Parité dans le bloc communal : Article 3
debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je participais la semaine dernière au conseil municipal dans ma petite commune de moins de 700 habitants ; je peux vous dire que sur un effectif théorique de quinze, nous sommes plus souvent sept que dix ou douze à prendre les décisions. Si le nombre minimal de conseillers municipaux passe à onze pour les communes de 500 à 999 habitants, je crains que nous nous retrouvions à six lors des réunions du conseil. On a déjà fait trois fois le tour de la commune pour trouver des femmes, et on aura du mal à en trouver cinq : même en faisant tout notre possible, on ne peut guère faire mieux. La population de la commune, qui a auparavant été dirigée par une femme, a pourtant été sensibilisée à la question de la parité.
Ayant été maire d’une commune, je sais que j’aurais du mal à dire non à quelqu’un qui se porterait bénévolement volontaire pour participer à l’équipe communale. Je propose donc qu’une fois atteint le seuil rendant possible le dépôt d’une liste incomplète, il soit possible d’accepter un candidat dans l’équipe, quel que soit son sexe. La parité s’en trouverait un tout petit peu déséquilibrée, mais en supposant qu’un homme soit tête de liste et que le candidat supplémentaire soit également un homme, la composition du conseil serait la suivante : dans les communes de moins de 100 habitants, quatre hommes et deux femmes ; dans celles de 100 à 499 habitants, six hommes et quatre femmes ; et dans celles de 500 à 999 habitants, sept hommes et cinq femmes. Je crois que dans les petites communes, on est tout à fait capable de travailler de cette manière. Les volontaires, on en cherche !
Je voulais aussi rappeler, pour rebondir sur ce qu’ont dit Mme Ménard et M. Fesneau tout à l’heure, que l’on peut tout à fait être conseiller municipal et conseiller communautaire, même quand on n’est pas maire – ce dernier n’étant pas toujours suffisamment disponible. C’est d’ailleurs une pratique qu’il faut encourager.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : J’ai bien conscience, mes chers collègues, que l’article 3 de la proposition de loi touche à un mode de scrutin qui a été instauré en 1884 – une époque où les femmes n’avaient pas le droit de vote et ne pouvaient ni travailler, ni ouvrir un compte bancaire sans l’accord de leur mari. Il n’est pas toujours évident de changer des règles aussi bien établies.
S’agissant de l’amendement de notre collègue Bannier, je crains vraiment qu’une telle proposition n’aille à l’encontre d’une ambition majeure de cette proposition de loi : instituer un dispositif clair et lisible. Nous avons bien évidemment étudié toutes les possibilités – le maintien du scrutin uninominal ou l’instauration de binômes, par exemple – et après les avoir toutes expertisées, nous avons conclu que le scrutin de liste était le dispositif le plus lisible et le plus prévisible, à la fois pour les candidats et pour les électeurs.
J’entends ce que vous dites à propos des volontaires qui manquent et de la pénurie de candidats. Mais on sait aussi que pour des raisons culturelles profondément ancrées dans notre société, les maires hommes ont tendance à aller chercher d’autres hommes pour constituer leur conseil municipal. Le dispositif que nous proposons entrerait en application en 2026 ; nous avons donc plusieurs années pour aller chercher des femmes et les intégrer à une équipe et à un projet. Il ne s’agit cependant pas de le faire de façon humiliante, en leur faisant comprendre qu’elles sont là simplement parce que ce sont des femmes. Au contraire, elles auront envie de s’engager pour s’investir dans un projet et elles sauront qu’elles sont considérées pour leur expérience, pour leur expertise et pour les actions qu’elles auront pu mener dans la commune.
J’ajoute que la mesure que vous proposez dans l’intention pourrait être détournée de son objet, qui est d’assouplir le dispositif, et servir à compléter une liste en faisant fi de la règle paritaire.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable, également, pour deux raisons.
Premièrement, votre proposition, même si j’en comprends les fondements, rendrait la loi inintelligible, au contraire du dispositif proposé par la rapporteure qui nous paraît suffisamment clair.
Deuxièmement, adopter votre amendement conduirait au fond à revenir indirectement sur le principe que nous cherchons à promouvoir, la parité.
Enfin, il ne m’avait pas échappé, madame Bannier, que l’on pouvait être conseiller municipal et en même temps membre du conseil communautaire ; en effet, c’est mon cas ! Cependant, dans 99 % des cas, c’est le maire qui représente la commune au sein de l’intercommunalité. D’ailleurs, pour être élu conseiller communautaire quand on est simple conseiller municipal, il faut provoquer des démissions en cascade – justement parce que ces élections n’obéissent pas à un scrutin de liste –, ce qui complique les choses.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.