Activité professionnelle indépendante : Présentation

Activité professionnelle indépendante : Présentation

debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professions libérales. Ils sont 3 millions en France et aujourd’hui, pour la première fois depuis très longtemps, nous leur consacrons un texte de loi qui vient largement compléter les mesures fiscales et sociales que nous avons déjà adoptées en fin d’année dans le cadre du budget pour 2022. Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne d’avoir travaillé au pied levé sur ce texte que le ministre délégué Alain Griset, que je salue, avait construit depuis de nombreux mois. Je remercie aussi votre cabinet, monsieur le ministre délégué, qui s’est montré à l’écoute et disponible, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Un projet de loi, c’est un travail collectif dans lequel chacun apporte sa part. Celui que nous vous présentons ce soir et que nous vous demandons de voter, chers collègues, est un texte abouti, issu d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et d’un travail fructueux avec nos collègues sénateurs. Je remercie les rapporteurs Christophe-André Frassa, Frédérique Puissat et Serge Babary pour leur état d’esprit conclusif et respectueux de nos travaux communs. Mais je tiens avant tout à saluer le travail réalisé par tous les députés assis sur ces bancs, plus particulièrement celui de mon co rapporteur Jean-Noël Barrot et des responsables de texte Cendra Motin et Jean Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous ne nous sommes pas éloignés de l’objectif principal du projet de loi qui vise à mieux protéger l’entrepreneur individuel et, ainsi, à inciter les Françaises et les Français à créer leur entreprise. Mais nous avons aussi enrichi le texte, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Les entrepreneurs qui relèvent aujourd’hui du statut d’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n’ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel va devenir effective sans qu’ils aient quoi que ce soit à faire et sans frais supplémentaires : c’est historique.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Bravo !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d’activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C’est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l’accompagner dans ces moments difficiles, qu’il soit dans une situation de surendettement ou dans le cadre d’une procédure collective. Une avancée a été réalisée : les dettes professionnelles seront prises en compte en même temps que les autres dettes pour l’appréciation des situations de surendettement.
Je tiens à préciser que nous avons conservé toutes les spécificités et dérogations acquises par les agriculteurs. Nous les avons même améliorées en permettant, par exemple, un étalement de l’ensemble des dettes sur quinze ans en cas de défaillance économique. Je m’engage à ce qu’un travail soit réalisé ultérieurement sur le statut de l’associé exploitant, comme promis : le travail ne s’arrête pas au moment du vote de la loi mais doit continuer après.
Les discussions avec les sénateurs ont permis d’ajouter, à l’article bk1erek, la possibilité de réduire le délai de réflexion à trois jours, à l’initiative de l’entrepreneur, dans le cas où celui-ci a besoin du crédit rapidement. Nous nous sommes accordés sur le fait que l’article 3 ne pose aucun problème et ne donne pas plus de droits aujourd’hui qu’hier à l’administration fiscale pour saisir la résidence principale. L’article 6 a été modifié conformément à la volonté du Gouvernement de ne travailler qu’en concertation avec les professions réglementées et de ne toucher ni à l’ouverture du capital aux tiers ni aux modalités des élections.
Parce qu’il est important d’évaluer et de contrôler a posteriori ce texte de loi pour savoir si les dispositifs qu’il prévoit auront fonctionné, je remercie les sénateurs – qui ne sont pas favorables aux demandes de rapports – d’avoir accepté un compromis avec le rapport d’évaluation, prévu à l’article 15, sur le nouveau statut des entrepreneurs individuels et sur 1694leurs relations avec les banques, s’agissant de la possibilité de renonciation. Une évaluation est aussi prévue pour l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont nous avons modifié les critères d’éligibilité dans le but de les élargir.
Il est difficile de parler en cinq minutes de toutes les dispositions que contient ce projet de loi, mais cinq minutes suffisent malgré tout pour souligner le moment important que nous vivons aujourd’hui, alors que nous vous proposons d’adopter définitivement ce texte qui est attendu par 3 millions d’entrepreneurs et qui a fait l’unanimité sur ces bancs ! Ce texte clôture un cycle de réformes en faveur de la liberté économique que nous défendons depuis le début de la législature. Il arrive au bon moment, après le « quoi qu’il en coûte » que nous avons mis en place lors de la crise sanitaire pour soutenir l’activité économique, les entreprises, les entrepreneurs individuels, les salariés et les emplois.
Je suis fière d’avoir été rapporteure de ce projet de loi et fière que nous l’ayons conduit tous ensemble à son aboutissement. J’espère qu’il sera de nouveau voté à l’unanimité, comme il vient de l’être au Sénat aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je commencerai par le même mot que Mme la rapporteure a utilisé pour terminer son intervention : je suis fier. Je crois que c’est un sentiment que, ce soir, nous pouvons partager sur tous les bancs. Quel chemin parcouru en effet ! Je pense non seulement aux travaux parlementaires qui ont été menés mais aussi au fait que, depuis 1994, aucun grand texte n’avait traité des sujets propres aux indépendants – 3 millions de femmes et d’hommes qui sont le cœur battant de nos territoires et qui sont en contact avec des dizaines de millions de Français. Ces entrepreneurs incarnent des valeurs chères à nos cœurs : le travail, le sens de l’engagement, l’effort, l’esprit d’entreprise. Quelle belle nouvelle, d’ailleurs, que de voir que l’entrepreneuriat connaît un nouveau dynamisme. Il n’y a jamais eu autant de créations d’entreprises dans notre pays qu’au cours des deux dernières années. Il était donc important que nous continuions d’encourager ce mouvement en protégeant mieux les indépendants et en leur simplifiant la vie – Dieu sait qu’il y avait à faire.
Nous devons en effet les protéger car la crise a exacerbé les risques. Le travail qui a été conduit pour transformer le statut d’entrepreneur individuel est remarquable : il réalise une véritable révolution copernicienne. Jusqu’à maintenant, l’ensemble du patrimoine, à l’exception de la résidence principale, était à la merci d’une défaillance. Une avancée juridique considérable, à l’article bk1erek, permettra désormais d’éviter cette double peine pour l’entrepreneur qui, en plus de connaître des difficultés personnelles, devait jusqu’à maintenant faire reposer les risques sur tous ses biens personnels.
Le travail parlementaire sur cet article a été considérable et remarquable, mesdames et messieurs les députés : vous avez précisé des points juridiques ; vous avez souhaité adapter au mieux le texte à la réalité de la vie de l’entreprise. Le rapport prévu par un amendement de la rapporteure permettra d’évaluer le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Je tiens à saluer l’ensemble des apports – le vôtre notamment, monsieur Mattei – grâce auxquels l’article bk1erek est à la hauteur de nos ambitions.
Je veux redire très solennellement et clairement que nous attendrons des établissements bancaires qu’ils prennent toute leur part dans cette réforme. Collectivement, nous veillerons à ce que les flux de crédit demeurent et serons très vigilants sur les taux de renonciation.
De nombreux débats avaient eu lieu dans l’hémicycle au sujet de la situation des agriculteurs. Permettez-moi de vous assurer une nouvelle fois de l’attention qui leur a été accordée : un certain nombre de dispositions dérogatoires actuellement en vigueur seront maintenues, comme le délai de quinze ans pour le traitement des difficultés.
Dans la vie d’une entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin à un moment de transmettre l’intégralité de son patrimoine professionnel vers une autre structure – qu’il veuille le céder à un tiers, prendre sa retraite ou changer d’activité. Jusqu’à maintenant, cette transmission était complexe. L’article bk1erek permettra aux indépendants de bénéficier désormais d’un dispositif efficace pour transférer la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, très simple à réaliser.
Si la vie d’un entrepreneur comprend la création et la transmission, le cas échéant, entre les deux il peut connaître des hauts et des bas. Or, dans les moments de bas, il peut être intéressant de disposer d’un filet de sécurité. L’ATI, telle que revue par le projet de loi, permettra ainsi aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ. Nous estimons que le dispositif pourrait concerner environ 30 000 personnes chaque année. Je tiens à ce sujet à saluer le travail de la commission mixte paritaire qui a maintenu le rapport d’évaluation de l’ATI devant être réalisé en 2024, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur Jean-Noël Barrot.
Enfin, sur le volet de la protection des travailleurs, je salue aussi l’avancée permise par l’Assemblée, qui a accordé l’allongement du congé paternité pour les agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à vingt-cinq jours, l’alignant avec ce qui était d’ores et déjà prévu pour les agents de droit privé.
S’il protège le parcours de l’indépendant, ce texte le simplifie aussi – je l’ai dit. Il prévoit ainsi un meilleur accès à l’information d’une part – dans quelques jours, nous lancerons le fameux site unique, entreprendre.service-public.fr – et à la formation d’autre part. Désormais, un seul organisme sera chargé de la gestion des contributions et des formations des artisans. La CMP a d’ailleurs maintenu l’entrée en vigueur de la réforme au bk1erek septembre, comme souhaité par l’Assemblée nationale.
La simplification fera aussi l’objet de travaux ultérieurs : habilitation est ainsi donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier les règles communes aux professions libérales. La multiplicité des textes juridiques engendre parfois des difficultés d’application. Nous allons donc procéder à une rationalisation, dans un cadre juridique unifié et plus lisible. Des bornes ont été fixées par le législateur – ce qui est très bien – pour exclure du champ de l’habilitation les règles relatives à une ouverture supplémentaire du capital ou des droits de vote à des tiers extérieurs.
Permettez-moi de revenir sur une mesure particulière du plan en faveur des travailleurs indépendants, s’agissant des professionnels libéraux. Je confirme que l’amortissement 1695fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s’appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Enfin, la simplification concerne le code de l’artisanat : les dispositions relatives à l’artisanat sont en effet éparpillées entre le code et une douzaine de textes législatifs et réglementaires. Une recodification à droit constant sera conduite dans un délai très court de quatorze mois : il s’agira d’un chantier prioritaire pour la Commission supérieure de codification. Je tiens à cet égard à rassurer les parlementaires d’Alsace et de Moselle, qui m’ont interrogé : en aucun cas nous ne modifierons les différentes spécificités des chambres de métiers dans ce cadre.
Permettez-moi enfin de saluer l’ensemble du travail parlementaire transpartisan qui a été conduit pour aboutir à ce projet de loi. J’ai aussi une pensée pour Alain Griset qui, dans ses fonctions, fut une cheville ouvrière du texte : il lui a insufflé un élan pour qu’il franchisse les étapes interministérielles, jusqu’à ce que le Président de la République puisse l’annoncer. Je partage ce moment avec lui ce soir.
Au fond, vous percevez le message qu’adressera le texte aux 3 millions d’indépendants : osez, entreprenez, prenez des risques ; l’État est là pour vous protéger, pour vous simplifier la vie, non pour vous entraver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)