Lutte contre la pollution plastique : Après l’article 5
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 12, portant article additionnel après l’article 5.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement, ainsi que mes deux amendements suivants, sont des demandes de rapport.
Par l’amendement bknoek 12, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d’une interdiction du plastique fabriqué à partir du pétrole.
Par l’amendement bknoek 8, nous demandons un rapport concernant l’opportunité de mettre en place une agence nationale du plastique.
Quant à l’amendement bknoek 17, il vise à l’établissement d’un bilan des quantités de matière plastique mises sur le marché annuellement, de leurs composantes et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. En effet, nous ne disposons pas aujourd’hui d’outils spécifiques pour mesurer tout cela.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Avant de donner l’avis de la commission sur les amendements de M. Colombani, je vais moi aussi défendre par avance mes amendements bknosek 22 et 23, puisqu’ils ont le même objectif.
Par l’amendement bknoek 22, en effet, je propose également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d’une agence nationale du plastique. Je me permets de vous rappeler qu’il s’agit là d’une demande unanime de toutes les structures que nous avons auditionnées, à l’exception de deux d’entre elles, dont le ministère de la transition écologique. Mercredi encore, les fondations Tara Ocean et Pure Ocean nous disaient qu’une telle agence était indispensable.
Quant à mon amendement bknoek 23, il est identique à l’amendement bknoek 17 de mon collègue Paul-André Colombani.
La commission repoussé tous ces amendements, que je soutiens néanmoins à titre personnel. Nous ne pouvons pas sortir de ces débats sans avoir réalisé la moindre avancée. Les dernières mesures votées dans cet hémicycle pour lutter contre la pollution plastique ont plus de deux ans et la situation a empiré depuis – notre collègue Philippe Gomès vient encore de rappeler combien elle endommageait les coraux. Nous ne pouvons pas ne pas agir, sachant que nous sommes à la fin de la législature et que nous ne pourrions pas reprendre ce combat avant la fin de l’année 2022 au plus tôt, ce qui représente encore une année perdue, une année de trop.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Vous nous demandez d’évaluer l’opportunité de mettre en place une agence nationale du plastique. Il me semble plus pertinent, compte tenu du caractère transversal des missions de l’ADEME, de définir dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Agence ces besoins et ces missions particulières. La réflexion sur le nouveau COP de l’ADEME commencera dès le premier semestre de 2022. Je m’engage à veiller à ce que ces missions soient inscrites explicitement dans le COP de l’ADEME.
En outre, le CNEC, qui vient d’être installé, a vocation à jouer le rôle d’instance de concertation et de dialogue, sur le modèle du Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Tout l’objet de ce CNEC est précisément de mettre autour de la table tous les acteurs, environnementaux, économiques, du monde de l’entreprise, de la société civile et tous les corps intermédiaires, qui sont représentés au sein de cette instance pour dialoguer autour de ces sujets. C’est bien là le lieu de cette concertation et de ce dialogue que vous appelez de vos vœux.
En l’état, l’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 8 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 8 de M. Paul-André Colombani a donc été défendu.
Votre amendement bknoek 22 a lui aussi été défendu, monsieur le rapporteur ?
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Oui, madame la présidente, et j’ai déjà donné l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 8.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Bérangère Abba : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 17 de M. Paul-André Colombani et 23 de M. le rapporteur ont été défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Permettez-moi, à quelques encablures de la fin de l’examen de cette proposition de loi, d’user d’une métaphore pour décrire la situation dans laquelle nous sommes face à ce fléau que sont les fuites de plastique dans la nature. Elle me fait penser à celle de l’alcoolique. Son foie, ses reins, son cœur sont atteints, il le sait, mais l’addiction est trop forte : il continue à ingurgiter de l’alcool matin, midi et soir. Oh, certes, il a un plan pour sortir de sa dépendance au vin. Il a déjà arrêté de boire un cinquième verre à midi, il n’en boit plus que quatre, mais il continue à boire du whisky et puis, tiens ! il s’est mis à boire d’autres alcools, des alcools chinois.
Voilà la situation où notre société se trouve. Elle consomme peut-être moins de plastique à usage unique, mais toujours plus de fibres synthétiques, et le volume de nos déchets plastiques croît de 5 % chaque année, des déchets de plus en plus petits, de plus en plus dispersés et mortels pour la nature.
Mon amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Effectivement le temps est à l’action. Une stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages est à l’œuvre ; une consultation des parties prenantes est en cours, et celle du public sera ouverte dès la semaine prochaine. Cette stratégie nous permet de dresser un véritable état des lieux et, surtout, de dessiner des priorités d’actions sur la base de vos travaux et de vos réflexions, pour aboutir à des mesures concrètes et faciles à mettre en œuvre rapidement, qu’elles soient transversales ou sectorielles.
Pour établir ce nouvel état des lieux, nous disposons déjà d’un corpus de rapports très fourni, qui nous apporte un éclairage très complet sur ces questions : je mentionnerai, pour mémoire, le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et celui du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, sur les filières de recyclage des déchets en France, en date de 2020. C’est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il consiste en une demande de rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France, s’agissant en particulier des financements en recherche mobilisés par l’État en soutien à la filière et des perspectives de développement pour les années à venir.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le rapport sur les plastiques biosourcés qui, aux termes de la loi AGEC, devait nous être présenté le bk1erek janvier 2021 nous aurait été bien utile, madame la secrétaire d’État, mais aujourd’hui, 4 février 2022, il n’y a toujours pas de rapport à l’horizon. Je pourrais énumérer la longue liste de tout ce qui nous est annoncé et qui n’arrive jamais, et pendant ce temps, les fuites de plastique continuent, la nature se meurt et ce plastique remonte la chaîne alimentaire jusqu’à nous.
Je ne peux concevoir qu’à quelques jours de la fin de la législature, nous soyons incapables d’être à la hauteur de cet enjeu, ne retenant rien, absolument rien, de cette proposition de loi, pas même des amendements qui sont défendus par d’autres mais que je soutiens, tel ce rapport demandé à l’instant par Isabelle Valentin et qui nous permettrait de disposer de quelques éléments.
Vous nous demandez de vous faire confiance : je me permets de vous rappeler que vous ne respectez même pas ce que la loi vous impose, c’est-à-dire fournir des informations à la représentation nationale et aux Français sur les biosourcés. Ce n’est qu’un exemple ; il y aurait encore beaucoup d’autres choses à dire, notamment sur la façon dont les décrets d’application ont vidé de sa substance ce que nous avions voté ici pour interdire certains produits en plastique à usage unique. Ce serait une lourde faute de notre part de ne pas réaliser la moindre avancée.
La commission a repoussé cet amendement. Le rapporteur que je suis le soutient pleinement à titre personnel, estimant que nous ne pouvons pas quitter cet hémicycle sans avoir avancé au moins sur le plan symbolique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous féliciter, cette réflexion est à l’œuvre. L’ANSES est chargée de la préparation de ce rapport et ses premières conclusions seront connues dans le courant de cette année. Le champ de son étude est très large puisque l’Agence étudie la composition des matières plastiques biosourcées et biodégradables, l’efficacité de la dégradation de ces plastiques en compostage domestique et en compostage industriel, l’identification des effets liés à l’ingestion de ces matières plastiques, mais aussi des microplastiques qui sont issus de leur dégradation.
Votre demande est donc largement satisfaite : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je trouve dommage, madame la secrétaire d’Etat, que vous ne nous communiquiez pas ces rapports. Nous avons tous dit combien nous étions sensibles à ces enjeux essentiels, sur lesquels nous avons besoin de données très précises. Je ne sais pas ce que donnera le travail de l’ANSES, mais il est compliqué, aujourd’hui, de trouver des données précises sur le sujet. Cela aurait été un geste bienvenu de la part du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :