Accord France-république de Maurice en matière de défense : Présentation
debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Franck Riester : Je suis heureux et fier de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.
La France entretient d’excellentes relations bilatérales dans le domaine de la défense avec la république de Maurice, voisine de La Réunion, département et région d’outre-mer. La coopération opérationnelle, dense et variée, concerne principalement le développement des capacités de lutte contre le terrorisme et l’accroissement de l’interopérabilité dans ses trois dimensions : terre, air, mer. Elle s’appuie sur une dizaine d’actions par an, en particulier avec les Forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien – FAZSOI – dans les domaines suivants : échanges entre unités spécialisées dans le déminage, entraînements communs entre le bk2eek régiment de parachutistes d’infanterie de marine et les forces spéciales mauriciennes, stages de personnels mauriciens au centre d’aguerrissement tropical de La Réunion. Les forces de sécurité mauriciennes (MRF) participent également à des exercices régionaux majeurs des FAZSOI comme Papangue, Varatraza et Phoenix. Les relations entre les forces armées françaises, en particulier les FAZSOI, et les forces de sécurité mauriciennes, notamment la force spéciale mobile, sont solides et empreintes de confiance mutuelle.
Depuis plus de quinze ans et jusqu’aux restrictions liées à la crise sanitaire, des activités de coopération bilatérale étaient menées annuellement, principalement dédiées à la formation des militaires mauriciens, mais également à des actions aéromaritimes dans les zones économiques exclusives françaises et mauriciennes. Particulièrement appréciée des autorités mauriciennes, la coopération militaire entre Maurice et la France s’avère dynamique et contribue au rayonnement de la France à Maurice. Elle favorise également l’intégration des départements et régions d’outre-mer dans leur environnement régional.
Cet enjeu partagé a été au cœur des échanges entre le premier ministre français et le premier ministre mauricien, lors d’une rencontre le 7 septembre 2018. À cette occasion, les deux premiers ministres s’étaient entretenus des défis communs auxquels nos deux pays sont confrontés dans l’océan Indien et de la meilleure façon de les relever ensemble. Le renforcement de la relation bilatérale se matérialise par la conclusion d’un cadre juridique pérenne permettant de faciliter le déploiement de militaires français sur le territoire mauricien. Préalablement à la signature de l’accord de coopération en matière de défense et au statut des forces, le 12 mars 2018, les deux États avaient déjà signé un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure le 13 juin 2008 et un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011. La déclaration d’intention sur la coopération bilatérale de défense, signée le 9 novembre 2018, vient confirmer le renforcement de son volet naval.
Le dynamisme de la coopération militaire est toutefois freiné par l’absence de couverture juridique des forces françaises déployées sur le sol mauricien, mise en lumière en 2001 par un accident de véhicule dans lequel un militaire en service était impliqué. C’est pour pallier cette difficulté qu’a été signé entre nos deux pays, à Port-Louis, à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice, l’accord aujourd’hui soumis à votre examen.
Celui-ci détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés à Maurice et des personnels mauriciens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense et de la sécurité. Il formalise le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et définit les principes de sa mise en œuvre. Il précise que les parties coopèrent dans les domaines de la politique de défense et de sécurité, de l’organisation et du fonctionnement des forces armées, des opérations humanitaires et de maintien de la paix, des scolarités militaires et de tout autre domaine de coopération susceptible d’être ultérieurement défini par les parties.
Les membres du personnel ainsi que les personnes à leur charge sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la partie d’accueil et à quitter celui-ci, sous réserve de détenir un passeport et un visa et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d’accueil.
En matière fiscale, la domiciliation fiscale des membres du personnel et de leurs personnes à charge est maintenue dans l’État d’envoi. En outre, la partie d’envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et taxes, les matériels destinés à l’usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d’accueil.
En matière pénale, l’accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi ou par une personne à sa charge relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil. Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie de nombreuses garanties procédurales visant au respect de son droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer de rétroactivité de la loi pénale. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le gouvernement de la République française et celui de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Christian Hutin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Didier Quentin : La commission des affaires étrangères a adopté, le bk1erek décembre le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Cet accord, signé en 2018, apporte un encadrement juridique précis à cette coopération, en particulier à l’envoi de personnels militaires par chaque État sur le territoire de l’autre État. C’est aujourd’hui à notre assemblée, en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion de nous pencher sur nos relations avec cet État de l’océan Indien ami et partenaire de la France.
Il faut commencer par regarder une carte car, comme le disait Napoléon, un État fait la politique de sa géographie. Placé à la charnière de l’Afrique et de l’Asie, Maurice entretient un lien privilégié avec l’Inde : plus de la moitié de sa population a des origines indiennes, comme l’actuel Premier ministre, Pravind Jugnauth, et l’hindouisme et la religion dominante. Cette proximité se traduit par un fort investissement de l’Inde dans la défense mauricienne. De nombreux cadres des forces armées sont de nationalité indienne, des navires de guerre indiens font régulièrement escale à Port-Louis et l’Inde a même été autorisée à construire des facilités maritimes et aériennes dans l’archipel mauricien d’Agaléga. L’Inde est aussi le premier partenaire économique de Maurice, qui représente pour elle un point d’entrée vers l’Afrique.
Si l’Inde est donc vue comme la mère de Maurice, celle-ci n’en ménage pas moins un autre partenaire essentiel : la Chine, qui a investi à Maurice et y a financé de nombreuses infrastructures. Un accord de libre-échange entre les deux pays est entré en vigueur au début de l’année 2021, permettant des levées de barrières tarifaires sur certains marchés de niche comme les sucres spéciaux ou le thé. Maurice, en dépit de son statut de petit pays insulaire, sait donc jouer intelligemment de sa situation géographique.
Qu’en est-il de la France dans ce contexte ? Avant d’être britannique, puis de devenir indépendante, Maurice a été française pendant près d’un siècle. Elle s’appelait alors l’île de France. Nos liens sont avant tout culturels. L’un des plus célèbres écrivains vivants de langue française, prix Nobel de littérature, Jean-Marie Gustave Le Clézio, n’a-t-il pas des origines mauriciennes ? L’un de ses plus beaux livres se passe à Rodrigues, petite île à l’est de Maurice. La France soutient, par le biais de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, l’AEFE, un réseau d’écoles françaises constitué de cinq établissements qui scolarisent 5 000 élèves, dont les deux tiers ont la nationalité mauricienne. La ville de Port-Louis joue un rôle actif au sein de l’Association internationale des maires francophones, l’AIMF. Nous avons aussi beaucoup d’échanges universitaires et en matière de recherche.
Cette proximité culturelle se double d’échanges étroits sur le plan économique. La France constitue le troisième partenaire commercial de Maurice, son premier client et le premier pourvoyeur de touristes. En sens inverse, Maurice est le premier investisseur étranger à La Réunion. La France est par ailleurs l’un des principaux partenaires bilatéraux de Maurice en matière d’aide publique au développement.
Cette proximité culturelle et économique trouve un prolongement politique. La France et Maurice sont membres des deux principales organisations internationales de la région : la Commission de l’océan Indien et IORA, l’Association des États riverains de l’océan Indien. Nos approches politiques sont largement convergentes, qu’il s’agisse de la volonté, premièrement, d’accroître les échanges économiques avec le continent africain, deuxièmement, de répondre aux enjeux du développement durable, troisièmement, de relever les défis de préservation du climat et de la biodiversité terrestre et océanique.
Qu’en est-il sur le plan de la sécurité ? Un accord sur la coopération en matière de sécurité intérieure a été signé en 2008. Un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes a ensuite été signé en 2012.
S’agissant plus précisément de la défense, la France et Maurice coopèrent depuis de longues années. Maurice ne dispose pas, au sens strict, d’une armée, mais d’une force de police ayant trois composantes : une force de police proprement dite, des forces spéciales et un corps de garde-côtes. Du côté français, la coopération est essentiellement assumée par les FAZSOI, ou forces armées de la zone Sud de l’océan Indien, stationnées à La Réunion et à Mayotte et qui ont pour principales missions la protection des ressortissants français et la contribution à la sécurité de la région. Notre coopération porte sur la lutte antiterroriste et la sécurité maritime. Elle prend en particulier la forme d’exercices conjoints, dans le but d’améliorer l’interopérabilité de nos armées dans la lutte contre le narcotrafic. Nous formons 1233aussi des officiers mauriciens. Les bâtiments de notre marine nationale font régulièrement escale à Maurice et sont réparés dans ses chantiers navals.
Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis ? Il comporte deux types de stipulations. Les premières, prévues en matière de défense à proprement parler, posent le cadre d’une coopération en matière notamment de formation, d’entraînement ou de soutien logistique. Les autres stipulations portent sur le statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, par exemple pour ce qui est de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou de domiciliation fiscale.
En matière pénale, un partage de juridictions est prévu. Ainsi, une infraction commise par un militaire français à Maurice relèvera en principe de la compétence des juridictions mauriciennes, et par exception des autorités françaises lorsque le comportement reproché aura été accompli dans le cadre du service ou aura porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. Rappelons que Maurice n’applique pas la peine de mort.
Le présent accord est donc de nature à apporter une grande sécurité juridique à la présence des militaires français à Maurice comme des militaires mauriciens en France. La France a d’ailleurs conclu des conventions similaires avec de nombreux pays. L’absence de ce type d’accord est potentiellement source de contentieux. Les incidents qui peuvent se produire doivent alors être traités au cas par cas par des négociations diplomatiques. Il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école, comme l’a rappelé M. le ministre délégué il y a quelques minutes. Au début des années 2000, lors d’une escale, un accident de circulation impliquant un marin français a mis en lumière les inconvénients de ce vide juridique.
Au-delà du renforcement de la sécurité juridique pour les militaires des deux parties et leurs familles, cet accord offre un cadre juridique à la coopération de défense franco-mauricienne pour relever les défis que Maurice partage avec la France, compte tenu de son implication dans l’océan Indien. Ces défis sont multiples : premièrement, la surveillance et la protection de nos espaces maritimes ; deuxièmement, la lutte contre le trafic de drogue ; troisièmement, la lutte contre la pêche illicite ; quatrièmement, la lutte contre les marées noires ; cinquièmement, l’expansion de l’islam radical en provenance notamment du nord du Mozambique. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord.
Deux points de vigilance ont cependant été évoqués lors des débats en commission.
Tout d’abord, si Maurice possède un cadre constitutionnel et législatif qui garantit les libertés fondamentales, il est important de continuer à encourager cet État, partenaire et ami, à progresser encore, par exemple s’agissant de la représentation des femmes dans les postes à responsabilité du secteur public, de l’encadrement du financement des partis politiques ou de la place de la presse et des médias, et plus généralement à progresser dans la modernisation de son modèle politique.
Le second point de vigilance porte sur la préservation de la souveraineté française sur les îles Éparses et notamment sur l’île Tromelin…
M. Christian Hutin : Très bien !
M. Didier Quentin : …située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion. Je rappelle qu’un accord de cogestion économique, scientifique et environnemental de Tromelin avait été signé en 2010. Cet accord n’a jamais été ratifié par la France en raison de l’opposition de nombreux parlementaires français dont j’étais, qui y voyaient un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité des prétentions mauriciennes sur cette île. Il paraît important de mettre en garde contre toute velléité de réintroduire ce type d’accord, et plus généralement contre toute initiative qui serait de nature à fragiliser la souveraineté française sur l’île Tromelin et sur les îles Éparses.
M. Christian Hutin : Absolument !
M. Didier Quentin : L’approbation du présent accord ne saurait être interprétée comme une étape vers un quelconque rapprochement sur la question de Tromelin. Bien au contraire, cette approbation doit asseoir et renforcer la légitimité de la présence française dans l’océan Indien.
M. Christian Hutin : Absolument !
Mme Marie-George Buffet : Ah ! Ah ! Incroyable ! Tromelin vaudrait-elle une guerre ?
M. Didier Quentin : Ces points d’attention ayant été soulignés, le présent accord de défense n’en demeure pas moins un instrument juridique très bienvenu dont la commission des affaires étrangères a autorisé l’approbation. C’est ce à quoi je me permets de vous inviter maintenant. Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Christian Hutin : Très bien ! Vive Tromelin !
M. Didier Quentin : Et les îles Éparses !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : Voisine par La Réunion, la France entretient d’excellentes relations bilatérales avec Maurice. Grâce à cette proximité, les îles sœurs de La Réunion et de Maurice entretiennent une relation très dense, notamment en matière de coopération. La France est le principal partenaire bilatéral de Maurice s’agissant de l’aide publique au développement. L’Agence française de développement, l’AFD, est le premier créancier de Maurice devant la Banque africaine de développement et le deuxième bailleur à prêter directement aux entreprises publiques après la Chine.
Il est essentiel de renforcer la relation bilatérale entre la France et Maurice – déjà très dense, en particulier dans les départements et régions d’outre-mer de Mayotte et de La Réunion – en raison des défis communs auxquels les deux pays sont confrontés dans l’océan Indien, sur la sécurité maritime ou la transition écologique. Toutefois, l’absence d’accord relatif au statut des forces était un frein à l’approfondissement de cette coopération. Après plusieurs séances de discussions qui ont donné lieu à différents ajustements, les deux parties se sont accordées sur une version susceptible de rencontrer leur agrément. Un accord de coopération militaire avait déjà été conclu en 1979 afin de définir le statut des coopérants militaires techniques français mis à disposition pour l’organisation et l’instruction des forces armées de Maurice, mais celle-ci ne l’avait pas ratifié. Or la coopération s’est sensiblement renforcée depuis 2018, avec en arrière-plan le rapprochement entre Paris et New Delhi. Cette volonté de renforcer la coopération de défense franco-mauricienne s’est manifestée par la signature, le 9 novembre 2018, d’une déclaration d’intention sur la coopération bilatérale de défense. Cet engagement de nature politique visait à 1234relancer la coopération dans le domaine de la défense, en particulier dans son volet naval, et à accroître la lutte contre le trafic de drogue et la pêche illégale dans l’océan Indien. La déclaration prévoyait en outre un exercice bilatéral d’ampleur dénommé Phoenix.
Reste en effet la question de notre présence dans l’océan Indien. L’île française de Tromelin, située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion, appartient au district des îles Éparses de l’océan Indien qui est rattaché aux Terres australes et antarctiques françaises. Elle est revendiquée par la république de Maurice avec, bien entendu, la zone économique exclusive – ZEE – correspondante, mais ce sujet ne constitue pas un point bloquant de nature à nuire significativement à notre relation avec Maurice, malgré l’attente de ratification par la France d’un accord de cogestion économique, scientifique et environnemental signé le 7 juin 2010 par les autorités françaises et mauriciennes et dont la durée prévue est de dix ans.
Compte tenu de sa situation géographique, Maurice, située à la charnière de l’Afrique et de l’Indo-Pacifique joue un rôle important dans l’océan Indien. Cette place particulière, mais aussi une histoire partagée et de multiples attaches culturelles constituent le fondement des coopérations existant entre cet État et la France. Il nous revient de les encourager et de les renforcer. Bien entendu, le groupe Agir ensemble votera ce texte. (Mmes Sophie Mette, Frédérique Tuffnell et Michèle Peyron applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018, à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice. Cet accord résulte de négociations engagées en 2018. Son objectif est de formaliser le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Il importe de souligner qu’il s’agit du premier accord bilatéral conclu avec Maurice dans le domaine de la défense. Cette zone nous concerne très directement, en raison de la proximité de Mayotte et de La Réunion et parce qu’elle est au cœur de l’océan Indien.
Les événements récents – l’échec de la signature des contrats de sous-marins entre la France et l’Australie – ont mis en lumière le caractère stratégique de cette zone indo-pacifique dans laquelle la France est également représentée par l’intermédiaire de la Nouvelle-Calédonie. Les relations avec nos partenaires sur place, notamment en matière de défense, doivent être soupesées et pensées globalement. Les relations bilatérales ont donc toute leur importance, et cet accord y contribue. Il organise le statut des personnes civiles et militaires liées à la défense qui séjournent ou sont en transit sur le territoire de nos deux pays, mais renforcera aussi la sécurité maritime qui comprend la lutte contre les trafics et la pêche illégale.
Comme nous l’avons vu en commission, cet accord offre plus largement un cadre juridique à la coopération franco-mauricienne visant à relever les défis auxquels la France, compte tenu de son implication dans l’océan Indien, est confrontée autant que Maurice. Ces défis sont multiples et redoutables : surveillance et protection de nos espaces maritimes, lutte contre le trafic de drogue, lutte contre la pêche illicite, lutte contre les marées noires. Un tel cadre juridique sera utile pour approfondir notre coopération de défense face à ces enjeux.
À ce jour, la mise en œuvre de la coopération bilatérale avec Maurice repose sur deux accords : celui du 13 juin 2008 relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et l’accord en matière de recherche et de sauvetage maritime du 21 juillet 2011. Nous devions aller plus loin.
L’accord dont l’approbation est soumise à notre examen permettra de conforter la relation bilatérale entre la France et la république de Maurice et de sécuriser les actions de coopération en cours. Le groupe UDI et indépendants est bien sûr favorable à ce projet de loi. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. Didier Quentin : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : La géographie a souvent donné rendez-vous à l’histoire. C’est la raison pour laquelle notre groupe, Libertés et territoires, accueille favorablement cet accord bilatéral entre la France et l’île Maurice. Cette convention, somme toute modeste, nous permettra d’accentuer notre présence dans la zone de l’océan Indien et de renforcer notre coopération stratégique.
La relation franco-mauricienne de défense est un peu particulière, en raison notamment de la proximité de deux de nos territoires ultramarins, La Réunion et Mayotte. Cette présence française toute proche doit bien entendu nous encourager à entretenir les meilleures relations possible avec nos voisins. Celui qui a un bon voisin possède un bien précieux.
La zone de l’océan Indien est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis qui doivent appeler toute notre vigilance. Je pense à la lutte contre le terrorisme, à la sûreté maritime, mais également à la lutte contre le narcotrafic.
Par ailleurs, notre relation avec Maurice tend progressivement à prendre pleinement l’écologie en considération. À cet égard, notre groupe prend acte des échanges que le Premier ministre et le chef du gouvernement mauricien ont eus en la matière en 2018. Je rappelle que l’île Maurice est particulièrement vulnérable au changement climatique. L’Agence française de développement tend donc à y promouvoir un modèle de développement durable en intervenant notamment en matière de transition énergétique. Le rapprochement conventionnel va donc dans le bon sens. Bien entendu, je me réjouis de voir que cet accord permet d’inclure pleinement Mayotte et La Réunion, qui accueillent nos forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien, signe que l’État peut faire pleinement confiance aux collectivités pour contribuer au rayonnement militaire de la France.
S’agissant du cœur de l’accord, les compétences juridictionnelles, je salue la protection juridique et les garanties apportées à nos militaires appelés à mener des actions à Maurice.
La ratification de cette convention permettra de renforcer le cadre juridique de nos relations en réglant a priori des difficultés pratiques et juridiques tenant notamment au règlement des litiges, aux systèmes de communication ou au survol des territoires.
Notre groupe a cependant quelques réserves sur la place de l’Inde et de ses militaires dans le déploiement de nos relations de défense avec Maurice, sans oublier la proximité très politique de la Chine. L’Inde est plus qu’un partenaire particulier pour l’île ; elle exerce presque une forme de tutelle en matière de sécurité. Nous souhaiterions donc quelques éclaircissements, sur ce point, du ministre délégué ou du rapporteur.
Un autre sujet m’inquiète un peu. Il me paraît nécessaire d’obtenir des garanties de la part du Gouvernement au sujet de la préservation de notre souveraineté sur certaines îles, en particulier celle de Tromelin revendiquée par la république de Maurice. Certes, tel n’est pas l’objet du présent accord, mais la coopération en matière de défense devrait nous inciter à consolider notre souveraineté. Nous ne devons pas reculer s’agissant d’un tel enjeu.
Enfin, notre groupe salue l’aspect multidimensionnel de cet accord qui prévoit également des échanges de bons procédés, des formations, des entraînements ainsi qu’un soutien logistique pour les forces mauriciennes.
Pour toutes ces raisons, il votera pour ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Si le groupe GDR, par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Paul Lecoq, a demandé que l’on puisse débattre de cet accord, c’est parce qu’il estime nécessaire d’approfondir les questions relatives à son contenu tout autant qu’à ses implications en matière de politique internationale.
Je pense en particulier à la stratégie indo-pacifique, construction politique relativement nouvelle qui traduit un glissement des enjeux prioritaires des grandes puissances du monde de l’Atlantique vers ces deux océans. Cette stratégie mériterait que l’on s’y attarde car, selon les pays, elle ne revêt pas les mêmes réalités et la mission d’information sur l’espace indo-pacifique menée par nos collègues Amadou et Herbillon nous éclairera à ce sujet. Est-ce un axe destiné à contrer la Chine, avec pour tête de pont les États-Unis, l’Australie, le Japon et les Britanniques ? Non, la France, du moins si l’on s’en tient aux déclarations officielles, a opté pour une stratégie indo-pacifique dite inclusive, qui considère la Chine comme un partenaire et non comme un ennemi.
Cette stratégie se décline dans toute une série d’accords et de coopérations – avec l’île Maurice, comme nous le voyons aujourd’hui, avec le Mozambique, Djibouti, les Comores, l’Éthiopie – qui traduisent une montée en puissance de la France d’un point de vue économique, diplomatique et militaire sur la côte est de l’Afrique et dans l’océan Indien. Des enjeux stratégiques majeurs, notamment autour de voies commerciales, l’expliquent.
Nous constatons une militarisation croissante de cette zone du globe à laquelle contribue la France – vente au Mozambique de six patrouilleurs fabriqués en France, de fusils d’assaut à Madagascar, présence constante et renforcée à Djibouti.
L’accord avec l’île Maurice, de nature classique en termes de coopération des forces, va dans ce sens. En facilitant l’action des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, il répond à plusieurs besoins, notamment en termes de protection de notre zone économique exclusive, mais cela va au-delà.
L’île Maurice est en effet au cœur d’un espace de plus en plus stratégique pour la France. Notre pays dispose de territoires très importants : La Réunion, Mayotte – bien que cela ne soit pas reconnu en droit international –, les Terres australes et antarctiques françaises, dont les îles Éparses, qui forment une quasi-continuité territoriale autour de Madagascar et au cœur du canal du Mozambique.
Il existe des conflits de souveraineté entre la France, Madagascar et l’île Maurice dans cette zone, comme le rapporteur l’a souligné dans son rapport. L’île de Tromelin est ainsi revendiquée par l’île Maurice. En 2010, un accord de cogestion entre la France et la République mauricienne n’a pu voir le jour car l’Assemblée nationale y a vu une atteinte potentielle à notre souveraineté. Est-il envisagé de le relancer ?
Quant aux îles Glorieuses, elles sont revendiquées par Madagascar, qui s’est vue amputée de ces territoires lors de son indépendance. Le droit international est assez clair : la première résolution de l’ONU du 12 décembre 1979 invite « le gouvernement français à entamer sans plus tarder des négociations avec le gouvernement malgache en vue de la réintégration des îles précitées qui ont été séparées arbitrairement de Madagascar ». Aucun pas n’a été fait en ce sens, compte tenu de l’enjeu que représente l’exploitation de la ZEE et de ses actuelles et futures ressources.
En outre, la coopération proposée dans l’accord n’est pas assez détaillée : des contrats de vente d’armes seront-ils conclus lorsqu’il entrera en vigueur ? Cette question met en évidence de manière flagrante l’opacité des coopérations militaires nouées par la France. Le Parlement n’est finalement là que pour entériner les choses, sans pouvoir exercer ses pouvoirs de contrôle. Pourquoi une clause de revoyure n’est-elle pas prévue afin que la représentation nationale puisse contrôler la manière dont se traduit cet accord ?
Ma dernière remarque porte sur l’intérêt des deux parties dans ce texte : si la France est liée historiquement à l’île Maurice, ne serait-ce que par l’usage d’une langue commune, on peut se demander comment son action est perçue. Comme l’a fait mon collègue Moetai Brotherson en commission, je m’interroge sur les bénéfices de cet accord pour les Mauriciens eux-mêmes.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre cet accord, dont les objectifs et les modalités de contrôle ne sont pas suffisamment étayés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.
Mme Monica Michel-Brassart : Si je prends la parole aujourd’hui au nom du groupe La République en marche, c’est que j’ai eu le plaisir de rapporter ce projet de loi devant la commission de la défense saisie pour avis. Celle-ci a émis un avis favorable à son adoption, qui marquera une nouvelle étape dans l’approfondissement de notre coopération de défense et de sécurité avec Maurice.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l’accord qu’il nous est demandé d’approuver, car elles ont été parfaitement exposées par notre collègue Didier Quentin. Il constitue l’une des pierres qui concourra au renforcement de notre architecture de défense et de sécurité dans l’espace indo-pacifique, chaque jour plus stratégique. En témoignent la recrudescence, dans la zone, des tensions sécuritaires et politiques ainsi que de diverses revendications territoriales, qui accentuent le risque de voir émerger des crises régionales. Je pense notamment à l’attitude de la Chine, éminemment déstabilisatrice, comme au risque de résurgence de l’insécurité maritime du fait d’actes de piraterie, en particulier au large de la Corne de l’Afrique.
L’incertitude stratégique menace la stabilité de la région tout entière et doit conduire la France à s’interroger sur le rôle qu’elle ambitionne de jouer dans cette partie du monde. Or il ne fait guère de doute que, pour notre pays, l’espace indo-pacifique constitue un enjeu de premier plan.
Il l’est d’abord pour des raisons géographiques. Avec les îles Éparses, Mayotte, La Réunion et, plus loin à l’est, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, la France est présente dans les deux océans, l’Indien et le Pacifique. Cette large dissémination territoriale, qui confère à notre pays la deuxième zone économique exclusive au monde, impose de déployer des moyens pour assurer notre souveraineté et protéger les 1,6 million de nos ressortissants qui vivent dans ces régions.
Si cet espace indo-pacifique représente un enjeu particulier, c’est aussi parce que, dans un contexte bouillonnant, la France revendique une position de puissance d’équilibre. C’est d’ailleurs ce qui explique qu’au cours des dernières années, d’importants efforts aient été menés en faveur du renforcement de notre présence dans les enceintes multilatérales de la région. Je rappelle à ce titre que la France est membre de la Commission de l’océan Indien, seule organisation politique du sud-ouest de l’océan Indien et seule organisation africaine dont notre pays soit membre. Elle siège aussi à l’IORA avec vingt-deux autres pays, de l’Afrique du Sud à l’Australie. En outre, elle s’est dotée d’une stratégie indo-pacifique, dévoilée le 2 mai 2018 par le Président de la République.
Les enjeux de notre présence dans la zone indo-pacifique sont si cruciaux que notre assemblée s’est elle-même saisie du sujet au travers de deux missions d’information qui rendront prochainement leurs conclusions. J’ai l’honneur d’avoir été désignée co rapporteure de l’une d’entre elles et, pour moi qui suis née aux Seychelles, c’est une véritable fierté que de travailler sur les questions de défense dans la région.
C’est dans ce contexte qu’intervient le renforcement de notre coopération avec Maurice. Pourquoi Maurice ? À première vue, d’aucuns pourraient s’étonner de ce rapprochement stratégique. Pourtant, la coopération de défense entre nos deux pays est importante. Elle est même quasiment inversement proportionnelle à la taille du pays. En matière de défense, nos actions de coopération sont essentiellement menées par les forces armées de la zone Sud de l’océan Indien, stationnées à La Réunion. Sur le plan opérationnel, elles concernent notamment la lutte contre le terrorisme, le renforcement de l’interopérabilité dans les trois milieux et l’amélioration de la sécurité maritime. Nous organisons aussi conjointement de nombreux exercices interarmées régionaux, comme Papangue en 2018 à La Réunion ou, depuis cette date, les exercices Phoenix sur le thème de la lutte contre le narcotrafic ou encore Varatraza, mené conjointement avec les forces malgaches, seychelloises et comoriennes.
Il me paraît d’ailleurs indispensable de continuer à conforter nos relations avec les pays de la sous-région, en profitant de notre axe Djibouti-Mayotte-La Réunion car, des côtes somaliennes au canal du Mozambique, l’ouest de l’espace indo-pacifique a parfois tout d’une poudrière qui, si elle est peu médiatisée, doit nous conduire à la plus grande vigilance.
Vous l’aurez compris, chers collègues, mon groupe soutiendra l’adoption du projet de loi, et j’invite l’ensemble de notre assemblée à faire de même. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
M. Didier Quentin : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Notre relation avec la république de Maurice est ancienne et riche du fait de notre histoire commune, liée à la colonisation, mais aussi de la relative proximité que nous entretenons avec ce pays, grâce au département d’outre-mer de La Réunion et à la collectivité de Mayotte. Notre assemblée compte un groupe d’amitié France-Maurice et nous souhaitons vivement que nos amis députés mauriciens, par réciprocité, créent un groupe d’amitié Maurice-France.
Les défis auxquels est confronté l’océan Indien tendent à se multiplier, qu’il s’agisse de la sécurité maritime ou des enjeux environnementaux, et ce contexte nous invite à renforcer la coopération bilatérale. Du fait de sa situation géographique, à la charnière de l’Afrique et de la zone indo-pacifique, Maurice joue un rôle particulièrement important dans l’océan Indien. Ce pays entretient également des liens stratégiques avec différents États. Maurice témoigne ainsi d’échanges privilégiés avec l’Inde, qui constitue son premier partenaire économique. Rappelons ici qu’une grande partie de sa population a des origines indiennes, et que l’hindouisme est la religion majoritaire dans l’île. De même, si ses relations avec la Chine sont moins étroites, elles n’en demeurent pas moins importantes.
Quant à la coopération que nous entretenons avec ce pays, elle est déjà dense, notamment dans le domaine de la défense, plus particulièrement en ce qui concerne le volet maritime. Elle a été renforcée ces dernières années par la signature de deux accords : l’un, en 2008, relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ; l’autre, en 2012, relatif à la recherche et au sauvetage maritime. Tous deux ont permis d’intensifier les relations entre les forces armées françaises, notamment les forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien et les MRF.
Depuis plus de quinze ans, des activités de coopération bilatérale sont donc organisées annuellement pour permettre de former les militaires mauriciens mais également afin de mener des actions conjointes dans nos zones économiques exclusives respectives. Rappelons ici que les forces de sécurité mauriciennes participent de façon régulière aux exercices régionaux effectués par nos forces armées dans l’océan Indien.
Cette dynamique est la bonne et doit se poursuivre, notamment au regard des menaces internationales qui peuvent transiter par l’île Maurice. C’est pourquoi la coopération opérationnelle s’intensifie également, se traduisant, pour l’essentiel, par le développement des capacités dans la lutte contre le terrorisme et l’amélioration de l’interopérabilité. Pouvez-vous nous dire, monsieur le rapporteur, s’il est envisagé de développer des axes de coopération avec la république de Maurice autour de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue ?
Si nous souhaitons aller plus loin dans la coopération de défense avec la république de Maurice, nous devons garantir une couverture juridique aux forces françaises lorsqu’elles sont déployées sur le territoire mauricien. En effet, comme cela a été rappelé, un accident de véhicule est déjà survenu en 2001, et si celui-ci était fort heureusement bénin, il convient d’offrir un cadre juridique protecteur à nos militaires à l’heure où la coopération de défense avec l’île Maurice se renforce. Si nous voulons qu’elle repose sur des bases solides, cela impose de prendre ce genre de précautions, et c’est d’ailleurs ce que prévoit l’accord examiné aujourd’hui.
Signé le 12 mars 2018 à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’indépendance de Maurice et de la visite du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne à Port-Louis, cet accord prévoit des dispositions particulièrement utiles pour apporter toute la sécurité juridique requise à la présence de notre personnel militaire sur place et pour renforcer notre coopération de défense.
C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l’adoption de ce texte qui concourt à la sécurisation de nos forces armées dans le cadre de la coopération avec l’île Maurice. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Monsieur le ministre délégué, vous me permettrez d’improviser. Il fut un temps où, à l’Assemblée nationale, on s’exprimait en toute liberté au lieu de lire les notes préparées par des collaborateurs d’ailleurs brillants : nous devrions y revenir, même si je serais alors, sans doute, un moins bon orateur que les autres.
La France et l’île Maurice, ancienne « isle de France », possèdent une belle histoire commune. Nous avons en outre la chance que nos gouvernements successifs aient fait preuve d’un réel talent concernant nos relations avec l’Inde, dont nous nous sommes rapprochés – M. le rapporteur le sait bien – à une époque où bien d’autres États ignoraient totalement celle-ci. Après l’Inde et la Chine, la France est le troisième partenaire financier de la république de Maurice. Autre chance exceptionnelle : la francophonie, à laquelle Maurice – tout comme le gaulliste, certes de gauche, que je suis – demeure très attachée.
La possibilité nous est offerte d’autoriser l’approbation d’un accord légitime. Il était temps que celui-ci soit conclu : durant ces trois derniers quinquennats, nos liens avec l’Inde se sont sensiblement resserrés, si bien que cultiver à leur tour nos relations avec Maurice devenait essentiel. Toutefois, il subsiste une ombre au tableau, comme en témoigne le planisphère dont dispose la commission des affaires étrangères : l’île Tromelin, sans doute oubliée durant la période des indépendances. Il y a quelques mois, les forces françaises ont arraisonné des navires japonais venant se livrer à la pêche industrielle dans ses parages.
Monsieur le ministre délégué, je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me dire qui a licence de pêcher dans les eaux de Tromelin : que personne ne se trouve dans ce cas ne serait d’ailleurs pas plus mal pour le développement durable, compte tenu des énormes réserves de poisson en cause. Dans l’hypothèse contraire, je ne pense pas que beaucoup de bateaux de pêche français s’aventurent jusqu’à Tromelin. Reste que la souveraineté de celle-ci nous est toujours contestée par Maurice : sommes-nous les propriétaires ou non ? L’île compte trois habitants à l’année – des météorologues : autant dire qu’ils n’ont certainement pas de brevet de parachutiste militaire et ne résisteraient pas longtemps à une quelconque invasion. Les Malouines, à côté, ce serait de la rigolade ! Cependant, cette île existe dans notre univers, même si elle ne recèle pas de métaux ou de terres rares, même si elle n’a, je le répète, que du poisson à nous offrir.
Un autre problème majeur est celui des droits de l’homme,…
Mme la présidente : Je me permets de vous interrompre par une annonce qui vous concerne : sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous pouvez à présent achever votre propos, cher collègue.
M. Christian Hutin : Le problème des droits de l’homme, disais-je, ne sera pas résolu de sitôt, puisque la peine de mort figure dans le droit mauricien ; elle est toutefois soumise à un moratoire, ce qui nous permettra, je l’espère, de nous débrouiller sans trop de mal. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote de ce texte, qui constitue globalement une avancée, mais appelle quelques réserves.
Mme la présidente : La discussion générale est close.