Avenant à la convention fiscale France-Argentine : Présentation
debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Franck Riester : Le 6 décembre 2019, la France et l’Argentine ont signé un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par un avenant en date du 15 août 2001. Cette convention fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine. Elle a pour objet d’éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise. La convention avait besoin d’être actualisée afin de prendre en compte certaines spécificités de la législation française et de permettre aux 1222contribuables de bénéficier d’un plafond de retenue à la source inférieur à ceux actuellement prévus dans la convention.
La conclusion de cet avenant s’inscrit dans le cadre d’une excellente relation bilatérale qui investit de nombreux domaines. Ainsi, le dialogue politique entre nos deux pays s’est considérablement développé ces dernières années, comme en témoignent les visites du président Alberto Fernández en France en février 2020 et en mai 2021, ainsi que les entretiens réguliers entre les ministres des affaires étrangères. Notre relation dans les enceintes multilatérales, où l’Argentine est notre alliée sur de nombreux sujets, est également dense, comme l’illustre notre coopération en matière de droits de l’homme et d’égalité femmes-hommes. Elle s’est notamment traduite en 2021 par un engagement commun au sein de la coalition sur les droits et la santé sexuels et reproductifs lancée à l’occasion du Forum Génération Égalité. Sur le plan économique et commercial, la présence française en Argentine est très diversifiée, avec 220 entreprises représentant près de 68 000 emplois ; elle bénéficie, en dépit des défis liés à la situation économique et financière actuelle, d’un potentiel important que l’avenant à la convention fiscale proposé à votre approbation permettra encore de développer.
Je souhaite maintenant vous présenter les avancées permises par la conclusion de cet avenant. Tout d’abord, conformément à l’objectif visé par la France, cet avenant réduit les taux plafonds conventionnels de retenue à la source sur les intérêts, les dividendes, les redevances et les gains résultant de la cession d’actions. Cette réduction des taux plafonds conventionnels bénéficiera au Trésor public français, à la charge duquel le montant de l’impôt argentin à éliminer sera diminué. Compte tenu de l’asymétrie des flux d’investissements, qui se traduisent par une forte présence des entreprises françaises en Argentine, l’abaissement de ces taux joue mécaniquement en faveur de nos intérêts économiques. Il sera également favorable à nos entreprises.
L’avenant intègre ensuite une clause de la nation la plus favorisée à portée large. Cette clause garantit à la France le bénéfice automatique des taux plus réduits que l’Argentine pourrait concéder à d’autres partenaires en matière de revenus passifs – intérêts, dividendes, redevances –, de gains en capital, de revenus de professions indépendantes ou d’établissements stables. Il permet également de lutter contre les schémas d’évasion fiscale lors de la cession d’immeubles au travers de fiducies ou de trusts. L’avenant précise par ailleurs le champ d’application des redevances taxables en Argentine en empêchant l’imposition en Argentine des services ordinaires rendus par les entreprises françaises sans recours à un établissement stable sur place.
Il ajoute enfin une clause permettant l’exonération d’impôts dans l’état d’exercice de l’activité des salaires versés aux volontaires internationaux à l’étranger. Il s’agit là d’une clause souhaitée par la France et conforme à ce qu’elle négocie habituellement dans ses conventions.
En échange de ces avancées, la France a accepté l’insertion d’une clause relative aux établissements stables, c’est-à-dire d’une base taxable, en l’absence de toute installation matérielle, dès lors qu’une entreprise rend des services dans un État pour une durée représentant plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une année. Celle-ci est présente dans la quasi-totalité des conventions signées par l’Argentine, ainsi que dans de nombreuses conventions fiscales conclues par la France.
Pour conclure, je souhaite souligner l’avancée importante que constitue la mise à jour de la convention fiscale, qui permettra de faciliter et renforcer notre coopération économique et commerciale avec un partenaire de premier plan en Amérique latine. Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune qui fait l’objet du projet de loi proposé à votre approbation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Didier Quentin, suppléant M. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Didier Quentin : Permettez-moi d’excuser notre collègue Nicolas Forissier, rapporteur du projet de loi, qui est cas contact à la covid-19.
La commission des affaires étrangères a adopté le 19 janvier le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. Cet avenant a été signé à la fin de l’année 2019, après un seul tour de négociations. Il modifie la convention fiscale datant de 1979 entre nos deux pays, convention qui n’avait jusqu’à présent été modifiée qu’une seule fois, en 2001. C’est aujourd’hui à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord.
Il est l’occasion pour nous de rappeler et de réaffirmer les liens très anciens qui nous unissent à l’Argentine. N’oublions pas que l’Argentine a été une terre d’émigration pour de nombreux Français, au point que la ville de Buenos Aires a pu être appelée « le Paris de l’Amérique latine ». Entre 1880 et 1910, ce sont près de 250 000 Français qui ont émigré en Argentine. Souvenons-nous aussi qu’en 2014, l’Argentine a célébré avec beaucoup d’enthousiasme le cinquantième anniversaire de la visite du général de Gaulle. Autre exemple de notre proximité culturelle, plus de 700 accords universitaires lient nos deux pays, dont un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes signé en 2015. Nos approches sont très convergentes sur le plan politique, que ce soit sur le multilatéralisme, la non-prolifération nucléaire, l’environnement ou encore la promotion des droits de l’homme et de l’égalité femmes-hommes. Les visites et entretiens bilatéraux aux niveaux ministériel et présidentiel se sont particulièrement intensifiés ces dernières années.
Cette proximité culturelle et politique se double d’échanges étroits sur le plan économique. Environ 220 filiales françaises représentant 160 groupes différents sont implantées en Argentine, où elles emploient près de 68 000 salariés. La présence française est significative dans des secteurs tels que l’agroalimentaire, l’automobile, la production d’hydrocarbures, la distribution, le tourisme et l’hôtellerie, la santé, les cosmétiques ou bien les transports, avec des groupes comme Carrefour, Casino, Renault, Total, Orange, Danone ou encore L’Oréal. Cette présence ne se limite pas aux grands groupes : de nombreuses PME françaises sont implantées en Argentine, mais aussi de toutes petites entreprises et des entrepreneurs individuels qui voient un atout dans notre proximité culturelle et historique. L’Argentine est souvent perçue par eux comme une base ou un tremplin permettant de se projeter, dans un second temps, vers d’autres pays de l’Amérique latine. Les entreprises françaises lancent sur place des projets d’envergure : citons par exemple le projet de la société Eramet de production de carbonate de lithium dans la province de Salta, dont la phase 2, suspendue en février 2020, a redémarré en novembre 2021.
M. Didier Quentin : L’implantation des entreprises argentines en France est en revanche plus modeste, puisque seules deux d’entre elles y ont à ce jour constitué des filiales. Certes, et c’est un sujet de préoccupation, les investissements français en Argentine, de même que les exportations de la France vers ce pays, connaissent une baisse marquée depuis plusieurs années. L’Argentine n’en demeure pas moins pour nous un partenaire économique très important. Notre solde commercial vis-à-vis d’elle constitue encore notre quatrième excédent en Amérique latine et notre trente-cinquième excédent dans le monde.
Il importe donc que nous maintenions et développions ces liens politiques et économiques avec l’Argentine, d’autant plus que le pays se trouve confronté à des défis décisifs. Il a encore enregistré plus de 50 % d’inflation en 2021 et doit conclure un accord avec le FMI – Fonds monétaire international – pour refinancer et rééchelonner une dette de 44 milliards de dollars, à la suite d’un prêt contracté en 2018 par le précédent gouvernement. Pour éviter le défaut de paiement, cet accord doit être conclu avant le mois de mars 2022.
Le pays doit par ailleurs faire face à une situation sanitaire délicate. La population, pourtant largement vaccinée, est confrontée à une nouvelle vague de contamination. La coalition gouvernementale au pouvoir a été fragilisée par sa défaite aux élections de mi-mandat du 14 novembre 2021, qui ont renouvelé la moitié des députés et un tiers des sénateurs. L’Argentine est donc un pays quelque peu fragilisé, aux côtés duquel, plus que jamais, la France doit se tenir.
Compte tenu de nos liens économiques anciens et de la forte implantation des entreprises françaises en Argentine, c’est dès 1979 qu’une convention fiscale a été conclue entre nos deux pays. Cette convention est restée quasi inchangée pendant plus de quarante ans, si l’on excepte l’avenant, de portée limitée, du 15 août 2001. Elle est toujours en vigueur aujourd’hui. Elle méritait donc d’être modernisée. Nos législations respectives et nos structures économiques ont en effet évolué en quatre décennies ; des conventions fiscales ont aussi été conclues avec d’autres États, qui incluent parfois des avantages ou des clauses qui n’étaient pas prévus dans la convention de 1979. L’objet du présent avenant est donc de prendre en compte ces évolutions et d’adapter, lorsque c’est nécessaire, le texte de la convention.
L’accord trouvé par les deux parties est équilibré. L’avenant prévoit d’abord une diminution significative par rapport aux chiffres de 1979 des plafonds des taux de retenue prélevés par l’État source sur les revenus passifs versés à un résident de l’autre État. Il s’agit de faire bénéficier la France de niveaux comparables à ceux déjà obtenus par les autres grands pays européens. La réduction de ces taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains en capital sera intéressante pour notre pays, dans la mesure où celui-ci est essentiellement État de résidence dans ses relations avec l’Argentine. L’abaissement de ces taux rendra en même temps l’Argentine plus attractive pour les entreprises françaises et les incitera à y investir davantage et à y créer de l’emploi.
Pour ce qui est des redevances, l’avenant prévoit, à la demande de l’Argentine, un dispositif de taux différenciés suivant le type de redevance. La France a également négocié une clarification du champ des revenus compris dans ces redevances, en excluant les rémunérations de services qui ne font appel qu’à un savoir-faire usuel du prestataire. Une clause de la nation la plus favorisée a par ailleurs été insérée. À compter de la signature de l’avenant, La France bénéficiera automatiquement du traitement plus favorable que l’Argentine serait susceptible d’accorder à un autre État, en matière de revenus passifs et de gains en capital, mais aussi de revenus de professions indépendantes ou d’établissements stables.
En contrepartie, la France a accepté la demande argentine d’un dispositif de reconnaissance de l’« établissement stable de services ». Un tel établissement sera reconnu, en l’absence de toute installation matérielle en Argentine, dès lors qu’une entreprise rendra des services pour une ou des périodes représentant plus de 183 jours au cours d’une année. Il y aura là une source de rentrées fiscales pour l’Argentine, dont l’impact devrait toutefois rester modéré pour les entreprises françaises.
Autre point très important, une clause relative aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) à l’étranger a été insérée dans l’avenant. Elle prévoit l’exonération d’impôt des VIE sur leurs salaires dans l’État d’exercice de leur activité. Cette clause est désormais systématiquement proposée par la France dans les conventions et les avenants fiscaux qu’elle négocie. Elle constitue un facteur d’attractivité supplémentaire pour ce dispositif auquel nous sommes nombreux à être très attachés.
Le nombre de VIE en Argentine a été assez élevé ces dernières années. Après avoir presque atteint la soixantaine, il est malheureusement retombé à des niveaux très faibles, en raison surtout de la crise de la covid. Il devrait toutefois augmenter à nouveau dans les prochains mois, et le dispositif d’exonération prévu dans le présent avenant y contribuera.
Au final, l’accord trouvé apparaît donc globalement équilibré et avantageux pour les deux parties, comme en témoigne l’aboutissement rapide des négociations qui l’ont préparé : les deux pays y seront gagnants. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères s’est prononcée pour l’adoption du projet de loi autorisant son approbation. Naturellement, le groupe Les Républicains votera pour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)