Lutte contre la pollution plastique : Article 1er
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Cet article vise à interdire dès le bk1erek janvier 2030 le plastique à base de pétrole. Nous y sommes défavorables car, comme je l’ai dit tout à l’heure, il manque sa cible : les plastiques biosourcés polluent souvent tout autant que les autres et ne sauraient donc constituer une solution alternative, d’autant qu’ils représentent seulement 1 % de la production. Dans notre vie quotidienne, les plastiques traditionnels sont performants et compétitifs ; pour le constater, cher collègue rapporteur, au lieu de nous voiler la face, nous n’avons qu’à regarder autour de nous. Considérons notre stylo à bille, notre téléphone portable, notre tablette, nos vêtements, notre voiture, notre maison et même nos médicaments ! Afin que nous nous passions de ces matériaux en 2030, que proposez-vous ?
Par ailleurs, les emballages représentant 80 % de la pollution océanique, le remède est celui que prévoit la loi AGEC : réduire la quantité de déchets, les récupérer et les recycler. Dans la continuité de la législation que nous avons fait adopter, nous privilégions donc une réduction globale de la production de plastiques, puisque, je le répète, il n’existe pas, pour le moment, de solution de rechange.
Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État voudront bien m’excuser : je ne soutiendrai pas mes amendements, car je me rends au baptême du premier ferry 1596propulsé au gaz naturel liquéfié (GNL). Vous voyez, il y a tout de même des choses qui progressent ! J’avais déposé deux amendements d’appel visant à supprimer respectivement le polystyrène des emballages ménagers et les composés perfluorés des emballages et contenants alimentaires. Il faudra revenir sur ces sujets ; c’est pourquoi j’ai également déposé une proposition de loi en ce sens. Peut-être par humilité, par discrétion, Philippe Bolo, de son côté, s’est abstenu de mentionner sa proposition de résolution en vue d’un traité international consacré au plastique. C’est pourtant grâce à un tel traité que nous y arriverons !
Tout n’est pas rose, certes, mais avant de vous souhaiter un bon week-end, je tenais à vous faire part de deux bonnes nouvelles : d’une part, ma sœur, qui vient de traverser l’Atlantique à la voile, n’y a pas vu flotter un plastique (M. le rapporteur s’exclame) ; d’autre part, je me trouvais dimanche sur une plage, pour une opération de ramassage des déchets, et les associations présentes jugeaient le terrain plutôt propre. Voilà les résultats de ce qui a été fait, ce qui n’empêche pas, je le répète, qu’il reste beaucoup à faire.
M. François-Michel Lambert : Mon fils vient aussi de traverser l’Atlantique : il a constaté exactement le contraire. Jimmy, je vais t’allumer !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 18, tendant à la suppression de l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir cet amendement.
Mme Isabelle Valentin : L’article prévoit d’interdire à partir du bk1erek janvier 2030 les « polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers ». Or, depuis des années, la filière de la plasturgie s’adapte : les entreprises développent l’écoconception, le recyclage, leur but étant que tout emballage puisse être valorisé après son utilisation. Cette interdiction compromettrait leurs initiatives ; c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Michel Lambert : Avis défavorable. Cet amendement a été repoussé par la commission ; vous comprenez qu’il va à l’encontre de la logique de ma proposition de loi. Il est regrettable que Jimmy Pahun soit parti, car son propre texte, déposé il y a dix jours à peine, reprend nombre de dispositions du mien. Il mentionne l’autre versant de cette pollution, les microparticules et nanoparticules qui, issues soit de produits cosmétiques, de peintures et d’engrais, soit de la dégradation de macroplastiques, infestent les mers dans toute leur profondeur, partout sur le globe ; encore une fois, sa proposition de loi est très bonne, et je regrette qu’il n’ait pas déposé tous les amendements à celle-ci. En revanche, puisqu’il a évoqué sa sœur, je me permets de parler de mon fils, qui, au cours de sa traversée de l’Atlantique, est resté coincé sept jours dans un anticyclone : il m’a dit n’avoir jamais vu autant de plastiques de sa vie ! (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Il ressort de ce débat une convergence extrêmement forte concernant la nécessité d’une action qui soit la plus volontariste, la plus massive, la plus vigoureuse possible. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, le texte, notamment en son article bk1erek, ne propose pas les bons moyens, les bons véhicules ; néanmoins, il nous permet de poursuivre cette discussion très technique, de médiatiser le sujet et de le faire avancer. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 10, ainsi que sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement.
Mme Isabelle Valentin : Cet amendement de précaution vise à substituer la date de 2050 à celle de 2030. L’industrie du plastique est jeune : la filière s’est constituée il y a une soixantaine d’années. Nous sommes tous conscients des effets du plastique sur l’environnement, mais aussi de la difficulté de changer les habitudes industrielles, des délais nécessaires. Je le répète, les professionnels du secteur travaillent depuis dix ans sur le recyclage, sur de nouveaux procédés : laissons-leur un peu plus de temps !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Michel Lambert : Nous en avons discuté brièvement tout à l’heure : évidemment, ce report n’est pas de nature à me satisfaire. La commission a rejeté cet amendement, mais le principal intérêt de l’article réside dans le signal que nous devons envoyer en vue de mettre fin à l’addiction aux plastiques issus du pétrole ; même si 2050 constitue peut-être une échéance trop éloignée, il importe avant tout de faire vivre le débat. J’émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Les échanges que nous venons d’avoir vous auront fait comprendre que par souci de cohérence, n’étant pas favorable aux dispositions de l’article bk1erek, je ne le serai pas davantage à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Effectivement, même si nous souscrivons à l’objectif de l’amendement, nous ne le voterons pas puisque nous sommes opposés à l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Le présent texte va trop vite, dit-on. Sur ce point, je veux apporter un éclairage purement économique et financier. À la proposition qui est faite d’interdire la production de plastiques à base de pétrole, on objecte que les entreprises ne sont pas en mesure de trouver une autre solution dans l’intervalle. Je voudrais porter à la connaissance de ceux qui ne l’auraient pas lu un courrier daté du 3 février par lequel BlackRock, premier gestionnaire d’actifs au monde – 10 000 milliards de dollars d’encours –, avertit ses clients que les marchés financiers vivent les prémices du tremblement de terre dû à la transition climatique ; qu’il n’est pas question d’une crise, mais d’une transformation radicale de l’économie ; que la transition écologique va susciter une inflation due à la hausse des prix du pétrole et de la tonne de carbone, le réseau des grandes banques centrales ayant estimé en juin 2021 que cette dernière – à ce jour quasiment gratuite pour la plupart des pays – atteindrait 160 dollars en 2030. Afin d’éviter un choc trop brutal, BlackRock appelait donc les gouvernants à faire preuve de la plus grande clarté dans l’édiction de nouvelles règles visant à accélérer la transition écologique, et cela en vue de permettre cette accélération même.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. François-Michel Lambert : Il vise à remplacer à l’alinéa 2 le terme « polymères » par « plastiques ». Les polymères entrent également dans la composition de l’aspirine, par exemple ; en revanche, d’un point de vue légistique, « plastiques » est extrêmement clair, d’où l’intérêt de cette substitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : La substitution eût été utile si l’article avait été pertinent. Autrement dit, avis défavorable sur le fond, même si la forme aurait mérité un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. François-Michel Lambert : Dans ma pensée comme dans celle des cosignataires du texte, le plastique biosourcé doit supplanter le plastique pétrosourcé ; néanmoins, pour dissiper une certaine confusion, cet amendement vise à exclure du champ de l’interdiction les plastiques recyclés, qui, même s’ils sont généralement obtenus à partir de plastiques pétrosourcés, ne contreviennent pas à notre approche « zéro plastique pétrole ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Encore une fois, cette distinction ne constitue certainement pas la meilleure manière de mettre un terme à la pollution plastique. La loi AGEC a considérablement accru le nombre des filières à responsabilité élargie du producteur : s’appuyer sur celles-ci, qui appliquent un système d’objectifs contraignants et de bonus-malus, peut créer une dynamique encourageante.
Les producteurs qui utilisent des matières premières issues du recyclage sont largement encouragés à continuer en ce sens. Je voudrais préciser aussi que le soutien aux investissements nécessaires au recyclage du plastique a été largement renforcé depuis quelques mois puisque l’ADEME dispose d’un montant de 370 millions d’euros dans le cadre du PIA 4. La stratégie d’accélération du recyclage est donc largement financée. Elle est aussi confortée par l’abondement, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, de 300 millions d’euros dédiés à l’industrialisation des nouveaux process. En parallèle de la stratégie globale 3R actuellement en phase de consultation, un volet financier accompagne donc la transition industrielle.
En cohérence avec mon avis défavorable sur l’ensemble de la proposition de loi, j’émets un avis défavorable au présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. François-Michel Lambert : Il est clair, comme je l’avais précisé en introduction, que la production de certains polymères plastiques nécessitera toujours l’utilisation de pétrole vierge. Le présent amendement vise donc à permettre à l’exécutif qui sera en responsabilités en 2030, et au-delà, de définir des exceptions à l’interdiction générale, prévue par la loi, de fabrication de plastique à base de pétrole vierge. Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Je fais mien l’avis de la commission. La liste des exemptions prévues par l’amendement n’est en effet pas exhaustive : il y manque des équipements qui ne relèvent ni du domaine de la santé ni de celui de la sécurité nationale, comme les gants utilisés par les travailleurs de certains secteurs ou encore le matériel de dépollution, qui nécessitent encore, parfois, des polymères pétrosourcés. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. François-Michel Lambert : Il vise à répondre à une critique récurrente, exprimée notamment par l’ONG Zero Waste France : dans un courriel envoyé à l’ensemble des députés quarante-huit heures avant son audition, elle soulignait que la proposition de loi était un cheval de Troie visant à favoriser le plastique biosourcé et suscitait des peurs infondées. Après l’audition, les responsables se sont rendu compte que le texte correspondait bien à leur ambition. Ils le soutiennent donc, tout comme ils soutiennent avec force la création de l’Agence nationale du plastique. Cela prouve que, si le dialogue est nécessaire, il est parfois préférable d’écrire les choses. C’est ce que fait le présent amendement en permettant à l’exécutif de plafonner le 1598volume de plastique biosourcé dans le volume total de plastique qui serait fabriqué en 2030. Le but, cher collègue Bolo, est d’éviter les risques de débord. La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Il est également défavorable. Je le répète : nous privilégions les différents piliers de la chaîne, de l’écoconception des produits à la mise sur le marché : réduction des déchets, tri à la source, recyclage. Dans ce cadre, même si certains acteurs se saisissent évidemment de la possibilité d’utiliser du plastique biosourcé – ils sont d’ailleurs incités à le faire par les leviers qui existent sur le plan industriel –, les quotas d’utilisation de plastique biosourcé soulèvent toujours des interrogations quant à leur impact environnemental. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :