Accord France-Qatar relatif au statut des forces : Discussion générale

Accord France-Qatar relatif au statut des forces : Discussion générale

debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric : Résultat de négociations ayant débuté en 2015, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques dès l’année suivante. Cet accord a été signé le 25 novembre 2019 dans le cadre d’une visite de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha. Relativement au statut des forces, c’est le premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Il contient par ailleurs des stipulations particulièrement utiles, de nature à apporter toute la sécurité juridique requise à la présence de notre personnel militaire au Qatar ainsi qu’à renforcer notre coopération de défense avec cet acteur stratégique dans une région en proie aux tensions.
La relation de défense franco-qatarienne s’est beaucoup renforcée au lendemain de la seconde guerre du Golfe. Même si le Qatar s’est efforcé depuis 2015, et plus encore après 2017, de diversifier ses partenariats avec l’Italie et la Turquie notamment, il continue à accorder une place de référence à la France, dont il reconnaît le savoir-faire.
Le Qatar est également un client de la société Défense conseil international (DCI), opérateur du ministère des armées, qui réalise pour l’émirat de nombreuses prestations de formation : accueil de cadets au cours pour officiers étrangers de l’École navale de Brest, appui à l’instruction au sein de l’académie de l’armée de l’air du Qatar, formations spécialisées. En plus de la coopération militaire, il existe une coopération ancienne entre la France et le Qatar en matière de sécurité intérieure, en particulier pour la planification et la conduite de grands événements. Elle s’appuie historiquement sur un partenariat édifié entre la gendarmerie nationale et la force qatarienne de sécurité intérieure.
Par ailleurs, la volonté qatarienne de diversifier l’économie du pays et de réduire sa dépendance à la rente gazière a permis d’élargir le spectre de nos coopérations à de nombreux secteurs économiques – dans le domaine des infrastructures avec le métro de Doha, ou encore de l’aéronautique – mais aussi aux secteurs de la culture, avec Qatar Museums Authority, ou encore de l’éducation.
Alors que Doha a le souci d’équilibrer ses partenariats, la France fait l’objet d’une demande de coopération particulièrement forte. En matière d’enseignement supérieur et de recherche, les Qatariens ont invité plusieurs grandes institutions académiques internationales à installer une branche délocalisée dans leur cité de l’éducation, Education City. L’École des hautes études commerciales (HEC) de Paris, notamment, y a fêté ses dix ans de présence en 2020.
Néanmoins, cette relation de confiance ne saurait nous exonérer d’un devoir de vigilance vis-à-vis de notre partenaire, notamment quant au respect des droits des travailleurs migrants ou encore des droits des femmes, conformément aux objectifs de développement durable bknosek 8 et 5. Bien que des améliorations aient été récemment inscrites dans la loi de l’émirat, leurs répercussions sont encore trop insuffisantes sur le terrain. Le groupe Agir ensemble soutiendra néanmoins, monsieur le rapporteur, ce projet de loi.

M. Didier Quentin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. Je n’ai rien oublié du rôle positif que le Qatar a joué dans l’opération Barkhane. Malheureusement, pour dire les choses clairement – j’ai failli me passer de mes notes comme mon collègue socialiste, mais je préfère finalement m’y tenir, afin de ne pas risquer d’aller plus loin que ma pensée, qui va déjà assez loin –, nous parlons d’un pays qui continue à discriminer certaines catégories de sa population, notamment les femmes, qui persiste à infliger des châtiments et des traitements inhumains et bien sûr la peine de mort, théoriquement mise en suspens, ce qui ne l’empêche pas de s’en servir quand il faut. Je ne comprends pas que la France, qui a porté si haut la défense des droits de l’homme, soit prête à fermer les yeux et à mettre de côté ses valeurs.
Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous ont évoqué en commission les intérêts économiques qui devraient nous pousser à nous allier au Qatar. La France a encore récemment concrétisé la vente de douze Rafale et de cinquante Airbus A321, pour un total de 12 milliards d’euros. Le Qatar, bien sûr, chacun le sait, est blanc comme neige dans les tragédies liées au terrorisme dont notre pays a eu à souffrir. Cependant ces contrats et ces ventes stratégiques ne doivent pas nous conduire à nous renier.
L’objectif de l’accord dont traite le projet de loi est d’encadrer les relations de défense entre nos deux pays et d’apporter une sécurité juridique à nos forces, tout cela en préparation d’un événement précis : la tenue de la Coupe du monde de 2022 – c’est le cœur de l’accord – dans un pays grand comme l’Île-de-France, qui veut faire de l’événementiel son très grand projet pour le troisième millénaire.
J’avais déjà eu l’occasion en 2021 d’alerter sur le scandale de l’organisation de la Coupe du monde au Qatar en posant une question d’actualité, et je n’avais pas été impressionné 1241par la réponse que j’avais reçue. Je ne reviendrai pas sur les accusations de corruption qui entourent son attribution au Qatar,…

Mme Marie-George Buffet : C’est clair !

M. Jean Lassalle : …ni sur la mise en cause tardive et très grave de certains de nos plus grands sportifs, qui n’en méritent pas tant au soir de leur vie. Je préfère rappeler un chiffre : 6 500, soit le nombre d’ouvriers morts sur ce chantier depuis 2010. Le détail macabre ayant déjà été donné, je n’irai pas plus loin.
Monsieur le ministre délégué, je comprends votre objectif, qui est de sécuriser le statut de nos soldats. Je prends acte en particulier de la mise en place d’une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles. Cependant certaines stipulations de l’accord ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing.
Sur le fond, la principale réserve du groupe Libertés et territoires tient à la protection de nos soldats et des personnes qui sont à leur charge. La question de la peine de mort ne devrait pas être occultée. Comment pouvons-nous signer cela ? Nous envoyons nos militaires au Qatar : c’est donc une aide que nous apportons. Il n’apparaît pas acceptable qu’un pays que nous nous apprêtons à soutenir militairement durant cette coupe du monde se réserve le droit de prononcer des peines de mort à l’encontre de certains de nos concitoyens.
Par ailleurs, cet accord ne règle pas certaines questions essentielles. Au moment où l’on fait de la lutte contre le réchauffement de la planète la priorité des priorités, à qui fera-t-on croire que la climatisation de deux stades construits en plein désert par des températures de 40 degrés contribuera à faire baisser le taux de carbone ?
C’est la première coupe du monde que je ne regarderai pas. J’ai mal à mon pays.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

M. Jean Lassalle : Je souhaite cependant le meilleur destin possible à notre magnifique équipe de France,…

Mme Sophie Mette : Nous sommes rassurés !

M. Jean Lassalle : …championne du monde de football, à son entraîneur et à son capitaine. Malgré tout, quelle honte pour notre pays !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Cet accord n’est pas un simple texte qui permettrait de sécuriser la présence de militaires Français au Qatar ou de militaires qataris en France. Il va beaucoup plus loin en prévoyant une collaboration étroite entre nos forces armées, dans la continuité de notre alliance avec ce pays.
À de nombreuses reprises, les avancées en termes de respect des droits humains au Qatar ont été mises en avant pour promouvoir cet accord, et plus généralement la relation diplomatique et commerciale avec cet État, en particulier dans le rapport de la commission relatif au projet de loi autorisant l’approbation du texte. On parle d’un moratoire sur la peine de mort mais elle est toujours en vigueur – un Népalais a d’ailleurs été exécuté à ce titre en 2020. On souligne que les femmes possèdent des droits un peu plus importants que dans les pays voisins. Le rapport cite la présence de trois femmes au gouvernement et deux au parlement. Mais pourquoi ne mentionne-t-il pas que le groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU dénonce le fait que les femmes âgées de moins de 25 ans aient besoin de la permission de leur tuteur masculin pour pratiquer certaines activités de la vie courante, par exemple signer un contrat, ou pour sortir du pays ? Le droit de la famille qatarie reste un droit de soumission des femmes.
Si vous souhaitez un dialogue avec le Qatar « lucide et exigeant » sur les droits humains, il faut indiquer l’ensemble de ces éléments.
De même, si la situation des travailleuses et travailleurs étrangers s’améliore effectivement, grâce à la fin du système inique de la kafala et à l’autorisation de changer d’emploi, il faut préciser qu’ils étaient dans une situation de quasi-esclavage. Encore une fois, il aurait été pertinent de présenter les choses de manière exhaustive, en mentionnant par exemple que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le racisme s’est dite très préoccupée par la « discrimination structurelle à l’égard des non-ressortissants » et a appelé le gouvernement à prendre d’urgence des mesures pour démanteler le « système de castes de facto fondé sur l’origine nationale », ou encore qu’Amnesty international nous fait parvenir les témoignages d’étrangères exploitées et menacées, et que dans les faits, le système s’applique toujours pour beaucoup de travailleurs, sans omettre les conditions de travail inhumaines sur les chantiers de la Coupe du monde : plusieurs centaines de morts et de blessés, selon les ONG – organisations non gouvernementales –, des gens entassés dans des dortoirs, des salaires modiques versés avec des mois de retard. Ces sujets « posent également question », selon le rapport parlementaire : c’est le moins que l’on puisse dire !
Je n’ai pas appelé au boycott de cette coupe du monde, la question étant celle des conditions d’attribution des grands événements sportifs. Les États vont-ils un jour, comme ils l’ont fait pour la lutte contre le dopage, demander au Comité international olympique de charger une agence réunissant les représentants du mouvement sportif international et les États de l’attribution de ces événements sur des bases qui tiennent compte du respect des droits humains et des objectifs de développement durable, ce qui n’est pas tout à fait le cas des stades construits au Qatar ?
Fallait-il signer un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 ? Cela ne me paraît pas une évidence. Aussi, si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne prône pas la rupture des relations avec le Qatar, il dénonce une présentation partielle des faits ayant pour but de nous faire ratifier un accord d’une telle importance. Nous nous empressons de voter des résolutions pour condamner, à juste titre, le régime biélorusse et ses atteintes inacceptables aux droits fondamentaux et, quinze jours après, vous nous demandez de signer un accord avec le Qatar, en nous expliquant combien le pays évolue ou que le partage de nos informations sensibles est une excellente idée, tout comme ça l’était avec l’Égypte – nous avons vu le résultat. Le respect des droits humains ne doit pas faire l’objet d’un traitement à géométrie variable au sein de notre assemblée.

M. Pascal Brindeau : Absolument !

Mme Marie-George Buffet : Ce n’est pas nier la complexité des relations internationales ni mettre de côté les intérêts stratégiques de notre pays que de dire cela. C’est même exactement l’inverse car la diplomatie française se trouve affaiblie quand elle perd ce qui fait sa singularité : la défense déterminée des droits humains.
Les députés communistes et le groupe GDR voteront contre cet accord.

Mme la présidente : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff : Permettez-moi de m’exprimer non seulement au nom du groupe La République en marche mais aussi en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense sur ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces.
L’accord que nous examinons est relatif au statut des forces, plus souvent désigné par l’acronyme anglais SOFA, pour Status of Forces Agreement. Ces accords définissent le droit applicable à nos personnels militaires sur le sol étranger d’un État partie et réciproquement. Ils sont parfaitement intégrés dans les usages du ministère des armées et sont tout à fait coutumiers puisque la France est liée par quatre-vingts SOFA bilatéraux et trois SOFA multilatéraux.
La particularité de ce SOFA tient au fait qu’il s’agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, signé avec un État du Golfe. C’est une première dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il offre un cadre juridique particulièrement protecteur pour les membres du personnel français déployés sur le territoire qatarien, qui, en l’absence d’accord relatif au statut des forces, sont soumis aux lois en vigueur au sein de l’État du Qatar, et donc potentiellement exposés à la juridiction locale. Celle-ci pourrait s’appliquer, par exemple, en cas d’accident de la route occasionné par un de nos soldats et causant le décès d’une personne.
L’article 11 de l’accord en particulier contient des clauses relatives à la garantie de non-application de la peine de mort et de traitements inhumains et dégradants, tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme. Il stipule plus précisément que ces peines ne pourront être ni requises, ni prononcées, et que si elles étaient prononcées, elles ne seraient pas appliquées. Ce triptyque, issu de la jurisprudence du Conseil d’État, offre une sécurité optimale pour nos militaires et leurs familles.
Aujourd’hui, environ vingt-cinq personnels français sont déployés sur la base américaine d’Al-Udeid au Qatar, dans le cadre de l’opération Inherent Resolve de lutte contre le terrorisme au Levant, dont l’opération Chammal est la contribution française.
La relation bilatérale entre la France et le Qatar s’illustre particulièrement dans le domaine de la défense et dans celui du sport. Dès 2006, la France avait accompagné le Qatar dans la sécurisation des quinzièmes Jeux asiatiques. Elle a pris un engagement similaire pour la sécurisation de la Coupe du monde de football qui se tiendra en 2022. À cette occasion, notre intervention devrait mobiliser plusieurs dizaines de militaires pour environ un mois, afin de couvrir plusieurs volets.
Premièrement, la présence française s’inscrira dans une politique de conseil et d’assistance aux autorités qatariennes ; deuxièmement, le déploiement de moyens de défense aérienne par l’armée de l’air et de l’espace contribuera à la surveillance de l’espace aérien avec le recours à un avion radar AWACS ; enfin, des dispositifs de lutte contre les petits drones de basse altitude seront également positionnés sur certains stades. Ces systèmes d’avant-garde pourront être utilisés en situation opérationnelle, ce qui constituera, à n’en pas douter, une expérience utile dans la perspective de la Coupe du monde de rugby qui se tiendra en France en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Je n’ignore pas les critiques exprimées quant à la tenue de la Coupe du monde de football au Qatar, notamment en ce qui concerne les conditions de travail de la main-d’œuvre étrangère. Néanmoins, ce n’est pas l’objectif ni le fond de ce projet de loi…

Mme Marie-George Buffet : Peut-être, mais c’est tout de même une réalité du Qatar !

Mme Natalia Pouzyreff : …qui, je le rappelle, vise à apporter un régime juridique protecteur à nos soldats en mission. C’est pourquoi je vous invite vivement à adopter ce texte autorisant l’approbation de l’accord signé entre nos deux gouvernements en novembre 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell : L’accord relatif au statut des forces signé en novembre 2019 entre le gouvernement français et celui de l’État du Qatar marque une nouvelle avancée aux côtés d’un pays avec lequel nous entretenons des relations anciennes et profondes. En effet, c’est seulement un an après la déclaration d’indépendance du Qatar, en 1971, que nous avons décidé, conjointement, d’ouvrir des représentations diplomatiques. Cette relation s’est alors développée tout au long des années 1990 grâce à des coopérations dans le domaine de la sécurité et des hydrocarbures.
L’accord qui nous est présenté aujourd’hui arrive à point nommé puisqu’il répond à la nécessité urgente d’offrir un cadre juridique protecteur à nos soldats déployés sur le territoire qatarien, à l’heure où les relations entre nos deux pays tendent à se développer rapidement, en particulier dans le domaine de la défense.
De fait, alors que la coopération avec le Qatar s’était déjà fortement renforcée depuis quelques années, la crise du Golfe de 2017 a contribué à accélérer cette dynamique. Celle-ci s’explique par la volonté nouvelle du pays de mener une politique autonome dans la région, en améliorant fortement ses relations avec la Turquie, l’Iran ou encore les États-Unis. Ce nouveau postulat, qui s’est traduit par une rupture des relations diplomatiques entre le Qatar, d’une part, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’autre part, nous a été profitable puisqu’il s’est soldé par une intensification de nos relations avec Doha. La France a ainsi pu nouer des partenariats avec le Qatar, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défense.
Ce rapprochement s’est illustré par de multiples rencontres – dont la visite du Président de la République au Qatar en décembre 2017 – et par l’accélération d’une coopération militaire bilatérale déjà significative. Rappelons à ce titre que le Qatar est l’un des principaux importateurs d’armements français, position qui tend à perdurer si l’on en croit les contrats conclus en 2015 et en 2017, aux termes desquels Doha a acquis pas moins de trente-six avions Rafale.
La coopération militaire se traduit par des activités de formation des militaires qataris mais également par des exercices conjoints. Elle devrait prochainement se renforcer avec la Coupe du monde de football de 2022 et la participation qatarienne à des opérations communes, notamment dans le cadre de l’opération Barkhane.
Dès septembre 2015, des négociations ont été entreprises afin de donner un cadre juridique à la relation de défense qui lie nos deux pays. Dans ce contexte, l’accord qui fait l’objet du projet de loi que nous examinons avait un caractère impérieux afin de garantir la sécurité des personnels 1243français déployés au Qatar. Sans ce texte, ces derniers seraient soumis à la juridiction d’un territoire où la peine de mort est toujours en vigueur. Malgré des divergences sur les dispositions relatives aux garanties de non-application de la peine de mort et de traitements inhumains et dégradants, les négociations ont finalement abouti en novembre 2019 à la signature d’un accord relatif au statut des forces. Considérant qu’il permet de sécuriser le déploiement de nos militaires sur le sol qatarien et de renforcer notre coopération de défense avec cet acteur stratégique dans une région en proie aux tensions, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, quel bonheur de vous avoir avec nous ! Nous avons effectué il y a quelques jours une mission au Liban…

M. Jean-Louis Bourlanges : Vous y étiez !

M. Christian Hutin : …au cours de laquelle vous avez été, cher Jean-Louis, brillantissime – je tiens à le dire – tout comme Didier Quentin, diplomate de grande qualité. À l’occasion de ce déplacement, nous avons honoré la France.

Mme Amélia Lakrafi : Bravo !

M. Christian Hutin : Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je devais le souligner parce que ce sont des gens brillants.

M. Franck Riester : Vous êtes tout excusé !

M. Christian Hutin : L’accord avec le Qatar que nous examinons aujourd’hui est probablement le texte le plus important de la journée. Marielle de Sarnez, comme vous, monsieur le président, a réussi à redonner une forme de notoriété, si je puis dire, à la commission des affaires étrangères, ce qui nous permet d’évoquer les affaires étrangères dans l’hémicycle. Ce serait une horreur de ne pas le faire ! Nous pouvons en être très fiers, même si le chemin est parfois long : mais une petite chose peut devenir très importante. En la matière, je pense que nous sommes tous, sur les bancs – à part quelques exceptions – sur la même ligne.
Revenons-en au Qatar. Tant de conventions ont traîné avant d’être ratifiées ! L’approbation de cet accord est rapide et légitime, en raison de l’organisation prochaine de la Coupe du monde au Qatar que la France contribuera à sécuriser. Personne ne peut le contester. Il nous appartient de soutenir le Qatar. Cela ne veut pas dire que nous devons signer des conventions en rafale,…

M. Didier Quentin : Oh !

M. Christian Hutin : …– trente-six : c’est un chiffre que j’aime bien, comme 1936.
Le Qatar était un peu tenu à l’écart des pays du Moyen-Orient : nous l’avons soutenu, à juste titre, et il nous l’a bien rendu. Néanmoins, des difficultés réelles demeurent, disons-le clairement : 50 ouvriers sont morts et 5 000 ont été gravement blessés dans des accidents du travail lors de la construction des stades. J’ai été médecin de l’équipe de football de Dunkerque pendant quelques années – Alex Dupont qui est malheureusement décédé était l’un de mes meilleurs amis. Nous avons vécu ces grands événements. Mais nous ne pouvons nier qu’il existe au Qatar un petit problème de démocratie…

Mme Elsa Faucillon : Tout petit ! Riquiqui !

M. Christian Hutin : …un problème réel de droits de l’homme et de droits des femmes. Ne le négligeons pas ! Néanmoins, nous devons aller jusqu’au bout de l’accord qui a été signé.
Le deuxième reproche que je ferai – peut-être me répondrez-vous monsieur le ministre délégué –, c’est que le texte de la convention, que j’ai lu attentivement, ne concerne pas la sécurité intérieure. Or le Parlement devrait être autorisé à se prononcer autant sur le plan de la sécurité intérieure qu’extérieure. La sécurité intérieure est totalement absente de ce texte, ce qui n’est pas le cas par exemple de l’accord signé avec la république de Maurice. Il y a donc deux poids, deux mesures. C’est pourquoi les membres du groupe Socialistes et apparentés – le chevènementiste que je suis – restent dubitatifs, tout en étant positivement intéressés.
Je n’ai pas encore évoqué la question du développement durable. Mais soyons sérieux ! On n’organise pas des matchs de football dans un stade doté d’un système de climatisation. Ce n’est pas possible ! Il faut aussi souligner la corruption de l’époque, qui a permis à des personnages – y compris de notre pays républicain – de toucher 1 million d’euros pour défendre la candidature du Qatar ! J’en connais un certain nombre.
C’est pourquoi, eu égard à l’idée que nous nous faisons de la République et de l’humanité, notre groupe s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces militaires. Nous le voterons parce qu’il s’inscrit dans un contexte historique déjà ancien, remontant à 1972, d’amitié et de coopération entre nos deux pays, de relations qui se sont nouées et se développent encore non seulement sur le plan commercial ou militaire, mais aussi sur le plan culturel et éducatif. En tant que président du groupe d’amitié France-Qatar de notre assemblée, je peux témoigner de l’attachement du Qatar au développement de l’éducation et attester de sa volonté de favoriser le système éducatif franco-qatarien dans son territoire.
Certes, de nombreuses critiques, souvent fortes, s’élèvent à l’encontre de ce petit État du golfe Persique envers lequel nous avons un devoir de vigilance. Il serait difficile de qualifier cet État du Golfe de régime démocratique compte tenu de sa construction historique, mais cela n’empêche pas de nourrir des exigences démocratiques en matière de droits de l’homme et de droits des femmes en particulier.
J’aimerais que les collègues qui font part de leur indignation face à la situation qatarienne fassent preuve du même niveau d’exigence dans les relations de coopération que la France noue avec d’autres pays – je pense notamment aux autres États du golfe Persique. En effet, quel pays, à part le Qatar, a mis fin à la kafala, système qui permet à l’employeur de conserver les documents d’état civil et le passeport d’un travailleur étranger pour s’assurer qu’il ne quitte pas le pays ? Aucun autre État du Golfe ne l’a, à ce jour, supprimée. Quel autre État du Golfe a, au sein de l’équivalent du Parlement – la Choura –, instauré un système électif ? Aucun.
Si nous pouvons regretter que, parmi les vingt-huit candidates en lice lors des premières élections, une seule ait été élue, c’est malgré tout le signe de l’appropriation, y compris par la société qatarienne, de ce fait démocratique qu’il est de 1244notre devoir d’encourager – en espérant qu’il essaimera dans les autres États du golfe Persique, ce qui n’est pas encore le cas.
Quant à la Coupe du monde de football qui se déroulera au Qatar en décembre, nous pouvons évidemment nous demander si, d’un point de vue environnemental, il était pertinent de confier son organisation à un État situé dans une région où les conditions climatiques ne sont pas appropriées à un tel événement.

M. Christian Hutin : Absolument !

M. Pascal Brindeau : Toutefois, dès lors que la communauté internationale a assumé ce choix, quelles raisons justifieraient de le remettre en cause ? Nous pouvons certes discuter des conditions dans lesquelles la décision a été prise, mais maintenant qu’elle est actée, la mission de la France, comme d’autres pays, est de coopérer et de contribuer à ce que l’organisation soit la meilleure possible et la plus conforme à nos exigences, y compris en matière de protection de l’environnement. L’État du Qatar, qui vit encore de sa ressource gazière, développe d’ailleurs la production d’énergies renouvelable – en particulier l’énergie solaire lors de la construction d’un certain nombre de bâtiments publics et privés. Il convient de le souligner, pour ne pas s’en tenir à l’image un peu tronquée d’un État qui ne se soucierait aucunement des enjeux environnementaux.
Pour toutes ces raisons, gardons-nous de céder, comme c’est trop souvent le cas, à la facilité du Qatar-bashing : nos partenaires qatariens en sont souvent meurtris et ne comprennent pas pourquoi il perdure, alors qu’ils font un certain nombre d’efforts qui méritent d’être salués.

Mme la présidente : La discussion générale est close.