Parité dans le bloc communal : Article 4

Parité dans le bloc communal : Article 4

debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 4, 6 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 4, supprimé par la commission.
L’amendement bknoek 9 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 20 et 19.
L’amendement bknoek 4 de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lors des débats en commission, l’article 4 a suscité beaucoup de débats tant sur la forme que sur le fond. Nous pensons qu’il faut aller au bout de la démarche paritaire et l’appliquer aux conseils intercommunaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article envisagé dans la première version de la proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : En commission, la première rédaction de l’article avait suscité quelques réactions humoristiques, dirons-nous, car des termes comme « sexe », « organe » et « membre » avaient été utilisés dans la même phrase. Tout cela avait prêté à sourire.
Cet amendement reflète le travail de simplification que nous avons entrepris afin de maintenir cette disposition et de marquer ainsi notre volonté d’instaurer la proportionnalité dans les exécutifs des intercommunalités.
L’intercommunalité, il en a été beaucoup question lors des débats sur la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Dans le bloc communal, c’est un espace où beaucoup de politiques publiques se développent, où les décisions prises sont vraiment structurantes pour les communes.
Les mêmes élus siègent au sein des communes et des intercommunalités. À mon sens, on ne peut donc pas faire l’économie de la parité dans les exécutifs de ces dernières où, comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, 74,4 % des membres sont des hommes. Si les femmes n’accèdent pas – ou avec beaucoup de difficultés – à ces lieux importants où sont adoptés des projets structurants pour le territoire, cela soulève un problème démocratique.
Faisant le pari de l’intelligence locale, je propose un dispositif qui permettra de reproduire au sein de l’exécutif intercommunal l’évolution de la part des femmes dans le conseil communautaire. S’il y a 20 % de femmes dans le second, il faudra avoir au moins 20 % de femmes dans le premier – il sera évidemment possible d’être mieux disant. Il ne sera donc pas nécessaire de légiférer à nouveau si, comme nous l’espérons, la place des femmes progresse au sein des conseils intercommunaux, puisque cette évolution touchera aussi les exécutifs.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à préciser que votre disposition ne pourrait pas s’appliquer au détriment des petites communes. Avec cette nouvelle rédaction de l’article 4, vous cherchez toujours à améliorer la place des femmes dans les exécutifs des EPCI, ce qui est très bien. Ce faisant, vous risquez cependant de favoriser, de facto, la place des grandes communes dans l’exécutif des communautés d’agglomération ou des communautés de communes. Lors de nos débats en commission, je vous avais déjà mis en garde contre cet effet.
Reprenons mon exemple de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée qui compte un président et dix vice-présidents, tous des maires et tous des hommes. Avec votre mode de calcul, il faudrait que trois conseillères communautaires femmes entrent dans l’exécutif, remplaçant trois maires hommes. Suivant l’hypothèse de Mme Bannier, trois maires de petite commune pourraient ainsi se désister en faveur de l’une de leur conseillère et seraient ainsi remplacés dans l’organe délibérant de l’EPCI. Mais comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas la majorité des cas.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En fait, pour parvenir au résultat, on va plutôt prendre des femmes qui siègent déjà au conseil de l’agglomération et qui représentent de grandes communes. Ce mouvement se fera donc au détriment des petites communes. Voilà ce qui m’inquiète : on va donner une espèce de bonus aux grandes communes et, du même coup, défavoriser les petites. En partant d’une bonne intention – améliorer la parité et accorder une place plus importante aux femmes –, vous aller provoquer un dommage collatéral : les petites communes seront moins bien représentées dans les EPCI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement bknoek 19.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour que le texte soit conforme à notre Constitution, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis favorable pour le sous-amendement bknoek 19 et défavorable pour le sous-amendement bknoek 20.
Quant aux amendements, la commission les a rejetés. Je me prononce donc à titre personnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Dans mon propos liminaire, j’avais d’ailleurs annoncé cette position que le Gouvernement prend pour des raisons d’intelligibilité de la loi, mais aussi pour des raisons de fond.
Nous voulons tous faire en sorte qu’il y ait plus de femmes dans ces exécutifs. Puisque nous parlons toujours mieux de ce que l’on connaît, je vous citerai le cas de mon conseil communautaire dans lequel quinze conseillers sur cinquante-trois viennent de la commune principale et où nous avons la parité, car de nombreuses femmes siègent dans mon conseil municipal. Mais s’agissant des maires, ce sont principalement des hommes.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je suis d’accord avec l’objectif d’accroître la place des femmes et de favoriser leur accès à des postes à responsabilités, c’est-à-dire à la fonction de maire. Cela étant, un rétablissement de l’article 4 tel que vous le proposez aboutirait mécaniquement à l’effet décrit par Mme Ménard, en raison de la constitution des listes et de la répartition des sièges. Il m’arrive d’être d’accord avec vous, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est rare !

M. Marc Fesneau : C’est exceptionnel !
Rappelons que la répartition des sièges au conseil communautaire est strictement liée à la démographie depuis une décision du Conseil constitutionnel prise à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Salbris, que je connais bien. Les villes principales ont donc plus de sièges, selon une clef de répartition entre elles et les autres communes. La mesure que vous proposez conduirait donc à surreprésenter les villes au détriment des communes rurales dans les exécutifs des conseils des EPCI.
Je suis d’accord avec ce qui a été dit, y compris par Mme Buffet avec beaucoup de malice, à propos des territoires ruraux : ils ont droit aux mêmes progrès que les zones urbaines. Or vous allez aboutir à leur sous-représentation au sein des exécutifs. Les équilibres existant au sein des conseils d’agglomération et au sein des communautés de communes sont complexes ; inutile de tendre le système.
À plusieurs reprises, il a été dit que les associations d’élus soutiennent ce texte, ce qui est un argument solide. Mais cet avis ne concerne pas l’article 4. Elles sont globalement favora1510bles au texte, mais l’AMF et Intercommunalités de France sont prudentes, pour pas dire défavorables, concernant ces dispositions pour les raisons que je viens d’indiquer : on viendrait déstabiliser le complexe équilibre des pouvoirs entre rural et urbain au sein des intercommunalités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre délégué, je regrette votre position parce que la proposition de Mme la rapporteure permet d’aller jusqu’au bout de la démarche paritaire dans des exécutifs ou cette question n’est pas secondaire.
Plusieurs d’entre nous ont souligné l’évolution en cours dans les zones rurales, où de plus en plus de femmes accèdent à la fonction de maire, ce qui va se traduire au niveau des intercommunalités. Oui, il y aura un moment un peu difficile pour les plus petites communes, mais on peut le dépasser en y favorisant l’accession de femmes au poste de maire. Je ne retire pas mon amendement malgré l’avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les amendements proposés ont le mérite de montrer les limites du scrutin indirect pour faire progresser la parité. Le constat ne plaira pas à tout le monde – il pourra même déplaire à la Haute Assemblée : lorsque l’on veut la parité, il vaut mieux un scrutin direct, cela va de soi. Les articles bk1erek à 3 n’ont d’ailleurs pas posé de problème, contrairement à l’article 4 où il est question des EPCI.
Comme cela a été dit, le risque est de survaloriser la place des grandes villes – ou des gros villages dans les communautés de communes –, qui sont déjà soumises à des obligations de parité. Leurs élus seraient alors majoritaires dans les instances dirigeantes de l’EPCI.
En outre, ces amendements donnent des objectifs sans fixer les moyens ; ce sont des mesures déclaratoires alors que les dispositions sur parité sont habituellement très claires, encadrées par des modalités précises. Ce ne serait qu’un tigre de papier. Sur le plan juridique, il n’y aurait aucun moyen d’imposer un nombre de femmes déterminé dans les instances dirigeantes de l’EPCI.
C’est la raison pour laquelle je propose que notre groupe suive l’avis de la commission des lois et vote contre ces amendements, même si nous en partageons l’objectif. Nous devons d’abord trouver un dispositif applicable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour ma part, je suis favorable à cette réécriture de l’article 4. Renoncer au dispositif proposé reviendrait à refuser la possibilité d’avoir la parité dans des instances où se décident la plupart des politiques importantes concernant les territoires.
Comment améliorer la situation ? Quand on ne sait pas comment faire ou qu’on ne veut pas agir, on prétend toujours que c’est compliqué. Je ne ferai pas de procès d’intention à la majorité et au Gouvernement en les accusant de manquer de volonté : nous nous heurtons simplement à une difficulté technique. Il me semble que la seule solution – je m’exprime ici à titre personnel et non au nom de mon groupe – consistera à nous engager en faveur de l’élection des membres des EPCI au suffrage direct : ce sera certainement la seule manière de résoudre ce problème. Encore une fois, au vu de l’importance des politiques publiques désormais confiées aux EPCI, ce sera sans doute l’un des enjeux de la prochaine législature.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : D’un mot, car il me semble que nous avons fait le tour de la question, je tiens à souligner, comme le ministre délégué l’a fait, que les équilibres qui prévalent dans les EPCI sont, précisément en raison de l’élection de leurs membres au suffrage indirect – je suis d’ailleurs assez d’accord pour dire qu’il pourrait être intéressant de réfléchir à cette question – très compliqués à trouver, puis à préserver. Si on décide, au nom de la parité – qui est indubitablement une noble cause, je crois que nous en sommes tous d’accord –, de tout chambouler et de déstabiliser l’équilibre entre les grandes communes et les petits villages, ce sont encore une fois ces derniers qui seront lésés. Comme certaines propositions relatives à l’abstention – que nous devrions aborder dans quelques minutes –, une telle mesure reviendrait à nier l’existence même des petites communes au sein des exécutifs et des organes délibérants des EPCI, ce qui ne serait pas une bonne chose pour l’équilibre politique de ces structures.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’ai bien entendu les arguments développés par M. le ministre délégué et par Mme Ménard. Néanmoins, je suis élu d’une circonscription essentiellement rurale, qui compte quatre communautés de communes, où il est bien difficile d’encourager la parité au sein des exécutifs. Nous travaillons pourtant en ce sens avec des associations de femmes. C’est pourquoi j’ai été très déçu de constater qu’une des intercommunalités de la circonscription avait désigné un exécutif exclusivement masculin. Si je comprends vos arguments, j’estime que l’adoption de cet amendement aurait au moins le mérite de susciter la réflexion dans l’esprit du président de la communauté de communes…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ou de la présidente !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : En l’occurrence, il s’agit d’un président. Il devra alors effectuer un choix réellement politique : dans l’exemple auquel je fais référence, le maire d’une des plus grosses communes de l’intercommunalité pourra soit nommer des femmes dans son conseil municipal pour les faire siéger à l’exécutif communautaire, soit privilégier la participation de femmes maires de petites communes.
Je soutiens donc l’amendement d’Élodie Jacquier-Laforge. (Mme Nadia Essayan et M. Erwan Balanant applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Il est bon, au fond, que nous élargissions ainsi le débat. Je crois bien connaître – comme vous, monsieur Duvergé, et d’ailleurs comme la plupart des députés qui se sont exprimés – ces questions d’intercommunalité, qui nous préoccupent tous.
Je le répète : les équilibres au sein de ces structures ont été profondément bouleversés par deux éléments, à savoir l’agrandissement des périmètres qu’elles couvrent et le fait que la règle démographique s’impose, ce qui ne permet plus la conclusion d’accords locaux. Par conséquent, les communes rurales – c’est d’ailleurs loin d’être une difficulté mineure – ont eu le sentiment d’être mises à l’écart du débat intercommunal. Cette situation n’a aucun lien avec la parité : il s’agit d’une configuration institutionnelle liée à la fois à la 1511décision du Conseil constitutionnel sur la QPC soulevée par la commune de Salbris et à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE). Tout cela n’est donc pas le fait de la majorité actuelle, mais la réalité est indéniable : dans des intercommunalités désormais immenses, il faut parfois tenir compte d’équilibres géographiques complexes – entre la ville principale, la ville la plus à l’est, la petite ville de demain –, qui sont par nature politiques.
En sus de cela, nous nous efforçons, à travers ce texte, d’améliorer la parité. Si nous comptions autant de femmes que d’hommes parmi les maires – ce vers quoi nous devons tendre –, la question ne poserait aucune difficulté. Seulement, la démographie municipale actuelle n’est pas celle-là. Nous devons donc d’abord progresser sur cette question, sans quoi, je le répète – même si je n’ai pas réussi à convaincre Mme Buffet sur ce point et même si, malgré ma qualité d’un élu rural, je conçois bien que chacun doit trouver sa place dans les intercommunalités et me garderai donc bien de toute démagogie en la matière –, nous risquons de déstabiliser très fortement les équilibres au sein des conseils communautaires. Celui dans lequel je suis élu compte une douzaine de femmes sur cinquante-trois membres. La majorité d’entre elles ont été élues dans la commune principale. Si vos amendements étaient adoptés, la présence féminine au sein de l’exécutif serait donc concentrée sur deux ou trois communes, au détriment des autres – que leur maire soit d’ailleurs un homme ou une femme. Une telle décision serait lourde de conséquences pour les EPCI.
C’est pourquoi je maintiens ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je vais vous faire un aveu : j’ai été missionnée pour plancher sur la question de la parité dans les communes et les intercommunalités. Ce fut un travail de longue haleine, que j’ai déjà évoqué dans cet hémicycle. Après avoir écouté tous les acteurs concernés, je rejoins le constat dressé par mon collègue Balanant et par le ministre délégué : l’enjeu est de nature institutionnelle. Les espaces couverts par les intercommunalités deviennent structurants, leurs moyens sont conséquents et leur visibilité commence à s’accroître, parce qu’elles sont compétentes en matière de ramassage des déchets, de gestion de l’eau, ou encore d’assainissement – autant de domaines essentiels. Des personnes m’interpellent par exemple à propos de l’augmentation des frais d’enlèvement des ordures dont ils doivent s’acquitter : nos concitoyens connaissent désormais l’intercommunalité, ils s’y intéressent et ils comprennent bien que des questions importantes se posent à ce sujet.
Je ne peux donc que rejoindre ce constat : si nous n’avons pas voulu d’un big bang – à raison, puisque, comme le ministre délégué l’a souligné, l’agrandissement des intercommunalités, l’approfondissement des transferts et les regroupements décidés en 2017 ont fait naître chez les élus, lassés de consacrer tout leur temps à des questions de réorganisation et de gouvernance au détriment du fond, le besoin d’une pause –, nous ne ferons pas l’économie d’un débat. Faut-il instaurer le suffrage universel direct ? Je ne saurais pas répondre à cette question aujourd’hui. Mais je sais que l’association Intercommunalités de France souhaite que les exécutifs soient désignés par un scrutin de liste. À mon sens, le dispositif que je proposais ne remettait pas en cause les équilibres au sein des intercommunalités, car tel n’est pas l’objet de ma proposition de loi, qui vise à favoriser la parité : j’étais restée dans mon couloir.
Je tiens tout de même à rappeler que lors de l’examen de la loi « engagement et proximité », les élus du groupe MODEM – qui ont de la suite dans les idées – avaient déposé des amendements pour inclure la question de la parité dans le pacte de gouvernance. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à imposer ce pacte : d’après la commission des lois, que j’ai sollicitée sur ce point, les collectivités commencent à se saisir de cet outil, mais la tendance reste timide.
Pour être très claire, je retire mon amendement, à la demande du ministre délégué. À titre personnel, je voterai toutefois pour celui de Mme Buffet.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est beau !