Choix du nom issu de la filiation : Article 4
debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Sur un sujet aussi important que celui des majeurs protégés, je ne comprends pas votre absence de réponse, monsieur le garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous n’allez pas me censurer, en plus ! (Protestations de députés du groupe LaREM et de M. le rapporteur.)
Le droit en vigueur veut qu’un majeur sous tutelle soit soumis au contrôle de son tuteur pour des actes très élémentaires.
Là, ce n’est pas un acte élémentaire : c’est le changement de son nom ou de son prénom. C’est un acte majeur ! Comme le disait très justement Thibault Bazin à l’instant, dans bien des communes, le majeur protégé est connu par son prénom. Dans la vie sociale, c’est comme ça ; c’est la tradition, en quelque sorte. Je ne comprends pas que pour un majeur protégé sous tutelle, un acte banal comme un petit achat soit soumis à l’autorisation de son tuteur, alors qu’un changement de prénom n’y serait pas soumis. Le tuteur aurait au moins la possibilité de le faire réfléchir aux suites de sa décision. Vraiment, je ne comprends pas ; je ne saisis pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais c’est insupportable !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : La réponse vous a été donnée, monsieur Le Fur, mais vous ne voulez pas l’entendre ! Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. On a parlé d’autonomie : il ne vous a pas échappé que les gens placés sous tutelle ont le droit de se marier.
Mme Michèle Peyron : Ils ont le droit de vote !
M. Éric Dupond-Moretti : Il ne vous a pas échappé non plus qu’ils ont bénéficié ces dernières années de davantage de liberté et d’autonomie. Cela touche à l’intime, tant mieux ! Que voulez-vous que je vous dise ? Là encore, c’est une conception qui n’est pas la vôtre. Les gens sous tutelle ont même le droit de vote maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Xavier Breton : Merci de répondre, monsieur le garde des sceaux. Mais il faut vraiment insister pour obtenir une réponse. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti : Vous les connaissez déjà !
M. Xavier Breton : Non, nous ne les connaissons pas. Où nous les aurions-nous eues ? Nous examinons un texte bâclé, sur lequel nous prenons néanmoins le temps de poser des questions ; nous avons besoin des réponses.
J’imagine que la mesure concernant les majeurs protégés a été élaborée dans la concertation : quelles associations représentant les majeurs protégés, les tuteurs avez-vous rencontré ? Car j’imagine bien que vous les avez consultées, que vous n’avez pas décidé d’un claquement de doigts. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle, ne vous en déplaise.
Je comprends que vous voudriez que ça aille vite et qu’il n’y ait pas de débats, mais ce n’est pas notre conception de la démocratie. Notre conception, c’est le débat, c’est aller au fond des choses, c’est une opposition qui pose des questions et un gouvernement qui donne des réponses ; or celui-ci ne le fait pas, nous insistons, et au bout d’un moment, une réponse partielle est donnée. On reste encore dans l’attente de savoir pourquoi limiter à un seul changement de nom dans une vie. Nous n’avons toujours pas de réponse. Pourquoi une publicité particulière est faite des changements de noms ridicules ?
Oui, monsieur le garde des sceaux, nous continuons à poser des questions, parce qu’elles restent sans réponse. Ne vous en déplaise, c’est notre rôle de les poser. Or nous arrivons à la fin des débats et nous n’avons toujours pas obtenu de réponses.
M. Éric Dupond-Moretti : Et voilà !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Monsieur Breton, l’entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre une bonne prise en compte des états civils. Le garde des sceaux vous l’a dit : pour cette réforme, un document sera publié, afin d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les territoires et s’adaptera. Plus qu’une loi, vous êtes invités à voter pour un nouvel état d’esprit, une nouvelle relation dans le couple.
La loi entrera en vigueur en juillet 2022, le temps que nous formions les services de l’état civil ; en effet, certains expliquent encore aux gens qu’on ne peut pas ajouter le nom d’usage ou qu’on ne peut pas inscrire le double nom. La loi Gouzes de 2002 avait fait un pas ; nous ferons preuve de beaucoup de pédagogie. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Certaines questions appellent des réponses : indiquez-nous qui vous avez auditionné ! Nous connaissons les associations de handicapés, leurs familles, etc. Pouvez-vous nous préciser cela ? C’est tout ce qu’on vous demande, ce n’est pas très compliqué.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.