Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Présentation

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Présentation

debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Après la discussion riche et approfondie que nous avons eue sur ce projet de loi en première lecture, nous nous retrouvons, à l’approche de la conclusion de cette législature, pour adopter définitivement le texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie la semaine dernière. Nous pouvons tous être satisfaits du travail collectif accompli entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Des échanges intenses et fructueux avec le Sénat, le Gouvernement, les commissions saisies pour avis et les groupes politiques, il ressort à la fin un texte équilibré, utile et attendu, largement consensuel et amplement soutenu par l’ensemble des acteurs locaux.
Sans entrer dans le détail des dispositions des titres bkIerek à V que j’ai l’honneur de rapporter, je relèverai d’abord, au titre bkIerek, l’affirmation du principe de différenciation. Il est indispensable à la mise en œuvre d’une approche plus fine et plus près du terrain des politiques publiques, et ce afin de répondre aux problématiques spécifiques des différents territoires. Dans ce même titre, nous avons fait en sorte, avec le Sénat, de favoriser les délégations et les mutualisations de compétences afin de permettre aux collectivités territoriales d’agir avec efficacité et au plus près des besoins de nos concitoyens, usagers, contribuables et électeurs.
Le titre II, consacré à la transition écologique, comporte des avancées significatives, notamment un nouvel acte de la décentralisation des routes. Je pense aussi aux articles relatifs au transport ferroviaire et à la biodiversité pour lesquels la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Laurianne Rossi, a été plus qu’efficiente.
Dans le cadre de la CMP nous avons su trouver, avec nos collègues sénateurs, des compromis pour sécuriser le transfert définitif de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités en 2026, pour permettre aux élus locaux de mieux encadrer, dans les plans locaux d’urbanisme, le développement de l’éolien ou encore pour accroître la représentation des élus, notamment ruraux, dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Sur les titres III à V, un important travail a été fourni par nos collègues Michaël Nogal et Didier Martin sur les enjeux essentiels que sont le logement et la santé. Sur les articles dont j’avais la charge, le compromis trouvé conforte nos choix de première lecture, tout en conservant des apports du Sénat sur lesquels nous étions initialement revenus, mais que nous avons ajustés pour leur éviter tout effet de bord non souhaité, et faire ainsi écho aux propositions de nos collègues sénateurs. Je salue enfin le travail mené par Maina Sage sur le titre VIII, relatif à l’outre-mer.
Les travaux de notre assemblée ainsi que la CMP ont permis d’enrichir considérablement le texte sur des points qui intéressent directement les outre-mer et touchent à la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins. Nous renforçons ainsi la culture du risque et la résilience face aux catastrophes naturelles importantes. Nous apportons des réponses à la problématique du foncier. Nous facilitons aussi la recherche et la constatation des infractions locales au droit de l’environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour conclure, je souhaite souligner que nous allons clore, par l’adoption du texte de la CMP, un cycle de trois ans qui avait été ouvert à l’initiative du Président de la République lors du grand débat national. Avant le projet de loi dit 3DS, nous avions déjà franchi une première étape avec l’adoption de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui a permis de revaloriser l’action des élus locaux, principalement des maires. Patiemment et pas à pas, nous avons fait œuvre utile, tout au long de cette législature, pour les élus et pour les collectivités territoriales en les soutenant dans leur action, y compris financièrement, en confortant le plein exercice de leurs compétences, en favorisant la différenciation pour apporter des réponses pertinentes aux enjeux locaux et en corrigeant les points irritants qui subsistaient depuis les réformes précédentes. Nous avons mené un travail de fond sur le temps long, fondé sur l’écoute et le pragmatisme, et je veux remercier toutes celles et tous ceux qui y ont pris leur part – je pense en particulier à ma collègue Élodie Jacquier-Laforge.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je tiens particulièrement à saluer votre action. Vous avez engagé, il y a deux ans, ce travail important pour les collectivités locales de coconstruction du projet de loi qui nous a été soumis. Le cap a été tenu avec une constance et une détermination sans faille dont nous vous sommes reconnaissants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : C’est avec une réelle satisfaction que j’interviens devant vous pour vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui, sur le projet de loi dit 3DS, est parvenue à un accord, au début de la semaine dernière, sur les quelque 300 articles qui restaient en discussion. Cet accord équilibré a été rendu possible par l’excellent travail 1668conduit avec nos collègues rapporteurs du Sénat, que je tiens à remercier. Je souhaite également saluer mes collègues rapporteurs de l’Assemblée, Bruno Questel et Maina Sage pour la commission des lois, mais aussi tous les rapporteurs des commissions saisies pour avis, qui ont réalisé un travail colossal pour que nous puissions vous présenter cet après-midi le présent texte. Technique à bien des égards, certes, il n’en sera pas moins très utile aux collectivités et, bien évidemment, à nos concitoyens.
Les titres VI et VII, dont j’ai eu plus particulièrement la charge, portent sur des mesures diverses en matière de déconcentration et de simplification de l’action publique. Déjà fournis dans le texte initial que présentait Mme la ministre, ils ont été substantiellement enrichis par les débats parlementaires et la navette.
Le titre VI comporte un important volet relatif à la déconcentration, avec un renforcement des prérogatives du préfet de département, tant pour ce qui concerne l’Agence de la transition écologique (ADEME), l’Office français de la biodiversité (OFB) que les agences de l’eau. Par ailleurs, nous mettrons enfin l’expertise du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) à la disposition des collectivités territoriales, et nous inscrivons dans la loi les espaces France Services, une des grandes réussites de notre politique d’aménagement du territoire de ce quinquennat.
Sur le titre VII, la plupart des ajouts faits par le Sénat ont été conservés, et souvent complétés par notre assemblée avant d’être validés par la CMP. Je pense, par exemple, aux échanges de données entre administrations, enrichis pour permettre l’attribution directe de prestations à nos concitoyens et, ce faisant, mieux lutter contre le non-recours aux droits, dispositions complétées par un volet sur l’accompagnement des personnes en insertion. Je pense aussi au recours à la visioconférence dans les assemblées locales, introduit par le Sénat et étendu ici aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique et aux commissions permanentes. Je pense également aux simplifications déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dispositions votées au Sénat que nous avons utilement complétées.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je pense enfin au renforcement de la coopération transfrontalière, qui permettra par exemple le développement de l’apprentissage avec les pays voisins.
Plusieurs dispositions portent sur l’évaluation des politiques publiques, et je me réjouis des nouvelles missions qui sont confiées par le texte aux chambres régionales des comptes. Le projet du Gouvernement, complété par le Sénat, était ambitieux et nous l’avons approfondi : les juridictions financières pourront désormais être consultées par une région, un département, une métropole ou une communauté urbaine sur tout projet d’investissement exceptionnel dont il ou elle assure la maîtrise d’ouvrage.
Une mention spéciale doit être faite des entreprises publiques locales, car elle résume bien l’état d’esprit de la discussion de ce texte : le projet comportait des mesures bienvenues, le Sénat l’a enrichi de nombreuses dispositions que nous avons jugées intéressantes, notamment sur les conflits d’intérêts, et l’Assemblée a parachevé cet édifice législatif que la CMP a conservé.
Enfin, je songe aux mesures en matière de droit funéraire, introduites par le Sénat, et que nous avons précisées et enrichies. Je me félicite notamment du renforcement de l’information des ayants cause lors du renouvellement d’une concession temporaire, qui était suggérée par la Défenseure des droits.
Le texte qui vous est soumis est le résultat d’un travail parlementaire riche, marqué par l’écoute, le dialogue et une coopération remarquable entre nos deux assemblées. Je vous invite à l’adopter, ainsi que les ajustements de coordination qui seront proposés afin de permettre une application aussi rapide que possible de ces dispositions attendues et bienvenues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault : Nous clôturons près de neuf mois de travail parlementaire sur ce projet de loi 3DS et deux ans de coconstruction avec les élus locaux, leurs associations, les préfets et près de vingt ministères.
Je veux saluer la grande qualité des débats, en séance comme en commission ; remercier l’ensemble des présidents de commission et, bien sûr, des rapporteurs, qui ont défendu ce texte avec détermination et su fédérer le travail collectif pour enrichir substantiellement le projet de loi ; remercier, enfin, les députés de l’ensemble des groupes, qui se sont fortement engagés tout au long des dernières semaines. Votre contribution à ce texte a été importante. Vous l’avez fait dans un esprit de responsabilité qui honore le travail parlementaire.
Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter conserve l’ensemble, ou presque, des mesures adoptées par l’Assemblée nationale, à la faveur d’un travail constructif avec le Sénat, depuis la première lecture jusqu’en CMP.
Ce texte est passé, grâce aux deux chambres, de 84 à 270 articles. C’est le signe que nous partagions une même ambition : celle de nous saisir de cette occasion pour améliorer l’efficacité de l’action publique locale dans tous les domaines du quotidien. Je crois que les positions des associations d’élus, qui saluent les avancées de ce texte, en sont un témoignage.
Avec ce projet de loi, nous avons choisi de mettre de l’huile dans les rouages, d’améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser. C’est une marque de confiance vis-à-vis de nos 510 000 élus locaux, qui sont aux avant-postes de la République et dont l’engagement est une immense richesse pour notre pays. Nous avons construit des réponses pragmatiques aux blocages qu’ils rencontrent, afin de leur donner des outils pour agir.
Simplifier l’action locale, différencier les solutions, rapprocher l’État du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités et de leurs élus : c’est cela, l’armature de ce projet de loi. Je mentionnerai quelques-uns des grands objectifs que nous avons définis avec ce texte.
D’abord, accélérer la revitalisation des territoires, qui est, comme vous le savez, l’une des grandes priorités de mon ministère. Le texte met en place de nouveaux outils pour récupérer les biens sans maître, pour renforcer les opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou encore pour lutter contre la disparition des chemins ruraux.
Deuxième objectif : préserver notre modèle de logement social, avec la pérennisation des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en les en adaptant aux spécificités des territoires grâce aux contrats de mixité sociale.
Troisième objectif : renforcer le rôle des collectivités en matière de santé et d’action sociale, avec une meilleure association des élus à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), de nouveaux outils pour lutter contre la désertification médicale, un nouveau champ de compétences pour les départements sur l’habitat inclusif et la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent.
Quatrième objectif : consolider le modèle français de mobilité, lequel repose sur l’action coordonnée des collectivités et de l’État. Le texte permettra d’aller au bout du long processus de décentralisation des routes nationales, sur une base volontaire. Il facilitera également le développement des transports collectifs, notamment les petites lignes ferroviaires.
Cinquième objectif : conforter le rôle des collectivités dans la transition écologique, en leur donnant plus d’outils pour développer les énergies renouvelables et favoriser la biodiversité.
Sixième objectif : répondre aux défis spécifiques des territoires frontaliers, avec des avancées significatives en matière de coopération transfrontalière.
Septième objectif : donner de la souplesse à l’intercommunalité tout en préservant l’ambition, en favorisant la différenciation, notamment pour faciliter les délégations de compétences.
Huitième objectif : renforcer la métropole Aix-Marseille-Provence en simplifiant son organisation et en clarifiant ses compétences et celles des communes.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est raté !

Mme Jacqueline Gourault : Neuvième objectif : sécuriser les élus dans l’exercice de leur mandat avec la clarification du régime de prévention des conflits d’intérêts.
Dixième objectif : simplifier la relation citoyens-administrations, avec le développement du guichet Dites-le nous une fois ou l’inscription dans la loi du modèle France Services.
Onzième objectif : renforcer la mission des préfets en leur confiant le rôle de délégué territorial pour les grandes agences nationales, comme l’ADEME et l’OFB, sur le modèle de ce qui a été déjà été fait avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Dans tous ces domaines, nous avons fait ensemble le choix du pragmatisme, pour offrir aux élus des outils concrets et utiles, et je tenais à vous en remercier.
Quarante ans après les grandes lois de décentralisation, je crois que nous entrons dans une nouvelle ère des relations entre l’État et les collectivités, l’ère de la maturité, de la confiance, des contrats et des projets, l’ère de la cohésion. La cohésion, c’est l’idée simple selon laquelle il faut mettre en solidarité tous les éléments d’un système ; c’est l’idée que la diversité des territoires est une force, à condition, bien sûr, de garantir à chaque Français « l’égalité des possibles ».
C’est dans cette perspective que nous avons significativement augmenté, depuis 2017, les moyens à disposition des collectivités, notamment les moins bien dotées, en termes financiers mais aussi en termes d’ingénierie, avec l’appui de l’ANCT.
C’est pour cela que nous avons redonné un nouveau souffle à la contractualisation, en partant des projets défendus par les élus. Et c’est pour cette raison que, à l’initiative du Président de la République et aux côtés du Premier ministre, j’ai moi-même défendu ce projet de loi avec conviction et détermination.
Oui, mesdames et messieurs les députés, nos générations ont à vivre des transitions historiques. Et plus que jamais, je suis convaincue que nos territoires sont la bonne échelle de résolution de ces défis. Car faire réussir les territoires, c’est naturellement faire réussir la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)