Accord France-Qatar relatif au statut des forces : Présentation
debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Franck Riester : Je soumets à votre examen le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord signé à Doha le 24 novembre 2019. Le Qatar est pour la France un partenaire stratégique avec lequel elle a su nouer des liens solides, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défense. Notre coopération militaire, particulièrement forte, se traduit par des activités 1238de formation des forces qatariennes et par des exercices conjoints, dont certains font appel à nos forces stationnées aux Émirats arabes unis. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Levant, une vingtaine de militaires français sont déployés sur la base américaine d’Al-Udeid. Le Qatar est par ailleurs l’un des principaux importateurs d’équipements militaires français. Enfin, cette coopération s’étend à la sécurisation d’événements d’ampleur internationale : en 2019, la France s’est ainsi engagée, à la demande des autorités qatariennes, à accompagner l’organisation de la Coupe du monde de football de 2022. Lors de cette compétition, elle déploiera personnel et matériel ; elle apportera également son soutien au Qatar en matière de sûreté aérienne et de lutte antidrones.
Or, en vue de la sécurité juridique des militaires appelés à se rendre au Qatar, l’approbation de l’accord est indispensable : en son absence, le personnel français relève du droit local, ce qui l’expose à des risques importants, la peine de mort étant toujours en vigueur dans cet État.
M. Christian Hutin : Oui !
M. Franck Riester : Cet accord relatif au statut de nos forces, issu de plusieurs années de travaux et d’échanges, est le premier signé avec un État du Golfe qui comprenne une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, offrant à nos militaires un cadre juridique protecteur. Rédigé sur le fondement de la réciprocité, inspiré des clauses classiques figurant dans les accords analogues conclus par notre pays, il détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar, ainsi que ceux des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense.
Au titre de l’accord, les membres du personnel comme les personnes à leur charge sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil ; ils ont l’autorisation de pénétrer sur le territoire de celle-ci et d’en sortir, sous réserve de détenir passeport et visa, et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d’accueil. La partie d’envoi paie les frais occasionnés par ses activités dans l’État d’accueil ; en cas de nécessité ou d’urgence, les actes médicaux, de même que les évacuations, sont gratuits. La domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à leur charge demeure dans l’État d’envoi, qui peut en outre importer et réexporter, en franchise de droits de douane et de taxes, le matériel destiné à l’usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d’accueil.
En matière pénale, l’accord prévoit, je le répète, un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi, ou par une personne à sa charge, relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil ; cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service, ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée se voit garantir un procès équitable, s’agissant en particulier de son droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer de dispositions pénales rétroactives. Si les poursuites aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.
Si l’infraction est passible de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l’une des parties, celle-ci ne remettra à l’autre la personne poursuivie qu’en contrepartie de l’assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées, ou du moins qu’elles ne seront pas exécutées. Il était essentiel que l’accord écartât toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien à un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à un Qatarien ayant commis une infraction en France et que réclameraient les autorités de son pays. C’est la raison pour laquelle la France a fait inclure dans l’accord cette clause de juridiction, conforme, encore une fois, à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, lequel fait l’objet du projet de loi soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente : Sur le vote de l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Didier Quentin : Au risque de déplaire à mon cher collègue et ami Christian Hutin, je vais donner lecture du rapport – qui n’est pas dû qu’à l’administrateur, par ailleurs excellent ! (M. Christian Hutin sourit.) La commission des affaires étrangères a adopté le bk1erek décembre 2021 le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et le Qatar, relatif au statut de leurs forces. Cet accord, signé en 2019, vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays. Il revient désormais à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion pour nous de faire le point sur le positionnement géopolitique du Qatar ainsi que sur l’état des relations franco-qatariennes, en particulier dans le domaine de la défense.
Ce qui caractérise avant tout la politique extérieure du Qatar, c’est une volonté d’indépendance, notamment à l’égard des autres monarchies du Golfe. Ce désir d’autonomie, qui s’est traduit par la création de la chaîne Al Jazeera et par un soutien aux mouvements issus de l’islam politique durant les printemps arabes, a provoqué une grave crise régionale de juin 2017 à janvier 2021. L’Arabie Saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et l’Égypte ont alors rompu leurs relations diplomatiques avec le Qatar et organisé le blocus du pays. Pendant cette crise, le Qatar a pu compter sur le soutien de la Turquie, mais aussi sur celui de l’Iran, avec lesquels il continue d’entretenir aujourd’hui des relations de bon voisinage. Cette crise régionale est désormais en voie d’apaisement.
Par ailleurs, le Qatar se pose en médiateur dans les relations avec les talibans dont il abrite, avec l’autorisation des États-Unis, une représentation à Doha depuis 2014. Il a noué des 1239partenariats militaires avec la Turquie et l’Italie. Il a aussi une relation de défense très étroite avec les États-Unis, concrétisée par la présence à Al-Udeid de la plus grande base militaire américaine au monde hors du territoire américain – ce qui n’est pas toujours su.
Qu’en est-il de la France ? Nos deux pays entretiennent des relations depuis la déclaration d’indépendance du Qatar en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques en 1972. Notre coopération bilatérale s’est renforcée au cours des dernières années, tant sur le plan économique que sur le plan culturel. On peut mentionner, par exemple, le contrat de maintenance et d’exploitation du métro de Doha, remporté par deux opérateurs français, l’accompagnement apporté par la France lors des quinzièmes Jeux asiatiques organisés à Doha en 2006 ou encore l’année culturelle France-Qatar de 2020. Sur le plan de la défense, le Qatar est l’un des principaux importateurs d’armements français, notamment d’avions Rafale. Le Qatar participe à des opérations communes avec la France, par exemple dans le cadre de l’opération Barkhane. Vingt-cinq militaires français sont par ailleurs déployés sur la base d’Al-Udeid dans le cadre de la coalition contre Daech.
Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis ? Il apporte surtout une sécurité juridique à l’envoi de personnel militaire par la France au Qatar, et inversement. Deux obligations fondamentales sont posées. Tout d’abord, la partie d’accueil ne peut pas faire participer un membre du personnel de la partie d’envoi à une activité en dehors de son territoire, sauf accord préalable. Ensuite, les membres du personnel de la partie d’envoi, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil.
Par ailleurs, un encadrement est apporté au statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, qu’il s’agisse de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou encore de la domiciliation fiscale. En matière pénale, un partage de juridiction est prévu. Une infraction commise par un militaire français au Qatar relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes, et seulement par exception des autorités françaises lorsque les faits reprochés se seront déroulés dans le cadre du service ou auront porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficiera des garanties du droit à un procès équitable.
On sait que la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar.
M. Christian Hutin : En effet.
M. Didier Quentin : Les exécutions font l’objet d’un moratoire depuis 2003, mais celui-ci a connu une exception en 2020. C’est pourquoi la France a tenu à l’insertion d’une clause écartant toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, tant à l’encontre d’un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à l’encontre d’un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Le présent accord assurera donc une pleine protection à nos forces mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre dans notre territoire.
Au-delà du renforcement de la sécurité juridique des militaires des deux parties et de leurs familles, cet accord offre un cadre à la coopération de défense franco-qatarienne, afin de répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Qatar constitue en effet un partenaire stratégique, non seulement du fait de sa position géographique, mais aussi en raison de ses relations désormais plus apaisées avec ses voisins, en raison de son rôle de médiateur avec les talibans et grâce aux partenariats qu’il a su tisser avec des acteurs aussi différents que les États-Unis, la Turquie et l’Iran.
La consolidation de notre coopération apparaît d’autant plus nécessaire qu’elle est appelée à investir un nouveau champ avec l’organisation par le Qatar de la Coupe du monde de football de 2022. La France a accepté de lui apporter son aide pour garantir la sécurité de l’événement : elle y voit l’occasion de renforcer son expérience, dans la perspective de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques d’été en 2024. L’assistance française passera par le déploiement de personnels, en particulier d’un officier de liaison interarmées et d’une équipe de conseillers du commandement pour les opérations interarmées. Elle passera aussi par le déploiement de matériels, en particulier d’un système de lutte antidrones et d’un avion radar AWACS – Airborne Warning and Control System –,…
M. Christian Hutin : Américain !
M. Didier Quentin : …destiné à la protection des stades.
Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord, tant pour approfondir la contribution franco-qatarienne à la sécurité du Qatar et de la région que pour apporter toute la sécurité juridique souhaitable, en particulier aux militaires français appelés à séjourner au Qatar.
Cela dit, l’entrée en vigueur de l’accord devra s’accompagner, nous l’avons rappelé en commission, de la poursuite d’un dialogue politique exigeant avec le Qatar concernant la situation des droits de l’homme. Non pas que celle-ci se dégrade ; au contraire, des avancées indéniables ont eu lieu au cours des dernières années. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système dit de la kafala, qui impose aux travailleurs étrangers de remettre temporairement leur passeport à leur employeur. Il a aussi été le premier à instaurer un salaire minimum obligatoire, à supprimer l’exigence d’un visa de sortie pour quitter le territoire, à autoriser les travailleurs à changer d’emploi sans avoir à obtenir au préalable le consentement de leur employeur et à fournir un suivi médical gratuit à l’ensemble des salariés qui travaillent au Qatar.
Le Qatar est aussi le pays du Golfe où le taux d’emploi féminin est le plus élevé. On trouve des femmes à des postes de responsabilité dans de nombreux secteurs : l’équipe en charge des évacuations d’Afghanistan ou encore la chaîne décisionnelle de réponse à la crise sanitaire sont presque entièrement féminines, et trois ministres sont des femmes.
Le Qatar n’en a pas moins du chemin à parcourir encore pour atteindre les standards que la France défend,…
Mme Marie-George Buffet : Ça, c’est sûr !
M. Didier Quentin : …notamment en matière de liberté d’expression et d’opinion, de liberté d’association, de liberté de la presse et, bien sûr, de droit pénal.
Les conditions de travail sur les chantiers de la Coupe du monde de football posent également question. L’Organisation internationale du travail, l’OIT, a publié en novembre dernier un rapport sur les décès et les blessures liés au travail au Qatar, dont le champ déborde le seul cadre de la Coupe du monde. Ainsi, 50 travailleurs ont perdu la vie au Qatar en 2020 ; un peu plus de 500 ont été gravement blessés et 124037 600 ont subi des blessures légères à modérées dans le cadre de leur travail. La plupart des victimes sont des travailleurs migrants du Bangladesh, de l’Inde et du Népal. Les chutes de hauteur et les accidents de la route sont les principales causes de blessures graves, suivies des chutes d’objets sur les chantiers. Il faut noter que l’OIT a travaillé en collaboration avec les institutions clés du Qatar pour collecter et analyser ces données.
La France a fait le choix – à juste titre, je le crois – de coopérer et de dialoguer avec le Qatar. C’est bien parce que la France et d’autres pays ont maintenu un dialogue étroit et régulier avec ce pays que les progrès rappelés plus haut ont pu être accomplis. Quant au présent accord, le refus d’autoriser son approbation n’apporterait semble-t-il aucune plus-value en matière de droits de l’homme au Qatar, tout en fragilisant le statut juridique de nos personnels militaires sur place et en entravant les efforts de la France pour contribuer à la sécurité de la région.
C’est au vu de ces éléments que la commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi autorisant cette approbation – ce qui n’implique en aucun cas de renoncer à poursuivre un dialogue approfondi avec le Qatar sur la situation des droits de l’homme, en particulier sur le respect des droits des travailleurs et des migrants. C’est dans cet esprit que je me permets de vous inviter à voter ce projet de loi que, pour sa part, le groupe Les Républicains votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)