Lois de financement de la sécurité sociale : Discussion générale commune

Lois de financement de la sécurité sociale : Discussion générale commune

debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : En votant chaque année le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, le Parlement accomplit sa mission originelle. L’examen de ces budgets constitue, en effet, un exercice démocratique fondamental.
Le groupe Libertés et territoires déplore qu’un accord n’ait pu être trouvé avec le Sénat sur les textes que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture. Cet échec contraste avec l’accord trouvé pour les deux autres propositions de loi examinées par la commission spéciale, lesquelles portaient sur les conditions d’examen des lois de finances.
Permettez-moi de revenir sur l’un des points de désaccord avec les sénateurs : l’extension, voulue par le Sénat, des lois de financement de la sécurité sociale au régime de l’assurance chômage. La question est sans doute pertinente, mais nous ne pouvons pas contrevenir si brusquement aux prérogatives des partenaires sociaux et au caractère paritaire de l’UNEDIC. Le paritarisme, qui fonde pourtant notre système de sécurité sociale, a connu plusieurs attaques depuis 2017. Ainsi, la récente réforme de l’assurance chômage s’est faite sans l’accord des partenaires sociaux et même en dépit de leur forte opposition. Nous regrettons que le respect du paritarisme ne prévale pas dans toutes les occasions.
En première lecture, notre groupe a fait adopter des amendements plus consensuels concernant l’information fournie au Parlement sur le régime d’assurance chômage et sur les régimes complémentaires. Il s’agit, après tout, de régimes obligatoires qui concourent à notre protection sociale. Il était donc légitime de demander une meilleure information du Parlement à leur sujet. Cette information est cruciale, j’y insiste. Les propositions de loi permettront des améliorations à cet égard, grâce à la création d’un article liminaire dans le PLFSS ou encore au toilettage des annexes. Sur ce point, le Sénat a enrichi le dispositif en prévoyant l’obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport auprès du Parlement en cas de remise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Ces éléments paraissent secondaires, mais ils sont essentiels car l’information éclaire l’action.
Reconnaissons-le, les pouvoirs du Parlement ont été grandement affaiblis au cours des dernières années – nous n’avons eu de cesse de le répéter. Combien de fois avons-nous déploré les conditions d’examen des projets de loi, en particulier pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Les délais constitutionnels ne justifient pas tout. Nous avons eu à nous plaindre régulièrement du dépôt 1197très tardif du texte, pourtant substantiel, ce qui nous a parfois obligés à auditionner les ministres sur la base de documents et d’informations dont nous ne disposions pas !
Il convient de donner au Parlement les moyens d’effectuer son travail de contrôle. La proposition de loi permettra d’améliorer le contrôle et le suivi des mesures que nous votons annuellement grâce à la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Gardons-nous d’en faire un exercice inutile, qui reviendrait à approuver de simples tableaux d’équilibre : l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale devra, au contraire, donner lieu à un véritable moment d’analyse et de débat.
En avançant la date de dépôt du PLFSS, nous redonnons également au Parlement les moyens de remplir son rôle de législateur dans de meilleures conditions. Le contrôle sera d’autant plus pertinent que le recours aux LFSS rectificatives sera facilité. La crise sanitaire, qui a fait exploser les déficits des comptes sociaux et mentir les prévisions budgétaires, nous a rappelé l’utilité de tels outils.
Monsieur le rapporteur, vous avez proposé, en commission spéciale, de reprendre certaines idées du Sénat, tel l’encadrement des décrets de relèvement des plafonds d’endettement de l’ACOSS. Nous sommes évidemment favorables à cette disposition. Nous regrettons, en revanche, que notre proposition d’instaurer un examen périodique et systématique des exonérations de cotisations sociales n’ait pas abouti. Ces exonérations, comme les dérogations régulières au principe de la compensation par l’État, affaiblissent la pérennité de notre système de protection sociale.
Chers collègues, à elles seules, ces deux propositions de loi ne suffiront pas à redonner au Parlement les pouvoirs qui lui reviennent, mais elles y contribueront au moins un peu, du moins l’espérons-nous. Comme en première lecture, le groupe Libertés et territoires leur apportera donc son soutien.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Depuis quarante ans, la gouvernance de la sécurité sociale a fortement évolué. Cette évolution s’est caractérisée par l’effacement progressif des représentants des travailleurs dans l’administration des caisses et par le renforcement du contrôle de l’État. La création de la contribution sociale généralisée (CSG), en 1991, a renforcé la fiscalisation des recettes et remis en cause la cotisation comme fondement du financement de la sécurité sociale. Les réformes de 1996, que ces textes viennent modifier, ont marqué une étape supplémentaire dans cette évolution avec la création des lois de financement de la sécurité sociale, soumises au vote du Parlement, et l’instauration de l’ONDAM, qui engendre une compression systématique des dépenses hospitalières, dont nous payons actuellement le prix. Ajoutons, enfin, la création d’une cinquième branche, dédiée à l’autonomie, en 2020, entièrement financée par l’impôt, à travers la CSG. Ces réformes successives, auxquelles les députés communistes se sont opposés, ont progressivement remis en cause l’autonomie de la sécurité sociale et renforcé la mainmise de l’État sur les comptes sociaux.
Les deux textes que nous examinons aujourd’hui, qui concernent l’organisation des débats parlementaires sur les lois de financement de la sécurité sociale, ne reviennent pas sur ces évolutions : au mieux, ils se contentent d’aménagements techniques, au pire, ils renforcent les logiques que je viens de décrire – l’étatisation rampante de la sécurité sociale et le contrôle accru des dépenses publiques.
Nous partageons toutefois un constat avec vous : le débat sur le budget de la sécurité sociale, qui a lieu chaque automne, n’est pas satisfaisant. Enfermé dans une procédure très stricte et des délais constitutionnels contraints, l’examen du texte fait peu de place aux initiatives parlementaires. Ainsi, on ne peut se satisfaire du dépôt tardif par le Gouvernement du PLFSS sur le bureau de l’Assemblée nationale, lequel laisse à peine trois jours pour étudier et amender le texte. Nous déplorons également les règles de recevabilité des amendements, qui sanctionnent les cavaliers sociaux et empêchent d’agir sur le niveau des dépenses sociales, lequel reste le domaine réservé du Gouvernement.
Sur ces différents points, la proposition de loi organique prévoit quelques mesures de simplification positives, notamment l’avancement du calendrier de dépôt du PLFSS au premier mardi d’octobre, qui donnera une semaine supplémentaire aux députés pour prendre connaissance du projet de loi. De même, les avis des caisses de sécurité sociale sur le PLFSS seront directement transmis au Parlement et non plus au Gouvernement.
Pour le reste, les dispositions contenues dans ce texte apparaissent dangereuses ou sans utilité réelle pour le débat public. Nous nous nous montrons circonspects quant à la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale qui serait débattue chaque année au mois de juin. Calqué sur l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, nous doutons de l’apport réel de ce débat d’évaluation pendant lequel les parlementaires se contenteront de voter des tableaux d’équilibre, sans possibilité d’amender le texte. Le Parlement ne peut se contenter d’être spectateur au prétexte que l’on fait mine de renforcer ses missions.
Plus grave, à la suite d’un amendement adopté en première lecture, vous prévoyez d’élargir le champ des lois de financement de la sécurité sociale à l’information relative aux comptes des régimes de retraite complémentaire et aux comptes de l’assurance chômage. En intégrant, même partiellement, ces régimes dans le champ des LFSS, vous vous attaquez une fois de plus aux prérogatives des partenaires sociaux, quelques mois après avoir imposé une réforme de l’assurance chômage sur laquelle ils n’ont pas eu leur mot à dire.
Enfin, nous sommes opposés aux dispositions relatives au renforcement du cadrage financier des dépenses sociales, qu’il s’agisse de l’alignement de la trajectoire budgétaire du PLFSS avec celle définie dans la loi de programmation des finances publiques ou de l’instauration d’un compteur des écarts entre les dépenses sociales prévisionnelles et les dépenses réellement engagées. Cette dernière mesure ne fera que renforcer la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, logique qui sert, depuis des années, à justifier des coupes dans les dépenses de santé et de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre les propositions de loi.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist : Après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner de nouveau les deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces textes contiennent de véritables avancées politiques, aussi bien pour les parlementaires que pour nos concitoyens.
En premier lieu, ils offrent plus de pouvoirs au Parlement en renforçant sa capacité de contrôle et en améliorant l’examen annuel du budget de la sécurité sociale. Nous 1198avons déjà avancé sur le sujet en instaurant, dès 2019, le Printemps social du l’évaluation, ce dont nous pouvons être fiers, mais cette proposition de loi organique va plus loin en créant une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Celle-ci constitue une véritable innovation dans l’examen parlementaire des finances sociales : elle présentera les données relatives au dernier exercice clos et sera examinée chaque année au mois de juin. Je précise que nous souhaitons conserver l’article liminaire intégré dans la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale par les sénateurs.
En second lieu, ces textes améliorent la lisibilité des comptes de la sécurité sociale, donc l’information et la compréhension des parlementaires et de nos concitoyens sur ces financements. Or le sujet revêt une importance toute particulière, notamment sur le plan politique, après la crise sanitaire. Une meilleure visibilité de la trajectoire financière des comptes de la sécurité sociale est primordiale : c’est tout l’objet des propositions de loi.
Le Sénat a grandement enrichi ces textes, ce que je veux souligner, même si la CMP n’a pu s’accorder sur certains sujets. S’agissant du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, le groupe La République en marche considère que son extension à l’assurance chômage est précipitée. En revanche, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’intégrer la dette hospitalière dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, afin de tenir compte des dispositions adoptées dans les deux derniers PLFSS et d’assurer leur sécurité juridique.
La proposition des sénateurs d’établir une règle d’or pour garantir l’équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale ne nous semble pas non plus pertinente. Nous avons donc décidé de voter en faveur de sa suppression en commission spéciale. Tout d’abord, l’application d’une telle règle n’est pas réaliste dans les conditions actuelles, mais celle-ci serait surtout beaucoup trop contraignante et empêcherait les projets de loi de financement de la sécurité sociale de relever les défis du moment, en particulier dans le cas d’une crise comme celle que nous venons de traverser.
Reste que de nombreuses dispositions ajoutées par les sénateurs ont été débattues et maintenues dans les textes. C’est le cas de celle qui vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la procédure de relèvement du plafond de découvert de l’ACOSS en cas d’urgence – régime que nous avons aménagé en commission spéciale – et de celle qui renforce l’information du Parlement en cours d’exécution des LFSS en cas de perturbation de l’équilibre financier.
Ces deux propositions de loi sont le fruit d’un long travail de notre rapporteur Thomas Mesnier et constituent, dans leur version actuelle, des textes équilibrés et pragmatiques qu’il convient de conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, qui suit ces questions depuis longtemps et qui les connaît bien ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door : Dans son rapport sur le bilan des lois de financement de la sécurité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales.
La présente proposition de loi organique relative aux LFSS a pour objet d’en modifier le contenu en créant une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et en modifiant les annexes et le calendrier des PLFSS.
Quant à la proposition de loi ordinaire, elle vise simplement, selon son auteur, à « tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique ».
En première lecture, l’Assemblée nationale a apporté des modifications visant à concentrer le champ de l’article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale de l’année sur le dernier exercice clos, sur l’exercice en cours et sur l’année à venir. Elle a précisé le champ d’application de l’extension des LFSS à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Elle a créé de nouvelles annexes en loi de financement de l’année, permettant d’éclairer le Parlement sur la situation des finances des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos, pour l’année en cours et pour l’année à venir.
« Nous n’avons pas une vision globale du financement de la protection sociale. » Sur ce point, je suis d’accord avec Thomas Mesnier. Mais malheureusement, comme je l’avais noté en première lecture, les modifications proposées manquent d’ampleur, tant sur le plan de l’information que sur celui du pilotage des finances sociales. Il ne s’agit que d’adaptations techniques des lois de financement alors que la sécurité sociale connaît le pire déficit de son histoire, déficit dont l’essentiel repose sur la branche maladie.
Bien qu’elle soit parvenue à certains consensus, la commission mixte paritaire a échoué. Il est regrettable qu’ait été rompu l’usage selon lequel la définition ou la révision du cadre organique des lois de finances et de financement de la sécurité sociale a toujours fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées, comme ce fut le cas s’agissant de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
Notre rapporteur, M. Thomas Mesnier, a souhaité supprimer l’extension des lois de financement de la sécurité sociale au régime de l’assurance chômage, qu’il a jugée prématurée. Vous préférez, monsieur le rapporteur, vous contenter d’une information sur le régime de l’assurance chômage et sur celui des retraites complémentaires. Vous avez également souhaité revenir sur le vote de crédits limitatifs pour les fonds et agences dépendant de l’ONDAM, que vous estimez inopportun.
Mais surtout, la CMP a achoppé sur la volonté de la majorité de rétablir les dispositions relatives à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Lors de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, nous avions souligné que la dette notamment immobilière des établissements hospitaliers ne relevait pas des assurances sociales ni de la dette sociale au sens de la CADES – caisse d’amortissement de la dette sociale. En effet, cette dernière n’a pas vocation à être un fonds de financement de l’investissement hospitalier. Or il est à craindre qu’une telle disposition, rétablie en commission spéciale, vise à sécuriser juridiquement de futures modifications du mécanisme de reprise de la dette hospitalière ; elle risquerait de faire jurisprudence. Je propose donc sa suppression.

M. Thibault Bazin : Oui !

M. Jean-Pierre Door : Enfin, la CMP a principalement échoué du fait du refus d’instaurer, à compter du PLFSS pour 2025, une règle d’or destinée à assurer l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme. Nos collègues du Sénat avaient en effet adopté en première lecture un mécanisme de règle d’or prévoyant que les comptes sociaux devaient être équilibrés sur une période de cinq ans. Les régimes de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont 1199connu en 2020 et en 2021 des déficits inédits, mais le HCFIPS estime que « réaffirmer l’objectif d’équilibre financier est cohérent avec la nature des dépenses de protection sociale : dans un système en répartition, il s’agit d’éviter des transferts de dette des générations actuelles vers les générations futures. »

M. Thibault Bazin : Oui ! C’est important, ça !

M. Jean-Pierre Door : C’est pourquoi je propose de rétablir cette disposition supprimée par la commission spéciale.
Mes chers collègues, en conclusion, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Voilà vingt-cinq ans que notre pays s’est doté, grâce à une révision constitutionnelle et à une loi organique, d’un processus législatif dédié au contrôle et au pilotage, par le Parlement, de l’ensemble des finances sociales. Les lois de financement de la sécurité sociale constituent depuis lors un rendez-vous incontournable au cours duquel députés et sénateurs se prononcent sur les recettes et les dépenses afférentes aux diverses branches de la sécurité sociale pour l’année à venir. Il s’agit d’un socle qu’il nous faut conserver, mais aussi consolider et moderniser. En effet, aujourd’hui plus que jamais, l’approche législative du financement de la protection sociale doit être la plus transparente et la plus exhaustive possible.
Si l’exercice budgétaire relatif au financement de la sécurité sociale est désormais bien assimilé, il n’a pas connu de réforme depuis longtemps ; pourtant, l’écosystème des régimes obligatoires de la sécurité sociale est en constante évolution. Ces deux propositions de loi sont donc l’occasion d’adapter et d’ajuster le pilotage des LFSS. Après leur adoption en première lecture, ici même en juillet dernier puis au Sénat, où elles ont été profondément modifiées, nous nous retrouvons ce matin pour une nouvelle lecture du fait de l’échec de la commission mixte paritaire.
Si nous le déplorons, ces deux textes n’en demeurent pas moins d’une importance particulière à deux points de vue : d’abord s’agissant du renforcement des pouvoirs de contrôle des deux assemblées, ensuite en ce qui concerne l’amélioration du pilotage et de la lisibilité des LFSS. Ils constituent une étape bienvenue vers l’objectif que nous nous sommes fixé, qui vise à accroître le rôle du Parlement en matière d’examen et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Les diverses mesures qu’ils comportent permettront aux parlementaires de bénéficier d’une vision plus claire et plus large des finances sociales, et de disposer de davantage de temps pour les analyser – et le manque de temps est bien l’une des principales difficultés auxquelles nous, députés, sommes confrontés chaque année. L’avancement de la date de dépôt du PLFSS sur le bureau de l’Assemblée est une excellente nouvelle, tant les délais pour prendre connaissance d’un texte aussi dense que complexe ont été contraints ces dernières années.
La création d’une nouvelle catégorie de LFSS, à savoir la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, parachève le travail entrepris depuis trois ans dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Elle sera l’occasion de tenir plus tôt dans l’année un débat sur les comptes clos de l’exercice précédent ; c’est bienvenu et c’est heureux.
Nous nous félicitons également de plusieurs dispositions introduites par le Sénat, qui tirent les enseignements de la crise sanitaire en prévoyant la transmission d’un rapport circonstancié du Gouvernement aux commissions des affaires sociales des deux chambres en cas de dégradation exceptionnelle des comptes de la sécurité sociale. En effet, nous savons désormais qu’entre deux lois de financement de la sécurité sociale, des événements extérieurs peuvent considérablement affecter les prévisions de dépenses.

M. Thibault Bazin : En cas de coup dur, ça peut dépasser !

M. Brahim Hammouche : En outre, l’introduction d’annexes relatives à l’assurance chômage est une avancée intéressante ; elle offrira une vision annuelle élargie de ces questions essentielles, à la suite des réformes menées pendant cette législature.
Le texte organique prévoit également plusieurs mesures relatives aux établissements de santé, et c’est sur ce point que le désaccord entre les deux chambres s’est cristallisé. L’extension du domaine facultatif des LFSS à la dette des établissements de santé et médico-sociaux, qui pourrait donc être transférée à la CADES, ainsi que la création d’une nouvelle annexe relative à la situation financière de ces établissements, peuvent interroger.
Le Sénat, s’inspirant de l’avis du Conseil d’État, a estimé que ces dispositions ne relevaient pas des lois de financement de la sécurité sociale et couraient même le risque d’être inconstitutionnelles. Néanmoins, les dernières LFSS contenaient des mesures relatives aux dettes hospitalières, dispositions par ailleurs tout à fait nécessaires. Aussi souhaiterions-nous que le secrétaire d’État nous éclaire sur cette question, même si nous savons que, comme toute loi organique, le présent texte fera l’objet d’un contrôle automatique du Conseil constitutionnel.
Enfin, nous aurions aimé que ces textes s’emparent de l’épineuse question de l’ONDAM et de ses sous-objectifs, sur lesquels les parlementaires n’ont actuellement aucune marge de manœuvre alors qu’ils constituent le principal levier d’orientation de la dépense.
En conclusion, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra l’adoption de ces deux textes ; ils contiennent des dispositions qui valorisent et qui renforcent le rôle du Parlement dans le processus d’approbation de l’état des finances sociales, et qui rendent ce processus plus transparent. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Nous voici donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture de deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. S’il y a nouvelle lecture, c’est que nous n’avons pas pu parvenir à un accord, en CMP, avec nos collègues sénateurs, sur la première version du texte. Comme je vous l’ai indiqué en commission spéciale, monsieur le rapporteur, celui-ci vise à organiser la discussion budgétaire relative aux LFSS : il ne s’agit donc pas de fixer des objectifs mais simplement de déterminer un cadre de transparence et de lisibilité des données, dans lequel les représentants de chaque groupe politique pourront ensuite définir leurs propres objectifs.
Je ne comprends pas que nous échouions à nous mettre d’accord sur la définition d’un tel cadre. Aboutir à un accord suppose un effort de la majorité : je rappelle que sur la loi organique relative aux lois de finances, nous y étions arrivés : un consensus s’est fait jour pour définir un cadre d’examen des lois de finances. Nous ne partageons pas les mêmes objectifs, mais le fait que nous ayons trouvé un accord sur le cadre nous permet d’examiner ces lois. Je regrette donc vivement qu’il n’ait pu en être de même s’agissant des LFSS, ce qui explique que nous soyons réunis ce matin. Et si nous 1200n’y sommes pas parvenus, c’est parce que de nombreuses questions subsistent ; je fais d’ailleurs partie de ceux qui déplorent depuis longtemps le fait que la discussion budgétaire sur les lois de financement de la sécurité sociale ne s’adosse pas sur davantage de données, de précisions et d’objectifs.
Je vais donc revenir sur plusieurs points, notamment sur les amendements déposés par le groupe Socialistes et apparentés pour enrichir les deux textes. D’abord, nous souhaiterions que le Parlement ait un vrai pouvoir sur l’ONDAM. Actuellement – il faut bien le reconnaître –, dans ce domaine, nous ne servons à rien. Lors de l’examen des lois de finances, nous votons une trajectoire financière et un objectif de déficit des finances publiques ; en la matière, nous avons donc – un tout petit peu – notre mot à dire. Pour ce qui est des lois de financement de la sécurité sociale, en revanche, nos amendements sont systématiquement retoqués et nous ne sommes finalement que spectateurs des définitions proposées par le Gouvernement.

M. Thibault Bazin : Il y a là une forme d’insincérité, monsieur le rapporteur !

Mme Valérie Rabault : Par ailleurs, l’ONDAM est une enveloppe complètement déconnectée des besoins de santé exprimés par nos territoires. Nous souhaiterions donc que l’ONDAM puisse intégrer des objectifs territoriaux.
Dans une logique similaire, nous voudrions que le PLFSS soit accompagné d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques majeurs des politiques sanitaires et sociales, la déclinaison de ces objectifs en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, ainsi que la déclinaison de ces actions en moyens financiers. Cette proposition n’émane pas que de notre groupe : elle vise à répondre à l’une des préconisations formulées par le HCFIPS qui, dans son avis sur la proposition de loi, considère que « l’enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Il tient en la recherche continue et réelle d’une cohérence entre action publique et objectifs des finances publiques. » Pour construire ce tableau de bord, nous proposerons la création d’une conférence des finances sociales, qui réunira en amont de chaque PLFSS l’ensemble des acteurs de la sécurité sociale et qui remettra un rapport assorti d’objectifs précis.
Nous proposerons ensuite de chiffrer les annexes au PLFSS, notamment les mesures proposées au Gouvernement, à l’aide de données dynamiques et non statiques – si nous nous contentons de regarder le passé pour effectuer les chiffrages, nous n’irons pas très loin. Bercy dispose pour ce faire du fameux logiciel Mésange – modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie –, qui fonctionne très bien.
Enfin, comme je l’avais indiqué en première lecture – j’ai toujours défendu cette position et je sais qu’elle n’est pas nécessairement majoritaire –, je regrette que l’examen des recettes globales ne fasse pas l’objet d’une fusion entre la commission des finances et celle des affaires sociales.
Je sais que cela crée un peu de friture car chacun défend son périmètre et son pré carré. En première lecture, nous avions néanmoins envisagé un vrai débat global – plutôt que des discussions séparées vivant chacune leur vie –, afin d’avoir une vision d’ensemble des équilibres budgétaires à partir du montant total des recettes.
C’est pourquoi nous proposons au Gouvernement de reprendre notre amendement déclaré irrecevable – je me demande bien pourquoi – visant à permettre une discussion commune des volets « recettes » du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS.
L’enchevêtrement des dispositions relevant de l’État et des administrations de la sécurité sociale est tel que personne ne peut s’y retrouver. Si vous coupez un tuyau de TVA par-ci, un autre par-là, vous pouvez causer de grands dommages aux finances publiques sans même vous en rendre compte.
Il est donc indispensable d’avoir une discussion globale sur les recettes pour atteindre les objectifs fixés en matière de lisibilité et de transparence et pour remplir le devoir que nous avons à l’égard de nos concitoyens : voter en ayant une vision claire de l’ensemble des finances publiques.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas en faveur de la version actuelle du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric : Nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, les deux propositions de lois, organique et ordinaire, relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d’abord à remercier une nouvelle fois le rapporteur de nous inviter, à travers ces deux textes, à moderniser la procédure d’examen des LFSS et à renforcer le contrôle parlementaire sur le pilotage des finances sociales. L’occasion ne se présente pas si fréquemment, puisqu’il ne s’agit que de la deuxième révision du cadre organique des LFSS depuis leur création en 1996.
L’échec du processus de conciliation en commission mixte paritaire témoigne de plusieurs divergences de vues majeures entre notre assemblée et le Sénat, notamment sur le périmètre des LFSS ou sur leur caractère évaluatif.
Ces quelques points durs ne doivent toutefois pas éluder l’important travail mené par nos collègues sénateurs pour enrichir le fond du texte. La commission spéciale a d’ailleurs conservé plusieurs dispositions introduites par la chambre haute, comme celles qui vont dans le sens d’une meilleure information des parlementaires sur l’évolution des comptes sociaux, notamment en période de crise.
La proposition de loi organique dont nous débattons aujourd’hui poursuit l’objectif de renforcer le rôle et la dimension stratégique des LFSS, alors que leurs conditions d’examen rendent difficiles une analyse en profondeur et une bonne évaluation des mesures qu’elles comportent. Ce constat, que nous éprouvons tous chaque année en période budgétaire, est d’ailleurs partagé par la Cour des comptes et le HCFIPS.
À cette fin, la loi organique vise d’abord à améliorer l’information et le travail du Parlement sur les finances sociales. Pour ce faire, elle prévoit de consacrer davantage de temps à l’examen du PLFSS, en alignant son calendrier sur celui du projet de loi de finances, et d’alléger les nombreux documents qui lui sont annexés dans un souci de clarté auquel notre groupe souscrit pleinement.
En outre, elle propose une véritable réorganisation du contenu des LFSS, avec la création de lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, examinées au printemps sur le modèle des lois de règlement du budget.
Ce nouveau véhicule législatif aura vocation à devenir notre tableau de bord. Il nous permettra d’évaluer, en toute transparence, l’état des comptes sociaux et l’application des mesures déjà financées, avant d’envisager une correction pour les années suivantes. Cette mise en cohérence temporelle améliorera l’articulation et le pilotage des LFSS. Elle est donc bienvenue, et nous la soutiendrons avec vigueur.
Dans la même logique, l’insertion d’un article liminaire dans les lois d’approbation rendra justement compte des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des différentes administrations de sécurité sociale. Cette loi d’approbation s’inscrit dans le prolongement du Printemps social de l’évaluation.

M. Thomas Mesnier : Absolument !

Mme Aina Kuric : Ce temps fort, organisé depuis bientôt quatre ans au sein de notre assemblée, s’est imposé comme un rendez-vous annuel incontournable de l’évaluation des politiques sociales. Cependant, la pratique de cet exercice nous invite à en améliorer le fonctionnement afin que notre assemblée exerce pleinement et efficacement sa mission de contrôle de l’action publique.
J’en viens au périmètre des LFSS, que le Sénat a proposé d’élargir au champ de l’assurance chômage. Si les similitudes avec les branches actuelles de la sécurité sociale sont nombreuses, notre groupe considère qu’il est encore prématuré d’envisager une telle extension. En revanche, nous nous réjouissons de l’ajout, à l’article 2, de nouvelles annexes visant à éclairer la représentation nationale sur la situation des finances des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces deux propositions de loi. Les mesures prévues amélioreront la lisibilité des finances sociales pour les parlementaires bien sûr, mais aussi – et peut-être surtout – pour les partenaires sociaux et le grand public. Elles amélioreront également le pilotage des finances sociales, grâce à l’adoption d’une vision holistique et pluriannuelle, nécessaire à la bonne appréhension des comptes sociaux.
Qu’elles traitent du budget de l’hôpital public, du remboursement des médicaments, des cotisations sociales ou des congés parentaux, les LFSS sont des lois éminemment importantes dont l’élaboration et le suivi bénéficieront de l’adoption de ces deux textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : En préambule, je tiens à approuver l’objectif de ce texte : améliorer l’appropriation du budget de la sécurité sociale par les parlementaires grâce, notamment, à l’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative et de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dans la loi organique relative aux LFSS.
La refonte des annexes et l’obligation du dépôt des textes dans un certain délai sont de nature à améliorer la tenue de nos débats budgétaires, qui se tiennent chaque année dans des conditions difficiles.
Toutefois, ces quelques mesures ne sauraient compenser l’interprétation particulièrement injuste et stricte de la recevabilité des amendements aux textes budgétaires – phénomène qui s’est nettement aggravé pendant cette législature. Cette réserve vaut d’autant plus que le travail des sénateurs a jeté une lumière crue sur le manque d’ambition de la version initiale du texte.
Vous avez ainsi refusé d’étendre le champ des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage. Il est pourtant incompréhensible que le Parlement n’ait aucune prise sur les décisions dans ce domaine, comme nous l’avons vu lors de la récente réforme de l’assurance chômage : celle-ci n’a nécessité qu’un décret, sans réel débat au Parlement. Or un tel débat aurait peut-être pu éviter les censures du Conseil d’État qui ont, en dehors de la période de la crise sanitaire, contraint le Gouvernement à revoir sa copie et à reporter l’entrée en vigueur de sa réforme.
L’introduction de la règle d’or, que le groupe UDI et indépendants défend depuis plusieurs années tant au Sénat qu’à l’Assemblée, est la concrétisation dans notre cadre organique, du principe de bonne gestion des finances publiques. Vous n’en avez pas voulu non plus. La règle d’or, telle qu’introduite par le Sénat, aurait imposé une trajectoire des finances sociales atteignant l’équilibre avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une telle rigueur nous permettrait de dégager des marges de manœuvre pour les périodes de crise.
Le rejet de cette mesure démontre l’absence de volonté politique de la majorité et du Gouvernement de gérer raisonnablement les finances publiques. Nous ne pouvons nous résigner à laisser aux générations futures le soin de régler nos factures.
Quant au contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, je rappelle qu’il s’agit d’une des prérogatives constitutionnelles de notre institution.

Mme Valérie Rabault : Eh oui !

Mme Valérie Six : Prenons l’article 3 ter qui intègre les commissions des affaires sociales des deux chambres dans la procédure permettant d’augmenter le plafond de découvert des organismes de la sécurité sociale. La majorité a profondément altéré cette disposition en ajoutant une exception en cas de « nécessité impérieuse d’intérêt national ». C’est tout à fait le type d’exception qui remplacera bien vite la règle.
Enfin, notre groupe milite pour un grand acte de décentralisation, y compris en matière de santé – je vous le répète régulièrement. Il nous appartient de respecter strictement le principe de subsidiarité, qui attribue la compétence à l’échelon le plus pertinent.
Nous sommes convaincus que les disparités territoriales des besoins en santé commandent de décentraliser la prise de décision à l’échelle des régions. L’État resterait le garant de l’égalité d’accès aux soins dans tous les territoires – mission qu’il n’arrive d’ailleurs pas toujours à accomplir –, et il reviendrait aux régions de décliner les politiques publiques de santé en fonction des spécificités de chacune d’entre elles.
Pour conclure, nous regrettons que la majorité ne soit pas parvenue à un accord avec le Sénat. Sur un texte aussi fondamental que la loi organique relative aux LFSS, nous aurions pu nous réunir à force de compromis. Il nous faut constater que cela n’a pas été le cas, alors que nos collègues ayant travaillé sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances y sont parvenus.
Le refus de renforcer le pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement et l’absence de volonté politique pour redresser les comptes sociaux emportent le vote défavorable de mon groupe sur ce texte.

M. le président : La discussion générale est close.