Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
Je vous informe tout d’abord, chers collègues, que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons maintenant aux amendements.
Les amendements bknosek 15, 6, 7, 8, 9, 10, 3, 4, 5, 11, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 14 et 20 du Gouvernement sont des amendements de précision, de coordination ou rédactionnels.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’amendements purement techniques, qui visent à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela pose tout de même question !
Mme Jacqueline Gourault : Ils prennent notamment en compte la création du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le bk1erek mars 2022 et auquel il est nécessaire de faire référence dans le projet de loi.
Tous ont été rédigés en lien avec les rapporteurs des deux chambres ; autrement dit, nous nous sommes mis d’accord avec le Sénat sur chacun d’entre eux.
Je ne m’arrête que sur le premier, l’amendement bknoek 15, qui est un peu particulier : il a trait à la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévues à l’article 3. Dans la rédaction actuelle, il manque la date butoir à laquelle l’absence d’accord serait constatée. Cet amendement prévoit en conséquence que l’accord devrait intervenir « au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » La CTAP pourra ainsi, après le scrutin municipal, être constituée dans les délais de droit commun.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces vingt et un amendements rédactionnels, de précision ou de coordination du Gouvernement ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avec ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, nous émettons un avis favorable à tous ces amendements qui ne sont que d’ordre légistique.
M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des amendements.