sur l’essor du travail précaire, au détriment du modèle social stable qu’est le salariat. En 2017, 87 % des contrats signés étaient des CDD, donc précaires ; 30 % des CDD ne durent qu’une seule journée. Il s’agit d’une régression sociale : ce n’est pas le projet de société que nous défendons, mais il semble que ce soit le vôtre.
Vous avez proposé ce projet de loi quasiment au moment où le Parlement européen se prononçait en faveur d’une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, grâce au combat acharné de certains députés européens, notamment Leïla Chaibi, membre de la direction de La France insoumise. Le rapport rédigé à cette occasion a pourtant été cosigné par l’eurodéputée Sylvie Brunet, qui, à Strasbourg, siège dans votre propre groupe. En décembre, la Commission a d’ailleurs présenté une directive reprenant cette proposition. Pour les plus de 4 millions de travailleurs des plateformes en Europe, il s’agira d’un progrès immense de leurs conditions de travail, même si on devrait considérer cela comme un simple rattrapage.
En France, ce sont près de 200 000 travailleurs que vous voulez maintenir dans une situation d’extrême dépendance : la plateforme règne en maître, fixe et modifie les prix, la cadence de travail, les sanctions, sans recours possible pour les travailleurs, qui assument tous les coûts et tous les risques mais ne bénéficient d’aucune protection.
Dans ce secteur, la précarité est grande. En novembre 2020, Patrice Blanc, alors président des Restos du cœur, qui en a pourtant vu d’autres, confiait au micro de France Inter qu’il avait été bouleversé d’avoir vu arriver ces derniers mois, dans les files d’attente de l’association, des livreurs Uber Eats, en tenue de travail, qui venaient entre deux courses chercher des repas : ils en livrent, mais non pas les moyens de s’en payer.
Cette situation est la conséquence d’un abus du statut d’indépendant, que ce texte, en prétendant protéger les travailleurs, ne fera que faciliter. Vous allez à rebours des préconisations des rapports – notamment celui de Jean-Yves Frouin – qui privilégient la présomption de salariat.
Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous restons opposés à votre texte et voterons contre. Une fois au pouvoir, nous entendons bien établir une présomption de salariat afin de protéger au mieux ces travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Leila est une livreuse à vélo, son premier réflexe en se levant le matin est de re garder son smartphone, dont elle dépend pour travailler. Vous pourrez faire sa connaissance dans le documentaire « Travail à la demande », diffusé récemment sur Arte, et qui aurait pu s’intituler « Retour vers le futur 4 ». Chaque jour, Leila parcourt les rues pour livrer des repas chauds en espérant, comme elle dit, gagner au moins 10 euros de l’heure. On la voit régulièrement attendre, attendre, attendre longtemps devant les restaurants pour récupérer les commandes des clients. Or ce temps n’est pas rémunéré, car les plateformes ne paient que la course, en se reposant sur un algorithme complexe, qui échappe à tout contrôle et toute discussion, et empêche d’obtenir une rémunération décente. De plus, on comprend les risques du métier quand elle relate l’accident mortel dont son ami Mourad a été victime en mars 2020. Ces faux indépendants assument tous les risques et doivent souvent s’assurer eux-mêmes pour faire face aux aléas de leur activité.
Le film décrit l’extension de ce modèle dans de nombreux domaines de l’économie et la situation préoccupante des personnes concernées, qui seront 500 millions dans le monde en 2025. Sous couvert de modernité, il s’agit d’une régression sociale majeure. L’ubérisation produit d’importants dégâts dans la vie de nombreux travailleurs et travailleuses et dans l’ensemble du monde du travail. L’utilisation du numérique pour développer le travail à bas coût n’a rien d’une bonne nouvelle, car le modèle n’est pas soutenable. Cette forme d’emploi a les apparences de l’indépendance et de la modernité, mais le goût de la désillusion et du passé. Comme Dominique Potier le soulignait, on assiste à un retour du travail à la tâche. En vigueur dans l’industrie au bkXIXeek siècle, il use les corps et les esprits, est mal rémunéré et dépourvu de filet de sécurité sociale. Il s’agit de métiers qui ne sont ni respectés ni reconnus.
Les plateformes, dont la croissance s’accélère avec la crise sanitaire, nous vendent du rêve : des repas livrés toujours plus rapidement, des trajets effectués à des prix défiant toute concurrence. Mais le rêve s’arrête là, si c’est un rêve. Car l’économie des plateformes, pointe avancée de la financiarisation, repose entièrement sur le dumping social. Rarement profitables, les plateformes constituent un moyen pour une entreprise de se dédouaner de presque toute responsabilité sociale, de contourner les règles du code du travail et de la protection sociale, en demeurant prescriptrices de travail. Elles bénéficient en quelque sorte des avantages de la subordination, historiquement attachée au salariat, sans en avoir les contraintes : pas de salaire minimum, pas de congés payés, pas de durée légale du travail, pas de rémunération pour le travail de nuit, pas de responsabilité en matière d’accidents du travail.
Le modèle des plateformes n’est pas plus économiquement viable qu’il n’est socialement tenable. Il nécessite l’injection en masse de capitaux et fait le pari de l’acquisition d’une position dominante, voire de monopole, pour ensuite dicter ses lois au marché. Après douze ans d’existence, Uber est valorisé à des milliards de dollars, mais ne dégage toujours pas de bénéfices. Le capitalisme se réinvente, en pire. Or le modèle des plateformes de mise en relation entre l’offre et la demande essaime de plus en plus là où ne l’attendait pas, menaçant des emplois, tirant les salaires vers le bas et dégradant les conditions de travail. C’est la loi du marché décuplée.
Il est donc urgent de réguler ce domaine et de reprendre le pouvoir sur les algorithmes qui font office, notamment, de direction des ressources humaines. Les travailleurs et travailleuses des plateformes se mobilisent. Un peu partout, les tribunaux multiplient les décisions pour siffler la fin de la partie et leur reconnaître la qualité de salariés. Sous l’impulsion de la ministre communiste du travail Yolanda Diaz, l’Espagne s’est récemment dotée d’une législation qui permet la requalification salariale. La Commission européenne vient de présenter une directive pour mettre fin au « far west numérique », mais celle-ci n’a visiblement pas été inscrite comme une priorité à l’agenda de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
C’est dans ce contexte que nous examinons un projet de loi anachronique et mal ficelé, qui rencontre l’opposition de la majorité des organisations syndicales. Ce texte tend à instituer un semblant de dialogue social, mais il vise surtout à contourner le code du travail et les garanties qui y sont attachées. Après une première tentative de laisser aux plateformes le soin d’édicter des chartes sociales dépendant de leur engagement volontaire, le Gouvernement joue une fois de plus la montre, en laissant ces travailleurs dans un statu quo de précarité. Par vos renoncements successifs, vous encou1127ragez le dumping social. Ce ne sont pas les travailleurs et travailleuses des plateformes que vous venez soutenir, mais les plateformes elles-mêmes, avec le tiers statut dont il a été question.
La meilleure chose à faire serait de remonter dans votre DeLorean et de cesser de provoquer des failles spatio-temporelles. (Mme Danièle Obono sourit.) Le groupe GDR s’opposera à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président : Sur le projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva : Le 5 janvier, la commission mixte paritaire réunie pour l’examen du projet de loi relatif à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a abouti à un accord. Au nom du groupe La République en marche, je me réjouis de cette conclusion, qui doit beaucoup aux deux rapporteures, notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Frédérique Puissat, dont je salue le travail.
Rappelons que l’objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes de mobilité. Le droit français, que nous cherchons à préserver, ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d’indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs veulent être autonomes dans leur activité professionnelle. Ils ne souhaitent donc pas la création d’une présomption de salariat, mais ont délibérément choisi d’être indépendants dans un contexte économique où nombre d’offres d’emploi salarié sont à pourvoir dans le secteur des transports.
Par ailleurs, nous devons reconnaître le rôle que jouent les plateformes dans l’économie et dans notre vie quotidienne. Elles créent des emplois nouveaux aussi parce que ceux-ci répondent à de nouveaux modes de consommation. Il ne faut pas oublier qu’elles aident également à entrer dans le marché du travail bon nombre de personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à l’emploi.
En réponse à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs des plateformes, j’aimerais revenir sur le cas de l’Espagne, souvent évoqué ici et en commission. La présomption de salariat récemment adoptée chez nos voisins espagnols a eu de nombreux effets sur les plateformes de livraison.
Les travailleurs ont le choix. Ils peuvent devenir salariés d’une agence intermédiaire pour être mis à disposition des plateformes, comme Uber Eats – n’en déplaise à certains, ce n’est donc pas la fin de l’ubérisation. Ils peuvent également rester indépendants, comme avec la plateforme espagnole Glovo, qui laisse aux travailleurs la liberté de choisir leurs horaires et de fixer la marge sur le prix du service, de sorte qu’ils se font concurrence entre eux. Voulons-nous vraiment proposer de telles solutions aux travailleurs indépendants dans notre pays ? Je ne le pense pas.
Le dialogue social est le seul instrument capable d’offrir aux travailleurs de plateformes de meilleures conditions de travail. C’est l’essence même de ce texte, dont l’article bk1erek vise à ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021, prise sur le fondement de l’article 48 de la loi LOM.
La commission mixte paritaire a adopté des dispositions visant à préciser et sécuriser le texte. À l’article bk1erek, les missions de l’ARPE ont été circonscrites à la régulation du seul dialogue social entre les plateformes et les travailleurs, et ne concernent plus les relations sociales dans leur ensemble. En outre, il n’est plus fait mention de la présence de parlementaires au conseil d’administration. À l’article 2, les éléments de l’habilitation relatifs à l’organisation d’un dialogue social au niveau de chaque plateforme ont été supprimés.
Bien sûr, du chemin reste à parcourir, puisque ces négociations collectives ne font que s’ouvrir, mais le présent projet de loi améliorera réellement les conditions de travail des indépendants des plateformes de livraison.
Le groupe La République en marche votera évidemment le texte issu de la CMP, qui illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, madame la ministre, je salue la ligne du Gouvernement : avec cette avancée, il ajoute une pierre supplémentaire à l’édifice que nous construisons depuis cinq ans pour soutenir la création et la croissance des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord sur ce projet de loi qui vise à instaurer un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes de livraison et de véhicules de tourisme avec chauffeur.
Le groupe Les Républicains accorde autant d’importance au dialogue social qu’à l’entrepreneuriat. Nous sommes d’abord attachés à l’entrepreneuriat et au travail indépendant : nous soutenons la liberté d’entreprendre, et souhaitons donner à chacun la possibilité de développer sa petite entreprise. Si un jeune a une idée, il faut lui donner la chance de se lancer. Valoriser le travail, c’est valoriser toutes les formes qu’il peut prendre. Alors que certains ne prônent que le salariat et souhaitent mettre tous les travailleurs dans une même case, nous sommes au contraire pour la diversité. Certes, il faut défendre le statut de salarié, qui correspond aux besoins d’une large majorité de la population. Ainsi, la France comptait plus de 25 millions de salariés en 2020. Mais il faut également soutenir et développer l’emploi non salarié, qui concerne plus de 3 millions de travailleurs.
Ensuite, nous sommes attachés au dialogue social. La droite républicaine a d’ailleurs toujours œuvré à le développer. Ainsi, ne vous en déplaise, madame la ministre, l’article L. 1 du code du travail, qui oblige le Gouvernement à mener une concertation préalable à tout projet de réforme avec les partenaires sociaux, a été institué par la loi Larcher de 2007. Son pendant parlementaire, le protocole Accoyer, a été élaboré par Bernard Accoyer.
Dans cette perspective, nous pouvons nous satisfaire de certaines dispositions de ce projet de loi, notamment celles relatives à la mise en place d’une représentation des travailleurs indépendants des plateformes par le biais des organisations professionnelles et des syndicats. En revanche, nous étions opposés dès la première lecture au processus d’étatisation du dialogue social que constitue la création, à l’article bk1erek, d’un établissement public – un de plus ! – dénommé Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. De même, nous étions opposés à l’article 2, qui prévoit le recours à une énième ordonnance : pour toutes ces raisons, nous avions voté contre l’ensemble du projet de loi.
Bien que nous regrettions les conditions d’emploi de certains indépendants dans les secteurs considérés, nous sommes persuadés que l’amélioration de leurs conditions de travail passera par un dialogue social renforcé entre les plateformes et les indépendants. La situation n’est d’ailleurs pas la même selon qu’ils travaillent dans le secteur des véhicules de tourisme avec chauffeur ou dans celui de la livraison, notamment de repas. Dans le premier cas, il appartient aux transporteurs indépendants – qui choisissent de travailler ou non avec certaines plateformes – de s’organiser afin de se faire entendre. Il en va autrement de la livraison de repas, qui recouvre souvent du salariat déguisé et des conditions de travail particulièrement difficiles. De plus, les personnes embauchées n’ont le plus souvent pas de lieu de travail commun et ont du mal à s’organiser pour se faire entendre.
Sans remettre en cause leur statut indépendant ni leur autonomie, nous sommes favorables au développement de leurs droits, notamment en matière de protection sociale et de prévention des accidents du travail. Ainsi, les précisions sur les thèmes et la périodicité de la négociation collective vont dans le bon sens. Celle-ci devra porter sur les modalités de détermination des revenus, le développement des compétences professionnelles, la sécurisation des parcours professionnels et l’amélioration – tant attendue – des conditions de travail.
L’examen du texte au Sénat a permis de revenir sur certaines dispositions, ce qu’a confirmé la commission mixte paritaire. Ainsi, l’ARPE sera recentrée sur sa mission de régulation du dialogue social : elle ne sera pas chargée de réguler les relations sociales entre les plateformes et les indépendants. Par ailleurs, la CMP a maintenu la suppression, à l’initiative du Sénat, de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour organiser le dialogue social au niveau de chaque plateforme.
Malgré ces avancées, que nous devons au Sénat et à une collaboration fructueuse entre nos deux chambres, notre groupe n’est toujours pas favorable à la création d’un établissement public, ni à la possible future mise sous tutelle du dialogue social par l’État – surtout sachant à quel point le Gouvernement a malmené ce dialogue, notamment à propos de la réforme des retraites et de la suppression des caisses autonomes. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger : Bravo !

M. le président : La discussion générale est close.