Vote par correspondance : Présentation

Vote par correspondance : Présentation

debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : « Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme. » Voilà ce que déclamait Victor Hugo le 21 mai 1850 à cette tribune dans un fervent plaidoyer pour la démocratie.
Un siècle et demi plus tard, force est de constater que notre chère démocratie est malade. Les citoyens se détournent du suffrage universel, la défiance grandit et, inévitablement, la violence prospère et se diffuse comme un poison. Comme l’aurait dit Victor Hugo, nos concitoyens tendent à renoncer au bulletin de vote et sont tentés de reprendre le fusil.
Il y a donc urgence à agir, à réformer nos institutions, sans quoi notre démocratie affaiblie s’effondrera sur ses bases. C’est l’objectif que se sont donné notre président Patrick Mignola et l’ensemble des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en inscrivant à l’ordre du jour de cette niche parlementaire une série de textes visant à rénover la démocratie.
Certes, les causes de l’abstention sont multiples et complexes, comme l’ont souligné avec pertinence les nombreux travaux récemment conduits par notre assemblée sur ce sujet. À des raisons structurelles s’ajoutent les facteurs conjoncturels liés à la crise sanitaire que notre pays traverse depuis deux ans. Les records d’abstention constatés lors des élections municipales de 2020 et des élections régionales et départementales de 2021 révèlent, pour partie, l’inadaptation des modalités par lesquelles nos concitoyens peuvent actuellement exprimer leur vote.
Cette situation, que chacune et chacun d’entre nous ne peut que déplorer, n’est pourtant pas une fatalité. Plusieurs États ont, à l’inverse, constaté un surcroît de participation électorale lors des derniers scrutins malgré la pandémie de la covid-19. C’est notamment le cas de l’Allemagne lors des élections fédérales de 2021 ou des États-Unis lors de la dernière élection présidentielle.
Ces deux grandes démocraties partagent un point commun : les électeurs allemands et américains peuvent, s’ils le souhaitent, choisir de voter par correspondance postale. Près de 40 % d’entre eux y ont eu recours lors des dernières élections. Selon l’ancienne chancelière Angela Merkel interrogée par notre collègue Cécile Untermaier au cours de la dernière réunion de l’assemblée parlementaire franco-allemande, c’est bien la possibilité de voter par correspondance qui explique le maintien, voire le sursaut de mobilisation constaté outre-Rhin.
La proposition de loi que nous examinons a été déposée par notre groupe en juin 2020. Elle a pour objet d’ouvrir à tous les électeurs la faculté de voter par correspondance postale.
Cette possibilité existe déjà dans notre code électoral. Elle est autorisée depuis 2009 pour l’élection des députés représentant les Français de l’étranger. À l’image de Frédéric Petit, certains députés sont donc élus par correspondance. Sont-ils pour autant moins légitimes ou moins bien élus ? Nous ne le croyons pas.
La possibilité de voter par correspondance est également ouverte depuis 2019 pour les personnes détenues, qui s’en sont massivement saisies, la préférant de loin à la possibilité de voter par procuration.
Face à la montée de l’abstention et aux incertitudes persistantes quant à l’évolution de la situation sanitaire, ce texte apporte une solution concrète qui est déjà mise en œuvre 1514avec succès dans de nombreuses démocraties depuis plusieurs décennies. Elle faciliterait la participation de tous ceux qui n’habitent pas de façon effective et permanente la circonscription électorale dans laquelle ils sont inscrits, soit près de 8 millions d’électeurs, de même que celle des personnes qui ne peuvent pas se déplacer le jour du vote en raison de leur âge ou de leur handicap.
Bien sûr, il existe des objections sérieuses au vote par correspondance : les fraudes, le vote sous influence et les problèmes de logistique. Permettez-moi d’apporter dès à présent quelques éléments de réponse, car nul ne peut ignorer les interrogations sincères et légitimes qui entourent le recours au vote par correspondance.
Premièrement, il est souvent rappelé que le vote par correspondance postale a été autorisé en France en 1946 puis abandonné en 1975, eu égard aux fraudes et aux irrégularités constatées du fait de son utilisation. Cependant, quand on examine cette question de plus près, ces défaillances s’expliquent directement par l’inadaptation de la procédure alors en vigueur. En effet, aucune vérification d’identité sérieuse n’était opérée, de sorte qu’on ne pouvait pas s’assurer que la personne souhaitant utiliser cette modalité de vote correspondait effectivement à l’électeur inscrit sur la liste électorale. L’ensemble de la procédure était placé sous le contrôle des communes, qui recueillaient et instruisaient les demandes de vote par correspondance. Ainsi, ce n’est pas le caractère postal du vote qui posait réellement problème, mais les règles auxquelles il était assujetti. Cinquante ans plus tard, à l’étranger, aucune étude n’a démontré que cette modalité de vote induirait davantage d’irrégularités ou de fraudes que le vote à l’urne, comme l’ont récemment rappelé les autorités suisses et allemandes. Si le vote par correspondance se déroule sans irrégularités dans les autres grandes démocraties occidentales, pourquoi en irait-il différemment dans notre pays ?
Deuxièmement, le vote par correspondance porterait préjudice au caractère secret et individuel du suffrage, faisant courir le risque d’un vote sous influence. C’est un argument sérieux et légitime, mais, comme le soulignent la plupart des institutions internationales, le vote par procuration heurte bien plus frontalement le caractère personnel et secret du vote que le vote par correspondance, puisque l’électeur qui établit une procuration est obligé de divulguer son choix à une personne tierce, sans être certain que celle-ci respectera son vote. En clair, si vous craignez la pression au vote, préférez le vote par correspondance au vote par procuration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : On ne peut donc pas, en toute bonne foi, être favorable à l’élargissement du vote par procuration et s’opposer en même temps au vote par correspondance sous le prétexte d’un risque de vote sous influence.
Troisièmement, le vote par correspondance poserait des problèmes logistiques. Il soulève effectivement des enjeux opérationnels qu’il convient d’appréhender avec rigueur. Mais, là encore, comment expliquer que les défis opérationnels réels que pose le vote par correspondance soient insurmontables en France alors même qu’ils sont parfaitement gérés dans tous les pays qui l’ont autorisé ? Qu’il s’agisse de l’acheminement du matériel de vote aux électeurs, de l’envoi ou du stockage des plis, la France doit être en mesure, comme ses voisins belges, allemands ou espagnols, de surmonter les difficultés logistiques inhérentes à cette modalité de vote.
La rédaction initiale de la proposition de loi visait à ouvrir la faculté de voter par correspondance postale ou par voie électronique à tous les scrutins. Nous avons entendu les réticences qui se sont exprimées sur ces sujets électoraux qui requièrent évidemment un consensus transpartisan. Nous savons aussi que de nombreux députés appartenant à divers groupes politiques, comme Cécile Untermaier qui a déposé une proposition de loi sur le même sujet, partagent la conviction que le vote par correspondance est un outil utile afin de lutter contre l’abstention, et qu’il est attendu par nos concitoyens : 57 % à 72 % d’entre eux se sont prononcés en faveur du vote par correspondance selon deux enquêtes d’opinion publiées en novembre 2020.
Pour trouver les voies d’un consensus et lever les doutes qui subsistent, nous vous proposerons par amendement de suivre au mot près la recommandation de la mission d’information de la conférence des présidents, présidée par le député Xavier Breton et dont le rapporteur était Stéphane Travert. Fruit d’un travail remarquable, collégial et approfondi, le rapport de la mission, qui fut approuvé par ses membres et publié en décembre 2021, indiquait que « le vote par correspondance doit pouvoir faire l’objet d’une réflexion renouvelée s’incarnant dans des expérimentations locales, en s’appuyant sur les expériences nationales et étrangères, afin de ne pas s’arrêter aux difficultés posées par cette modalité de vote, mais plutôt de chercher de manière lucide et volontariste à les résoudre ». La proposition 8 de ce rapport suggère d’« expérimenter le vote par correspondance et le vote par internet lors de prochaines élections locales ou de référendums d’initiative locale, dans les communes volontaires. »
Considérant que la solution trouvée par les membres de la mission d’information est équilibrée, nous vous proposerons par amendement à l’article bk1erek de la reprendre mot pour mot et de recourir à une simple expérimentation du vote par correspondance postale lors des élections municipales de 2026, sur une base volontaire, selon des modalités définies par décret. Je précise que l’amendement de rédaction globale que nous vous proposerons ne concerne que le vote par correspondance postale, et non le vote électronique. Cette expérimentation permettra de tirer les enseignements et de lever les doutes des uns et des autres. Cette méthode reposant sur l’expérimentation a été utilisée avec succès lors des élections européennes de 2019 s’agissant du vote par correspondance des personnes détenues, qui a fait l’objet d’une expérimentation avant d’être étendu.
Le vote par correspondance n’est évidemment pas l’unique remède à l’effondrement de la participation électorale dans notre pays. Mais alors que la méfiance des citoyens à l’égard de leurs représentants grandit de jour en jour, et alors que, de la méfiance à la violence, il n’y a qu’un pas, comme on l’a vu récemment, nous ne pouvons nous permettre d’écarter d’un revers de main toute modernisation de nos modalités de vote. Sur un sujet si important, prenons le temps de procéder à une expérimentation, comme l’a proposé la mission d’information de la conférence des présidents, forgeons notre conviction au feu de cette expérimentation, après quoi nous pourrons trancher en connaissance de cause.
Je conclurai en vous appelant, avec Victor Hugo, à rendre aux citoyens le bulletin de vote, fut-il par correspondance, pour mieux leur ôter le fusil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

MM. Gilles Le Gendre et Bruno Millienne : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : La présente proposition de loi vise à rétablir la possibilité pour les électeurs de voter par correspondance, par voie postale ou par voie électronique. Je salue tout d’abord la volonté du rapporteur de favoriser, à travers cette proposition de loi, la participation du plus grand nombre d’électeurs et d’électrices à la vie démocratique de notre pays, dans un contexte marqué, comme vous êtes nombreux à l’avoir rappelé sur les différentes questions dont nous débattons aujourd’hui, par une augmentation constante de l’abstention. Je partage votre volonté de débattre et de construire, afin de trouver des moyens de mieux impliquer nos concitoyens dans les élections.
Toutefois, le Gouvernement, après avoir étudié attentivement cette proposition, considère que la généralisation de cette modalité de vote présenterait des risques et des inconvénients excessifs. Pour ces raisons, nous porterons un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel dommage !

Mme Marlène Schiappa : Permettez-moi tout d’abord de souligner l’importance du rite républicain que constitue le vote traditionnel, comme cela nous a été rapporté lors de différentes auditions : le bulletin, l’urne, l’isoloir et le bureau de vote public semblent être, pour certains, la garantie de la solennité, de la sincérité et du secret du vote. Ils doivent continuer à guider l’organisation des élections. Nous y sommes – je le crois – tous très attachés, autant que nous sommes attachés, comme M. le rapporteur, à trouver de nouveaux outils pour revitaliser notre démocratie.
Actuellement, le vote par correspondance sous pli papier est admis dans deux cas très limités, liés à des situations particulières et touchant un nombre restreint d’électeurs. Il est possible d’une part pour les Français résidant à l’étranger, selon des modalités que nous devons toujours travailler à améliorer – je veux saluer ici l’action des députés des Français de l’étranger, notamment celle de M. Frédéric Petit, qui veillent à l’intérêt de leurs administrés en proposant régulièrement des améliorations à mes services –, d’autre part pour les détenus bénéficiant de leurs droits civiques.
Depuis 2009, les Français résidant à l’étranger peuvent ainsi élire leurs onze députés grâce au vote par correspondance. À l’occasion des élections législatives de 2017, 24 % des bulletins des députés représentant les Français de l’étranger n’ont cependant pas pu faire l’objet d’un émargement. Ce taux élevé de bulletins annulés est une manifestation de la fragilité de cette modalité de vote. Cela a d’ailleurs conduit le Conseil constitutionnel à annuler l’élection législative de 2017 dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France. Nous devons donc continuer ensemble d’améliorer ce dispositif afin de le rendre plus sûr.
Depuis 2019, les personnes détenues jouissant encore de leurs droits civiques peuvent aussi voter par correspondance. Ainsi, à l’occasion des élections européennes de 2019, 4 413 détenus ont pu voter selon cette modalité. En 2017, ils étaient seulement 853 à avoir voté par procuration, et 200 avaient obtenu une permission de sortie pour se rendre aux urnes. Pour les élections régionales et départementales de 2021, si seulement un dixième des détenus s’étaient enregistrés sur les listes électorales, 89,42 % d’entre eux ont voté par correspondance.
Toutefois, la réussite de cette opération tient au nombre restreint de bulletins à traiter et à une mobilisation organisationnelle et logistique très lourde pour les communes, les préfectures et l’administration pénitentiaire. Il est difficile de transposer ce modèle à une échelle beaucoup plus large.
Plusieurs raisons doivent nous inciter à la prudence quant au rétablissement de cette modalité électorale. Tout d’abord, le vote par correspondance est exposé à trois risques structurels majeurs, dont certains ont été évoqués par M. le rapporteur.
Comme vous le savez, le ministère de l’intérieur doit assurer l’organisation des élections et la sincérité du scrutin. Or, d’après les éléments dont nous disposons, nous considérons que le risque de fraude demeure substantiel. Le Conseil constitutionnel avait considéré en 1974 que le nombre élevé de votes par correspondance entravait le contrôle de la régularité de l’élection présidentielle. Des fraudes consistant à ajouter, détruire ou remplacer des bulletins de vote ont parfois été constatées. Plusieurs élections avaient été annulées de ce fait : l’élection municipale de Bastia en 1965, des élections législatives, ainsi que les suffrages d’une dizaine de bureaux de vote lors de la présidentielle de 1974.
Deuxièmement, l’identité de l’électeur et son consentement ne sont pas vérifiés avec la même fiabilité que pour le vote à l’urne ou par procuration. En effet, le vote par correspondance remplace les procédures de vérification en présentiel par des procédures à distance qu’il est – pour le moment – aisé de contourner.
En l’absence d’isoloir, le secret et la liberté du vote ne sont plus garantis – du moins, nous n’avons à ce stade aucun moyen de les garantir –, ce qui risque de conduire à des votes sous influence, qu’elle soit familiale, professionnelle ou communautariste, voire à des achats de vote. Le risque de manipulation est accru pour les personnes vulnérables, notamment pour les personnes âgées qui vivent au sein de structures collectives.
De plus, les retards et les irrégularités risquent de priver de nombreux électeurs de leur voix, voire de conduire à annuler le scrutin, comme cela est arrivé. Les retards dans la distribution des bulletins à l’électeur ou dans le retour du bulletin choisi au bureau de vote peuvent entraîner des privations de vote massives, donc fragiliser les élections et alimenter des polémiques. Ce risque est accru du fait de la particularité du scrutin majoritaire à deux tours, alors que les élections dans la majorité des pays où existe le vote par correspondance ne comportent qu’un seul tour.
Le vote électronique comporte également des fragilités. Tenant compte de la spécificité de leur situation, le législateur l’a admis pour l’élection des députés des Français de l’étranger.
En 2012, nos concitoyens établis à l’étranger ont pu élire leurs députés par un vote électronique ; ce sera à nouveau le cas en 2022. Nous devrons tirer toutes les leçons utiles de cette expérience avant de nous engager ensemble plus avant vers une généralisation de cette modalité de vote sur le territoire national, donc à une échelle beaucoup plus importante.
Le Gouvernement, je vous le dis très sincèrement, est favorable à la poursuite des études et des recherches sur le vote électronique, mais considère comme prématuré de prendre des dispositions législatives visant à l’utiliser de façon immédiate ou proche, alors que les modalités de sécurisation ne sont pas prêtes.
L’introduction du vote par correspondance nécessiterait également de nombreuses modifications des opérations préparatoires au vote, alors que le scrutin à deux tours est déjà en lui-même source d’importantes complexités en matière d’organisation, notamment pour les communes. De surcroît, le surcoût du vote par correspondance est estimé à plus de 135 millions d’euros pour un scrutin. C’est un chiffre qu’il faut prendre en considération ! À titre d’exemple, la Cour des comptes avait recommandé en 2016 la suppression du vote par correspondance pour les députés des Français de l’étranger, en raison précisément d’un coût financier et environnemental jugé trop élevé pour une participation minime.
La proposition de loi qui vous est soumise s’inscrit aussi dans le contexte de la crise sanitaire. Je salue votre volonté de limiter les effets de cette crise sur l’exercice du droit de vote aux élections politiques, et je la partage évidemment. Permettez-moi cependant de rappeler que des protocoles sanitaires ont été mis en place dès le premier tour des élections municipales, puis renforcés lors des élections suivantes selon les directives formulées par le Conseil scientifique, limitant considérablement les risques de transmission du virus.
La mise en œuvre de la déterritorialisation des procurations en 2022 et la téléprocédure maprocuration.fr sont par ailleurs de nature à faciliter les démarches de nos concitoyens pour voter.
Les difficultés du dispositif proposé sont trop nombreuses pour garantir une alternative efficace et sécurisée au vote à l’urne.
La possibilité de voter par voie électronique apparaît également prématurée, mais la réflexion doit se poursuivre, en même temps que nous renforçons notre capacité à nous prémunir face aux cyberattaques.
J’ajouterai que cette modalité de vote par voie postale ou électronique non seulement ne pourra jamais offrir les mêmes garanties que le passage par l’isoloir concernant le vote sous influence, mais suscitera aussi inévitablement des questions sur la sincérité du scrutin qui, même infondées ou irrationnelles, risqueraient de faire peser un doute sur la sincérité de l’élection, et plus largement sur le processus démocratique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi.
Je veux toutefois dire ici, et malgré ce que je viens de dire au nom du Gouvernement, notre gratitude envers M. Jean-Noël Barrot et ses collègues du groupe MODEM qui ont inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Je suis convaincue que nos échanges nous permettront d’approfondir les réflexions pour notre vie démocratique. Nous pourrons ainsi surmonter un à un les obstacles qui empêchent cette évolution. Monsieur le rapporteur, je sais votre engagement, votre attachement à la démocratie, votre sincérité et votre persévérance, et je tiens à les saluer.