Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Discussion générale

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Discussion générale

debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi : Le projet de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui est la solution apportée par notre majorité à un problème alsacien qui n’a que trop duré. Dès 2005, l’Allemagne a en effet instauré une taxe s’appliquant aux poids lourds de plus de 12 tonnes, conduisant à un important report de trafic sur les routes et autoroutes alsaciennes. Disons-le, cette situation est devenue difficile à vivre pour les citoyens et les élus locaux.
L’ordonnance dont la ratification est proposée répond à cette particularité frontalière en permettant à la collectivité européenne d’Alsace, créée en 2019, d’instaurer au cours des six prochaines années une contribution spécifique – une taxe – sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier. Soucieux de tenir compte des spécificités de la région, nous avons pris le temps de la concertation avec les élus locaux. Ce texte est donc le fruit d’un travail de coconstruction avec la collectivité européenne d’Alsace.
Vous l’avez compris, les ordonnances s’inscrivent dans une dynamique de déconcentration et de différenciation des compétences des collectivités territoriales engagée depuis le début du mandat. En effet, nous donnons à la collectivité européenne d’Alsace de larges marges de manœuvre : véhicules et réseaux concernés ; modulation, majoration, réduction ou encore exonération de la contribution sont autant de paramètres sur lesquels elle pourra jouer. Cette importante latitude lui permettra d’adapter le dispositif afin de le rendre le plus proche des enjeux locaux.
L’instauration de cette contribution par la collectivité européenne d’Alsace constitue une première pierre. Ce dispositif ouvrira certainement la voie aux autres collectivités souhaitant s’engager dans cette démarche, dans le cadre d’un dialogue avec les différentes parties prenantes. En effet, l’article 137 de la loi « climat et résilience », adoptée en 2021, autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires – j’insiste sur le terme – d’instituer, à compter du bk1erek janvier 2024, des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises. À rebours de la démarche verticale visant à instaurer des écotaxes sous les législatures précédentes et qui s’est soldée par un échec, notre majorité s’engage, sans dogmatisme et grâce au relais des régions, dans une écologie concrète du quotidien. Plusieurs régions, parmi lesquelles l’Île-de-France, pourraient ainsi suivre l’exemple de la collectivité européenne d’Alsace en instaurant à leur tour une contribution sur le transport routier de marchandises.
Chers collègues, ensemble, encourageons cette dynamique et accompagnons le changement en ne laissant personne de côté. C’est ainsi que nous pourrons favoriser le développement et l’aménagement durables de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je constate avec beaucoup de plaisir que beaucoup d’Alsaciens sont présents sur tous les bancs de l’hémicycle.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Pas seulement !

M. Raphaël Schellenberger : La loi portant création de la collectivité européenne d’Alsace, promulguée en août 2019, a organisé la fusion des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et leur a transféré certaines compétences dont la définition n’est pas si évidente eu égard à l’application du droit des collectivités territoriales. Elle a également prévu le transfert de quelques infrastructures, notamment des routes, sans toutefois l’accompagner de moyens suffisants. Si l’on se rappelle dans quel état était alors la RN66 et certaines de ses intersections, par exemple, on se rend compte que les moyens nécessaires à l’exploitation de ces infrastructures n’ont pas été correctement transférés à la collectivité européenne d’Alsace. Le Gouvernement comptait sans doute sur la future taxe sur le transit des poids lourds pour la financer. C’est un calcul que je tiens à dénoncer.
En effet, cette taxe n’a pas vocation à financer les infrastructures : elle doit d’abord être pensée comme un outil de gestion et de régulation du trafic, destiné à répondre au problème particulier que pose l’encombrement du sillon rhénan consécutivement à l’instauration, dès le début des années 2000, de la LKW-Maut, taxe allemande sur le transit routier.
La volonté d’instaurer un outil alsacien de régulation du trafic est ancienne mais a donné lieu à un parcours chaotique. C’est en effet en 2005, juste après l’instauration de la taxe allemande, que notre ancien collègue Yves Bur a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement sur le sujet. Par la suite, l’idée d’instaurer une telle taxe en Alsace a prospéré au sein du Gouvernement et des services du ministère chargé des transports. Elle a fini par être idéalisée, la taxe étant finalement considérée comme un outil tellement performant qu’il pourrait être généralisé à la France entière. Ségolène Royal s’y emploiera avec le succès qu’on connaît, provoquant le mouvement des bonnets rouges en Bretagne. L’Alsace a donc assisté à l’abandon de ce moyen tant espéré de gestion du trafic sur son axe nord-sud.
Si je fais ce rappel, c’est parce que je constate une fois de plus qu’avant même que l’expérimentation alsacienne soit conduite et les ordonnances ratifiées, on parle de généraliser la taxe poids lourds. Or nous ne voulons pas la généraliser. À nos yeux, cette taxe est un simple outil de gestion du trafic susceptible de résoudre le problème rencontré dans le sillon rhénan. Il ne faudrait pas que d’autres préoccupations, notamment la volonté de percevoir de nouvelles recettes fiscales, viennent une nouvelle fois empêcher l’Alsace d’y recourir. J’y veillerai particulièrement.
S’il est particulièrement pertinent de commencer par l’Alsace, c’est notamment que des transferts de compétences y ont déjà été expérimentés, pour être ensuite généralisés – je pense aux transports express régionaux (TER), par exemple, ou à l’apprentissage. Il me paraît donc important de s’en tenir à ce cadre, sans trop élargir, dans un premier temps.
D’ailleurs la volonté du Gouvernement en 2019 était bien de légiférer dans certaines limites en confiant à la seule collectivité européenne d’Alsace cette compétence spécifique. S’il était prêt à l’époque à ce que l’Alsace sorte de la région Grand Est, il n’avait qu’à l’entériner alors, puisque nous disposions du bon vecteur législatif et que nous étions prêts à nous battre, plutôt que de lancer, à bas bruit, des semblants de promesses à l’issue des élections régionales.
Aujourd’hui, il est important que nous puissions avancer sur ce texte pour créer une écotaxe, tout en restant vigilants sur les risques que nous faisons courir notamment aux transporteurs routiers alsaciens, puisque, malheureusement, en 2019, le Gouvernement n’a pas voulu confier de compétences économiques à la collectivité européenne d’Alsace, ce qui aurait pourtant permis de marcher sur deux jambes et de soutenir les transporteurs alsaciens en même temps que nous mettions en place cet outil de gestion du trafic. Telle n’était pas la volonté du gouvernement en 2019. Cela peut encore changer, mais, aujourd’hui, la donne de la collectivité européenne d’Alsace est celle que j’ai décrite.
Le groupe Les Républicains soutiendra donc ce texte sans réserve, à condition qu’il se limite bien à l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jacques Cattin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman : Le groupe MODEM votera ce texte, dont la ministre et le rapporteur ont très bien parlé. Je voudrais pour ma part évoquer ce qui le sous-tend.
Nous avons, dans notre histoire politique, connu plusieurs vagues de décentralisation, avec Gaston Defferre, Édouard Balladur ou Jean-Pierre Raffarin. Il s’agissait, chaque fois, d’une décentralisation massive, sans doute nécessaire mais, au bout du compte, assez jacobine puisqu’on décidait depuis Paris de ce qui s’appliquerait uniformément à tous les territoires.
Il est probable que, sous la prochaine législature et quels que soient les élus qui siégeront, il faille réfléchir à une nouvelle vague de décentralisation. À titre tout à fait personnel, j’y suis favorable, ne serait-ce que sur deux points précis.
Je pense d’abord qu’en matière d’emploi, les territoires sont plus à même de mettre en adéquation l’offre et la demande et que les collectivités territoriales devraient donc se voir transférer la gestion des structures opérationnelles de Pôle emploi.
Je pense également qu’un bloc territorial unique, résultant de la fusion des régions et des départements, vaudrait mieux que notre mille-feuille territorial. Je le dis en tant qu’Alsacien : entre le jacobinisme à la française et l’État fédéral allemand, il y a probablement un juste milieu à inventer, sous la forme, peut-être, de Länder à la française, c’est-à-dire de blocs territoriaux aux contours redéfinis, dotés de davantage de compétences et d’un pouvoir comparable à celui des Länder allemands. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici. Il s’agit ici d’une autre voie, qu’on appelle la différenciation et qui permet, au-delà de ces grandes réflexions sur la décentralisation que je laisse à nos successeurs dans cet hémicycle, d’agir concrètement, dès maintenant. C’est sur cette idée que se fonde la CEA, l’idée que nos territoires ont des spécificités et que, lorsqu’ils prennent leur destin en main, le législateur peut les accompagner dans l’exercice des responsabilités nouvelles qu’on leur confie.
Cette idée s’incarne dans des sujets comme celui de la taxe poids lourds, qui a, en son temps, défrayé la chronique et se trouve aujourd’hui au point de rendez-vous qu’avait fixé la loi sur la collectivité européenne d’Alsace.
Je voudrais m’adresser à nos collègues, élus territoriaux, notamment en Alsace, pour leur dire la responsabilité qu’ils ont de faire vivre, de s’approprier, en en prenant la pleine mesure, les responsabilités nouvelles qu’on leur a confiées. Que ce soit sur l’enseignement de la « langue du voisin » et la mise en place des comités stratégiques ad hoc, sur le fait transfrontalier – qui implique autant la région Grand Est que la collectivité européenne d’Alsace –, ou sur la taxe poids lourds, ils ont entre leurs mains le succès de la loi sur la collectivité européenne d’Alsace, car c’est à eux qu’il revient de l’appliquer dans ses aspects les plus concrets, dont celui que nous évoquons aujourd’hui.
Le groupe MODEM votera massivement pour ce texte. (Mêmes mouvements.) J’espère qu’il sera largement adopté et que nos collègues élus territoriaux entendront mon message : c’est à eux de reprendre le flambeau des responsabilités nouvelles que le législateur leur a confiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Nous sommes réunis pour ratifier des ordonnances découlant de l’autonomie octroyée à la collectivité européenne d’Alsace en matière de gestion et de régulation de l’infrastructure routière.
Nous pourrions, avec candeur, nous enthousiasmer et saluer un mécanisme de décentralisation, promesse de bonheur universel. Vous comprendrez qu’après avoir relu tout à l’heure avec émotion la déclaration d’amour que j’avais faite à nos voisins, frères et amis alsaciens lors du vote de la loi sur la collectivité européenne d’Alsace,…

M. Jacques Cattin : Tu as voté pour ?

M. Dominique Potier : …après avoir rappelé l’attachement profond qui nous lie, je dirai pourtant que cette loi relève plus d’un projet « gribouille » que d’un véritable laboratoire.

M. Vincent Thiébaut : Comment ça ?

M. Dominique Potier : Gribouille, parce que vous n’avez pas pensé alors aux conséquences de ce que vous mettiez en œuvre en Alsace. Vous avez, nous avons – Alsaciens ou non – peu d’excuses pour cela.
Il aura fallu quinze ans pour trouver la parade à la mise en place d’une taxe allemande, qui a massivement déporté le trafic vers le sillon rhénan alors que, dès le départ, vos voisins lorrains vous avaient averti des conséquences qu’aurait votre solution sur le sillon lorrain : ce que vous avez subi de l’Allemagne, de façon mécanique, le sillon lorrain le subira.

M : Jacques Cattin et M. Raphaël Schellenberger. Mais non !

M. Dominique Potier : J’y vois une forme d’inégalité de traitement. En effet, non seulement la Lorraine, où transitent près de 100 000 personnes, au nord de Metz, vers le Luxembourg et l’Allemagne, connaît un trafic transfrontalier équivalent sinon supérieur à celui de l’Alsace, mais l’installation d’une taxe en Alsace ne fera qu’aggraver les choses. Au minimum, c’est à l’échelle du Grand Est et en prenant en compte les flux nord-sud qui traversent la région que nous aurions dû traiter cette question…

M. Vincent Thiébaut : Pas du tout !

M. Dominique Potier : C’était tout à fait possible, et nous n’avons pas manqué de nous mobiliser pour vous en avertir.
Je dénoncerai trois idées fausses qui se sont installées dans les esprits.
La première est qu’il ne faut considérer que le trafic allemand et le trafic alsacien, géographiquement très proches l’un de l’autre. En réalité, si nous élargissons le périmètre aux grands axes qui structurent le trafic international, entre Francfort, Dijon et Lyon, c’est-à-dire le long du sillon rhodanien, il apparaît que le trafic est comparable en Alsace et en Lorraine et qu’une différence de tarification risque de provoquer un déport.

M. Raphaël Schellenberger : Mais non !

M. Dominique Potier : La deuxième est de miser sur un report modal sur le Rhin, particulièrement bien équipé, en envisageant une canalisation de la Moselle et une modernisation du réseau ferré. Toutes les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), y compris les plus optimistes incluant l’unification des ports lorrains, l’ont démontré : à l’horizon 2030, on ne pourra éviter une montée du trafic qui provoquera des phénomènes de saturation – dans lesquels j’inclue évidemment le problème des gaz à effet de serre et les questions de santé publique afférentes.
Enfin, à tous ceux qui estiment que la Lorraine n’a qu’à faire comme l’Alsace, je répondrai que nous ne disposons pas de la même armature juridique et que, même si nous nous appuyions sur les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), le sillon lorrain serait en retard de cinq ans sur le sillon rhénan, ce qui est un décalage insupportable.
Si nous avons travaillé pour amender le texte au Sénat, il nous faut savoir profiter de certaines leçons – je le dis avec d’autant plus d’humilité que j’appartiens à la majorité qui, en 2013, s’est montrée incapable de trouver une solution efficace. L’expérimentation alsacienne ne peut se concevoir sans s’inscrire dans un aménagement du territoire, national et international, cohérent. Il faut impérativement un schéma directeur, une chronologie et des moyens nouveaux au service de l’innovation. Il faut aussi – et ce sera l’objet d’un de nos amendements – que cette nouvelle taxe permette de développer l’alternative modale. En effet, au-delà de la compétition entre nos territoires, il y va de la survie de notre planète.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : J’ai un point commun avec Raphaël Schellenberger : nous sommes tous les deux nés un 14 février. Contrairement à lui cependant, j’étais là en 2004 pour voter l’amendement d’Yves Bur sur l’écotaxe alsacienne. Et puisqu’il a pris quelques libertés avec l’histoire, je vais à mon tour remettre les choses en perspective.
L’idée venait à l’époque d’Adrien Zeller, président du conseil régional d’Alsace, qui souhaitait apporter une réponse au report de trafic qu’avait entraîné la mise en place d’une taxation sur le réseau allemand. La taxe alsacienne, qui devait entrer en vigueur en 2007, s’est malheureusement perdue dans les méandres de l’administration, notamment à cause de la question du bénéficiaire de l’argent.
En 2009, le principe d’une écotaxe applicable à tout le territoire national est voté, à la quasi-unanimité d’ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – voulu par Nicolas Sarkozy, mon cher Raphaël. Sa mise en œuvre est initialement programmée pour 2010 mais cette année-là, 1133Dominique Bussereau, alors secrétaire d’État aux transports, annonce qu’elle sera d’abord expérimentée en Alsace, début 2012. Un collectif alsacien comprenant transporteurs routiers, MEDEF (Mouvement des entreprises de France), exploitants agricoles et artisans la juge injuste et discriminatoire – preuve que rien n’est moins facile que d’appliquer ce type de dispositif.
En 2011, la justice annule l’appel d’offres remporté par l’italien Autostrade, et la mise en œuvre est désormais annoncée pour mars 2013, mais le changement de majorité en 2012 rebat les cartes et la majorité socialiste modifie en profondeur le dispositif : la nouvelle version nous vaut les bonnets rouges en Bretagne, le Gouvernement hésite, tergiverse, recule, tente d’aménager le projet et, de guerre lasse, annonce sa suspension sine die, en octobre 2014.
Les ressources attendues de cette taxe – qui, je le précise, devaient aller à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour financer le report modal – seront remplacées par une hausse de la fiscalité du gazole. L’abandon de cette taxe coûtera à l’État 1 milliard d’euros au profit d’Écomouv’, et des projets comme le canal Seine-Nord Europe attendent encore leur financement. En février 2017 la Cour des comptes juge qu’il s’agit d’un échec stratégique et d’un abandon coûteux, et conclut que l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis.
Peut-être la séance d’aujourd’hui pourrait-elle être, avec un clin d’œil à Proust, une recherche du temps perdu. Je souhaite, au moins, que nous puissions remettre cette question à l’ordre du jour. D’abord, bien sûr, parce qu’il s’agit d’une demande locale alsacienne, mais aussi parce que, comme le voulait en son temps Adrien Zeller, l’Alsace peut être, pour l’ensemble du territoire national, un laboratoire permettant d’expérimenter des solutions nouvelles afin d’en mesurer les avantages, comme nous le souhaitons, mais également les inconvénients, dont Dominique Potier a cité un certain nombre – et, de fait, il faut entendre ce que disent nos voisins lorrains. Cette expérimentation sera d’autant plus facile que nous disposons aujourd’hui d’un réseau routier cohérent, avec le contournement ouest de Strasbourg, qui permet de canaliser les flux de camions beaucoup mieux que précédemment.
Je me réjouis par ailleurs que, comme l’a souligné le rapporteur, divers amendements et modifications du texte puissent faciliter cette expérimentation – je pense en particulier à la suppression de la notion de tonnage, ainsi qu’au système de dialogue prévu. À l’époque, en effet, comme je le rappelais, certains opérateurs n’étaient pas très satisfaits de participer à cette expérimentation.
Le retour d’expérience sera important et devra être analysé de près, pour ce qui concerne le report modal et le report de trafic sur les zones géographiques voisines, la régulation du trafic, à propos de laquelle j’ai quelques doutes, et l’économie générale de ce dispositif. Je suis persuadé que, dans le cadre des textes de loi que nous voterons au cours de cette législature, qu’il s’agisse de la décarbonation générale de l’économie ou des modifications que nous avons constatées, à l’occasion de la crise covid, en termes de modes de consommation et de flux de trafic, il faudra en tirer tous les enseignements et, pourquoi pas ? reprendre un jour au niveau national l’idée d’une taxation des moyens de transport de marchandises.
Je souhaite, en tout cas, que cela réussisse. Si ce n’est pas le cas, nous en serons réduits, comme l’académie des César, à juger que le meilleur scénario est celui des illusions perdues, ce que je ne souhaite pas. (Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Quand nos routes sont inutilisables parce que congestionnées par une circulation de transit et dégradées par une surutilisation d’opportunité, il convient de réagir, d’autant plus que le trafic routier, source de pollution sonore et aérienne, n’est pas sans conséquence sur la santé des populations qui vivent à proximité.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la révision d’une directive européenne permettant de trouver des solutions pragmatiques locales pour rétablir une sorte de justice fiscale et sociale. C’est d’ailleurs la conception de l’Europe que défend notre groupe UDI et Indépendants : une Europe forte qui protège et qui soutient les États membres. Ce projet de loi répond également à une demande ancienne de nos collègues élus d’Alsace pour l’exercice de leurs compétences dans la gestion des infrastructures et du transport routier. Il s’inscrit dans la suite logique de la création, au bk1erek janvier 2021, de la collectivité européenne d’Alsace, qui est désormais le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre et qui gère le réseau routier national non concédé. Il est donc légitime que cette nouvelle collectivité puisse être dotée de moyens juridiques et fiscaux lui permettant d’exercer pleinement ses missions.
Comme cela a été rappelé plusieurs fois, depuis 2005 et la mise en place par l’Allemagne d’une taxe kilométrique s’appliquant aux poids lourds de plus de 12 tonnes, le territoire alsacien constate et subit un report significatif de trafic routier depuis les routes allemandes. Certains axes du sillon rhénan se trouvent ainsi particulièrement congestionnés, avec un trafic composé à plus de 15 % de poids lourds. Devant le caractère insoutenable à long terme de ce trafic, à la fois pour les infrastructures et pour les populations, il convenait de prendre les mesures juridiques permettant de rétablir les équilibres.
L’enjeu principal du texte, qui propose de ratifier trois ordonnances entrées en vigueur en mai 2021, est donc de doter cette collectivité des outils nécessaires pour pouvoir assumer sa nouvelle compétence dans de bonnes conditions en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises.
L’article bk1erek lui donne désormais la possibilité de mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d’Alsace. Le mécanisme de différenciation des taux kilométriques suivant le niveau des émissions de dioxyde de carbone, ainsi que les saisons, permettra d’aboutir à une taxation ciblée, donc beaucoup plus juste. Cette taxe est à la fois utile, puisque permettant de mobiliser des fonds pour la réparation et l’entretien des routes, et écologique, puisqu’elle permet de restreindre une source de pollution importante. En effet, rappelons-le, malgré tous ses efforts, le transport routier génère encore à lui seul 33 % des émissions de CO2 en France et est donc le moyen de transport qui rejette le plus de CO2 dans l’atmosphère, participant activement au réchauffement climatique. Taxer en vue de réduire le trafic permet ainsi une mobilisation du pays en faveur de l’urgence climatique, dont nous devons tous être acteurs.
Enfin, j’aime beaucoup l’idée, évoquée par M. Herth, qu’il s’agit ici d’une expérimentation. C’est une bonne logique pour voir si nous pourrons diffuser cette idée sur d’autres territoires. C’est là, me semble-t-il, le sens premier de ce texte.
Pour toutes ces raisons, comme vous l’aurez compris, le groupe UDI et Indépendants accueille avec satisfaction ce projet de loi, qui recueillera sur nos bancs un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Quelle ânerie, que d’avoir supprimé en France la taxe poids lourds ! Quelle bêtise ! Merci à Ségolène Royal ! Heureusement que peu de membres du groupe Socialistes sont présents… C’est un scandale écologique que d’avoir supprimé ce qui constituait une grande avancée du Grenelle de l’environnement, mais aussi un scandale sur le plan financier, et l’écotaxe doit aujourd’hui être généralisée dans l’ensemble de notre pays. En effet, les poids lourds traversent la France, font le plein avant d’arriver dans notre pays, le font à nouveau après en être sortis, ne payant même pas chez nous les taxes sur les carburants, et cassent notre système routier : il ne faut pas s’étonner que les transports collectifs de marchandises ne fonctionnent pas ! C’était vraiment une énorme bêtise, et il est bon d’avoir relancé ce débat sur l’écotaxe, une fiscalité environnementale que notre groupe Libertés et territoires soutient, même si cela se fait tardivement et par petits morceaux. Une unanimité s’exprime sur l’ensemble des bancs de notre assemblée, et c’est tant mieux.
Nous abordons cette taxe par la question qui nous occupe dans le débat d’aujourd’hui, à savoir la traversée de Strasbourg par 16 000 camions qui tentent d’échapper à la taxe poids lourds qui s’applique en Allemagne et dans de nombreux pays européens. Le remède s’est fait attendre, et depuis des années les Alsaciens et, plus largement, les habitants de la région Grand Est réclamaient une telle fiscalité.
Je ne reviendrai pas sur les renoncements passés, que j’ai déjà évoqués. Aujourd’hui, le projet de ratification de l’ordonnance relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace permet de poser la dernière pièce d’un édifice attendu. Attachés au principe du pollueur-payeur, nous y sommes évidemment favorables. Il faut en effet soutenir ce principe en France, sans quoi nous ne nous en sortirons jamais sur le plan environnemental – nous ne devons pas nous raconter d’âneries, chers collègues, et ceux qui se réunissent autour de ce texte reconnaissent tous l’importance d’une telle intervention.
Nous sommes donc favorables à ce texte, tout en restant vigilants, cependant, quant à ses conditions de mise en œuvre. Mécaniquement, l’instauration de la taxation autoroutière sur l’axe rhénan conduira au report d’une partie du trafic sur l’ensemble du sillon lorrain, comme le souligne à juste titre Dominique Potier, et dans certains départements limitrophes. Élu du département de la Meuse, je suis naturellement préoccupé par ce risque de délocalisation du trafic et de la pollution.
Pour tout dire, il aurait été préférable que le calendrier de l’écotaxe sur le réseau de la collectivité européenne d’Alsace soit calé celui de la région Grand Est. À défaut, et afin de garantir l’acceptabilité de la taxe, il est donc essentiel de mener une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés.
L’article 59 de l’ordonnance imposait à la CEA, la collectivité européenne d’Alsace, de consulter les principales organisations professionnelles des entreprises de transport, sans mentionner cependant d’autres acteurs de la région, en premier lieu les collectivités territoriales. N’opposons pas, par pitié, la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ! Nous pâtissons déjà assez du fait que personne n’ait suffisamment de compétences dans notre pays, et cette concertation était véritablement nécessaire.
Je suis convaincu qu’il est indispensable d’élargir l’écotaxe à la région Grand Est (M. Raphaël Schellenberger proteste), ce qui est d’ailleurs une demande ancienne du conseil régional. En la matière, nous avons perdu beaucoup de temps. Il a fallu attendre la loi « climat et résilience » d’août 2021 pour prévoir la possibilité, pour les régions volontaires, d’instaurer un système similaire de taxe. Cependant, la mise en œuvre de cette réforme a été renvoyée à des ordonnances. Compte tenu du délai d’habilitation de deux ans, ces ordonnances ne sont pas publiées et ne le seront pas avant la fin du quinquennat. La mise en œuvre d’une écotaxe n’est, d’ailleurs, pas prévue dans ces textes avant janvier 2024. Nous aurions pu être plus rapides.

M. Jacques Cattin : Absolument !

M. Bertrand Pancher : Cela dit, nous ne boudons pas notre satisfaction de voir se réaliser une avancée pour cette région particulière de notre pays, proche de l’Allemagne. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi, qui semble respecter le principe de différenciation territoriale, au cœur de notre engagement politique, tout en incitant le secteur des transports routiers à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.
La mise en œuvre d’une écotaxe ne saurait toutefois être la seule voie de décarbonation du secteur routier et d’autres leviers doivent être actionnés, notamment le renforcement de l’attractivité du fret ferroviaire. En la matière, il reste encore beaucoup à faire.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Nous sommes conviés à nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui répond à une demande ancienne : celle de l’instauration en Alsace d’une écotaxe dont l’objectif est de corriger les effets de la création en 2005, chez nos voisins allemands, d’une taxe analogue. L’entrée en vigueur de ce péage poids lourds outre-Rhin a conduit, nous le savons, à des reports de trafic de transport de marchandises très importants sur les routes alsaciennes, provoquant la saturation des axes autoroutiers tels que l’A35.
Nous partageons la conviction qu’il est nécessaire d’instaurer une taxe visant les poids lourds en transit sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, qui répond à d’évidents enjeux sanitaires et de qualité de vie pour les habitants. Néanmoins, le texte que vous nous proposez ne nous satisfait pas.
Nous avons, en premier lieu, eu plusieurs fois l’occasion d’exprimer nos plus vives réserves quant au transfert aux collectivités territoriales de la compétence relative aux routes et autoroutes du domaine public routier national non concédé. Ce désengagement de l’État nuit à l’unicité du réseau national et à l’égalité territoriale, dans un contexte de dégradation du réseau routier national qui interroge quant à la capacité de certaines régions à faire face à ces nouvelles compétences et à les assumer, à moins de les confier à des gestionnaires privés.
Ce type de transfert pénalise par ailleurs l’adoption d’une stratégie nationale d’aménagement routier et de transport cohérente avec les engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nous préférerions, pour notre part, un plan national de taxation autoroutière tirant les leçons de l’échec de l’écotaxe, afin en particulier de garantir que les ressources qui résulteront de l’instauration de taxes autoroutières n’aillent pas alimenter les budgets généraux des collectivités, mais l’investissement dans notre système ferroviaire et dans nos infrastructures fluviales. Nous devons, en effet, remettre au goût du jour les objectifs de report modal de la route vers le rail et le transport fluvial, définis il y a plus d’une décennie par le Grenelle de l’environnement.
D’autres dispositions du texte nous semblent soulever des difficultés. Ainsi, l’article 3 confie à l’eurométropole de Strasbourg le soin de reprendre les engagements liant l’État à la société ARCOS pour l’autoroute A355, s’agissant notamment du grand contournement ouest de Strasbourg.
Nous nous sommes prononcés régulièrement pour un moratoire sur ce projet de grand contournement. Nous continuons de considérer que ce projet ne répond pas durablement aux enjeux de court et long terme. La construction de ce contournement n’aura d’ailleurs probablement qu’un faible impact sur le trafic s’il ne s’accompagne d’un ensemble de mesures visant la réduction des flux automobiles, le développement des transports collectifs et la remise en cause de la métropolisation. Pour connaître le dossier du contournement de Rouen, je dois dire que la même logique produit les mêmes résultats. Nous restons sur cette posture.
Enfin, nous sommes très réservés sur l’amendement adopté à l’initiative de notre rapporteur, exonérant les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes du paiement de la taxe. Nous partageons, bien entendu, le souci d’épargner le transport domestique et les artisans. Mais, ainsi que l’a rappelé notre collègue Dominique Potier en commission, nous ne pouvons faire l’impasse sur la stratégie développée par les transporteurs d’Europe orientale qui utilisent des flottes de véhicules de petite taille pour parcourir les dernières centaines de kilomètres sur notre territoire avec les mêmes conséquences que le recours à de plus gros véhicules en matière d’émissions, de pollution sonore et atmosphérique et de concurrence déloyale. La suppression, en commission, de l’article bk1erek bis A introduit au Sénat ne nous paraît donc pas opportune et nous considérons, pour notre part, qu’une réécriture plus précise de l’ordonnance est nécessaire.
Si nous sommes favorables sur le principe à la création d’une taxe poids lourds en Alsace, à ce stade, pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, nous nous prononcerons définitivement contre le présent projet de loi de ratification qui, selon nous, est largement inabouti.

M. le président : La discussion générale est close.