Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 1er septdecies
debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Vincent Thiébaut : Cet amendement vise à ce que le rapport faisant le bilan de l’application de la taxe et évaluant les reports de trafic soit remis trois ans, et non cinq ans, après l’entrée en vigueur de ladite taxe. Nos discussions – je salue à ce propos Jean-Marie Sermier, qui représentait le groupe Les Républicains – ont fait ressortir l’importance de réduire ce délai, à la fois dans une logique d’innovation et parce que d’autres collectivités territoriales attendent peut-être ce bilan pour adopter le même dispositif. En outre, la commission a supprimé la disposition introduite par le Sénat qui prévoyait un rapport intermédiaire au bout de deux ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Un délai de trois ans suffira pour bénéficier d’un premier retour d’expérience. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Dominique Potier : Il prévoit un rapport d’étape au bout de deux ans, afin de mesurer les effets de la taxe : bien qu’on nous soutienne le contraire, nous considérons qu’ils n’ont pas été étudiés et qu’ils méritent d’être observés sur le terrain. Le résultat orienterait des décisions concomitantes – nous l’espérons – dans le sillon lorrain et ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut : Cher collègue, votre amendement est satisfait par l’adoption du précédent, le bknoek 17. D’une part, comme je l’ai dit en commission, deux ans constituent un délai très bref, voire trop bref, pour récolter une quantité de données suffisante à l’évaluation et pour rédiger un rapport : c’est pourquoi une durée de trois ans, qui a fait l’objet d’un compromis transpartisan, est préférable. D’autre part, l’amendement bknoek 18, que nous examinerons dans quelques instants, vise à garantir aux collectivités territoriales concernées la possibilité de transmettre à l’État tous les éléments qu’elles jugeraient pertinents en vue de l’élaboration du rapport. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 17 du rapporteur, qui ramène à trois ans le délai de remise du rapport ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je sais que vous serez favorables à l’amendement suivant, le bknoek 6 : c’est donc une bonne négociation. (Sourires sur divers bancs.)
M. le président : La parole est de nouveau à M. Dominique Potier, qui sait tout, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Dominique Potier : Puisque nous souhaitons un laboratoire, poussons la logique jusqu’au bout : l’objectif de la taxe n’est pas de reporter le trafic sur les routes des autres, ce qui ne présenterait aucun sens, mais de préparer la mobilité bas-carbone. Pour cela, comme l’a dit Thibault Bazin, comme je l’ai expliqué tout à l’heure à la tribune, il faut miser sur les longs trafics ferroviaire et fluvial : ce dernier réseau, l’un des plus puissants en France, est largement sous-utilisé. L’enjeu réside donc dans un redéploiement déjà en cours sur la Moselle, sur le Rhin ; notre modèle de navigation doit être repensé, et cela nécessite des accélérations concernant les opérateurs.
Notre idée, qui figurait déjà dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, consiste à constituer des groupements d’intérêt économique (GIE) qui perçoivent la taxe carbone sur la mobilité et la redistribuent en vue de favoriser les mutations de motorisation, de modalités de transport, de financer des infrastructures, d’organiser les forces en présence, le tout dans une logique public-privé innovante. Plus modestement, cet amendement vise à ce que le rapport « présente également les modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route ». Il s’agit là d’une possibilité, non d’une obligation, d’utiliser ces recettes à autre chose qu’à réguler la route pour la route – à organiser des mobilités 1140plus complexes. Vous ne pouvez que l’approuver, à moins d’un égoïsme territorial dont je vous crois incapables. Je le répète, créez le laboratoire de la mobilité du bkXXIeek siècle !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut : Bien sûr, je soutiens le principe : vous connaissez mon engagement en faveur des mobilités propres, multimodales, et en particulier du report modal. En revanche, j’émettrai deux objections à votre amendement.
D’une part – j’en profiterai pour répondre à une remarque qui a été faite concernant le produit de la taxe –, la taxation que nous proposons s’appuie sur la directive européenne « Eurovignette ». Or, même si l’on peut le déplorer, la législation européenne est très claire : les recettes d’une telle taxe ne peuvent financer que l’entretien ou les travaux des infrastructures existantes soumises à cette même taxe. Les discussions en vue de la révision de l’eurovignette suivent leur cours ; j’ai moi-même fait remonter un certain nombre d’informations aux députés européens et au Gouvernement. Peut-être pourrons-nous profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour faire évoluer favorablement ces dispositions : reste qu’en attendant, elles nous bloquent.
D’autre part, la collectivité européenne d’Alsace n’a pas compétence pour gérer le patrimoine ferroviaire et fluvial : si cet amendement était adopté, le rapport étudierait donc la possibilité qu’elle soit privée d’une partie du produit de la taxe. C’est pourquoi je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. De plus, le Gouvernement s’est engagé à transmettre au Parlement un bilan de l’application de la taxe, en particulier concernant la maîtrise du transport routier de marchandises et le report du trafic. Quant à l’éventuelle affectation d’une partie du produit de la taxe au report modal ferroviaire ou fluvial et aux utilisations partagées de la route, elle relève du libre choix de la collectivité européenne d’Alsace ; par conséquent, elle demeure étrangère à l’objet du rapport. Flécher ce produit serait contraire à l’esprit de la concertation, laquelle visait à donner à cette collectivité davantage de liberté – preuve que le Gouvernement œuvre en faveur des collectivités territoriales, respecte le principe de leur libre administration et fait confiance aux élus locaux. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je voudrais rassurer Dominique Potier : si nous réclamons cet outil, c’est afin de gérer le trafic. Les poids lourds ne sont pas une vache à lait et la taxe ne rapportera pas des milliards d’euros à la collectivité européenne d’Alsace. Les recettes prévues n’égalent même pas le coût réel de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures que lui a transférées l’État ! À l’échelle de l’Alsace, il serait donc bien inutile de se battre pour faire évoluer les critères européens : je le répète, le produit de la taxe sera largement absorbé par l’entretien et l’exploitation des quelques axes concernés.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Permettez-moi une dernière intervention : il y a là un problème de cohérence politique – je n’ose pas dire « intellectuelle », mais tout de même. Vous en appelez à la liberté des collectivités, or celle-ci serait totalement protégée par l’amendement que nous proposons ! D’une part, il faudrait une Europe volontariste qui s’engage en vue du transport bas-carbone multimodal : j’ai confiance en la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour la faire avancer dans cette direction. D’autre part, un transfert de compétences concernant les routes était inimaginable il y a deux ans : demain, qui sait si les régions ne s’investiront pas dans les réseaux fluviaux, dans les réseaux ferrés, en partenariat avec les opérateurs nationaux ou privatisés ? C’est déjà le cas par endroits ! Il ne s’agit donc pas d’une illusion, mais d’une possibilité que les capacités évoluent.
Cette taxation n’étant pas fixée par décret, j’espère, au nom de la libre administration des collectivités territoriales – n’est-ce pas, monsieur Schellenberger ? –, elle devrait pouvoir servir dans trois ans à autre chose qu’à réparer les routes. Il serait absolument stupide d’exclure que l’autopartage ou d’autres modes de transport émettant peu de carbone puissent être financés ainsi. L’enjeu ne réside pas seulement dans la réduction du trafic en Alsace mais, encore une fois, dans la création d’un laboratoire où étudier des solutions aux problèmes de mobilité et de pollution qui se posent à l’échelle planétaire. Faites preuve d’un peu d’ambition, d’un peu d’ouverture ! C’est tout ce que requiert cet amendement qui, loin de restreindre votre liberté, donne plus de sens et une portée universelle au dessein qui est le vôtre.
M. le président : Chers collègues, je vous demande à tous d’être beaucoup plus concis. Une fois achevé l’examen de ce texte, il nous en restera encore un à l’ordre du jour : par égard pour les autres orateurs et intervenants, veuillez présenter vos amendements avec l’esprit de synthèse que je pensais propre à l’Alsace !
M. le président : L’amendement bknoek 18 de M. le rapporteur est défendu.