Lutte contre la pollution plastique : Présentation

Lutte contre la pollution plastique : Présentation

debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Avant tout, je tiens à saluer l’engagement de tout le personnel de cette noble maison, qui nous permet de porter au plus haut nos projets et nos actions, et plus particulièrement les administrateurs Olivia Sanson et Nicolas Dufrêne. Alors que nous approchons de la fin de la législature, nous devons rappeler que nous sommes ce que nous sommes grâce à nos collaboratrices et collaborateurs. Je remercie celles et ceux de mon équipe et du groupe Libertés et territoires pour le formidable travail qu’ils fournissent depuis plusieurs années, notamment sur la question de la pollution plastique.
La proposition de loi que nous examinons a été cosignée par trente-quatre députés, membres de cinq groupes parlementaires, preuve que le sujet qu’elle aborde n’est pas partidaire mais nous concerne tous. Je les remercie de leur confiance.
Quel est le point commun entre le point le plus profond de l’océan et le plus haut sommet du monde ? Ils contiennent tous deux de minuscules morceaux de plastique. Le plastique représente la fraction la plus importante, la plus nuisible et la plus persistante de la pollution marine : 85 % de la totalité des déchets marins.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Au cours des soixante-dix dernières années le plastique a infiltré et pénétré chaque recoin de la terre. Certes, il présente beaucoup d’avantages, qu’on le trouve dans des appareils médicaux qui sauvent des vies ou qu’on l’utilise pour le stockage de longue durée des denrées alimentaires. Cependant, les produits plastiques polluent notre planète à un degré alarmant. Les effets toxiques sur la vie marine sont catastrophiques : cette toxicité se transfère en particulier tout au long de la chaîne alimentaire.
La pollution plastique représente également un risque pour les êtres humains. Les personnes inhalent des microplastiques avec l’air, en ingèrent à travers les aliments et l’eau. On a ainsi retrouvé des microplastiques dans les poumons, le foie, la rate et les reins humains. (M. Jean Lassalle et M. Bertrand Pancher applaudissent.)
C’est aussi un problème climatique. Plus nous produisons de plastique, plus nous consommons d’énergie fossile et plus nous aggravons la crise climatique, alimentant ainsi un cercle infernal. La croissance rapide de la production de plastique menace déjà les systèmes naturels de la terre, et cette menace ne fera que s’aggraver. Nous ne pouvons tout simplement pas faire comme si de rien n’était. Vu l’ampleur du problème, il est nécessaire de prendre de toute urgence des engagements et des mesures.
Tout ce que je viens de vous dire est issu d’un rapport des Nations unies, qui recommande d’agir de toute urgence en renforçant à tous les niveaux la gouvernance de la lutte contre la pollution plastique, en améliorant nos connaissances en la matière et en accélérant la mobilisation des moyens financiers nécessaires. En effet, « les politiques actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne permettent pas de réduire significativement le volume des plastiques mis sur le marché », constate le rapport.
Par ailleurs, une récente modélisation montre que d’ici à 2040, dans l’hypothèse d’un statu quo, la quantité de plastique présente dans les océans devrait quadrupler, et que les engagements actuellement pris par les gouvernements et les entreprises ne feront baisser le déversement de déchets plastiques en mer que de 7 %.
Les politiques relatives aux plastiques sont rares et portent généralement sur l’interdiction ou la taxation de produits particuliers plutôt que sur le changement systémique de l’économie du plastique. L’éventail des politiques actuelles ne permettra pas d’opérer le virage nécessaire pour réduire à zéro le déversement de déchets plastiques en mer.
L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui a tenu son congrès à Marseille en septembre 2021 – vous y étiez présente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pendant les dix jours qu’il a duré –, rappelle elle aussi l’extrême urgence à agir. La directrice du programme marin et polaire mondial déclarait lors de la présentation du rapport de l’UICN d’octobre 2020 : « La pollution plastique est source de dommages à long terme aux écosystèmes terrestres et marins et à la biodiversité. Non seulement pour les animaux marins qui peuvent se retrouver coincés ou avaler des déchets plastiques […], mais cette contamination libère également dans l’environnement des substances chimiques […] nocives à la fois pour les écosystèmes et pour la santé humaine. Un problème particulière1584ment critique dans une mer semi-fermée comme la Méditerranée. Comme ce rapport l’indique clairement, les mesures actuelles et prévues ne sont pas suffisantes pour réduire les rejets de plastique et prévenir ces impacts ».
Dans une étude que viennent de signer plus de quatorze scientifiques dans la revue Environmental Science et Technology, il est démontré que, sur les neuf limites planétaires, celle des polluants environnementaux, dont le plastique, vient d’être franchie. Les auteurs de l’étude pointent l’importance de passer à une économie circulaire massive ; ils appellent surtout à fixer un plafond de production et de rejet des produits chimiques.
Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de nos collègues Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, publié le 14 décembre 2020, porte un titre inquiétant : « Pollutions plastiques : une bombe à retardement ? ». Il dresse le constat effrayant d’une invasion exponentielle du plastique et propose de penser autrement la lutte contre les plastiques, trop axée sur le recyclage dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.
La Fondation Tara Océan rappelle, dans sa dernière publication : « L’économie circulaire peut être la réponse à la pollution plastique, à condition d’en retenir une juste définition posant comme principes fondamentaux la réduction de consommation des ressources et de l’énergie et l’absence de préjudice sur la chaîne du vivant. » L’organisation non gouvernementale a confirmé en commission, ce mercredi, son soutien à la création de l’Agence nationale du plastique.
Nous devons prendre en compte ces recommandations fortes, martelées, assénées, unanimement partagées. Les stratégies actuelles ne sont pas à la hauteur ; la réduction drastique du volume de plastique employé doit en être le cœur. L’enjeu est tel que de nouvelles formes de gouvernance doivent être adoptées.
C’est le sens de la proposition de loi que je présente aujourd’hui.
En s’attaquant à ce qui fait que le plastique est abondant et peu cher, c’est-à-dire le pétrole, elle entend stopper la fuite en avant. En proposant la création d’une agence nationale spécialisée, elle a pour ambition de donner des moyens de pilotage à une stratégie de reprise en main du plastique. En s’appuyant sur les dispositions déjà prises en France et en Europe, elle démultiplie leur efficacité. Tout le monde conviendra en particulier que les états généraux de l’emballage seront une étape clé dans le processus de sortie des emballages en plastique à usage unique.
La lutte actuelle contre le plastique est focalisée sur le plastique à usage unique, en interdisant certains produits ou en favorisant le recyclage, comme l’a fait la loi AGEC. Mais si nous devons réduire les déchets plastiques à la bonne échelle, nous devons tenir compte de toutes les sources de pollution et conduire une stratégie plus globale et plus volontariste. Nous devons rehausser les digues face au tsunami qui engloutit la vie terrestre.
Ce texte a donc comme principal objectif celui de déconnecter le plastique du pétrole afin de diminuer sa production, son impact climatique et environnemental, et donc de contraindre l’économie du plastique à se transformer.
La proposition de loi comprend cinq articles et fait l’objet de nombre d’amendements.
L’article bk1erek propose d’interdire, à partir de 2030, la fabrication et la mise en vente ou la mise à disposition de plastiques fabriqués, pour tout ou partie, à partir de pétrole ou de produits pétroliers. Rappelons que 6 % du budget carbone mondial, et bientôt 15 %, est dédié à la fabrication de plastique. En fermant le robinet du pétrole destiné au plastique, nous participerons donc à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En tant que rapporteur, je vous proposerai toutefois, à la suite des auditions auxquelles j’ai procédé, de ne pas mettre totalement fin à cette production : des usages sanitaires, de sécurité ou de sûreté pourraient justifier d’autoriser au-delà de 2030, sous le contrôle du Gouvernement, la fabrication de certains plastiques à partir de pétrole. J’ai noté que le groupe LR approuve cette stratégie, puisqu’il a déposé un amendement destiné à en reporter l’effet à 2050. C’est la preuve qu’elle est bonne. Je pense que la date de 2050 n’est pas acceptable au vu de l’urgence, mais je reste ouvert au dialogue.
Beaucoup se sont alarmés à l’idée que la proposition de loi puisse être le cheval de Troie du plastique biosourcé, fabriqué à partir de végétaux. Non, le biosourcé ne va pas remplacer le pétrole pour fabriquer du plastique ! Le volume de pétrole actuellement utilisé démontre à lui seul qu’il n’existera pas d’équivalent en matière biosourcée. Nous ne pouvons pas ignorer que le biosourcé subit et subira plus encore à l’avenir des contraintes réglementaires, fiscales ou liées à l’usage des terres ; toutes ces mesures entraîneront un renchérissement du coût du kilo de plastique à base de matière végétale. Les différentes projections des professionnels du plastique biosourcé indiquent qu’ils ne pourront couvrir que 10 à 15 % du volume plastique en 2030 !
Alors, vous nous demanderez où se situera la principale source de production du plastique. Eh bien, ce sera le recyclé, par voie mécanique et chimique. Avec la fin du pétrole comme matière principale pour fabriquer le plastique, le recyclé deviendra la ressource principale. Nous cherchons à envoyer aux industriels un signal pour les assurer qu’ils peuvent investir dans le recyclage plastique et la maîtrise de la boucle.
Les articles 2 et 3 viennent soutenir cette stratégie zéro plastique.
L’article 4 répond aux ambitions de la loi AGEC de s’attaquer aux emballages plastiques à usage unique en proposant des états généraux de l’emballage.
L’article 5 crée un nouvel établissement public à caractère administratif et à compétence nationale, l’Agence nationale du plastique, en vue de réunir les différentes parties prenantes de la politique de gestion des matières plastiques.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas adopté les articles de la proposition de loi. Pourtant, les objectifs fixés sont atteignables en dix ans, à condition d’avoir la volonté politique et de se doter des outils adéquats, comme l’Agence nationale du plastique, très attendue. Il s’agit avant tout d’ouvrir le débat : la proposition de loi montre la voie, comme d’autres textes adoptés ici même, comme celui interdisant les véhicules thermiques à partir de 2040 : il a été repris par l’Union européenne, laquelle a avancé l’interdiction à 2035. Nous devons maintenant donner l’exemple d’une autre approche face à la pollution plastique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba : Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de nous permettre de débattre de la pollution plastique, un poison parfois invisible, mais aux effets toujours profondément délétères. Vous l’avez souligné, la pollution plastique, fléau majeur des temps modernes, a des effets catastrophiques sur la biodiversité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un septième continent grand comme trois fois la France métropolitaine ; 100 000 mammifères marins mourant chaque année de pollution plastique… Les écosystèmes ne sont malheureusement pas les seules victimes de cette pollution : nous avalerions chaque semaine l’équivalent de cinq grammes de plastique, soit l’équivalent d’une carte bleue. Cela ne peut évidemment plus durer. La lutte contre la pollution plastique est une priorité environnementale et un enjeu sanitaire de premier plan ; un impératif moral, même, à l’égard des espèces et des écosystèmes qu’elle menace. Alors, je vous remercie, monsieur Lambert, ainsi que l’ensemble des députés qui ont œuvré avec vous à la rédaction de la proposition de loi.
Je tiens d’abord à réaffirmer l’engagement plein et entier du Gouvernement dans la lutte contre les pollutions plastiques. Nous sommes pleinement investis pour supprimer ces rejets dans l’environnement. Des lois importantes ont d’ailleurs été votées, comme la loi « antigaspillage », ou loi AGEC, en 2020, et la loi, dite climat et résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adoptée l’été passé. Elles nous ont fait franchir des caps en prévoyant des interdictions sur lesquelles je veux revenir.
Le premier levier à notre disposition concerne le cycle de vie des plastiques ; nous avons donc amorcé une sortie des plastiques jetables, qui sont l’une des premières sources de pollution. Avec un objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040, nous avons inscrit dans la loi l’une des trajectoires les plus ambitieuses d’Europe. Depuis le mois dernier, par exemple, les emballages plastiques entourant les fruits et légumes sont en grande partie interdits ; depuis un an, voire deux ans dans certains cas, de nombreux objets du quotidien, comme les assiettes, les gobelets et les couverts jetables, sont bannis des étals des magasins sous leur forme plastique ; dans un an, les fast-foods devront utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place ; enfin, toujours dans la loi « climat et résilience », nous avons prévu que, d’ici à 2030, 20 % des produits de supermarché soient vendus en vrac, ce qui est une autre façon de limiter drastiquement des emballages.
Nous sortons donc du modèle du tout jetable, qui est une des premières causes de pollution plastique, afin de le remplacer par des usages pérennes. Dans l’industrie, notamment, nous avons mené une action très forte en faveur du recyclage, en nous fixant l’objectif extrêmement ambitieux de 100 % de plastique recyclé en 2025. Nous en sommes loin, me direz-vous : aujourd’hui, moins d’un tiers des déchets plastiques que nous produisons sont recyclés. Il faut donc absolument accélérer le développement du recyclage. Pour cela, nous mobilisons des investissements très importants : 370 millions d’euros dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir, le PIA4, mais également 500 millions dans le plan France 2030 pour l’industrialisation des nouveaux process et l’accélération des stratégies de recyclage.
Je veux également dire un mot sur les microplastiques. Vous le savez, la France soutient pleinement les recommandations de l’Agence européenne des produits chimiques et leur inclusion dans le règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. Comme vous nous y appelez, monsieur le rapporteur, nous œuvrons auprès de nos partenaires européens en intégrant le paramètre des microplastiques dans le processus d’évaluation du bon état écologique des milieux aquatiques. Sur le principe, nous sommes donc tout à fait favorables à cette ambition ; à ce jour, nous n’avons pas de méthodes normalisées, mais des travaux sont en cours pour le permettre. Une action dédiée à la mesure des microplastiques a été ajoutée au plan Micropolluants à la fin de l’année 2019 pour définir des méthodes d’analyse fiables et un appel à manifestation d’intérêt pour des projets de recherche est en cours de montage, avec un budget de 600 000 euros, pour nous permettre de mieux comprendre les transferts et le stockage de microplastiques dans l’eau et dans les sols. En parallèle, les travaux de normalisation se poursuivent au sein des différentes commissions dédiées de l’AFNOR – Association française de normalisation – et du Comité européen de normalisation, le CEN.
Nous allons également au bout de la logique du recyclage par la réincorporation de plastique recyclé dans de nombreux produits. Nous avons ainsi renforcé, depuis 2020, les bonus pour les emballages qui incorporent du plastique recyclé. Pour ce faire, plus de 150 millions d’euros ont été prévus dans le plan France relance. Il s’agit là encore d’un budget considérable, et inespéré, pour accélérer les choses.
L’action du Gouvernement en la matière ne se limite pas à la politique nationale. Au niveau européen, il a apporté son soutien à l’adoption d’une contribution au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dont l’entrée en vigueur, l’année dernière, permet d’inciter tous les États membres à réduire leurs déchets d’emballage et encourage la transition de l’Europe vers une économie circulaire. Nous attendons de nouvelles initiatives de la Commission européenne sur les plastiques et les emballages, lesquelles doivent être publiées au cours de l’été 2022 et permettront à la France de porter au niveau européen les mesures adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi « climat et résilience ».
Nous sommes en effet à la pointe de la réflexion dans ce domaine et nous avons éclairé le chemin des débats européens, où nous portons une voix importante. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous avons lancé une mobilisation au niveau international sur la question des plastiques. Ils seront l’un des sujets de discussion principaux du One Ocean Summit qui se tiendra la semaine prochaine à Brest et pour lequel nous serons tous mobilisés. Ce sommet réunira la communauté internationale au plus haut niveau : chefs d’État et de gouvernement, mais aussi entreprises et monde de la finance se retrouveront pour adopter des objectifs concrets et des engagements dans la lutte contre les pollutions plastiques. La France, aux côtés de l’Union européenne et de nombreux États du monde, souhaite l’adoption rapide d’un accord mondial juridiquement contraignant qui couvre l’ensemble du cycle de vie des plastiques.
Vous le savez, l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement se réunit à la fin du mois de février à Nairobi pour entamer les négociations formelles en vue d’un tel accord. En tant que vice-présidente de l’ANUE, vous pouvez évidemment compter sur moi pour faire preuve de la plus haute ambition concernant ce traité. Je serai donc présente à Nairobi tout au long de ces négociations. Malheureusement, toute la communauté internationale ne partage pas les mêmes ambitions que nous. Un travail important 1586devra donc être mené avec nos partenaires les plus proches et les autres, afin d’associer le maximum de pays à ce traité juridiquement contraignant.
Vous le voyez, le Gouvernement partage les préoccupations des cosignataires de la proposition de loi. Toutefois, nous divergeons quant aux moyens à employer.
Le présent texte prévoit de supprimer complètement l’usage du plastique à base de pétrole à compter de 2030, en s’appuyant sur l’adoption d’une stratégie nationale « zéro plastique pétrole » et la fixation d’un calendrier d’interdiction des produits concernés. Toutefois, cette stratégie ne nous semble pas la plus appropriée pour nous attaquer à ces pollutions, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’interdiction du plastique pétrosourcé, au bénéfice du plastique biosourcé, ne répondrait pas forcément efficacement au problème de pollution. En effet, des interrogations demeurent concernant l’impact pour la santé comme pour l’environnement des plastiques biosourcés. Ces derniers restent des résines plastiques ; ils sont constitués des mêmes polymères que les plastiques pétrosourcés. Ils sont parfois compostables ; pas forcément biodégradables. Toutes les incertitudes en la matière doivent être levées. Des travaux scientifiques sont en cours, qui permettront de nous éclairer.
La directive européenne sur les plastiques à usage unique ne distingue d’ailleurs pas le plastique biosourcé du plastique conventionnel, car, dans la nature, les deux ont le même impact sur les milieux et la biodiversité. Il importe donc de distinguer « biosourcé » et « biodégradable » ; ce sont deux propriétés bien distinctes.
Par ailleurs, je tiens à souligner que l’essentiel des plastiques biosourcés utilise de la biomasse et non les déchets issus de celle-ci. Cela crée un conflit d’usage des terres agricoles, lesquelles sont destinées en priorité à la production alimentaire. Sur tous ces points, un équilibre doit être trouvé. Même si je comprends votre souhait de voir progresser l’utilisation des produits biosourcés, il ne faut donc pas se laisser abuser par les promesses de ceux qui en promeuvent l’utilisation massive.
Outre que l’interdiction du plastique pétrosourcé serait donc peu opportune, elle pose un réel problème de faisabilité, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, sur le plan juridique, une telle mesure serait fragile, du point de vue du droit tant international qu’européen et interne. Interdire ce type de plastique sur nos marchés poserait de réelles difficultés au regard des règles de l’OMC – Organisation mondiale du commerce ; cela contreviendrait en outre au principe européen de libre circulation. Nous avons d’ailleurs mené un débat extrêmement riche sur ce point dans le cadre de l’examen de la loi AGEC. Nous avions finalement prévu des « objectifs de sortie », plutôt que des « interdictions », cette nuance nous permettant d’échapper à certaines contraintes juridiques.
Par ailleurs, il semble techniquement peu réaliste de prévoir d’interdire les plastiques pétrosourcés et de les remplacer intégralement par les plastiques biosourcés d’ici à 2030. En effet, actuellement, ces derniers représentent seulement 1 % de la production mondiale de plastique. Imaginez la montée en puissance qui serait nécessaire ! Même si la production de ces plastiques croit actuellement, au vu des problèmes, précédemment évoqués, qu’elle pose, il est difficile d’imaginer que l’industrie soit capable d’en fournir suffisamment pour qu’ils se substituent totalement aux autres plastiques à si brève échéance.
Vous le savez, le Gouvernement poursuit déjà une stratégie globale en la matière. Nous nous sommes donné pour priorité la sortie du plastique jetable et agissons à la source pour éviter ces déchets, en réfléchissant à de nouvelles pratiques de production et de consommation. Nous devons également continuer à concentrer nos efforts sur le recyclage, pour rendre véritablement circulaire le cycle de vie du plastique et donc limiter les déchets et la pollution qui en est issue. C’est le triptyque « réduire, réemployer, recycler », aussi appelé la stratégie 3R.
Votre proposition de loi prévoit une consultation du public et une gouvernance de la politique du plastique. Ainsi, le principe de l’organisation d’un débat public, sous la forme d’états généraux, serait inscrit dans la loi et une agence nationale du plastique serait créée. Or ces attentes me semblent largement satisfaites ; il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi. Vous le savez car vous avez participé à la réflexion sur celle-ci, nous disposons d’une stratégie 3R qui sera soumise à la consultation du public très prochainement ; des documents ont été envoyés aux parties prenantes vendredi dernier. Nous visons une adoption de cette stratégie avant la fin du quinquennat.
En parallèle avec cette consultation du public, qui permettra de poursuivre nos réflexions, nous avons installé un nouvel organisme de gouvernance, le CNEC – Conseil national de l’économie circulaire –, dont je salue la présidente, la députée Véronique Riotton.
Nous disposons ainsi, au niveau national, d’une stratégie et d’un plan d’action concret, qui repose sur l’identification de quarante-deux secteurs et filières potentiellement concernés par la réduction, le réemploi et le recyclage à l’horizon 2025. Ces filières pourront être accompagnées, afin d’atteindre des objectifs mesurables, et bénéficier d’un soutien financier pour élaborer leur feuille de route. Ce sont les 3R sectoriels.
En outre, les missions que vous proposez d’attribuer à l’Agence nationale du plastique apparaissent redondantes avec celles exercées actuellement par l’ADEME – l’Agence de la transition écologique –, laquelle bénéficie d’une vision globale, transverse, des enjeux de la décarbonation de notre économie parce qu’elle travaille au jour le jour à la gestion des déchets – y compris plastiques – et à leur recyclage. Il serait superflu de créer une énième agence ; cela poserait même des problèmes de clarté et des conflits de compétences en matière de lutte contre les déchets plastiques.
Cette lutte est une priorité pour la France, qui se bat au niveau européen et international, vous l’aurez compris. C’est une question non seulement de responsabilité et d’ambition écologique, mais aussi de préservation du patrimoine naturel et de la santé publique. Nous avons donc toutes les raisons de nous mobiliser avec la plus haute ambition et au plus haut niveau.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. Bien que vos intentions soient louables, elle semble peu opportune, à cause tant des priorités que des moyens prévus. Nous émettrons donc un avis défavorable à son adoption, même si nous souscrivons tout à fait aux objectifs que vous visez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)