Respect éthique du don d’organes : Discussion générale
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Aujourd’hui s’ouvrent à Pékin les Jeux olympiques d’hiver. Les yeux du monde seront tournés vers la cérémonie d’ouverture qui, comme en 2008, sera une mise en scène de la puissance chinoise. Le même jour, dans le Xinjiang, loin des caméras, dans l’indifférence, des hommes et des femmes seront peut-être extirpés de leur camp d’internement, comme d’autres l’ont été avant eux. Amenés de force dans des hôpitaux, leurs corps seront mutilés, leurs organes seront prélevés et beaucoup ne survivront pas. Ces organes seront ensuite acheminés par avions spéciaux et transplantés sur de riches patients. Telle est la réalité du monde d’aujourd’hui, dans un pays appelé à devenir la première puissance mondiale, s’il ne l’est pas déjà.
Notre groupe s’est joint à d’autres voix, à d’autres consciences, pour dénoncer les exactions commises à l’encontre du peuple ouïghour par les autorités chinoises. Avec notre collègue Frédérique Dumas, nous avons déposé et soutenu deux propositions de résolution pour condamner les crimes contre l’humanité et le risque avéré de génocide à l’œuvre au Xinjiang, mais aussi pour agir. Nous regrettons d’ailleurs que, pour des raisons politiques, la proposition de résolution que nous défendions ait été retirée de notre ordre du jour.
Mme Constance Le Grip (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Malgré tout, par la présente proposition de loi, nous contribuons à une prise de conscience s’agissant d’un système institutionnalisé de prélèvements forcés et de trafic d’organes, organisé par un État. En effet, si la Chine a officiellement interdit le prélèvement d’organes de prisonniers exécutés en 2015, des enquêtes indépendantes concluent à la persistance de telles pratiques. 1563Pire, les prisonniers dits de conscience – Tibétains, Ouïghours, chrétiens – sont aussi les victimes de ces actes odieux. L’an passé, en commission, la majorité a rejeté cette proposition de loi. Depuis, la situation n’a pas changé et les preuves se sont accumulées.
Il n’est plus permis de douter. Les enquêtes du journaliste Ethan Gutmann démontrent l’existence de « passages verts », qui permettent d’acheminer les organes vers les hôpitaux directement depuis les camps de rééducation. Les témoignages du China Tribunal font état de tests médicaux subis par les pratiquants du Falun Gong et les Ouïghours emprisonnés dans les camps. D’après ce groupe de juristes constitué en tribunal indépendant, que la commission des affaires étrangères a récemment auditionné, l’existence de prélèvements forcés d’organes est incontestable.
La Chine ne s’en cache guère : la promotion du tourisme de transplantation existe. Elle promet des délais de transplantation défiant toute concurrence : douze jours en moyenne, et 150 000 euros pour un cœur – il y a quelque chose de terrifiant à prononcer ces mots. Récemment, des institutions se sont enfin emparées de ce sujet. Le 31 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution qui recommande aux États de faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec les autorités chinoises. Et en juin dernier, c’est l’ONU qui s’est dit très alarmée des rapports reçus sur la pratique de prélèvements forcés d’organes en Chine.
Les accusations sont gravissimes, les éléments sont concordants. Et nous devrions rester muets pour ne pas froisser un partenaire et une grande puissance ? Nous mesurons bien la gravité de nos propos. La prudence nous commande de veiller à ne pas accuser à tort un État, mais notre conscience doit aussi nous conduire à ne pas détourner le regard lorsque de telles violations sont avérées.
La proposition de loi que nous vous soumettons est évidemment de portée générale, mais le cas de la Chine est particulier. Contrairement à d’autres pays où ces pratiques sont le fait d’organisations criminelles et mafieuses, ce phénomène y est massivement organisé et encouragé par les autorités.
Face à l’accumulation des preuves rappelée par ma collègue Frédérique Dumas, les principes de « doute certain », de « précaution » doivent s’appliquer au nom du devoir de vigilance.
Ce devoir nous commande d’abord de dénoncer. Nous l’avons fait en adoptant la résolution condamnant le génocide et les crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours. Mais que vaut cette condamnation si elle n’est pas suivie d’actions ?
Le dispositif que nous proposons a le mérite de ne tomber ni dans l’ingérence ni dans l’accusation arbitraire. Il est un outil simple qui repose sur un principe simple : pas de coopération scientifique et médicale en cas de non-respect des principes éthiques de dignité humaine.
Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les exactions en cours : les soupçons d’hier sont devenus des faits avérés. Face à ces actes barbares et inhumains, rester silencieux, c’est être complaisant ; ne pas agir, c’est être complice. Avec ce texte, nous vous proposons d’agir, modestement certes, mais d’agir en responsabilité. C’est notre devoir de parlementaires de le dire du haut de cette tribune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La transplantation d’organes est l’un des plus grands progrès qui nous ait été offert par la recherche scientifique et la médecine. Tous les jours, en France et ailleurs, les greffes sauvent des vies et allègent des quotidiens rongés par la maladie et la souffrance.
Cependant, la transplantation ne peut exister que si elle repose sur quelques principes éthiques simples et intransigeants comme la gratuité de l’organe et, bien évidemment, l’absence de contrainte lors du prélèvement. Si les délais et la pénurie d’organes freinent souvent douloureusement ces miracles médicaux, nous savons qu’ils ne peuvent en aucun cas justifier le trafic, le tourisme de transplantation, ni a fortiori le recours à des prélèvements forcés.
Ces règles éthiques basiques sont parfois contournées à l’étranger. Cela peut aller de cas de ventes d’organes contraintes par la misère dans certains pays, jusqu’à des situations massives de trafic et de prélèvements par la force dans d’autres.
Le rapport de l’Agence de la biomédecine sur les greffes de rein effectuées à l’étranger avec des organes potentiellement issus de donneurs ayant été payés montre que les pays en cause sont nombreux. Il fait état d’une soixantaine de cas depuis 2000 concernant l’Inde, la Turquie, la Chine, l’Égypte, le Liban, le Pakistan, la Russie, la Thaïlande, l’Iran, Israël, l’Australie ou la Syrie.
L’absence de transparence sur la provenance des organes transplantés est un problème à la fois récurrent et institutionnel en Chine, comme vous l’avez souligné. Ce pays est au centre de ce texte et de l’actualité, sans pour autant être le seul concerné. L’absence de transparence y est d’autant plus inquiétante que le nombre de transplantations clandestines atteindrait 90 000 par an et s’accompagne de suspicions de prélèvements d’organes sur des prisonniers vivants.
Face à des suspicions aussi graves, à des crimes qui seraient d’une telle ignominie, l’avantage du présent texte est qu’il ne se contente pas de suspecter, de constater ou de condamner en l’air, mais propose des actes. Ce texte permet d’agir. Il fait appel à des leviers diplomatiques et sanitaires concrets pour que nous puissions lutter contre ce genre d’horreurs.
À cet égard, je répondrais au secrétaire d’État que même si nous nous posons encore des questions sur les faits, le principe de précaution doit l’emporter et nous pousser à agir. Il serait incompréhensible de s’opposer à un principe aussi salutaire et nécessaire.
Je fais observer à nos collègues du groupe LaREM, qui ont déposé des amendements de suppression, que face à la suspicion de tels crimes contre l’humanité, il serait inconcevable que notre assemblée s’accorde un jour à dénoncer un génocide contre les Ouïghours, qui serait le quatrième de l’histoire, tout en refusant d’agir pour faire cesser les crimes dont serait notamment victime la même population. Au passage, je relève que certains proposent de se contenter de dénoncer un génocide contre les Ouïghours, sans passer aux actes s’il était avéré.
C’est pour la même raison que le groupe La France insoumise aurait soutenu le texte sur les Ouïghours dont nous aurions dû débattre aujourd’hui s’il n’avait été retiré comme indiqué précédemment. Ce texte correspondait à l’état de la situation observée par les associations internationales de défense des droits de l’homme. En outre, il proposait des actions concrètes sous forme d’enquêtes internationales, sans se contenter d’une simple dénonciation.
Ce texte aurait permis de faire suivre les grands mots d’actes concrets, répondant au vœu formulé par ma camarade Clémentine Autain dans cet hémicycle. Elle souhaitait « que l’unanimité […] à défendre le peuple ouïghour se [traduise] dans la durée par des actes qui empêchent le pire de l’inhumanité de se dérouler et de se répéter ».
L’intérêt du présent texte est de proposer concrètement de vérifier et d’empêcher de tels faits, même si nous pouvons avoir des divergences d’appréciation sur leur ampleur. Nous voterons évidemment pour cette proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette proposition de loi est importante à maints égards.
Tout d’abord, elle aborde la délicate question du don d’organes qui est pour nous, parlementaires français, une préoccupation majeure. En effet, c’est au terme de nombreuses années d’échanges et de contributions intellectuelles que notre pays a pu construire une philosophie du don regardée avec beaucoup d’intérêt dans le monde entier.
Cette philosophie repose sur des piliers essentiels tels que le respect du corps de la personne vivante et décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement, l’anonymat du donneur et enfin la gratuité du don. Plus que des formules incantatoires, ces grands principes nous permettent, en tant que législateur, de trouver le bon compromis entre les progrès rendus possibles par la science et les formes éthiques que ceux-ci doivent donner à nos vies.
Cette proposition de loi est également importante parce que notre débat s’inscrit dans un contexte international que nul ne peut ignorer. Disons-le d’emblée : nous sommes opposés à toute tentative d’ingérence politique, singulièrement lorsqu’un État s’évertue à vouloir appliquer aux autres ce qu’il refuse de s’appliquer à lui-même. Chaque pays est souverain pour la politique qu’il entend mener.
Cependant, nous ne pouvons rester sourds aux multiples alertes qui nous parviennent au sujet du trafic d’organes qui a lieu en Chine. Je pense ici au travail mené par les organisations non gouvernementales – ONG –, qui appellent à une réaction immédiate de la communauté internationale contre l’organisation des camps d’enfermement, du travail forcé, des crimes et des prélèvements d’organes qui se pratiquent sur les Ouïghours.
Nous réclamons nous aussi qu’une délégation mandatée par l’ONU puisse se rendre sur place, afin de mener une enquête pour que les responsables présumés de crimes de droit international soient amenés à rendre des comptes. Cette délégation pourrait également faire la lumière sur le sort réservé aux citoyens chinois adeptes du Falun Gong et aux chrétiens des églises domestiques.
Sur le plan interne, force est d’admettre que les autorités chinoises ont rendu illégal le trafic d’organes et qu’elles ont officiellement mis fin, en 2015, aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés. En vertu de ces décisions, le système de transplantation doit désormais reposer exclusivement sur des dons d’organes. Dont acte.
Cependant, les chiffres à notre disposition nous invitent encore à la plus grande prudence, tant les différences de délais pour obtenir une greffe apparaissent disproportionnées entre l’Europe et l’empire du Milieu. C’est pourquoi nous réaffirmons, à travers cette proposition de loi, les principes qui sont les nôtres et qui s’appliqueront réciproquement à tous nos partenaires non européens.
Nous sommes néanmoins conscients que la portée du dispositif sera limitée. D’abord, parce que le Comité consultatif national d’éthique sera bien en peine de vérifier que les critères éthiques instaurés par ce texte seront bien respectés. Ensuite, parce que nos hôpitaux ont déjà grandement réduit la voilure de nos échanges en matière de don d’organes avec les établissements de soins chinois. Quant aux Françaises et aux Français, tout indique qu’ils ne se rendent pas en Chine pour bénéficier de transplantations. C’est en tout cas ce que dit le ministère de la santé : un seul citoyen français aurait reçu une greffe en Chine, en 2004.
Mais l’essentiel est ailleurs. À l’instar des positions que nous avons défendues durant les discussions entourant la loi relative à la bioéthique, nous revendiquons une philosophie de l’éthique dont les fondements ne varient pas selon les circonstances. Nous croyons dans l’homme et dans sa capacité à faire ses choix en autonomie, entre les tissus de la raison, de son cœur et de ses propres conceptions éthiques.
Nous pensons que nous devons accompagner les nouvelles possibilités offertes par la médecine, dans l’espoir qu’elles améliorent la qualité de vie du plus grand nombre d’êtres humains. Mais ces progrès n’obligent en rien à céder aux dérives les plus sombres que sont la barbarie et l’eugénisme.
Soyez donc certains que les parlementaires communistes feront toujours front contre ces pratiques contraires à la philosophie humaniste qui nous anime au plus profond. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : La proposition de loi défendue par Frédérique Dumas nous donne l’occasion de revenir sur deux problématiques abordées par notre assemblée au cours des quinze derniers jours : les exactions commises à l’endroit des populations ouïghoures ; la lutte contre le trafic d’organes humains.
Le 20 janvier dernier, nous avons en effet adopté une proposition de résolution reconnaissant et condamnant les violences commises à l’égard des Ouïghours, déclarant ainsi solennellement notre soutien à ces victimes de persécutions systématiques.
Une semaine plus tard, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, instrument juridique déterminant dans le cadre de la lutte contre cette abominable activité criminelle.
Madame la rapporteure, si l’examen de votre proposition de loi vient chronologiquement s’inscrire dans le prolongement de ces deux textes, il ne s’agit en réalité que d’une apparence de continuité : ils permettaient une véritable avancée, alors que votre proposition de loi se situe en deçà des ambitions qu’elle se fixe.
Ainsi que j’avais eu l’occasion de le faire remarquer en commission des affaires sociales, le droit d’initiative parlementaire ne saurait être confondu avec la liberté qu’a chacun d’entre nous de communiquer publiquement les messages politiques qui l’animent. Une proposition de loi a vocation à faire évoluer la législation, non à remplir l’office d’une tribune qui pourrait paraître dans n’importe quel quotidien.
En outre, et au-delà du seul risque d’inflation législative, l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Dumas ne permettrait pas à notre assemblée de se substituer aux conclusions d’une mission internationale d’observateurs 1565indépendants. Pire, en dévoyant ainsi les moyens d’action qui sont les nôtres, nous obérerions sensiblement l’efficacité d’efforts par essence collectifs.
La France dispose des moyens opérationnels nécessaires afin de lutter contre les fléaux que constituent les manquements à l’éthique médicale et le trafic d’organes humains.
L’article L. 6134-1 du code de la santé publique, qu’entend réformer cette proposition de loi, conditionne d’ores et déjà la conclusion de partenariats en matière sanitaire au respect des engagements internationaux souscrits par l’État français.
Au premier rang de ces engagements se trouve la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo, signée par la France en 1997 et ratifiée en 2011, qui contient des stipulations extrêmement claires quant au respect des principes éthiques en matière de prélèvement et de transplantation d’organes.
Plus récemment, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, rappelée par plusieurs orateurs, est venue parfaire l’arsenal juridique des États en matière de coopération et de lutte contre ces pratiques. Ainsi que je l’indiquais précédemment, notre assemblée s’est honorée en autorisant à l’unanimité la ratification de ce traité qui jouera à n’en pas douter un rôle déterminant à l’échelle internationale.
Au demeurant, la présente proposition ne serait pas seulement superfétatoire. Elle serait également inopérante en pratique, puisque tant le texte d’origine que la réécriture proposée exigent des établissements concernés que ceux-ci procèdent eux-mêmes à la vérification du respect de nos principes éthiques par leurs partenaires potentiels afin d’en justifier à l’Agence de la biomédecine.
Cette exigence laisse entendre que l’impossibilité matérielle pour un établissement de procéder à cette vérification conduira à présumer la violation de nos propres principes éthiques. Dès lors, si le risque de porter préjudice aux équipes scientifiques françaises est certain, la chance d’enrayer effectivement les pratiques intolérables visées par ce texte est pratiquement nulle.
Nous en sommes convaincus : seule une approche multilatérale concertée, mobilisant à la fois des dispositifs juridiques adéquats et l’ensemble des leviers d’influence à la disposition de notre diplomatie, permettra de mettre un terme aux pratiques dénoncées dans le texte que nous examinons.
Vous l’aurez compris : ce constat d’inefficacité annoncé, associé à la récente adoption par notre assemblée d’une résolution visant à condamner les violences commises à l’endroit des populations ouïghoures, nous conduit à considérer que cette proposition de loi, qui relève surtout d’une tribune contre les pratiques du régime de Pékin, ne présente aucun attribut justifiant son adoption. De ce fait, le groupe La République en marche ne votera pas en faveur de ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Député, 15ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons à l’initiative de notre collègue Frédérique Dumas vise à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens et à encadrer les contrats de partenariat entre établissements de santé français et non européens, afin de s’assurer du respect de l’éthique biomédicale et scientifique.
Quelques chiffres d’abord, pour planter le décor : en 2021, 5 273 transplantations ont été réalisées en France, un nombre en baisse depuis 2017. Même si les chiffres observés en 2020 et en 2021 s’expliquent évidemment en grande partie par la crise sanitaire et la déprogrammation de nombreuses opérations, le nombre de greffes réalisées chaque année est loin de répondre à la demande. Malgré les efforts déployés par les autorités, les professionnels de santé et tous les pouvoirs publics, de trop nombreuses personnes, en France, décèdent faute d’avoir bénéficié à temps d’une greffe d’organe.
Ce contexte de « pénurie d’organes », qui vaut également au niveau mondial, a conduit au développement tragique du prélèvement forcé, du trafic d’organes et du tourisme de transplantation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 5 % à 10 % des greffes d’organes dans le monde sont réalisées avec des organes issus du trafic, soit environ 15 000 greffes par an, un chiffre absolument effrayant.
Les auteurs et cosignataires de la présente proposition de loi, dont je fais partie, considèrent que la République populaire de Chine constitue l’exemple le plus grave de ce tourisme de transplantation, en raison tout particulièrement de la pratique institutionnalisée du prélèvement forcé d’organes qui y a été instaurée. Comme cela a déjà été souligné, ces prélèvements sont effectués sur des prisonniers, notamment d’opinion, et sur des membres de minorités ethniques ou religieuses particulièrement ciblées et persécutées par le régime de Pékin, comme en témoigne leur internement dans des camps.
Plusieurs enquêtes indépendantes soutiennent, documents à l’appui, que les prélèvements forcés d’organes, notamment sur les prisonniers et les personnes internées, se poursuivent en Chine, malgré l’adoption par le gouvernement chinois, en 2007, d’une première loi réglementant la transplantation, puis l’interdiction officielle, depuis 2015, du prélèvement des organes des prisonniers exécutés. En juin 2019, le China Tribunal, tribunal indépendant basé à Londres et composé de juristes et de chercheurs, a conclu avec certitude que des prélèvements forcés d’organes ont eu lieu en de multiples endroits de la République populaire de Chine et à de multiples occasions, sur une période d’au moins vingt ans, et qu’ils se poursuivent à ce jour. Il les qualifie de crimes contre l’humanité.
Il est donc primordial, et même vital, de lutter contre ces pratiques totalement indignes et de sanctionner les personnes impliquées dans ces crimes. C’est ce que plusieurs pays – l’Espagne, l’Italie, Israël, Taïwan – ont fait en modifiant leur législation nationale, afin de condamner plus sévèrement ceux de leurs ressortissants qui se seraient rendus complices de ces atrocités. Il est à rappeler que la France peut s’enorgueillir de disposer, en matière de bioéthique médicale et scientifique, d’un bloc législatif qui nous est envié dans le monde entier. Il est notamment constitué de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, dite loi Caillavet, des avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de plusieurs lois de bioéthique. C’est bien dans ce cadre et en gardant nos grands principes à l’esprit que nous devons aborder l’examen de ce texte.
Le Parlement européen, cela a été dit, a voté deux résolutions très précises. Notre assemblée a adopté jeudi dernier, à l’unanimité, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle, qui, dans son préambule, reconnaît que le trafic d’organes constitue une 1566menace mondiale, contre laquelle les pays européens doivent lutter de manière efficace. Fort bien – dont acte. Mais nous devons aller plus loin et poser maintenant des actes concrets. Nous estimons que les réserves émises par la France lors de la signature de la convention de Compostelle rendent difficile la traduction devant la justice française – par exemple – des personnes éventuellement impliquées dans le tourisme de transplantation et le trafic d’organes, alors qu’elle nous semble être une exigence minimale pour lutter efficacement contre ce fléau.
Nous estimons également que la présente proposition de loi complète de manière concrète la convention de Compostelle et permet d’aller plus loin en modifiant le droit interne pour encadrer les conventions de coopération entre les établissements de santé français – publics ou privés – et les établissements non européens, afin d’éviter que des structures françaises deviennent en quelque sorte complices de violations des droits de l’homme en matière de transplantation d’organes. Les élus du groupe Les Républicains avaient voté, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, en mars 2021, en faveur de cette proposition de loi. Je confirme que nous la voterons, aujourd’hui encore, avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. Les différents dispositifs prévus dans le texte posent ainsi le principe d’une condition de vérification, a priori et a posteriori, du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d’organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, le texte vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, pays régulièrement accusé de pratiquer des prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïghours.
Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous interrogeons sur l’incidence concrète d’un tel texte sur la politique intérieure chinoise. Par ailleurs, mesurons-nous ses conséquences potentielles sur notre rayonnement scientifique international, surtout dans le contexte actuel, qui fait de la coopération le maître mot ? L’adoption de cette proposition de loi pourrait en effet paralyser les processus de partenariats internationaux noués en matière de santé et de recherche, sans pour autant permettre d’atteindre l’objectif consistant à faire cesser les prélèvements forcés d’organes que les autorités chinoises sont accusées de pratiquer.
Définir un nouveau cadre normatif national peut sembler vertueux de prime abord. Néanmoins, en y regardant de plus près, une telle mesure apparaît plus inopérante qu’autre chose. Nos structures procèdent déjà à des contrôles du respect de ces principes dans le cadre de leurs actions de coopération internationale : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut Pasteur et l’Agence de la biomédecine possèdent chacun des comités d’éthique ad hoc. Pour les plus petites structures qui ne peuvent pas procéder à de telles vérifications, le texte instaure une présomption de transgression des principes éthiques, au nom du principe de précaution. Une telle disposition n’est pas tenable juridiquement et entraînerait une perte d’influence considérable de la France dans le domaine de la recherche médicale éthique. Car en nouant des partenariats, nos équipes de recherche véhiculent et transmettent nos principes éthiques dans le monde entier. Cette stratégie de soft power conduite depuis des décennies serait considérablement affectée par le dispositif proposé.
De telles dispositions législatives ne nous semblent pas être le moyen le plus approprié pour que la France exerce une réelle influence sur son partenaire chinois. Nous considérons que le champ diplomatique et européen constitue un vecteur plus efficace dans le combat contre le trafic d’organes et la traite humaine. C’est dans cette perspective que la France a signé en 2019 la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui sécurise le système de transplantation européen et impose des sanctions pénales en cas de trafic d’organes. La loi de ratification a d’ailleurs été adoptée la semaine dernière dans cet hémicycle. Si le cadre national relatif au dispositif de dons et de transplantation d’organes est déjà très rigoureux et solide, l’entrée en vigueur de cette convention manifeste l’engagement de la France au plan international pour venir à bout des trafics d’organes, qui constituent une atteinte profonde aux droits humains en même temps qu’ils ternissent les progrès scientifiques que représentent les transplantations d’organes.
Nous considérons que c’est à l’échelle supranationale, aux côtés de nos partenaires européens notamment, que nous pouvons exercer une influence. Par ailleurs, la ratification de cette convention, du fait de la hiérarchie des normes établissant la supériorité du droit européen sur le droit national, annihilerait in fine la portée du présent texte.
Notre arsenal législatif nous semble à ce jour suffisamment dense pour lutter contre le fléau que constitue le trafic d’organes. Cette proposition de loi, dont l’esprit est tout à fait louable mais qui contient des mesures inopérantes techniquement, ne permettrait pas de le renforcer. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas cette initiative législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Nous remercions le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche parlementaire et de nous permettre ainsi de débattre d’une question éminemment éthique.
Nous le savons, la France souffre d’une importante pénurie d’organes : on estime que jusqu’à 30 % des patients inscrits sur les listes d’attente meurent avant d’avoir bénéficié d’une transplantation. Pour autant, nous ne pouvons accepter que les importations d’organes en France ne respectent pas les principes de dignité de la personne humaine et de consentement éclairé des donneurs. Nous ne pouvons pas non plus feindre d’ignorer les rapports internationaux qui dénoncent des pratiques criminelles, comme la véritable industrie de prélèvements d’organes exercée en Chine sur les prisonniers politiques. En 2016, un rapport rédigé par un député canadien estimait ainsi le nombre de transplantations clandestines à 90 000 par an.
Certes, la France a signé en 2019 la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle contre les trafics d’organes humains. Toutefois, il est encore difficile, voire impossible, d’obtenir que les personnes impliquées dans le tourisme de transplantation et le trafic d’organes soient traduites devant nos tribunaux. Malgré les dispositions du code pénal et du code de la santé publique, qui visent respectivement à sanctionner les abus et à s’assurer que les principes éthiques sont respectés, il semble que le droit actuel soit insuffisant pour lutter contre 1567ces pratiques. Il est donc indispensable de renforcer notre législation. Cela est d’autant plus urgent que la France est en retard dans ce domaine : Taïwan, Israël, mais aussi des pays voisins comme l’Espagne ou l’Italie, ont déjà modifié leur législation nationale afin de sanctionner plus sévèrement les personnes impliquées dans ces crimes et d’éviter ainsi que leurs citoyens se rendent complices de ces atrocités.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi. Déjà, l’année dernière, lors de son examen en commission des affaires sociales, nous avions salué les dispositions qu’elle comporte, estimant nécessaire de progresser sur cette question. Nous estimions qu’un examen attentif du texte était indispensable et avions regretté son rejet par la commission. Aujourd’hui encore, la majorité, par des amendements de suppression, entend vider le texte de tout contenu, sans rien proposer en retour. Nous le déplorons et continuerons de soutenir cette proposition de loi éthique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je le précise d’emblée : les membres du groupe Agir ensemble défendent depuis sa création une liberté d’opinion à laquelle ils tiennent. C’est pourquoi notre groupe n’exprimera pas de position de vote : chacun se prononcera selon ses convictions, puisque ce texte ne fait pas l’unanimité au sein du groupe.
Je parlerai donc en mon nom et c’est ainsi que j’exprimerai mon soutien à la proposition de loi de Frédérique Dumas, dont je suis cosignataire comme plusieurs membres de mon groupe.
Cette proposition de loi s’attache à sécuriser le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens « afin de protéger l’humain et la vie », comme cela a été très justement rappelé dans l’exposé des motifs.
Alors que la transplantation d’organes, qui permet chaque jour de sauver de nombreuses vies, constitue un progrès considérable de la médecine et de la technologie, elle peut aussi, comme tout progrès, être détournée à des fins malveillantes.
Les pratiques illégales du don d’organes se nourrissent du nombre de demandes de dons et aboutissent au développement de ce que l’on appelle tragiquement le tourisme de transplantation. L’OMS estime ainsi que 5 à 10 % des greffes d’organes réalisées dans le monde à partir d’un donneur décédé résultent d’une pratique illégale. Contrairement à ce qui a pu être dit dans nos précédents débats, ces chiffres ne me semblent pas marginaux.
Sans consentement libre, éclairé et spécifique du donneur, le don d’organes n’est plus un acte de solidarité, mais de torture et d’exploitation des personnes. Ces prélèvements forcés doivent alors être pris pour ce qu’ils sont : une atteinte grave à la dignité des personnes et un trafic d’êtres humains, et ce indépendamment du nombre de cas, qui ne justifie rien. Nous devons défendre avec fermeté, au niveau national, nos positions sur ce sujet.
C’est bien dans cette perspective que la communauté internationale a affirmé sa position face à ces pratiques criminelles en signant la convention dite de Compostelle le 25 mars 2015, la France venant s’ajouter à la liste des pays signataires en 2019. La ratification de cette convention internationale a été autorisée par un vote unanime de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2022.
Face au constat, et pour que cet engagement puisse se traduire dans le droit interne français et être renforcé par des sanctions en cas de non-respect de l’éthique des dons d’organes, la présente proposition de loi vise à améliorer l’encadrement des dons. Elle cible ainsi les conventions de coopération entre des établissements de santé français et des centres établis dans des pays tiers non européens.
Alors que la France s’inscrit dans une démarche de coopération et de collaboration avec ses partenaires étrangers, nous réaffirmons par ce texte notre volonté d’une transparence totale et d’un plus grand respect des droits humains, lequel doit être un principe fondamental de nos échanges internationaux.
Des grands mots ? Peut-être, mais il faut leur donner de la substance. J’ai donc du mal à comprendre le cheminement intellectuel qui conduit certains à penser que nous fragiliserions nos partenariats avec les pays non européens en raison de notre exigence d’éthique. Bien au contraire !
Mme Constance Le Grip (Député, 15ᵉ législature) : Oui !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : L’éthique et le respect des droits humains doivent être notre boussole et aucune autre considération économique, financière ou politique ne saurait les supplanter.
Cette proposition de loi vise donc à soumettre les conventions de coopération à une double vérification, a priori et a posteriori, afin de s’assurer du respect des principes éthiques préalables au don d’organes dans les pays tiers concernés, que ces conventions soient signées par des établissements de santé publics ou privés : c’est l’objet des articles bk1erek et 2. Ce double contrôle aurait pour objectif principal de vérifier le consentement préalable au don ainsi que la gratuité de celui-ci.
En outre, la signature de conventions est interdite en cas d’absence de garanties auditables du respect des principes ou si des sanctions pour manquement aux règles d’éthique ne sont pas prévues, comme le disposent respectivement les articles 3 et 4. Les auteurs du texte souhaitent ainsi éviter que des médecins, des personnels de santé ou des établissements français ne se trouvent mêlés, directement ou indirectement, à leur insu, à des filières de trafic d’organes dont ils rejettent profondément les pratiques.
Je rappelle que cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte international rendu favorable par la signature d’accords internationaux pour le respect de l’éthique du don d’organes. Alors qu’il n’est nullement fait mention de la Chine dans ses articles, l’exposé des motifs met en cause à plusieurs reprises ce pays et sa politique en matière de droits humains. Cependant, il nous paraît important de rappeler qu’à ce jour, aucune filière chinoise de trafic d’organes impliquant des ressortissants français n’a été répertoriée.
Même si une telle situation n’a jamais été découverte jusqu’ici par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ou par l’Agence de la biomédecine, il nous faut continuer de défendre avec ferveur les droits de l’homme et un strict respect de l’éthique du don d’organes. Il s’agit donc de mesures préventives – je dis bien préventives – afin d’éviter toute dérive et de clarifier notre position nationale sur un sujet aussi sensible.
Vous l’aurez compris, je voterai personnellement en faveur de ce texte, parce qu’il s’inscrit dans la droite ligne des engagements nationaux comme internationaux de la France, qui font de notre beau pays celui des droits de l’homme, et parce qu’il apporte des garanties utiles et nécessaires à la sécurisation des coopérations scientifiques avec nos partenaires non européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR et LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Même si elle n’est pas directement visée, chacun a bien compris que c’est de la Chine dont il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons. Ce pays ne respecte pas les principes éthiques en matière de prélèvement d’organes tels qu’ils résultent du droit international, le premier de ces principes étant le consentement libre et éclairé.
La Chine organise un trafic au sein de sa propre population en prélevant les organes sur les prisonniers ou sur les minorités ethniques ou religieuses. Nous avons donc affaire ici à un État voyou, qui s’essuie les pieds sur les droits de l’homme les plus élémentaires en matière de transplantation d’organes.
Si tel n’était pas le cas, par quelle alchimie miraculeuse quelques jours suffiraient-ils en Chine pour obtenir une transplantation alors que plusieurs années sont nécessaires en France métropolitaine ? Je ne doute pas de la compétitivité de l’économie et des établissements médicaux chinois, mais pour justifier cet écart, il faudrait qu’elle ait atteint des niveaux assez déraisonnables.
L’objectif poursuivi par ce texte – qui comporte bien sûr des imperfections – est de prémunir nos établissements de santé et de recherche d’une collaboration avec leurs homologues chinois tant que ceux-ci sont dans l’incapacité de prouver qu’ils respectent les principes en matière de transplantation.
Il n’y a rien d’extraordinaire à demander le respect de ces principes de base. Nous nous devons de prendre les précautions nécessaires à l’égard de pays dans lesquels le prélèvement est opéré sur donneur vivant ou dans lesquels le prélèvement sur donneur décédé n’est pas suffisamment élaboré – la Chine, l’Inde, le Pakistan, les Philippines, le Bangladesh, l’Égypte, le Mexique, le Cambodge et le Sri Lanka. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective ; nous ne pouvons donc que la soutenir.
Pour justifier leur choix de ne pas voter ce texte, certains mettent en exergue le fait que la convention de Compostelle, dont la ratification a été approuvée par le Parlement, notamment par mon groupe, invite déjà les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains sur des donneurs vivants ou décédés en l’absence de consentement libre et éclairé ou de gratuité du don. L’entrée en vigueur de cette convention internationale rendrait ainsi nulle et non avenue la présente proposition de loi.
Mon groupe considère quant à lui que ces deux textes sont complémentaires. Plusieurs articles de la convention de Compostelle sont privés d’effet compte tenu des réserves d’interprétation formulées par la France, qui a conditionné l’application de certaines dispositions au dépôt d’une plainte par la victime ou à une dénonciation de la part des autorités de l’État dans lequel l’infraction a été commise.
Certes, la convention, qui a bien été ratifiée, est généreuse et marque une avancée car elle pose des principes. Mais on aura aussi compris que les modalités d’application seront délicates. Il est à craindre, hélas, que la majorité des cas passent à travers les mailles de la législation internationale ainsi établie.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient la proposition de loi. Il espère que la présidence française du Conseil de l’Union européenne contribuera à mettre ce dossier sur la table, car il figure au premier rang des préoccupations en matière de droits de l’homme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Vigilance et intransigeance doivent être la norme lorsqu’il est question d’éthique, de dignité et de vie humaine.
Je ne reviendrai pas sur le cas de la Chine : mes collègues Frédérique Dumas et Jean-Michel Clément ont d’ores et déjà expliqué qu’un faisceau d’indices attestait de l’existence d’un système étatique de prélèvement forcé d’organes.
J’aimerais plutôt insister sur les limites de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation.
Quand nous avons déposé cette proposition de loi, l’an dernier, la France n’avait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle, qu’elle a pourtant signée en 2019. Celle-ci invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains et institue des mesures de protection et de dédommagement en faveur des victimes du trafic d’organes. Notre assemblée l’a finalement ratifiée la semaine dernière et je m’en réjouis.
Cependant, nous continuons de regretter les réserves émises par notre pays, qui limitent fortement la portée de cette convention. Ainsi, la France n’exercera sa compétence que si les faits sont également punis par la législation du pays dans lesquels ils ont été commis et seulement si ces derniers ont fait l’objet d’une plainte ou d’une dénonciation officielle de la part des autorités du pays en question. Cela réduit considérablement la portée du dispositif. Ces réserves excluent par exemple les prisonniers d’opinion victimes de prélèvements forcés d’organes et condamnés au silence.
Plus largement, nous regrettons que notre pays ne se dote pas de moyens suffisants pour éviter le trafic d’organes. Nous le disons, la ratification de la convention de Compostelle va dans le bon sens, mais ne suffit pas.
Pour ne donner qu’un exemple, selon les statistiques de l’Agence de la biomédecine, 300 malades sortent chaque année des listes d’attente de greffe. Ils ne sont pas décédés, n’ont pas été greffés et leur état ne s’est pas aggravé. Dès lors, comment interpréter cette sortie des statistiques ?
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, j’avais déposé des amendements prévoyant que toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen ou un résident français soit inscrite dans un registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Ces propositions demeurent aujourd’hui lettre morte alors qu’elles sont indispensables.
Enfin, disons-le clairement : même si nous arrivions à empêcher nos citoyens de se livrer au trafic d’organes et au tourisme de transplantation, nous ne pourrions pas garantir la fin des prélèvements forcés, que des citoyens français et européens en bénéficient ou non. Nous devons impérativement éviter de nous rendre complices de pratiques contraires à notre modèle éthique et à la dignité humaine.
C’est pour cette raison que cette proposition de loi cible les accords de coopération dans les domaines scientifique et médical. Nos établissements, nos scientifiques et nos professionnels de santé ne doivent pas se retrouver mêlés, directement ou indirectement, à des pratiques contraires aux règles que nous nous fixons. Nous ne pouvons pas être intransigeants quand les pratiques ont lieu en France et laxistes quand elles ont lieu à l’étranger.
Il ne s’agit pas d’ingérence. Le texte prévoit en effet d’encadrer nos accords de coopération, que nous sommes libres de conclure ou non. Mais, à l’heure actuelle, nous n’avons 1569aucun moyen de vérifier le respect ou non de nos principes éthiques par nos partenaires. De l’aveu même de la direction générale de l’offre de soins, les coopérations internationales hospitalières sont insuffisamment suivies et évaluées. Impossible, par conséquent, de nous assurer que les techniques de transplantation enseignées dans le cadre de nos coopérations ne seront pas ensuite dévoyées et utilisées pour procéder à des prélèvements forcés. Devons-nous nous en accommoder ? En l’absence de vérification, les principes de doute certain et de précaution doivent s’appliquer, car il est question d’atteinte à la dignité et à la vie des personnes.
La prise de conscience internationale sur les violations des droits humains est lente, mais elle est à l’œuvre. Si nous ne pouvons éviter de tels actes, n’en soyons pas des complices !
Avec cette proposition de loi de notre collègue Frédérique Dumas, que mon groupe a l’honneur de défendre aujourd’hui, c’est une petite pierre que nous souhaitons apporter à ce grand et nécessaire édifice de prise de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mmes Annie Chapelier et Constance Le Grip applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a quelques semaines, l’Assemblée nationale reconnaissait enfin le génocide des Ouïghours en Chine. Pourtant, alors que nous devions examiner aujourd’hui un second texte de Frédérique Dumas, qui aurait contraint la France à agir pour venir en aide aux populations ouïghoures, il a été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée par le président Richard Ferrand pour ne pas entacher la participation de la France aux Jeux olympiques de Pékin.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Mais non ! N’importe quoi !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une honte et cela montre le manque de réelle volonté de ce gouvernement et de la majorité pour agir réellement contre ces crimes.
Cependant, nous allons au moins avoir la possibilité de nous prononcer sur la présente proposition de loi, que j’ai cosignée. Je remercie Frédérique Dumas de l’avoir déposée. Elle vise à lutter contre les prélèvements d’organes sans consentement libre et éclairé, qui constituent bien sûr une atteinte gravissime à la dignité humaine et aux droits de l’individu. Nous devons agir en rejoignant l’Espagne, l’Italie, Israël, Taïwan et bien d’autres pays qui sanctionnent plus sévèrement les personnes impliquées dans ces crimes et ainsi éviter que des citoyens français se rendent complices de telles atrocités. Face à ces crimes, nous devons empêcher les établissements de santé publics et privés français d’être amenés à se rendre complices de violations des droits et libertés fondamentales en matière de transplantation d’organes. Des médecins français, en effet, y participent sans le savoir en formant des médecins chinois. Mettons fin à ces complicités pour sauver la vie d’hommes et de femmes dans des pays où pour les dirigeants, la dignité humaine ne compte pas. Nous devons dès à présent devenir un modèle d’action pour nos collègues européens et entraîner l’Union européenne derrière nous. C’est ce que permet cette proposition de loi.
Certes, les longs délais d’attente pour recevoir un don d’organe sont problématiques. C’est un sujet majeur, mais on doit le traiter autrement qu’en piétinant les trois grands principes de dignité, de solidarité et de liberté qui structurent le cadre juridique français en matière de bioéthique.
Aux collègues qui souhaitent s’opposer au texte, je pose les questions suivantes. Où est la dignité quand on arrache de force le cœur d’un pauvre pour l’implanter à un riche ? Où est la solidarité quand nous tournons le dos aux peuples opprimés dont nous aidons les bourreaux ? Où est la liberté quand on bafoue le consentement de la personne pour le prélèvement de ses organes ?
Oui, ce texte cible la Chine en tant qu’État qui organise la marchandisation des organes humains, qui massacre des peuples et en revend les organes !
Pour conclure, j’appelle à agir rapidement contre ces crimes et à rallumer les Lumières pour défendre les droits et les libertés fondamentales. Votons cette proposition de loi pour ne plus taire ces crimes ! Pour paraphraser Médine dans une de ces chansons, agissons pour sauver Sara et les autres « enfants du destin », « Ouïghours, Kazakhs, Tatars, Kirghizes » de Chine et d’ailleurs !
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je voulais tout d’abord remercier les collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. Je reconnais comme eux qu’elle peut avoir des imperfections et j’avais d’ailleurs déposé un amendement censé améliorer les choses au terme des auditions. Mais puisque le choix de la commission a été la suppression de tous les articles, on ne peut même pas améliorer le texte.
J’ai noté que si M. le secrétaire d’État a reconnu que la France avait de grands principes inscrits, dans le cadre de ses engagements internationaux, au cœur de nos conventions de coopération, il a ajouté que les contrôles n’étaient pas possibles et que les évaluations étaient compliquées – je vous en apporterai des preuves. Cela revient à dire en conclusion : « comme on ne peut pas aller vérifier, on continue comme avant. » Le Gouvernement critique la notion de liberté sans limites quand on débat du passe vaccinal, mais en l’occurrence, il s’agit bien d’une liberté sans limites pour les prélèvements d’organes, puisqu’on ne peut pas aller voir ce qui se passe.
Je souhaite vraiment répondre, pour une fois de manière politique, aux divers arguments qui m’ont été opposés. C’est un sujet grave et j’ai veillé à ne présenter dans l’exposé des motifs que des constats, fruits d’un travail de longue haleine. Pour Jean François Mbaye, qui m’a dit que je faisais de la politique avec ce texte, je redis que c’est la seule fois où je vais en faire. Les amendements de suppression qu’il a déposés m’amènent à rappeler quelques arguments objectifs.
Tout d’abord, qui fait de la politique sur un sujet aussi grave que celui dont nous sommes en train de parler ? C’est la Chine, par l’intermédiaire de son ambassadeur en France, Lu Shaye, qui a dit textuellement : « La partie française est en pleine conscience de l’absurdité et de la nocivité de cette résolution [sur le génocide des Ouïghours]. Il lui faut faire preuve de cohérence entre parole et acte [les paroles prononcées pourraient donc être différentes], et prendre des actions concrètes pour sauvegarder le développement sain des relations sino-françaises. » S’agissant des actions concrètes, c’est chose faite : Christophe Castaner a avoué que reconnaître le génocide perpétré contre les Ouïghours n’était pas dénoncer un État ni même le montrer du doigt ; le président de l’Assemblée nationale a retiré de l’ordre du jour ma proposition de résolution sur le risque sérieux de génocide, qui devait être discutée aujourd’hui dans le cadre de la niche du groupe Libertés et territoires, en faisant délibérément une confusion juridique entre objet et sujet, et il a reçu avant-hier 1570– officiellement, bien sûr – l’ambassadeur Lu Shaye, qui reconnaît lui-même appartenir à la catégorie des ambassadeurs relevant de « la diplomatie du loup combattant » – il fallait bien faire ce geste supplémentaire ; le Président de la République avait justifié sa volonté de ne pas boycotter diplomatiquement les Jeux olympiques en expliquant qu’il s’agissait d’une mesure « toute petite et symbolique », puis a décidé, apprend-on, que la ministre déléguée aux sports sera tout de même présente sur place à un moment ou à un autre pendant les JO pour soutenir nos athlètes… On passe donc d’une toute petite mesure à une toute toute petite mesure – nous ne sommes même pas capables de faire comme le Danemark ou les Pays-Bas.
Derrière ces belles déclarations, la majorité a non seulement retoqué cette semaine un texte invitant fermement le gouvernement français à agir pour venir en aide aux Ouïghours, mais aussi supprimé tout bonnement la totalité des articles de cette proposition de loi. Gabriel Attal a pourtant déclaré le 30 janvier, dans Le Parisien, que devant la lourde ambiguïté du RN, de LR et de Zemmour vis-à-vis de la Russie, il fallait rappeler que notre pays ne pourrait dialoguer droit dans les yeux avec Poutine s’il s’aplatissait devant lui. Aujourd’hui, ce qui est flagrant, c’est bien la lourde ambiguïté de la France vis-à-vis de la Chine, et c’est nous qui nous aplatissons devant le régime chinois. La date d’aujourd’hui, monsieur Mbaye, sera mémorable : je pense que les propos que vous avez tenus resteront dans l’histoire avec un grand H.
Et s’il est bien un autre acte politique, c’est l’exposé sommaire de ces amendements de suppression qui engageaient jusqu’aux députés de votre groupe ayant cosigné ma proposition de loi – vous rendant compte de cette absurdité, vous avez retiré leurs noms.
Je vais maintenant arrêter de faire de la politique pour en revenir aux faits lors de la discussion des articles afin de démontrer que si, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons absolument pas contrôler les faits, cela risque de rendre notre pays indirectement complice du pire au travers de conventions de coopération avec un État qui a institutionnalisé le prélèvement forcé d’organes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et SOC. – MM. Brahim Hammouche et Aurélien Taché applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Pour que les choses soient claires pour vous tous, mesdames, messieurs les députés, comme pour les gens qui nous regardent ou qui nous liront, veillons à ne pas mélanger tous les sujets, à ne pas faire d’amalgame, et aussi, monsieur Taché, à ne pas tenir de propos quelque peu tendancieux.
Il n’y a évidemment – vous-même l’avez rappelé, madame la rapporteure – pas de déni de la part du Gouvernement sur l’existence de trafics d’organes ou de prélèvements forcés dans certains pays. La Chine a été abondamment citée, même si votre proposition de loi est censée avoir une portée plus générale. Nous partageons le même constat. Et je l’affirme haut et fort : qu’on ne commence pas à dévier pour accuser le Gouvernement de méconnaître cette réalité, de pratiquer le déni, voire d’être complice.
Par contre, là où nous divergeons, madame la rapporteure, c’est que vous semblez sous-estimer le cadre international, en l’espèce la convention de Compostelle, pour renforcer la lutte contre ce type de pratiques. Elle est en cours de ratification, puisque votre assemblée a adopté le projet de loi autorisant cette ratification le 27 janvier et qu’il est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 15 février ; elle devrait donc entrer en application – sans vouloir préjuger du vote des parlementaires – avant la fin de cette législature. Et dès sa ratification, la mise en place d’actions concrètes et efficaces est tout à fait concevable. Au passage, monsieur Coquerel, je vous rappelle que des actions concrètes, et nous en voulons tous en ce domaine, deviennent abstraites et théoriques si elles ne sont pas efficaces.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Ça veut dire quoi, « efficaces » ?
M. Adrien Taquet : Je vais y venir, madame la rapporteure, mais je note déjà que les dispositifs que vous proposez ne le sont pas parce qu’ils seraient inopérants, qu’il s’agisse des mécanismes de contrôle a priori ou, davantage encore, des mécanismes de contrôle a posteriori. On peut très bien envisager, dès la ratification de la convention de Compostelle, de mener des actions concrètes et efficaces pour sensibiliser les établissements de santé français et tous les autres acteurs du secteur pour que des clauses éthiques renforcées, outre celles qui existent déjà et les principes généraux inscrits dans notre législation, soient introduites dans la centaine de conventions-cadres existantes, pas seulement dans la vingtaine en vigueur avec la Chine. Voilà ce que l’on peut faire, et ce sera une action vraiment concrète. Le cadre juridique existant permet, par des conventions-cadres, de prendre des mesures plus contraignantes et donc plus efficaces que le mécanisme que vous proposez dans cette proposition de loi.
Par ailleurs, monsieur Gomès, je précise que les réserves émises par la France lors de la signature de la convention de Compostelle sont d’ordre technique ou liées à des questions de compétences. Je ne voudrais pas laisser penser qu’elles la videraient de sa substance, car c’est tout le contraire.