Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers : Discussion générale

Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers : Discussion générale

debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Depuis dix ans, Julian Assange subit un acharnement politico-judiciaire. Pour quel crime ? Celui d’avoir effectué son travail de journaliste et d’avoir porté haut la liberté d’expression et la liberté d’informer. Pour avoir fait œuvre de vérité. Emprisonné, isolé, traité comme on ne devrait jamais traiter un individu dans un pays signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Depuis 2019, Julian Assange est incarcéré en détention provisoire à la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a dénoncé ses conditions de détention. Cet homme risque d’être condamné à 175 ans de prison. Si ce n’est pas la peine de mort, ça y ressemble étrangement. Comment la France, pays des droits de l’homme, pourrait-elle rester aphone plus longtemps sur cette question de défense des libertés ?
Le créateur du site WikiLeaks est devenu l’un des plus grands lanceurs d’alerte en diffusant en 2010 des millions de documents confidentiels et compromettants à l’égard de grandes puissances étrangères. Cet homme a rendu service à notre nation, comme à d’autres alliés. Julian Assange a révélé que plusieurs de nos chefs d’État et de nos ministres de l’économie avaient été espionnés par les États-Unis, tout comme l’ancienne chancelière allemande.
Cette proposition de résolution pose une question : celle de la reconnaissance de la nation. Une nation n’est grande et respectée que lorsqu’elle se montre forte et indépendante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.) Rappelons que Barack Obama lui-même a pardonné à Chelsea Manning. Julian Assange défend la paix par la vérité. Il a été nominé neuf fois pour le prix Nobel de la paix, soutenu par plusieurs lauréats. C’est une question de justice et d’hommage à tous ceux qui luttent à travers le monde et à travers les âges, parfois au péril de leur vie, pour informer, dénoncer, défendre la paix, les libertés et des droits humains.
Mardi dernier, la commission mixte paritaire a été conclusive sur les propositions de loi portées par Sylvain Waserman, inspirées notamment par le rapport de deux autres députés, Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Je souhaite saluer, en particulier, l’engagement de notre collègue Sylvain Waserman. De l’hémicycle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) au nôtre, il a permis de positionner la France comme un exemple international en matière de législation sur les lanceurs d’alerte, qui pourrait être confirmé dès aujourd’hui par le geste fort et symbolique de se prononcer en faveur du droit d’asile pour Julian Assange. Tel est l’objet du premier point de la proposition de résolution.
Bien sûr, Julian Assange ne réside actuellement pas sur notre territoire. Tel est justement le but du deuxième point : proposer une solution qui permettrait à Julian Assange, mais aussi à d’autres lanceurs d’alerte, d’introduire une demande pour un visa humanitaire ou pour l’asile au moyen du réseau consulaire, et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de traiter les demandes à distance.
Enfin, les deux derniers points visent à conforter la position avantageuse de la France, en invitant le Conseil de l’Europe – à l’initiative de tant d’autres conventions, comme la Convention européenne des droits de l’homme ou la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, à engager les travaux d’élaboration d’une grande convention, pour définir et accorder le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte, et le Gouvernement à saisir la formidable opportunité de l’actuelle présidence française du Conseil de l’Union européenne pour faire de cette question une priorité de travail des institutions communautaires.
Mes chers collègues, quel que soit le sort de la présente proposition de résolution, aujourd’hui est une victoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT. – M. Cédric Villani applaudit également) car, en faisant 1626résonner le nom de Julian Assange ce soir, nous redonnons une voix à celui qui n’en a plus, à celui qui doit se taire. Nous sommes une soixantaine de députés de tous bords politiques à nous être associés à cette proposition de résolution pour défendre Julian Assange et, plus largement, tous les lanceurs d’alerte. Je le sais sensible à cette initiative, lui qui a un lien si particulier avec la France.
Cette semaine, par les textes que nous examinons, je vous invite à démontrer la grandeur de la France, à défendre la vérité, la paix et leurs combattants, les lanceurs d’alerte. À travers l’Europe et le monde, de nombreuses voix s’élèvent en soutien à Julian Assange. Ce soir, nous amplifions un écho qui ne s’arrêtera pas là. Il y aura d’autres soirs, d’autres jours, où nous continuerons ensemble, en France et au-delà de nos frontières, cette lutte pour ce qui est juste.
Je conclurai en remerciant les membres de mon groupe pour leur confiance, Cédric Villani, Jean Lassalle et François Ruffin pour le travail commun, et tous les ceux qui, en France et dans le monde, ont apporté et apporteront leur soutien à cette cause. Merci à ses avocats, à toutes les associations et à tous les soldats inconnus de cette grande cause. Pour sa femme, ses enfants, son père et ses proches. Pour Julian Assange. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR. – M. Cédric Villani applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : L’histoire de Julian Assange nous bouleverse tous, car elle est à la fois celle d’un journaliste passionné par l’humain, la vérité et la justice, celle d’un lanceur d’alerte déterminé à nous protéger et celle d’un humain qu’on a brisé et qui s’est arrêté de vivre.
Je suis profondément convaincu que Julian Assange est l’un des héros de notre temps. Il incarne les valeurs démocratiques telles que nous les connaissons depuis la seconde guerre mondiale : au service de l’humain et du respect des règles fixées par la Convention européenne des droits de l’homme. De très nombreux pays – signataires de cette convention comme la France – se rendent à son chevet et tentent de lui apporter tout leur soutien pour le service rendu. Tous ces pays, comme la France, défendent la liberté de la presse, la liberté de découvrir la vérité, de la rendre publique et ainsi de protéger les citoyens, leur dignité, leur santé et l’ensemble de leurs libertés.
Chers collègues, ce sont aussi ces mêmes valeurs qui nous réunissent aujourd’hui autour de ce texte, afin d’accorder l’asile politique à Julian Assange. Nous pouvons d’ores et déjà être fiers de donner toute la place dans cet hémicycle, la maison du peuple, à travers mers, océans et continents, à cette discussion : comment pouvons-nous l’aider ? Comment s’unir avec nos partenaires internationaux pour cette même cause ? Quelle issue est possible ?
Hélas, le temps nous presse. Sa compagne Stella Morris et son père John Shipton, que nous avons reçus à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier, nous l’ont dit : « Chaque semaine il est plus faible. Ils sont en train de tuer Julian Assange en ce moment, lentement. Je vous remercie de faire tout ce que vous pouvez pour sauver sa vie. » Nous, députés, le cri du cœur de la compagne de Julian Assange nous a bouleversés et nous a rappelé que nous devons avancer au plus vite.
Chers collègues, vous êtes nombreux à avoir cosigné cette proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe LT)…

Un député du groupe LT (Renaissance) : Lassalle, président !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …de ma collègue Jennifer De Temmerman, de tous bords, dans une démarche transpartisane. Nous sommes capables de dépasser nos différences et nos sensibilités pour nous unir dans ce combat, pour nos valeurs les plus profondes, dans ce moment historique. Nous sommes, par ailleurs, trois candidats à l’élection présidentielle de 2022 à avoir cosigné cette proposition de résolution. Il est donc de notre devoir de nous emparer de ce débat et de le rendre public, en l’ouvrant à nos concitoyens.
Nous pouvons trouver un consensus afin d’apporter un cadre légal au soutien à Julien Assange. Nous souhaitons le voir libre, demain, pour qu’il puisse poursuivre son engagement pour les libertés. Ce soir, nous sommes là pour rappeler et pour voter en sa faveur, dans le long combat qui l’attend.
Ce message est vital pour lui. Il est également important de l’envoyer à tous les journalistes et à tous les lanceurs d’alertes menacés et emprisonnés un peu partout dans le monde : nous ne les oublions pas et nous nous battrons toujours, jusqu’au bout, pour les défendre, comme eux se battent pour nous.
Je vous remercie d’être présents pour Julian Assange, et je remercie tout particulièrement ma collègue, la députée Jennifer De Temmerman (Applaudissements sur les bancs du groupe LT), pour cette proposition de résolution, mes collègues, les députés Cédric Villani et François Ruffin, pour avoir accepté cette démarche transpartisane, et mon groupe, Libertés et territoires, pour nous avoir permis de porter ce texte dans cet hémicycle. Mes chers collègues, le sort de Julian Assange est entre nos mains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et FI. – M. Cédric Villani applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’action des lanceurs d’alerte est essentielle dans notre démocratie, car ils portent à notre connaissance les dérives et les abus de ceux qui se croient au-dessus des lois. Ces dernières années, de nombreuses affaires de fraude fiscale, d’abus de pouvoir, de civils victimes de bavures ou de tortures ont été dénoncées grâce à la mobilisation d’hommes et de femmes engagés pour l’intérêt général.
Face à celles et ceux qui utilisent leur position pour enfreindre volontairement les règles, face à celles et ceux qui se croient assurés de l’impunité, ces hommes et ces femmes font preuve d’un grand courage pour oser les dénoncer publiquement. Cela s’inscrit au cœur d’un processus de moralisation qui touche l’ensemble de notre société. Les citoyens et les citoyennes exigent une plus grande transparence, aussi bien en ce qui concerne l’action des États qu’envers les hommes et les femmes politiques, les entités publiques ou les entreprises privées.
Les lanceurs d’alerte aspirent à être des acteurs au sein de nos démocraties, non des spectateurs impuissants face aux dérives dont ils sont les témoins. Ils agissent là où nos systèmes de contrôle et de régulation sont, le plus souvent, défaillants. Toutefois, dénoncer ces faits délictueux est une décision qui peut bouleverser une vie entière. Le risque de représailles se révèle un frein, tant elles peuvent être violentes et destructrices pour soi et pour son entourage. Pour les lanceurs d’alerte, il y a souvent une vie avant et une vie après l’alerte.
C’est ce que vit Julian Assange. Depuis dix ans, Julian Assange est un homme traqué, épié, espionné. Depuis dix ans, Julian Assange est privé de liberté : d’abord à l’ambassade de l’Équateur à Londres, qu’il ne pouvait quitter sous peine 1627d’être arrêté par la police britannique, et, depuis 2019, dans une prison londonienne de haute sécurité, dans un cadre de détention particulièrement répressif.
Oui, Julian Assange est un prisonnier politique. À ce titre, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré que Julian Assange présente « tous les symptômes typiques d’une exposition prolongée à la torture psychologique, une anxiété chronique et des traumatismes psychologiques intenses ».
Aux yeux des États-Unis, Julian Assange est coupable d’espionnage : il risque pour cela 175 années de prison. À nos yeux, Julian Assange a dénoncé des agissements barbares et des bavures inqualifiables, qu’il fallait rendre publics. Je rappelle d’ailleurs que c’est grâce aux informations de Julian Assange que nous avons appris que trois présidents de la République française et deux ministres français ont été espionnés par l’État américain.
Il est temps de mettre fin à l’acharnement subi par Julian Assange. Il est temps de mettre fin à ces dix longues années d’une vie volée. Ceux qui veulent l’emprisonner se servent de lui comme d’un exemple. À travers son expérience, ce sont tous les futurs lanceurs d’alerte que l’on tente de dissuader d’agir. Aussi, face au chantage, à la répression, à l’intimidation, la France doit se distinguer par un soutien indéfectible à ces hommes et à ces femmes menacés. (MM. Jean Lassalle et Cédric Villani applaudissent.)
Lorsqu’un lanceur d’alerte est en danger à cause des informations qu’il a divulguées, et qu’il n’a commis aucun acte illégal aux yeux de notre loi, notre pays doit se tenir à ses côtés, en lui apportant appui et protection. Comme la France le fait déjà pour les personnes menacées en Afghanistan, par exemple, il faut faciliter les demandes d’asile pour les lanceurs d’alerte étrangers. Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent le lanceur d’alerte de se déplacer, il doit être autorisé à formuler une demande d’asile, où qu’il se trouve, et celle-ci doit être traitée sans distinction.
En novembre dernier, notre assemblée a adopté une proposition de loi bien plus protectrice pour les lanceurs d’alerte que notre législation actuelle. Si j’ai salué – ainsi que mon groupe – les avancées que ce texte apporte, je regrette néanmoins que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour mieux protéger les lanceurs d’alerte en dehors de nos frontières. Ainsi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine apporte son soutien à Julian Assange et à tous les lanceurs d’alerte. Le contrôle qu’ils exercent est précieux pour nos démocraties, car porté par une exigence d’éthique et de probité. En conséquence, nous soutenons pleinement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et FI. – M. Cédric Villani applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : La proposition de résolution du groupe Libertés et territoires soulève opportunément la question de la protection des lanceurs d’alerte en général et, plus singulièrement, de la situation de Julian Assange, figure emblématique.
Aujourd’hui incarcéré en Grande-Bretagne après avoir été confronté à l’exil et avoir subi des traitements inhumains, sa liberté demeure compromise et son avenir incertain. Aucun défenseur des droits de l’homme ne saurait supporter une situation si disproportionnée. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants nous le rappelle d’ailleurs dans son avis.
Les travaux récents ont prouvé que, parmi l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle, aucun n’était insensible au sort des lanceurs d’alerte. Si notre assemblée ne saurait rester indifférente, il convient néanmoins qu’elle s’exprime, afin de faire évoluer de manière tangible la situation de Julien Assange et de tous les autres lanceurs d’alerte. Or la présente proposition de résolution comporte un certain nombre de points litigieux qu’il est difficile d’ignorer, eu égard aux enjeux qu’elle entend défendre.
Le premier point tient à ce qu’elle présente la décision d’accorder le statut de réfugié comme relevant de la seule volonté politique de l’exécutif. Or le droit d’asile répond à un cadre juridique qui suppose la réunion de conditions et le respect de procédures objectivement établies. Aussi, ce n’est pas le gouvernement français qui accorde le statut de réfugié, mais bien l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les décisions sont prises à la lumière de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Rappelons, par ailleurs, qu’en vertu de l’article L. 121-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, l’Office statue en toute indépendance et de manière impartiale. Il en ressort que l’obtention du statut de réfugié repose sur des règles assurant la sécurité juridique et l’égalité de traitement des demandes, ce qui, vous en conviendrez, peut difficilement être déploré par le législateur.
Dès lors et quelle que soit l’appréciation que chacun est libre de porter sur les actions de Julian Assange, l’asile ne saurait en aucun cas être considéré comme une contrepartie à un service rendu, qu’il soit avéré ou supposé, car cela risquerait de déstabiliser tout un pan de notre droit et, avec lui, notre politique d’asile. Néanmoins, une réforme n’est-elle pas envisageable, voire souhaitable ? Sans doute. Toutefois, une telle entreprise nécessiterait un minutieux travail de fond afin d’apprécier les conséquences qu’elle pourrait directement avoir pour les demandeurs.
Au surplus, madame la rapporteure, vous avez vous-même concédé dans un article de presse publié mercredi dernier que l’adoption de votre proposition de résolution ne permettrait pas à Julian Assange de recouvrer la liberté.
L’intention est noble et nous devons adopter une position qui nous permette de faire avancer concrètement la situation.
Par ailleurs, cette proposition de résolution contient deux citations de membres de l’exécutif, l’une du Président de la République et l’autre de l’actuel garde des sceaux. Toutes deux ont été sorties de leur contexte et desservent la pertinence du propos. Celle du chef de l’État est tirée d’un entretien donné au vidéaste Hugo Travers en 2019 et concerne une situation sans rapport avec celle de Julian Assange. En évoquant « la liberté des individus », le président faisait en fait référence à un membre des forces spéciales, dont le nom avait été divulgué dans la presse et qui avait agi en justice en son nom propre contre une journaliste. Lorsque Éric Dupond-Moretti a tenu les propos cités, il n’était pas encore garde des sceaux, mais, effectivement, l’avocat de Julian Assange.
Vous l’aurez compris, telle qu’elle est rédigée, nous ne pouvons pas souscrire à cette proposition de résolution. En revanche, dans le prolongement de la proposition de loi de notre collègue Sylvain Waserman dont nous examinerons la semaine prochaine le texte issu de la commission mixte 1628paritaire conclusive, nous sommes intimement convaincus qu’il est nécessaire et pertinent de poursuivre le travail entrepris en faveur de la protection des lanceurs d’alerte.
Ainsi que le suggère la proposition de résolution, nous devons nous tourner vers l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, afin d’élaborer avec nos partenaires un régime à même de répondre aux insuffisances systémiques préjudiciables à tous les lanceurs d’alerte, sans exception. À l’aune de ce point de convergence, nous sommes donc déterminés et prêts à entreprendre à vos côtés, madame la rapporteure, toutes les démarches nécessaires pour œuvrer effectivement au renforcement des mesures de protection de l’ensemble des lanceurs d’alerte. Pour l’ensemble de ces raisons, et convaincu qu’il est pertinent d’avancer collectivement sur ces questions, le groupe La République en marche invite la rapporteure à retirer sa proposition de résolution. Le cas échéant, nous serions donc amenés à la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Mais ils ne font que ça !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Les lanceurs d’alerte sont aujourd’hui des garants importants de nos libertés et de notre démocratie. Au service de la vérité, leur engagement nous permet de lutter efficacement contre des crimes tels que la corruption, l’évasion fiscale, la surveillance de masse ou encore l’espionnage industriel. Pourtant, ces personnes se retrouvent bien souvent face à un dilemme : dire la vérité au grand jour ou sacrifier une carrière, un quotidien ou une vie de famille. En effet, les conséquences juridiques et financières sont des risques réels et majeurs auxquels s’exposent aujourd’hui les lanceurs d’alerte.
Conscient de l’importance de protéger ces derniers afin de faciliter l’alerte, j’ai moi-même souhaité apporter ma signature à la proposition de résolution que nous examinons. (Mmes Stéphanie Kerbarh et Jennifer De Temmerman applaudissent.) Je veux dire sans ambiguïté qu’un homme ne peut pas et ne doit pas risquer un siècle de prison pour avoir été lanceur d’alerte. C’est une atteinte insupportable aux droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – Mmes Stéphanie Kerbarh et Jennifer De Temmerman, ainsi que M. Cédric Villani, applaudissent également.)
Le cas de Julian Assange pose à nos démocraties un véritable défi. C’est probablement au niveau européen que nous pourrions le plus utilement imaginer un véritable droit d’asile pour des lanceurs d’alerte notoires. Je lui dis – et nous devons lui dire – notre total soutien. Nous devons également nous mobiliser sur le sujet parce que c’est le sens de nos valeurs humanistes et européennes.
C’est aujourd’hui ce que la France s’attache à faire. Notre pays, conscient de la nécessité absolue des lanceurs d’alerte et de leur intérêt pour la démocratie, est pleinement engagé à leurs côtés pour assurer leur protection et la transparence de nos sociétés. La proposition de loi de mon collègue Sylvain Waserman, récemment adoptée successivement au sein des deux assemblées, fait des lanceurs d’alerte des piliers de nos démocraties. Elle vient ainsi renforcer la loi Sapin 2 de 2016, faisant de la France un pays à la pointe en Europe et dans le monde sur la question des lanceurs d’alerte.
Pour revenir à Julian Assange, la situation du lanceur d’alerte soulève cependant plusieurs questions. M. Assange est soumis aux décisions de la justice anglaise. Il se trouve ainsi dans un État qui garantit les libertés individuelles et où la justice est indépendante. La France n’a pas vocation à interférer dans les décisions juridiques souveraines de ses alliés.

Une députée du groupe LaREM : Oui !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ainsi, il revient au Royaume-Uni de décider du cas de M. Assange, d’autant qu’à notre connaissance et à l’heure où je vous parle, il n’a pas demandé l’asile politique ni un visa en France. Or, si tel était le cas, je rappelle qu’il reviendrait à l’OFPRA de traiter sa demande. En effet, ni le Gouvernement ni les parlementaires ne peuvent interférer dans les procédures de demandes d’asile.
De plus, il ne s’agit pas uniquement du cas de M. Assange. Vous le savez, le fait de voter en faveur de cette résolution constituerait une ingérence française dans les affaires juridiques de ses voisins et mettrait la France en porte-à-faux par rapport au droit international. C’est pour cela que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas ce texte, malgré l’idéal qu’il défend et le soutien indéfectible que nous devons à M. Assange et à son combat.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On soutient, mais on s’en lave les mains ! (Mme Natalia Pouzyreff proteste.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit cette proposition de résolution à l’ordre du jour de sa niche parlementaire pour nous permettre de débattre et d’avancer, je l’espère, sur ce sujet éminemment politique. Il s’agit de protéger Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, qui a révélé l’espionnage de l’Élysée par nos alliés américains, mais aussi tous les lanceurs d’alerte poursuivis à ce titre. Il s’agit de défendre les libertés et la démocratie, il s’agit de renouer avec une tradition chère à la France, celle d’être le pays des droits de l’homme.
Nous connaissons toutes et tous l’histoire de Julian Assange, qui mérite d’être rappelée. Pour avoir révélé des informations d’intérêt général au moyen de son site WikiLeaks, notamment l’espionnage par les services secrets américains du Président de la République française et de chefs de gouvernement étrangers, Julian Assange est persécuté depuis douze ans, mis sur écoute, espionné, surveillé en permanence. Pendant sept années, il s’est réfugié dans une pièce de 10 mètres carrés à l’ambassade d’Équateur à Londres. Depuis 2019, il est détenu dans une prison anglaise de haute sécurité, dans l’attente du délibéré concernant son extradition aux États-Unis où il risque 175 ans de prison.
Julian Assange n’a pas simplement fourni des informations d’intérêt général pour le monde, il a donné des informations concernant particulièrement la France. Julian Assange est donc un allié de la France, mais il n’est pas protégé. Pourtant, l’ONU, le Conseil de l’Europe, Amnesty International, Human Rights Watch et des journalistes réclament sa libération. Cette situation dépasse les clivages politiques ; les principes fondamentaux de la démocratie sont en jeu.
En raison de son combat fondamentalement politique, il est nécessaire de protéger Julian Assange en lui accordant le droit d’asile. Plus généralement, il est essentiel de permettre à tout lanceur d’alerte de nationalité étrangère, poursuivi en raison de son combat en faveur de la liberté et de la démocratie, de demander une protection à la France. Nous rappelons que le droit d’asile est un droit à valeur constitutionnelle en France. La Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – recommande de 1629permettre aux lanceurs d’alerte de bénéficier de ce droit. Le groupe Socialistes et apparentés, avec d’autres groupes politiques, avait d’ailleurs déposé un amendement en ce sens sur la proposition de loi de notre collègue Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, mais il n’a pas été entendu par la majorité.
Parce que cette question ne se conjugue pas au passé et que nous connaîtrons certainement d’autres Julian Assange, peut-être dès demain, il est urgent de garantir une réelle protection aux lanceurs d’alerte. Ainsi, pour que toutes celles et tous ceux qui s’engagent au nom de l’intérêt général, parfois au péril de leur vie, puissent compter sur le soutien de la France et bénéficier de sa protection, nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre, il faut en convenir, d’un sujet sensible. En effet, personne ne peut rester insensible à la situation de Julien Assange qui, rappelons-le, encourt une peine d’emprisonnement de 175 ans pour avoir commis le crime d’être lanceur d’alerte. Bien entendu, c’est inacceptable sur le principe et contraire à nos valeurs humanistes et européennes. Je tiens donc à indiquer que je m’exprimerai au nom d’une large majorité des députés du groupe Agir ensemble qui ne peuvent soutenir ce texte, uniquement pour des raisons fondées sur le droit interne et le droit international.
En premier lieu, vous nous invitez à accorder l’asile politique à Julian Assange. Selon l’OFPRA, l’asile est « la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d’origine ». Or Julian Assange est détenu en Grande-Bretagne. Le risque qu’il encourt actuellement est l’extradition vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable garanti par les droits britannique et européen à l’article 6 de la CEDH d’une part, et le due process of law américain protégé par le Bill of Rights d’autre part, sont certes différents, mais assurent objectivement une procédure judiciaire digne de grands pays démocratiques. Accorder le statut de réfugié politique à Julian Assange reviendrait à ne pas reconnaître l’impartialité de ces deux systèmes judiciaires.
En deuxième lieu, vous nous invitez à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers et à leur accorder l’asile politique. L’OFPRA n’est aujourd’hui compétent que pour traiter les demandes d’asile déposées sur le territoire français. Il ne peut être saisi par une personne se trouvant à l’étranger. Toutefois, un ressortissant étranger peut d’ores et déjà solliciter un visa au titre de l’asile auprès des autorités françaises sur son lieu de résidence. Un ressortissant étranger qui l’obtient pourra venir en France de manière régulière et poursuivre la procédure de demande d’asile. Dès lors, cette demande est largement satisfaite.
En troisième lieu, vous nous invitez à saisir le Conseil de l’Europe en vue d’engager les travaux d’élaboration d’une convention spécifique visant à conférer le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte. Au mois d’août 2019 déjà, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par la voix du rapporteur Sylvain Waserman, a invité le comité des ministres à lancer le processus de négociation d’une convention sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette recommandation a d’ailleurs été votée par les députés de notre groupe, Alexandra Louis et Dimitri Houbron.
J’en viens à la quatrième invitation, appelant à faire des lanceurs d’alerte une priorité de travail des institutions communautaires. Il faut rappeler ici que le 23 octobre 2019 a été adoptée une directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union : or une directive européenne a un effet direct dans le droit des pays de l’Union.
En France, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été récemment votées par notre Parlement. La commission mixte paritaire a été conclusive mardi dernier : ces lois une fois promulguées feront « de la France un pays à la pointe en Europe et dans le monde sur la question des lanceurs d’alerte », selon les mots du rapporteur Sylvain Waserman, auxquels je souscris. Par ces textes, notre pays est allé encore plus loin que les exigences posées dans la loi Sapin 2 et dans la directive européenne, ce dont nous nous félicitons. Il faut toutefois souligner que, même dans ce cadre, Julian Assange n’aurait pu bénéficier de ce statut car il a révélé des informations couvertes par le secret de la défense nationale, lesquelles sont exclues du champ de l’alerte permettant la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte.
Les membres du groupe Agir ensemble voteront librement. Pour ma part, afin de respecter la volonté de la majorité de mes collègues, je voterai contre en formant le vœu, monsieur le ministre délégué, que tous les moyens soient mis en œuvre pour que Julien Assange recouvre la liberté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quand la France se grandit-elle ? Quand sommes-nous fiers de notre pays ? La France se grandit quand elle fait résonner son non face à l’ordre mondial, face à un ordre injuste. Nous sommes fiers d’elle, fiers de nous, quand elle fait entendre sa voix, sa voix d’indépendance et de résistance, même face aux superpuissances. Nous sommes fiers de la France de 1789, notre fondation, qui affronta toutes les monarchies, toutes les tyrannies rassemblées. Nous sommes fiers du non opposé par le général de Gaulle, un certain 18 juin, à une Europe nazie ; nous sommes fiers du non de Dominique de Villepin, du non de Jacques Chirac à la guerre en Irak ; nous sommes fiers encore du non, lancé par le peuple français, un 29 mai, contre la concurrence libre et non faussée. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.) Voilà ma France !
Quand, en revanche, avons-nous honte ? Quand la France se courbe, quand elle s’aplatit, quand elle se rétrécit même, quand on la fait cocue et qu’elle dit merci. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
Il y a dix ans précisément, nous apprenions grâce à Edward Snowden et à Julian Assange que la NSA, la National Security Agency, les grandes oreilles américaines, avaient espionné durant des années trois présidents de la République française, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande, ainsi que des ministres de l’économie, et exercé une surveillance massive à travers 70 millions d’enregistrements téléphoniques.
Comment Paris a-t-il réagi ? En ne réagissant pas. « Il faut qu’on garde la mesure de tout cela », déclare Stéphane Le Foll, alors porte-parole du Gouvernement. « On n’est pas là pour déclencher des ruptures diplomatiques. Il y a trop de liens », poursuit-il avant de s’envoler vers Washington, pour y discuter du grand marché transatlantique. Et François Hollande se montre presque content : « Le président Obama, dans le coup de téléphone que j’ai eu avec 1630lui, m’a confirmé que la présidence de la République ne faisait plus l’objet de ciblage. » Le Monde conclut alors : « L’avenir dira peut-être un jour pourquoi Paris est resté si discret. »
L’avenir a juste confirmé notre lâcheté. Car, quoi ? La France est surveillée par un allié jusqu’à l’Élysée et nous ne prenons aucune mesure de rétorsion ! Nous n’avons aucun sursaut d’orgueil, de fierté. Nous ne faisons rien pour imposer le respect. Cette France, oui, cette France qui se laisse piétiner, elle me fait honte ! Et pire encore : quel secours, quelle protection apporte notre pays à Edward Snowden et Julian Assange quand ils sont poursuivis, pourchassés, traqués par nos amis américains ? Aucun ! Aucun secours ! Aucune protection ! Jusqu’à la comédie.
Le 3 juillet 2013, jour de honte, la France refuse qu’Evo Morales, le président bolivien, survole notre territoire. Pourquoi ? Parce que son avion était soupçonné de transporter Edward Snowden. Mesure-t-on notre lâcheté ? Et pour Julian Assange, donc, pour Julian Assange enfermé depuis dix ans, quelle main avons-nous tendue ? Aucune. Rien. Pas un geste envers l’homme qui a révélé que notre pays avait été victime d’un espionnage généralisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) On peut, on doit accueillir Julian Assange au nom des droits de l’homme, au nom des droits d’un homme jamais jugé, jamais condamné et pourtant emprisonné. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, Nils Melzer a pourtant écrit : « Julian Assange doit à présent être libéré immédiatement, réhabilité et indemnisé pour les abus et l’arbitraire auxquels il a été exposé. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Bravo !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On peut, on doit accueillir Julian Assange au nom des droits de la presse, auxquels le reporter que je suis est attaché. Quel est le seul crime qu’il ait commis ? Avoir divulgué des vérités, notamment sur les guerres américaines en Irak et en Afghanistan. C’est en tant que journaliste qu’il a suscité la colère de Washington, c’est en tant que lanceur d’alerte qu’il risque une extradition, avec à la clef 175 années de prison.
Mais un autre motif devrait nous pousser, nous, l’Assemblée nationale, à accueillir Julian Assange, un motif qui nous tient à cœur, à nous, Français, puisqu’il est patriotique : nous devons l’accueillir pour nous, ne serait-ce que par orgueil, pour services rendus à notre nation. Nous devons l’accueillir pour la France, pour notre pays, en choisissant le chemin de la fierté plutôt que celui de la honte, en choisissant la liberté plutôt que la servilité.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme l’énonçait André Malraux : « Le mot "non", fermement opposé à la force, possède une puissance mystérieuse qui vient du fond des siècles. Toutes les plus hautes figures spirituelles de l’humanité ont dit non à César. L’esclave dit toujours oui. » Et vous, vous allez encore dire oui, vous cacher derrière de grands principes, derrière des motifs techniques, derrière des prétextes juridiques, derrière de belles phrases dans lesquelles vous déclarerez apporter tout votre soutien, puis vous allez vous en laver les mains, tel Ponce Pilate. Vous n’allez signifier au Royaume-Uni et aux États-Unis ni désaccord ni refus. Vous allez choisir la voie de la honte, le chemin de la servilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo Ruffin : tu as parlé clair !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Avant de commencer, je tiens à remercier Aurélien Taché de m’avoir laissé sa place pour m’exprimer dans la discussion générale.
« Avez-vous quelque chose à dire ? » : c’était la question que l’on pouvait lire, le bk1erek mai 2015, sur un écriteau placé à côté de trois statues grandeur nature de Julian Assange, Bradley Chelsea Manning et Edward Snowden sur l’Alexanderplatz à Berlin, trois personnes qui ont révolutionné le journalisme et qui incarnent aujourd’hui, plus peut-être que quiconque, les lanceurs d’alerte. Les révélations divulguées par Manning et publiées par WikiLeaks concernaient des crimes de guerre en Afghanistan et en Irak. Celles de Snowden, qui a bénéficié du soutien actif de Assange, portaient sur des opérations d’espionnage numérique d’une ampleur sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Elles ont fait voler en éclats la statue des États-Unis, protecteurs des libertés individuelles. Elles ont fait entrer le journalisme et le monde dans une nouvelle ère. Sans elles, nous n’aurions toujours pas de règlement général de protection des données en Europe.
Comme tant d’autres lanceurs d’alerte aux États-Unis, ils ont payé un lourd tribut, mais plus lourd que leurs homologues et bien plus encore que les criminels de guerre qu’ils ont dénoncés : Manning, après neuf mois de cachot, a été condamnée à trente-cinq ans de prison, puis graciée in extremis par le président Obama ; Snowden est exilé à vie ; Assange, pour sa part, a déjà subi dix ans de réclusion au sein de l’ambassade d’Équateur à Londres, puis dans une prison haute sécurité de la même ville. Pour quel maigre chef d’accusation officiel ? Avoir brisé sa période de liberté sous caution, dans le cadre d’une pseudo-enquête sur une accusation de mœurs, de toute façon abandonnée depuis longtemps. Personne n’est dupe : le seul crime d’Assange est d’avoir été trop bon éditeur, d’avoir si bien fait son travail que le Time Magazine lui a décerné le titre de personnalité de l’année 2010. Et c’est pour cela qu’il serait passible de 175 ans de prison ?
Qu’il s’agisse de Manning, de Snowden ou d’Assange, ils savaient tous, quand ils se sont décidés à passer à l’acte, qu’ils pouvaient recevoir une balle perdue. Des personnalités publiques américaines ne se sont pas privées d’appeler au meurtre d’Assange, scénario qui a été étudié puis abandonné par la CIA. S’ils n’avaient pas eu autant de force de caractère, ils auraient aussi pu finir comme Aaron Swartz, activiste de la liberté d’internet, persécuté jusqu’au suicide avant ses 27 ans. Sous la menace, emprisonnés, isolés, ils sont restés solidaires envers et contre tout – un épisode héroïque dans un feuilleton dramatique d’une immense confusion, parsemé de mensonges d’État, de dénigrements, d’attaques insidieuses et d’une procédure judiciaire d’une complexité vertigineuse.
Mais ce serait un piège, ce soir, d’explorer l’aspect technique du dossier. Des experts indépendants sur la détention arbitraire l’ont déjà fait aux Nations unies. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.) Après un travail rigoureux, dans un processus auquel la Suède et la Grande-Bretagne étaient parties prenantes, ils ont rendu leur verdict : Assange est un prisonnier politique, soumis depuis plus d’une décennie à une torture psychologique qui rendrait fou n’importe qui. Le gouvernement britannique, face à ce verdict dérangeant, n’a trouvé d’autre réponse que de dénoncer un travail d’amateur ! C’est pourtant bien un avis étayé, émis après un travail de plusieurs années, fouillé et appuyé sur les droits nationaux et internationaux. Nils Melzer, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, l’a dit on ne peut plus clairement : « M. Assange doit mainte1631nant être immédiatement libéré, réhabilité et indemnisé pour les abus et l’arbitraire auxquels il a été exposé. » (Mêmes mouvements.)
Le droit a parlé mais rien ne bougera sans le rapport de force politique. Assange est soutenu par les représentants de la presse du monde entier, qui lui ont décerné des dizaines de prix pour l’action de WikiLeaks. D’Amnesty International à Reporters sans Frontières, en passant par la Freedom of the Press Foundation, l’Union américaine pour les libertés civiles et le Comité pour la protection des journalistes, ils ont tous pris parti. Ils ne s’y trompent pas : l’attaque contre Assange, commencée par l’administration Obama, renforcée sous Trump, maintenue sous Biden, est une attaque contre tout le journalisme d’investigation international.
Et que dire des méthodes employées par cette administration qui foule aux pieds les libertés individuelles jusqu’à enregistrer les conversations d’Assange avec ses avocats et récupérer toutes les données Google des membres de WikiLeaks – une administration si arrogante qu’elle a la prétention de juger un journaliste australien pour des actions qu’il a effectuées depuis la Suède ou la France ?
Moi qui ai tant admiré, pour en avoir bénéficié, les talents d’accueil de la société américaine, moi dont la carrière scientifique doit tant aux campus vibrants et ouverts d’Atlanta, de Berkeley ou de Princeton, je reste sidéré devant un tel dévoiement des valeurs américaines.
Quant aux valeurs historiques de la nation française, voici venu le moment de les honorer.
« Avez-vous quelque chose à dire ? » Oui, ce soir nous avons quelque chose à dire, grâce au groupe Libertés et territoires et à cette proposition de résolution présentée par nos collègues Jennifer De Temmerman, Jean Lassalle, François Ruffin et d’autres encore, tous très impliqués. Ce soir, c’est le moment, chers collègues, par vos déclarations et vos votes, de porter la voix de la France qui ne saura se faire respecter que si elle parle haut, c’est le moment d’affirmer votre attachement à la liberté et aux valeurs universelles qui fondent notre démocratie, c’est le moment de clamer tant notre indignation devant la force arbitraire qui broie Julian Assange que notre volonté de le protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le commerce l’emporte sur le droit ! Est-ce le message que l’on envoie depuis la tribune ? Comment se fait-il que ce ne soit pas le ministre chargé des affaires étrangères qui s’exprime ?

Un député du groupe LaREM : Mais tais-toi !

M. Franck Riester : Laissez-moi d’abord rappeler les faits. M. Julian Assange, qui est un ressortissant australien, s’est réfugié pendant sept ans au sein de l’ambassade de l’Équateur à Londres, jusqu’en avril 2019, date à laquelle il a été remis aux autorités britanniques. Les États-Unis ont alors lancé une procédure d’extradition en mai 2019, dont l’examen par les autorités britanniques a commencé en février 2020.
La justice britannique s’est prononcée en première instance, le 4 janvier 2021, contre la demande d’extradition formulée par les États-Unis, en prenant en considération les risques que celle-ci ferait peser sur la santé mentale de M. Assange. Cette décision a fait l’objet d’un appel par l’autorité de poursuite britannique pour le compte des États-Unis. Dans une décision du 10 décembre 2021, la Haute Cour de justice britannique a estimé que les garanties données par les autorités américaines en matière de conditions de détention étaient suffisantes pour autoriser l’extradition de M. Assange vers les États-Unis. Le 24 janvier 2022, la Haute Cour de justice britannique a autorisé M. Assange à faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Royaume-Uni.
Vous le voyez, cette situation juridique concerne au premier chef les autorités judiciaires du Royaume-Uni. Nous considérons que le Royaume-Uni est un État de droit et nous faisons confiance à sa justice.
Or la proposition de résolution qui vous est soumise prévoit l’éventualité d’une demande d’asile politique en France de M. Assange. Avant toute chose, permettez-moi de vous rappeler le cadre juridique d’une telle demande : en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient exclusivement à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d’asile, de se prononcer en matière d’éligibilité à la protection internationale et de reconnaître la qualité de réfugié à une personne qui invoque la crainte de persécutions.
Selon la loi, l’OFPRA n’est compétent pour connaître d’une demande d’asile qu’autant qu’elle a préalablement été enregistrée par l’autorité administrative compétente : il ne traite donc que les demandes déposées sur le sol français et ne peut être saisi depuis l’étranger. Pour demander asile en France, un ressortissant étranger qui se trouve en dehors de notre territoire doit solliciter auprès des autorités consulaires françaises un visa dont la délivrance relève in fine du ministère de l’intérieur. En 2015, M. Assange avait exprimé par voie de presse son intention de demander asile en France ; cependant, à ce jour, le Gouvernement n’a eu connaissance, de sa part, ni d’une telle demande formelle, ni d’une demande de visa – puisqu’il réside à l’étranger – aux fins de demander l’asile.
Comme vous le voyez, cette question n’est pas nouvelle. Interrogées au sujet de leur décision au cas où M. Assange demanderait effectivement l’asile politique, les autorités françaises avaient alors estimé qu’il n’y aurait pas lieu de répondre favorablement à cette demande, compte tenu d’éléments liés à la situation de fait comme à la situation juridique de l’intéressé : or il n’apparaît pas que ces éléments aient évolué depuis. Toutefois, la situation de droit et de fait de M. Assange ne remet aucunement en cause notre engagement constant en faveur de la liberté d’expression et de la protection des lanceurs d’alerte.
D’une part, en effet, la loi française consacre la liberté d’expression comme l’un des piliers de la démocratie. Elle n’est pas absolue : le corpus juridique qui l’encadre depuis la loi du 29 juillet 1881 a progressivement été étoffé par l’adjonction de règles concernant le respect de la personne, la protection des mineurs et la répression de l’injure, de la diffamation ou de l’atteinte à la vie privée. Conformément à notre tradition libérale et aux prescriptions de la loi de 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés que par le juge judiciaire, gardien des libertés, sans intervention du pouvoir exécutif.
D’autre part, avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la France a fait partie des dix premiers États membres de l’Union européenne à s’être dotés d’un texte protégeant les 1632lanceurs d’alerte – il en résulte ce statut juridique du lanceur d’alerte que vous évoquiez, entouré de conditions protectrices pour les différentes parties prenantes. La proposition de résolution mentionne en outre la dimension européenne de notre action sur ce point : la France a ainsi joué un rôle moteur en vue de faire aboutir les négociations concernant la directive adoptée le 7 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Nous avons défendu une approche équilibrée, permettant de préserver un instrument unique au champ d’application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d’alerte contre le risque de représailles tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. La directive prévoit la possibilité d’un signalement externe, soit directement, soit à l’issue d’un signalement interne resté vain, ainsi qu’une protection, sous certaines réserves, en cas de divulgation au public.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, Sylvain Waserman – que je remercie – a déposé le 21 juillet 2021 une proposition de loi visant à transposer cette directive et qui, en réalité, va plus loin que les dispositions européennes. Elle remédie à plusieurs limites de la loi Sapin 2, notamment en renforçant l’accessibilité aux dispositifs d’alerte par la suppression de l’obligation de lancer l’alerte en interne avant de les faire connaître à des interlocuteurs externes à l’organisation concernée. Elle étend également la protection des lanceurs d’alerte à ceux qui facilitent leur tâche et qui peuvent être des personnes morales à but non lucratif. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 25 octobre 2021, le texte a été adopté, après modifications, à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 17 novembre : je me réjouis que les députés et sénateurs qui se sont réunis en commission mixte paritaire le bk1erek février dernier soient parvenus à un compromis, si bien que le nouveau cadre de protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur dans les tout prochains mois.
Sur ce thème, la France est un bon élève : à ce stade, aucun État membre de l’Union européenne n’a respecté le délai de transposition de deux ans fixé pour la directive. Ainsi que l’évoquait M. Mbaye, nous pourrions poursuivre nos efforts en vue d’inciter nos partenaires européens à la transposer également, améliorant la protection des lanceurs d’alerte en Europe. Je tiens toutefois à rappeler que le cadre juridique de cette protection reste tout à fait distinct de celui de l’asile politique : des lanceurs d’alerte peuvent certes, s’ils remplissent les conditions requises, bénéficier de la protection des demandeurs d’asile ou de la protection subsidiaire, mais ce sont là, je le répète, deux sujets et deux statuts différents.
Enfin, la proposition de résolution fait référence aux travaux du Conseil de l’Europe, où ont été négociés plusieurs instruments visant à instaurer des normes en matière de signalement et en matière de protection des lanceurs d’alerte. La Convention civile sur la corruption et la Convention pénale sur la corruption, adoptées en 1999, incitent notamment les États parties, dont la France, à prendre des mesures de protection des personnes qui divulguent des informations dans l’intérêt général. En 2014, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation traitant spécifiquement de la protection des lanceurs d’alerte.
Faut-il, comme vous le souhaitez et comme le recommande l’APCE, un instrument général et juridiquement contraignant relatif aux lanceurs d’alerte ? Le comité des ministres a clairement exprimé sa position à cet égard le 29 avril 2020 : « La négociation d’un instrument contraignant, telle une convention, représenterait un processus long et au résultat incertain compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des solutions adoptées par les États membres pour protéger les lanceurs d’alerte. » Il estime plus opportun à ce stade d’encourager les États à appliquer pleinement les recommandations existantes, au besoin avec l’assistance technique des comités et organes compétents du Conseil de l’Europe.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, vous comprendrez…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, on ne comprend pas !

M. Franck Riester : …que le Gouvernement soit défavorable à la proposition de résolution. Vous aurez néanmoins pu constater, mesdames et messieurs les députés, qu’il demeure pleinement conscient de l’importance de la protection nationale et internationale des lanceurs d’alerte. La France continuera d’être exemplaire à cet égard, suivant une approche équilibrée protégeant toutes les parties concernées. (M. Bruno Questel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.