Choix du nom issu de la filiation : Après l’article 2

Choix du nom issu de la filiation : Après l’article 2

debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 68, 69, 71 et 72, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Camille Galliard-Minier : Il vise à faciliter le changement de nom de l’enfant dont un parent s’est vu retirer l’autorité parentale. Un enfant mineur pourrait ainsi ne plus porter le nom de son parent, si celui-ci a été condamné pour des violences exercées sur lui ou sur l’autre parent, notamment en cas de féminicide.
L’article 380-1 du code civil qui serait créé pour cette disposition autonome aurait vocation à s’appliquer devant les juridictions aussi bien civiles que pénales, en cas de retrait total de l’autorité parentale.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 69 de Mme Aude Luquet et 71 de M. le rapporteur sont défendus.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Alexandra Louis : Il s’agit simplement, en cas de retrait total de l’autorité parentale, de permettre au juge de décider du changement de nom de l’enfant mineur, avec l’accord de celui-ci, s’il a plus de 13 ans. Nous avons beaucoup travaillé sur la protection des mineurs dans cet hémicycle, avec M. le garde des sceaux, notamment. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de celles que nous avons déjà prises pour les enfants victimes de violences psychologiques, physiques, sexuelles – je pense évidemment à l’inceste. Permettons qu’ils n’aient pas à porter le nom de leur bourreau.