Respect éthique du don d’organes : Article 5
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5 de M. Jean François Mbaye est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je vous soumets un autre exemple : celui du CHU – centre hospitalier universitaire – de Poitiers, dont deux cadres infirmiers se sont rendus à l’hôpital numéro 1 de Nanchang. À cet égard, le professeur Jean Deslauriers, qui a travaillé dans un hôpital chinois, témoigne qu’en Chine les hôpitaux ne reçoivent presque pas d’aide financière du Gouvernement. « Chaque hôpital doit [établir] ses frais et facturer les coûts aux malades », indique-t-il, ajoutant avoir éprouvé des difficultés à s’ajuster à ce fonctionnement. Une autre source d’irritation, pour le professeur, vient du fait que les chirurgiens chinois reçoivent un salaire de base plutôt modeste, les amenant à recourir à un système de bonus basé sur la performance. « Plus tu opères, plus tu fais d’argent », présente le professeur Deslauriers, qui précise que des « enveloppes rouges » s’ajoutent aux revenus. Il s’agit d’une « somme d’argent donnée au chirurgien par la famille pour s’assurer que c’est lui et non son assistant qui fera l’opération » – ce que M. Deslauriers n’a jamais accepté, précise-t-il.
Quant au CHU de Bordeaux, il entretient une coopération, par l’intermédiaire de la Maison Sud Ouest France, avec l’hôpital Asia Heart de Wuhan. Chaque année, dix cardiologues de cet hôpital sont formés par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, moyennant environ 90 000 euros par praticien. « Ce projet permet de faire bénéficier à nos partenaires chinois de l’excellence médicale française tout en accroissant les ressources du CHU », indique l’hôpital de Bordeaux lui-même. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : En complément de ce que j’ai dit précédemment, je donnerai quelques éléments de réponse aux deux dernières interventions de Mme la rapporteure, s’agissant des accords-cadres et des conventions de coopération franco-chinois que passent certains établissements de notre territoire.
Oui, la coopération universitaire et médicale entre nos deux pays est développée : elle contribue au rayonnement diplomatique de l’excellence de la formation médicale française – à l’instar d’autres types de conventions que nous passons avec d’autres pays. J’estime que nous pouvons aussi nous en honorer.
Précisons bien que ces accords-cadres et ces conventions sont le plus souvent des « actions de coopération » internationales, tel que prévues par l’article L. 6134-1 du code de la santé publique, lesquels sont transmis au ministère des solidarités et de la santé par les établissements de santé français concernés. Ils sont essentiellement consacrés à des actions de formation, notamment d’étudiants en médecine. Ces documents ne mentionnent pas d’actions de coopération spécifiques dans le domaine du prélèvement et de la transplantation d’organes.
J’ajoute que l’article L. 6134-1 du code de la santé publique impose aux établissements de santé français de respecter, dans leurs actions de coopération internationale, les « engagements internationaux souscrits par l’État français ».
Aussi, je vous le dis à nouveau, la ratification de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle sera l’occasion de rappeler à ces établissements la nécessité d’inclure des clauses de vigilance renforcée dans les accords-cadres qu’ils passent avec des établissements étrangers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : La question qui nous occupe est grave et je ne comprends pas pourquoi vous vous évertuez à répéter ce que disent les textes,…
M. Adrien Taquet : Parce qu’il y a des textes !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : …alors que je soutiens qu’ils ne sont pas appliqués. Je viens de donner plusieurs exemples concrets attestant du fait que les grands principes auxquels vous faites référence ne sont pas respectés – et je pourrais en présenter d’autres.
Je le répète, c’est comme si vous passiez un contrat avec quelqu’un, que la personne ne le respectait pas, mais vous disait que, comme il était écrit qu’elle le respecterait, cela ne pose pas de problème. Or cela pose un problème !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous ne pouvez m’opposer systématiquement les principes et leur respect ; vous ne pouvez pas brandir sans cesse la convention de Compostelle, alors que je viens de vous expliquer que du fait des réserves qu’elle a émises, la France déboutera toute personne ayant eu un problème en Chine, qui devra porter plainte là-bas.
Le problème est bien réel ! Le CHU de Grenoble par exemple – qui fait partie des quelques hôpitaux qui nous ont répondu parce qu’ils font bien leur boulot – applique exactement les termes de notre proposition de loi et fait valoir le principe de précaution. Lorsqu’on lui a proposé de passer une convention avec l’hôpital de Hangzhou, ce fameux hôpital dont je vous ai parlé et qui fonctionne en lien avec 1582deux camps de détention situés dans le Xinjiang, non seulement il a refusé toute collaboration sur les dons d’organes mais toute collaboration tout court, car il avait eu vent des problèmes. En d’autres termes, cet hôpital a agi exactement comme on vous demande de le faire !
Vous me parlez des actions de sensibilisation et des clauses de vigilance, mais c’est l’objet même de cette proposition de loi. Bien sûr, nous n’avons pas défini le contenu de ces clauses, car ce n’est pas à l’Assemblée de le faire, mais nous demandons que certains critères y figurent, que celles-ci soient véritablement appliquées et qu’on puisse le contrôler afin, le cas échéant, de pouvoir, comme l’a fait le CHU de Grenoble, refuser une convention, en toute conscience. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : En toute conscience et dans le respect des obligations légales !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Oui !
M. Adrien Taquet : Si le CHU de Grenoble agit comme il l’a fait, c’est parce qu’il y est obligé !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Et les autres ?
M. Adrien Taquet : Mais les autres, en conscience et dans le respect des obligations légales, en l’état du droit actuel, feront de même s’ils sont confrontés aux mêmes difficultés, et ils prendront les mêmes dispositions que celles qu’a prises le CHU de Grenoble.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Non ! Je vous ai donné l’exemple inverse !
M. Adrien Taquet : En cas de faits avérés, tous les établissements qui signent des accords-cadres avec des établissements de santé à l’étranger sont soumis au respect des principes éthiques.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Mais ils ne le font pas !
M. Adrien Taquet : Vous nous avez cité l’exemple d’un établissement,…
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Un seul !
M. Adrien Taquet : …mais les autres ont jugé que les principes éthiques n’étaient pas bafoués ! Vous vous enfermez dans des raisonnements circulaires…
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Non !
M. Adrien Taquet : Je répète que l’état du droit impose déjà aux établissements hospitaliers de s’assurer que les partenaires avec lesquels ils contractent respectent les principes éthiques. Et d’ailleurs, selon votre propre démonstration (Mme la rapporteure s’exclame), c’est ce qu’a fait le CHU de Grenoble.
En l’état actuel du droit, c’est donc possible, voire obligatoire – c’est l’article que j’ai cité tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La convention de Compostelle réaffirme cette obligation-là, et elle va nous donner l’occasion d’accentuer la sensibilisation et de renforcer les obligations qui doivent figurer dans les accords-cadres passés avec des partenaires étrangers.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Exactement !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : C’est complètement débile !
M. Adrien Taquet : Pas d’insultes, s’il vous plaît !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Madame la rapporteure, l’exemple que vous nous donnez montre que vous reconnaissez implicitement qu’il existe un mécanisme de vérification en matière de coopération scientifique. Celle-ci s’établit dans le strict respect de nos engagements internationaux, grâce notamment à l’action des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :