Parité dans le bloc communal : Présentation

Parité dans le bloc communal : Présentation

debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Permettez-moi d’avoir une pensée pour Jacqueline, Sarah, Yolaine – qui a changé d’avis ! – Lindy, Genia, Marc, François, Patrick, Erwan, Sylvain, Julien, bien évidemment pour Catherine, Monique, Fabienne, sans oublier Laurent, Jean-Claude, Jean-Yves et bien sûr Clément – mon Clément – Achille et Armand.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Et nous ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je ne vous oublie pas, chères collègues, vous verrez ! Aujourd’hui, c’est un petit pas pour l’homme mais un grand pas pour la femme, car nous allons débattre de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et exécutives du bloc communal.
Depuis les lois constitutionnelles de 1999 – c’était un autre siècle ! – et de 2008, la Constitution dispose à son article bk1erek que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Depuis vingt ans donc, l’édifice paritaire s’est construit grâce à plusieurs grandes lois qui comportent néanmoins deux zones blanches : les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants et les exécutifs intercommunaux.
Citons quelques chiffres : 80 % des maires sont des hommes, ainsi que 89 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les hommes représentent 62,4 % des élus des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants et 64,2 % des conseillers communautaires. Dans les exécutifs des intercommunalités, la proportion d’hommes exerçant les fonctions de vice-présidents des EPCI s’établit à 74,4 %. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, au sein desquelles des règles de parité s’appliquent, les conseils municipaux comportent quant à eux 48,5 % de femmes. 1487Ces chiffres nous alertent collectivement et nous poussent à agir. L’expérience l’a montré : sans mesures législatives, les facteurs expliquant la sous-représentation des femmes sont si enracinés que la parité ne s’impose jamais d’elle-même.
Dès 2018, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et les intercommunalités de France, ainsi que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) appelaient dans un communiqué à légiférer en faveur de la parité dans les élections locales. Le HCEFH a d’ailleurs publié hier une note formulant des propositions afin de renforcer la place des femmes dans le bloc local – je vous invite à en faire une lecture attentive.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui trouve son origine dans l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoyait que nous légiférions avant le 31 décembre 2021 sur cette question. Nous avons donc mené en 2021, au sein de la commission des lois, une mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal – Raphaël Schellenberger, qui n’est pas présent aujourd’hui, et moi-même en étions les rapporteurs –, et nous avons présenté nos conclusions au mois d’octobre dernier.
Avant de présenter la proposition de loi, je tiens à remercier l’ensemble des acteurs entendus à l’occasion des travaux de la mission flash, puis de l’examen du texte, pour leur précieux concours, sans oublier la présidente de la commission des lois qui a su montrer, encore une fois, ses qualités de persévérance. Je remercie également tous les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que je ne peux pas citer individuellement, de leur soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Le texte formule plusieurs propositions. En ce qui concerne les communes les moins peuplées, dont traitent les trois premiers articles, il suggère d’étendre le scrutin de liste paritaire : cette solution est apparue comme la plus lisible à la fois pour les candidats et pour les électeurs, et la plus pertinente pour instaurer rapidement une parité effective. L’adoption d’une telle disposition très en amont des prochaines élections municipales permettrait d’engager suffisamment tôt le travail de constitution des listes – cela me semble très important. Cette disposition fait l’objet d’un large consensus au sein des associations d’élus, je l’ai mentionné, ainsi que de la part du HCEFH.
Une telle disposition est toutefois susceptible de porter atteinte au principe de pluralisme garanti par la Constitution, dans la mesure où l’établissement des listes dans les communes les moins peuplées pourrait se révéler malaisé. Afin de limiter cette atteinte, plusieurs mesures parallèles sont prévues : premièrement, la proposition de loi réduit le nombre de membres du conseil municipal dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, qui passeraient de 15 à 13 membres, créant ainsi une nouvelle strate ; deuxièmement, elle autorise le dépôt de listes incomplètes dans l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants ; troisièmement, elle élargit les dérogations au principe de complétude du conseil municipal, prévues actuellement pour les communes de moins de 500 habitants, aux communes entre 500 et 999 habitants.
S’agissant des vice-présidents des EPCI, je proposais dans la version initiale du texte une solution originale, de source sénatoriale, qui n’a toutefois pas été retenue en commission. Je suggérais en effet de ne pas revenir sur leur modalité d’élection au scrutin majoritaire, afin de ne pas bouleverser les équilibres territoriaux et politiques. Afin de renforcer la présence des femmes parmi les vice-présidents, l’article 4 de la proposition de loi prévoyait toutefois que la répartition par sexe des vice-présidents devait s’effectuer en proportion de la répartition par sexe de l’ensemble des membres de l’organe délibérant. Par exemple, si les femmes représentaient 20 % des membres de l’assemblée délibérante, elles devaient occuper au moins 20 % des postes de vice-présidents.
Ce dispositif présentait deux avantages : en premier lieu, celui de renforcer la présence des femmes dans les exécutifs intercommunaux ; en second lieu, il était pragmatique puisqu’il aurait suivi les évolutions de la part des femmes au sein de l’organe, rendant inutile de légiférer sur ce point. J’ai déposé un amendement visant à rétablir ces dispositions, en en modifiant néanmoins la rédaction. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de Mme Marie-George Buffet qui a proposé une formulation à laquelle j’ai donné un avis favorable.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Excellent amendement !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je formule donc le vœu que nous parvenions à convaincre l’Assemblée nationale de rétablir l’article 4. Sur le terrain, les attentes sont très fortes en la matière.
Les cinq articles du texte me semblent de nature à répondre, bien que d’une manière limitée, au désenchantement de nos concitoyens – M. le ministre délégué a parlé de « fatigue démocratique ». Selon une enquête de l’Institut Montaigne parue ce matin, les jeunes femmes impulsent les évolutions sociétales et politiques. Elles sont à l’avant-garde sur de nombreux sujets et représentent un moteur de l’évolution générale des attitudes sociopolitiques à l’égard des questions relatives au genre. Surtout, 61 % des jeunes femmes sont en désaccord avec l’idée selon laquelle « les hommes et les femmes auront toujours des points de vue et des façons d’être différents du fait de leur sexe », contre 36 % des femmes de la génération des parents – dont je suis – et de celle des baby-boomers. L’évolution des jeunes femmes au cours des générations est plus forte que celle des hommes. Elles ont un goût plus prononcé que les autres générations pour la protestation, mais respectent vivement le cadre démocratique, « répudiant […] la violence politique ». Face à ces formes de politique trop masculines, elles peinent à trouver leur place.
Vous avez aujourd’hui la possibilité d’envoyer à toutes les femmes qui nous regardent le message suivant : « Vous avez votre place ! Vous êtes légitimes ! Vous êtes compétentes ! ». (Mme Marie-George Buffet et Mme Albane Gaillot applaudissent.) Je vous remercie de vos applaudissements nourris ! (Sourires.)
Faisons entrer les femmes dans nos communes et nos intercommunalités, c’est la première marche de notre démocratie. Elles comptent sur nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-George Buffet et M. Christophe Euzet applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Marc Fesneau : La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal que nous examinons présente un objectif clair : favoriser la présence des femmes au sein des 1488conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, en instaurant dans celles-ci un scrutin de liste paritaire. Même si le Gouvernement partage l’objectif de parité exprimé dans ce texte, il émettra une position de sagesse qui s’explique en raison des interrogations que les dispositions de la proposition de loi suscitent quant à la nécessaire articulation et à l’équilibre qui doit être maintenu entre l’objectif de parité et le principe constitutionnel de pluralisme politique. J’aurai l’occasion d’y revenir dans quelques instants.
Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette disposition de l’article bk1erek de la Constitution. Elle la conforte, même. En matière de parité, des progrès importants ont été accomplis ces dernières années au sein des assemblées des collectivités locales et il convient de les saluer.
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a introduit deux mesures majeures, qu’il convient de saluer : d’une part, elle a créé un scrutin majoritaire binominal paritaire pour l’élection des conseillers départementaux ; d’autre part, elle a abaissé le seuil du scrutin de liste paritaire pour l’élection des conseillers municipaux permettant d’étendre ce mode de scrutin aux communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants. D’ailleurs, à l’époque, certains avaient exprimé des doutes alors qu’aujourd’hui personne ne remettrait en cause les principes de cette loi de 2013. Il s’agit au fond d’un processus lent et continu d’améliorations sur lesquelles nous devons continuer à avancer. C’est ce que vous proposez de faire, madame la rapporteure.
Au lendemain des élections municipales de 2020, la proportion de femmes dans les conseils municipaux est passée à 42,4 % contre 39,9 % lors du renouvellement général de 2014. La proportion des femmes maires a aussi progressé, passant à 19,8 % contre 16,9 % entre 2014 et 2020. Il en est de même de la proportion de femmes adjointes, passée de 29,1 % à 33,3 %.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est fulgurant comme progression !

M. Marc Fesneau : Le scrutin de liste, en obligeant au dépôt de listes de candidats paritaires, a contribué fortement à la féminisation des conseils municipaux. Tout le monde sait que sans ces dispositions, elle n’aurait pas progressé à ce point.
Dès lors, l’attention que ce texte porte aux communes de moins de 1 000 habitants est pertinente dans la mesure où celles-ci représentent 71 % des communes de France, c’est-à-dire l’immense majorité des élus. Toutefois, une extension complète du scrutin de liste à ces communes ne va pas de soi et pose plusieurs interrogations, en particulier d’ordre constitutionnel – c’est en réalité la principale interrogation, qui est réelle, même s’il ne faut pas se cacher derrière elle.
Le mode de scrutin uninominal majoritaire qui s’applique à ces communes de moins de 1 000 habitants répond avant tout à un autre objectif, celui de l’expression pluraliste des opinions politiques, inscrit lui aussi dans la Constitution. C’est donc la conjugaison de ces deux objectifs qui nous pose question et qu’il convient de combiner au mieux.
Ce mode de scrutin est conforme à l’esprit qui a animé la loi du 5 avril 1884 fondant les bases républicaines des libertés communales. Il garantit aux électeurs la désignation de citoyens disposant de leur confiance, en mettant l’accent sur les personnes plutôt que sur les consignes partisanes. Il permet une grande liberté au moment de la candidature, avec la possibilité de se présenter de manière individuelle ou groupée et admet au moment du vote la pratique du panachage.
Ce mode de scrutin permet aussi de pallier la difficulté de constitution de listes, qu’on a parfois rencontrée, et favorise l’expression politique pluraliste au sein de la commune. Cependant, comme je le sais pour l’avoir parfois pratiqué dans la commune de 700 habitants dont j’ai été maire, il a aussi ses limites, au-delà de la question de la parité. Je connais beaucoup d’associations d’élus ou d’élus qui, au-delà de la question paritaire, goûtent modérément les joies du panachage. Je rappelle d’ailleurs que, si j’ai bonne mémoire, la loi a évolué. Fut un temps, en effet, où l’on pouvait même être élu sans jamais avoir été candidat,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme à la primaire populaire !

M. Marc Fesneau : …ce qui, d’un point de vue démocratique, suscite quelques interrogations, même si ce sont parfois là les joies des élections locales. Aussi, l’inclusion sèche de l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants pose-t-elle de réelles questions en matière de pluralisme, que certains ne manqueront pas de relever, et que je relève moi-même.
Le Conseil constitutionnel s’est déjà penché sur cette question en 2013, lors de l’examen de la loi que j’ai évoquée, relative à l’élection des conseillers départementaux, communautaires et municipaux. Dans le cas de l’abaissement du seuil de l’application du scrutin de liste des communes de 3 500 habitants à celles de 1 000 habitants, le Conseil constitutionnel a reconnu que des difficultés pourraient se présenter dans la constitution des listes paritaires de candidats, mais qu’elles paraissaient suffisamment limitées compte tenu du seuil retenu, et qu’il n’en résultait pas une atteinte inconstitutionnelle au principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions.
Les difficultés pour constituer des listes de candidats apparaissent cependant plus importantes, comme nous le savons tous, dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais il s’agit là d’une difficulté globale qui n’est pas uniquement liée à la parité. Nous avons en effet, pour en juger, un recul de deux scrutins généraux pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants : lors du renouvellement de 2014, 41 % de ces communes comportaient une seule liste de candidats ; en 2020, cette proportion s’établissait à 50 %. C’est, je le répète, un phénomène global, qui touche aussi les communes de moins de 1 000 habitants.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement regarde avec intérêt les propositions d’établissement d’un seuil intermédiaire d’application du scrutin de liste. Bien que ce seuil ne constitue pas une garantie, il semble mieux préserver l’équilibre entre l’objectif de parité et le principe de pluralisme.
L’application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants a enfin des implications quant à la composition des conseils communautaires et de leurs organes exécutifs sur le plan de la parité. Ce sont, comme je le sais pour l’avoir aussi pratiqué moi-même, des interrogations réelles et pertinentes formulées par la rapporteure de ce texte et plusieurs autres députés.
Sur ce point précis, le Gouvernement considère cependant que la réflexion doit être approfondie et que les implications d’ordre juridique et technique ne sont pas encore abouties. Ce sera, au demeurant, me semble-t-il, l’objet de la navette 1489qui se poursuivra si le texte est voté. Pour cette raison, le Gouvernement sera défavorable aux amendements portant sur l’article 4.
Je suis certain que nous aurons une discussion très intéressante autour de ce sujet essentiel qu’est la parité au sein des conseils municipaux, élément majeur de la vitalité de ces conseils. J’ai été et je suis encore un élu rural, élu pour la première en 1995 dans une commune de 700 habitants dont le conseil comportait neuf femmes et six hommes. C’est donc possible et jouable ! Tel est l’objet de ce texte et du débat que nous aurons aujourd’hui. C’est aussi l’objet de la position du Gouvernement à ce jour, pour les raisons constitutionnelles que vous avez pu comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il n’est pas fréquent que je prenne la parole, en tant que présidente de commission, sur un texte inscrit dans le cadre d’une journée réservée, mais j’ai tenu à le faire aujourd’hui, sur ce texte porté par Élodie Jacquier-Laforge, car ce sujet me tient profondément à cœur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) C’est une conviction personnelle profonde. La parité n’est pas un symbole, mais une source de vrai progrès, de justice, d’égalité et de meilleure représentation des Français.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Notre assemblée féminisée l’a montré par les nombreuses dispositions que nous avons adoptées en cinq ans pour faire de l’égalité entre les hommes et les femmes une égalité réelle. Il reste cependant à faire, et notre commission des lois s’y est employée.
Comme l’a rappelé Élodie Jacquier-Laforge, en 2019, lors de l’examen de la loi « engagement et proximité », nous avions adopté, après des discussions dont chacun se souvient combien elles ont été vives et passionnées, un abaissement du seuil d’application du scrutin de liste à 500 habitants, faisant ainsi un premier pas, et peut-être l’avant-dernier, vers la parité parfaite dans les scrutins communaux. Lors des discussions en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs, j’avais dû accepter, à titre personnel, de renoncer à cette disposition pour que cette commission mixte paritaire soit conclusive. En faisant ce geste dans l’intérêt du texte, j’avais obtenu de la part des députés et des sénateurs l’engagement que nous légiférerions sur cette matière avant le 31 décembre 2021. Nous y sommes presque, et je demande aujourd’hui depuis cette tribune à mes collègues sénateurs de s’emparer de ce texte pour l’examiner et le voter. J’espère que cet engagement pris entre nos deux chambres sera tenu. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
Je veux maintenant rendre hommage à une femme, qui fut la première présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale : Catherine Tasca. C’est elle qui a porté la loi constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est elle qui a permis d’introduire, à l’article 3 de notre Constitution, le principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C’est cette loi qui a permis à toutes les lois sur la parité de voir le jour. Je voudrais que nous lui rendions hommage, à elle qui fut plusieurs fois ministre et vice-présidente du Sénat. Elle savait qu’elle était l’exception et son combat visait à ce que, précisément, ce ne soit plus le cas. Pour cela il fallait imposer des règles. Elle savait que, lorsqu’une femme parvient à ouvrir les portes du pouvoir, elle doit veiller à ce que ces portes ne se referment pas derrière elle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Nous devons être fiers de siéger dans cet hémicycle qui compte 224 femmes, contre 63 à l’époque. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est en partie grâce à cette première pierre qui fut posée par elle, par Élisabeth Guigou, par Gisèle Halimi et par Yvette Roudy. Nous pouvons penser également à Roselyne Bachelot, qui se battit à l’époque pour que ces lois soient adoptées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Les faits sont très têtus mais, grâce à ces lois, la place des femmes a avancé. Nous l’avons vu puisque, aujourd’hui, nous sommes 40 % dans cet hémicycle. On compte aujourd’hui 33 % de femmes sénateures, contre 5 % à l’époque ; 40 % de femmes conseillères municipales, contre 21 % à l’époque ; 50 % de femmes conseillères départementales, contre 8,5 % à l’époque ; 48 % de femmes conseillères régionales, contre 27 % à l’époque.
Ces progrès ne tombent pas du ciel ; ils sont le fruit des lois que nous avons votées : la loi du 6 juin 2000, la loi du 31 janvier 2007, celle du 17 mai 2013 et, probablement, celle du 3 février 2022 – même s’il est probable qu’elle ne portera pas la date de ce jour, j’espère qu’ensemble nous poserons la dernière pierre de cet édifice de parité, comme une réponse à Catherine Tasca et à ses alliés. Elle disait que le chemin était encore long. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’en parcourir ensemble le dernier kilomètre, pour les femmes, pour les femmes politiques et pour toute la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)