Parité dans le bloc communal : Discussion générale (suite)
debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le texte de Mme Jacquier-Laforge qui nous est soumis aujourd’hui à l’initiative du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose une nouvelle étape dans l’application d’une parité obligatoire au sein des exécutifs locaux – et non des moindres, puisqu’il s’agit de modifier le mode de scrutin applicable dans plus de 25 000 communes, soit 71 % de l’ensemble du total, ce qui représente près de 9 millions de nos concitoyens. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes législatifs qui ont progressivement imposé la parité dans les scrutins de liste et dans les tableaux d’adjoints au maire, et plus récemment une parité effective dans les conseils départementaux grâce à la loi, que notre groupe a défendue, instaurant un scrutin binominal paritaire.
Je commencerai par évoquer ce qui ne pose pas de difficulté de notre point de vue, c’est-à-dire le dispositif de l’article 4 qui propose d’instaurer une représentation par sexe parmi les vice-présidents des intercommunalités, en miroir de la proportion de femmes et d’hommes au sein de l’assemblée délibérante. Cela nous paraît même une très bonne chose. Le groupe Socialistes et apparentés note d’ailleurs avec satisfaction le dépôt d’un amendement, bknoek 9, qui permettra de répondre à la critique entendue en commission, sur tous les bancs, quant à la formulation peu claire de l’article qui risquerait d’en affecter la portée. Nous soutiendrons donc cet amendement.
J’en viens au dispositif principal de votre proposition de loi, ma chère collègue, qui prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste proportionnel à deux tours en substitution du scrutin uninominal majoritaire existant. Vous faites le constat, comme nous, que si la place des femmes dans les exécutifs locaux de nos petites communes progresse à chaque scrutin, pour atteindre 37,6 % des conseillers en 2020, celle-ci reste insuffisante. Vous proposez donc que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un dans chaque liste, tel que cela existe déjà pour les communes d’au moins 1 000 habitants. Mais nous l’avons dit en commission : nous sommes inquiets des conséquences que le recours au scrutin de liste aurait, dans les plus petites communes, sur le nombre de candidatures et sur le respect du pluralisme démocratique. Nombre d’entre elles peinent déjà en effet, vous le savez comme nous, à trouver des candidats : pas moins de 106 communes n’ont ainsi eu aucun candidat au premier comme au second tour en 2020, près de 700 se sont trouvées face à des conseils incomplets et, dans 87 % des autres communes, un second tour n’a pas été nécessaire faute de combattants. Vous identifiez vous-même des risques importants dans cette réforme, raison pour laquelle vous prévoyez la possibilité de déposer des listes incomplètes, répondant en cela à la demande de communes, et adaptez en conséquence les effectifs minimaux des conseils.
Le texte comporte d’autres difficultés. Ainsi, votre article 2 aura pour effet de faire passer de 15 à 19 le nombre de sièges à pourvoir dans les communes de 1 000 à 1 499 habitants alors que l’on voit bien que pour les plus petites de la strate, une augmentation d’un quart du nombre de sièges à pourvoir pourra rendre plus difficile l’émergence de listes de candidats. Certes, les grandes associations d’élus sont plutôt favorables à une telle évolution, mais notre groupe a sollicité par un questionnaire les maires concernés dans nos circonscriptions et, sur près de 150 réponses reçues – un nombre limité, je le reconnais –, il est apparu que plus de 62 % d’entre eux étaient opposés au nouveau mode de scrutin.
Le groupe Socialistes et apparentés a donc mis en balance une progression souhaitable de la parité au sein des exécutifs locaux d’une part, les difficultés dont je viens de faire la liste d’autre part. Nous avons décidé de nous placer dans la continuité de notre engagement historique en faveur de la place des femmes en politique et de voter en faveur de votre proposition de loi. Cependant, nos interrogations demeurent. Si le texte est définitivement adopté, il faudra mener une réflexion approfondie sur l’élection du conseil municipal dans les plus petites communes, lieux où l’exercice de la démocratie directe compense quelquefois la difficulté d’atteindre la parité. Il semble en outre essentiel de prévoir, au cours de la navette, un mécanisme d’évaluation afin de savoir quelles conséquences cette réforme applicable à partir de 2026 aura sur la parité comme sur le pluralisme démocratique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat et celle-ci a énormément avancé depuis 2017. En matière de parité, nous avons d’ores et déjà apporté des changements dans de nombreux secteurs de la société française. Dès 2018, un texte a rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prévu des amendes à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière. Une loi adoptée à l’initiative de Marie-Pierre Rixain l’a complété en favorisant la présence des femmes dans les conseils de surveillance et dans les conseils d’administration des grandes sociétés. Ces deux lois ne sont pas, à mon avis, étrangères aux évolutions sociétales qui ont permis, par exemple, la toute récente nomination d’une femme à la tête d’un grand groupe français, ce qui ne s’était pas produit depuis la nomination d’une directrice générale à Engie il y a plusieurs années. Nous avons aussi fait progresser l’égalité professionnelle dans la composition des jurys de l’enseignement supérieur et dans la haute fonction publique où le nombre de femmes n’a jamais été aussi élevé. Il en est de même à l’Assemblée nationale où, pour la première fois, la majorité présidentielle se compose à 48 % de femmes. Je suis donc persuadé que la question de la parité progresse grâce à nos lois et à l’évolution de la société. Preuve en est que ma génération des 18-39 ans est celle qui comporte le plus de femmes parmi les élus : 46 % contre 41 % dans toutes les classes d’âge. Cela montre notre prise de conscience qu’une évolution est nécessaire et que nous devons agir.
Pour ce qui concerne directement cette proposition de loi, c’est-à-dire les mandats électoraux, notre majorité s’inscrit là aussi dans un héritage de progrès. Je veux ici rendre hommage à Catherine Coutelle qui, présidente alors de la délégation aux droits des femmes comme Marie-Pierre Rixain aujourd’hui, a fait progresser la cause de l’égalité femmes-hommes comme il le fallait. Je rappelle que, dès 2000, la parité des listes était instaurée dans les communes de plus de 3 500 habitants, par tranche de six candidats ; que, dès 2007, le ticket mixte aux cantonales et la parité dans les exécutifs régionaux et dans les communes de plus de 3 500 habitants étaient obtenues ; qu’en 2013, le seuil de 1 000 habitants que nous discutons aujourd’hui a été inscrit dans le marbre de la loi ; qu’en 2019, enfin, nous sommes parvenus à la parité des exécutifs élus par scrutin de liste.
En toute logique, nous poursuivons dans la même voie avec le texte proposé par Élodie Jacquier-Laforge que je remercie. Il est issu d’une réflexion que nous avions entamée avec l’adoption en 2019 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il a reçu le soutien des grandes associations d’élus, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ou encore d’Intercommunalités de France. Il tend à concilier deux principes : celui, garanti par la Constitution, de l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, et celui de la pluralité politique. C’est la raison pour laquelle la suppression du seuil de 1 000 habitants s’accompagne de dispositions qui autorisent le dépôt de listes incomplètes et l’incomplétude des conseils municipaux.
Le groupe La République en marche a cependant émis de fortes réserves sur l’article 4, qui prévoit d’imposer dans les exécutifs intercommunaux un nombre de femmes proportionnellement équivalent à celui des femmes siégeant dans l’assemblée délibérante. Sur le plan juridique, en effet, l’article tend à fixer un objectif sans prévoir les voies de droit permettant de l’atteindre. Sur le plan politique, ensuite, cette disposition aurait pour effet de favoriser les élus des communes les plus peuplées – qui sont déjà les plus paritaires en application du droit en vigueur –, à l’encontre de ce que nous cherchions à obtenir avec la loi « engagement et proximité ».
Notre groupe a à cœur de faire progresser la parité, de poursuivre dans la voie qui nous a déjà conduits à être la majorité la plus progressiste, la plus égalitariste et la plus paritaire de la bkVeek République. Nous voulons créer de nouveaux droits, mais des droits réels qui changent véritablement la vie des gens, la vie des femmes, des droits qui, en l’espèce, continuent de faire avancer la cause juste et nécessaire qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis la loi constitutionnelle de 2008, la Constitution prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La parité est donc actée… avec quelques angles morts cependant. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes ne représentent que 37,6 % des conseillers municipaux, et 80 % des maires sont des hommes. En matière de parité, beaucoup reste donc à faire, même si – je sais qu’un tel rappel ne plaît pas à tout le monde – il est toujours gênant d’imaginer pouvoir accéder à un poste ou à une fonction parce qu’on est une femme et non du fait de ses compétences. La discrimination positive a quelque chose d’humiliant.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, part donc d’une bonne intention, mais elle pose à mes yeux deux problèmes.
Le premier concerne l’article bk1erek, qui prévoit de mettre fin au scrutin particulier applicable dans les plus petites communes. Une telle réforme, si elle venait à aboutir, poserait deux difficultés majeures.
Tout d’abord, il me semble que nous devrions nous émouvoir à l’idée de ne plus pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier l’ordre de présentation des listes, alors qu’il est déjà très difficile de recruter des élus dans les très petits villages. En dissuadant les candidats occasionnels qui n’étaient pas liés par un ordre de liste, votre proposition de loi pourrait s’avérer contre-productive tant le risque de manquer de candidats est aujourd’hui important. J’ai donc proposé en commission – et je présenterai à nouveau un amendement en ce sens – de conserver le mode de scrutin majoritaire avec panachage ou suppression de noms en instituant uniquement l’obligation de présenter une liste complète respectant la parité. Ainsi, à défaut d’avoir une parité absolue, nous aurions du moins une parité dans les candidatures.
La seconde difficulté que pose l’article bk1erek est plus subtile : ses dispositions risquent de modifier profondément la nature du conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants.
Dans les petites communes, on n’établit pas des listes politiques et on ne fait surtout pas de politique politicienne. On prend des décisions, on rend des services à ses concitoyens, bref, on gère les affaires du quotidien.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On ne prend pas de décisions dans les grandes villes ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et pour cela, peu importe d’être un homme ou une femme, toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. Les bonnes volontés, elles, n’ont pas de sexe.
Le deuxième problème est posé par l’article 4, dont le but est d’améliorer la place des femmes dans les exécutifs des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Vous avez modifié, madame la rapporteure, la rédaction de cette disposition qui paraissait trop compliquée. Néanmoins, même avec la rédaction simplifiée que nous examinerons dans quelques instants, son adoption ferait courir le risque de voir le sexe l’emporter sur la fonction élective (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oh ! Incroyable !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ce qui amoindrirait de facto la place des petites communes dans l’exécutif des communautés d’agglomération ou de communes. Car ce sont bien souvent les maires des petites communes – essentiellement des hommes, vous l’avez dit – qui devront céder leur place à des conseillères communautaires femmes.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui ! Il faut que les hommes cèdent la place !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De ce fait, ce n’est plus le premier magistrat de la petite commune qui pourra représenter celle-ci au sein de l’EPCI, et cela diminuera encore un peu plus son poids dans les décisions prises par l’organe exécutif.
Le transfert obligatoire de certaines compétences des communes vers les EPCI a déjà considérablement diminué les marges d’action des maires, affectant en cela le principe fondamental de la libre administration des communes. Si demain – puisque vous avez précisé en commission, madame la rapporteure, que ce texte, s’il était adopté, ne s’appliquerait que lors du prochain scrutin municipal prévu en 2026 –, cette mesure devait être adoptée, ce serait un nouveau coup dur porté à nos petites communes,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …essentiellement rurales, auxquelles les Français tiennent tant.
Vous l’avez compris, je suis opposée à l’adoption de ce texte parce que je suis viscéralement attachée à nos petites communes, qui font l’âme de la France, et que ce texte contribuerait encore un peu plus à leur lente agonie.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les femmes des petites communes apprécieront !
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. Marc Fesneau : Avant d’attaquer l’examen des amendements, je veux répondre à quelques interventions.
Plusieurs d’entre vous ont rappelé que les femmes représentent la moitié de l’humanité. Je vous ferai une confidence : elles représentent aussi la moitié de l’humanité dans les communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Marc Fesneau : Pour certains, c’est visiblement une découverte, mais les communes rurales ne sont pas, sous ce rapport, différentes des autres. Comment accepter les images d’Épinal qu’on nous a servies ? Pardonnez-moi, madame Ménard, mais je vis dans une commune rurale depuis vingt-six ans, par choix ; je connais les réalités rurales au moins aussi bien que vous, alors ne venez pas nous raconter cette histoire.
Chaque fois qu’on a débattu de la parité, notamment à propos des élections législatives – Mme Buffet l’a rappelé – ou des exécutifs locaux, les arguments ont toujours été les mêmes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Marc Fesneau : D’abord, trouvera-t-on des femmes ? Cherchez et vous trouverez, comme disait l’autre !
Ensuite, trouvera-t-on des femmes compétentes ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Facilement ! On a même trouvé des hommes incompétents !
M. Marc Fesneau : En effet, monsieur Balanant ! C’est lorsqu’on en trouvera autant chez les unes que chez les autres qu’on arrivera, me semble-t-il, au sommet de la parité.
Le progrès que nous mettons en œuvre représente un processus continu et ce texte n’est rien de plus qu’un jalon dans un débat qui dure depuis des années. Mais soyons lucides : si nous avions écouté toutes les objections qui ont été opposées depuis le début à l’idée d’égalité entre les hommes et les femmes en matière électorale, je ne sais pas où nous en serions ! Comme Mme Buffet l’a dit avec humour, je ne crois pas qu’il s’agisse d’un chemin ou d’une pente naturelle ; nécessité fait loi, mais loi fait aussi nécessité. C’est bien ce qui est en jeu.
Un autre point mérite réflexion : le dispositif proposé risque-t-il d’entraver le pluralisme ? Cependant, on ne peut pas, dans ce domaine, user d’un argument et de son contraire. Certains disent qu’étendre la parité aux plus petites des communes empêchera le pluralisme ; mais les mêmes répètent à l’envi que dans les communes rurales, le pluralisme n’est pas pertinent puisqu’il y règne la loi de l’intérêt général. Soit c’est l’un, soit c’est l’autre !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est bon !
M. Marc Fesneau : C’est ma cinquième ou ma sixième lice municipale ; à ce stade, je vous assure qu’on essaie de rassembler des compétences, même si les listes que nous constituons sont toujours marquées par le pluralisme. Dans une commune de 300 ou de 500 habitants – l’immense majorité de la cohorte –, on essaie bien sûr de rassembler des gens qui s’entendent sur des projets. Les communes rurales autorisent des formes de dépassement du conflit partisan qu’il convient de saluer, et il ne faut pas s’inquiéter : cette réalité ne disparaîtra pas avec le mode de scrutin proposé.
Par ailleurs – c’est un clin d’œil à Jean-Félix Acquaviva –, certains évoquent le risque de voir ce mode de scrutin créer des tensions dans les communes ; peut-être est-ce propre au Loir-et-Cher, mais il me semble qu’il n’est pas besoin que la parité s’étende pour que les élections municipales suscitent des tensions. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) En effet, dans mon département au moins, au moment de rayer tel ou tel nom, on doit toujours régler des conflits, fût-ce uniquement entre hommes. C’est la 1501réalité de nos communes rurales, et on peut s’en réjouir. Je vois, monsieur Brindeau, que vous n’êtes pas d’accord, mais parlez-en aux maires qui n’arrivent pas à se faire réélire parce que, durant leur premier mandat, ils ont eu le redoutable privilège de prendre des décisions ! C’est d’ailleurs pour cela que les associations d’élus sont majoritairement favorables à l’extension de la parité. Il nous faut donc avancer tranquillement.
Le texte présente cependant deux écueils.
Le premier, c’est l’article 4, auquel nous reviendrons. Le Gouvernement a une position très claire sur le sujet : malgré son objectif de parité, le dispositif, en l’état, ne correspond pas à ce qui nous paraît souhaitable. Sans doute les dispositions du texte compliquent-elles un peu les choses, mais, madame Ménard, je vous invite à regarder la manière dont cela se passe dans les EPCI : dans le mien, qui compte trente-trois communes, dans 29 % des cas, la commune n’a qu’un seul représentant. Il n’y a donc aucun mécanisme de substitution, seul le maire étant représenté. Ce sont les règles de droit. Vous dites qu’on va substituer le maire par un autre élu ; mais cette loi permettant d’avoir plus de femmes dans les conseils municipaux, on aura sans doute plus de femmes maires, même si elles n’auront qu’un siège. En effet, la plupart des communes rurales n’ont qu’un seul siège et non pas deux dans les EPCI ; ce n’est d’ailleurs pas la moindre des difficultés que nous rencontrons.
Le deuxième écueil renvoie à l’affaire des seuils. Le Conseil constitutionnel, dans son analyse du texte précédent portant sur le sujet, a noté le risque que la réforme pourrait faire peser sur le pluralisme et sur la capacité à présenter des candidatures. C’est pourquoi le Gouvernement émet, sur la présente proposition de loi, un avis de sagesse.
Mais, par pitié, ne caricaturons pas le débat ! Ne ressortons pas les mêmes arguments chaque fois qu’on discute de la parité et essayons d’envisager le problème sous un autre angle ; la démocratie y gagnerait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pourquoi un avis de sagesse ?