Protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : Discussion générale commune

Protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : Discussion générale commune

debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier, première oratrice inscrite.

Mme Cécile Untermaier : En introduction, je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi et la méthode de travail utilisée, associant tous les acteurs. Il nous faut aller vers la meilleure protection de l’intérêt général, et cela passe par la protection de l’engagement risqué de nos concitoyens. Nous en sommes encore loin, si l’on regarde le sort des lanceurs d’alerte de par le monde – comment ne pas penser aux actions vaines engagées pour que l’asile politique soit accordé à Julian Assange ? La position du Sénat au début des travaux de la CMP était inacceptable. Ses dispositions exprimaient un recul par rapport au droit existant en France, en particulier la loi Sapin 2, et étaient donc illégales au regard de la clause de non-régression que comporte la directive.
Je développerai deux points en particulier. Le premier est que la proposition de loi a réussi le difficile équilibre consistant, d’une part, à conserver le champ large de la loi Sapin 2 de 2016 et à transposer les avancées de la directive européenne et, d’autre part, à protéger les lanceurs d’alerte en sauvegardant les secrets protégés et les intérêts des personnes mises en cause.
L’avancée majeure que comporte ce texte réside dans la suppression de la hiérarchie des canaux de signalement – internes, externes, puis divulgation publique –, la possibilité étant désormais offerte de saisir directement le canal externe, c’est-à-dire la justice, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou les autorités administratives. Sur la divulgation publique, qui sera permise en dernier recours si aucune réponse n’a été apportée par le canal externe, nous attendons que le décret précise un délai aussi bref que possible et, en toute hypothèse, inférieur à six mois.
Nous saluons, en premier lieu, le retour à une définition plus englobante, et donc protectrice, des lanceurs d’alerte ; en deuxième lieu, la protection des facilitateurs, personnes morales ayant aidé les lanceurs d’alerte ; enfin, la solution trouvée consistant en une prise en charge des frais de justice pour la défense du lanceur d’alerte, financée par une provision à la charge de l’attaquant et prononcée par le juge – c’est, nous semble-t-il, un élément important.
Mon deuxième point porte sur le travail de protection des lanceurs d’alerte, qui est loin d’être achevé. Nous savons tous le prix à payer pour ceux qui osent dire la vérité dans l’intérêt général. Une amélioration de leur protection passera par plus de soutien psychologique et financier, avec la création d’un fonds ad hoc. Nous savons que l’article 9 est quasi inopérant et que les autorités externes compétentes sont incapables de mettre en place un tel dispositif.
La marche que nous devrons franchir consistera à permettre au lanceur d’alerte de disparaître au profit d’une personne morale, qui peut avoir cette vocation de lutter contre la corruption ou de défendre l’intérêt général, et qui dispose souvent des ressources nécessaires et reste moins exposée que le lanceur d’alerte.
Enfin, il nous faut favoriser le déploiement des canaux internes, notamment dans les administrations, car ils sont quasi absents dans le service public. Cela participe de la culture déontologique dont nous voulons la diffusion. Nous pouvons regretter l’analyse selon laquelle le recours libre à un canal externe incitera les administrations ou les entreprises publiques à se doter d’un réseau interne. Ce seul pari sur l’incitation traduit peut-être un manque d’affirmation politique de la lutte contre la corruption et l’atteinte à l’intérêt général. Le service public, dans son acception la plus large, doit refléter par ses engagements cette recherche d’exigence et d’exemplarité, à laquelle nous tenons.
Enfin, si la loi organique prévoit la création d’un adjoint permettant l’accompagnement des lanceurs d’alerte, ce à quoi nous sommes tout à fait favorables, encore faut-il que les moyens financiers soient au rendez-vous de ce nouveau droit.
En conclusion, les lanceurs d’alerte ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’État de droit, mais l’une de ses composantes. L’alerte ne se substitue pas aux dispositifs de contrôle adaptés qui doivent être mis en place par la puissance publique. Les dernières révélations sur la gestion dramatique de certains EPHAD poursuivent l’objectif de l’intérêt général et, si l’État répond en diligentant des enquêtes, il ne remplit pas pour autant son office s’il ne met pas en place un dispositif de contrôle susceptible de prévenir les graves manquements dénoncés.
La protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le développement vertueux d’une culture déontologique dont nous devons tous, à tous niveaux, nous emparer. Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. Nous ne redoutons pas, vous le voyez, de soutenir les textes positifs de notre assemblée, et c’est sans hésitation que nous le ferons ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Parce qu’ils font partie des vigies de la démocratie, les lanceurs d’alerte méritent toute notre attention et, surtout, une protection efficace. C’est donc l’honneur de notre Parlement d’être parvenu à un accord en commission mixte paritaire après des travaux parlementaires et des débats constructifs. Comme cela a été rappelé, il s’agit d’une loi ordinaire et d’une loi organique visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement.
Nous saluons le travail de notre rapporteur Sylvain Waserman qui, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en 2019, avait déjà fait adopter une 1704recommandation allant dans le sens des textes que nous étudions aujourd’hui. J’ai l’honneur, avec le président de mon groupe, Olivier Becht, et mon collègue Dimitri Houbron, d’être moi aussi membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où nous travaillons depuis trois ans sur ce sujet, preuve de la vitalité et de l’importance de ces institutions européennes.
Le groupe Agir ensemble soutient avec force les deux textes présentés aujourd’hui, qu’il a cosignés avec les autres groupes de la majorité. Plus que jamais, les lanceurs d’alerte jouent un rôle décisif dans toute démocratie ouverte et démocratique. Comme nous l’a encore récemment prouvé l’actualité avec l’affaire Orpea et la publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet, les lanceurs d’alerte mettent au jour les dysfonctionnements de notre société. Il est donc primordial que les pouvoirs publics garantissent leur sécurité face aux risques tant personnels que professionnels qu’ils prennent par leurs révélations.
La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection juridique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable marqueur démocratique. Si la loi Sapin 2 avait fait de la France l’un des pays les mieux équipés légalement pour prévenir la corruption et protéger ses lanceurs d’alerte, ce texte vient transposer une directive européenne importante qui perfectionne encore notre arsenal juridique.
Sur certains points, cette proposition de loi va même plus loin que ce qu’exige la directive en termes de protection. Par exemple, les facilitateurs seront protégés, qu’ils soient personne morale ou personne physique, alors que la directive ne demandait que la protection des facilitateurs personnes physiques. Ainsi, un syndicat ou une association aidant un lanceur d’alerte pourront être protégés.
La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est audacieuse et ambitieuse. Elle est, somme toute, à la hauteur de ce qu’une grande démocratie comme la France se doit de mettre en place. Par exemple, l’article 5 permettra de renforcer la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons. Cela m’évoque une scène du magnifique film La Fille de Brest, consacré à l’affaire du Médiator : on y voit Irène Frachon demander à son avocat de modifier son contrat de mariage pour éviter qu’en cas de représailles des laboratoires Servier son mari et sa famille soient financièrement affectés.
Avec l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde une protection forte aux facilitateurs qui ont aidé les lanceurs d’alerte, le « père Noël » de la CNAM – Caisse nationale de l’assurance maladie – aurait peut-être osé communiquer les informations plus rapidement. Peut-être aurions-nous pu, sous l’empire de la loi que nous allons adopter, éviter quelques centaines de morts.
Enfin, l’article 3, mettant fin à la procédure de divulgation en trois étapes prévue par la loi Sapin 2, est une avancée fondamentale de ce texte : il est, pour les lanceurs d’alerte, un gage de lisibilité, de simplicité et de pragmatisme.
J’ai défendu en séance publique, avec les membres de mon groupe Agir ensemble et ceux de la majorité, des amendements qui permettront au juge d’allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement.
Enfin, j’aimerais avoir un mot pour la proposition de loi organique, qui élargit les missions du Défenseur des droits, en vue de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, les étendant aux facilitateurs et autres personnes en lien avec ces derniers.
La commission des lois du Sénat a complété la proposition de loi organique en prévoyant notamment que le Défenseur des droits soit assisté d’un adjoint spécialement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Je salue cet apport et voterai évidemment l’amendement du Gouvernement visant à préciser que ce poste ne sera pas exercé à titre bénévole – ce qui paraît assez évident.
Pour conclure, le groupe Agir ensemble se félicite du consensus largement transpartisan qui se dégage autour de ce texte, sur le fond comme sur la forme. Le rapport de la CMP montre à quel point les deux chambres ont su œuvrer efficacement à l’aboutissement d’un texte ambitieux, à la hauteur d’une grande démocratie telle que la nôtre. C’est avec une grande fierté que le groupe Agir ensemble le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Ne plus taire les scandales, permettre à chacun d’accomplir son devoir de citoyen en dénonçant des faits d’une gravité ou d’une dangerosité exceptionnelles dont il pourrait avoir connaissance, est une véritable avancée de notre système démocratique. Comme l’a évoqué mon collègue Philippe Dunoyer en première lecture, les lanceurs d’alerte sont en quelque sorte des « résistants des temps modernes ».
Apporter, en contrepartie, la protection nécessaire à cet acte de courage est désormais une évidence, tant ces actions sont salutaires. Un cadre juridique était nécessaire, et c’est ce que la loi Sapin 2 a apporté en 2016. Cette loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ainsi défini, pour la première fois, la notion de lanceur d’alerte et enserré la divulgation dans une procédure bien spécifique. Au vu des derniers scandales en date, il est apparu nécessaire de faire, cinq ans plus tard, un bilan de son application.
Grâce aux travaux menés par les deux assemblées – je pense évidemment à nos collègues Sylvain Waserman, Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, sans oublier notre collègue sénatrice Catherine Di Folco –, nous avons pu identifier les insuffisances de ce texte ainsi que des axes d’amélioration.
Cette révision a également permis de rendre ce cadre juridique eurocompatible, par la transposition des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019. En effet, la loi de 2016 a limité le champ d’application de la notion de lanceur d’alerte et les modalités des signalements. Par ailleurs, trop peu de citoyens ont connaissance du droit relatif aux lanceurs d’alerte, et la peur de subir des représailles ou de voir leur responsabilité engagée reste encore trop souvent un frein. Le texte issu de la CMP permet de remédier à ces difficultés. Nous nous réjouissons d’ailleurs que l’Assemblée et le Sénat aient su trouver un accord pour aboutir à un texte de compromis. Ce consensus est d’autant plus louable que la navette parlementaire s’annonçait délicate, car trouver le juste équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte, la sauvegarde des secrets protégés et des intérêts des personnes mises en cause n’était pas aisé.
Avec mon groupe UDI et Indépendants, je salue particulièrement la suppression de la hiérarchisation des recours, la prise en compte des facilitateurs, les nouvelles modalités d’irresponsabilité pénale ainsi que le renforcement de 1705l’accompagnement juridique et financier des lanceurs d’alerte. L’audition de la lanceuse d’alerte Frances Haugen par la commission des lois et la commission des affaires économique nous a bien démontré la nécessité de ces mesures.
La proposition de loi organique renforçant le rôle du Défenseur des droits propose également des changements importants. Cette autorité administrative indépendante, déjà compétente, notamment en matière de relation avec les services publics, de lutte contre les discriminations et de défense des droits des enfants, fait régulièrement la preuve de son utilité, d’autant que, désormais, plus d’un Français sur deux connaît son existence. Il est opportun d’accroître ses prérogatives, afin d’en faire une entité reconnue et centrale en la matière, mais aussi de lui donner les moyens d’action nécessaires, en créant un poste d’adjoint spécifiquement affecté aux lanceurs d’alerte, à l’instar des adjoints thématiques en fonction auprès de Mme la Défenseure des droits.
Enfin, comme tout nouveau cadre juridique, cette loi appellera, dans un second temps, la question de son effectivité. Tirant les enseignements de la loi Sapin 2, il apparaît désormais nécessaire de faire connaître à nos concitoyens l’existence de ces mesures dans lesquelles nous plaçons nos espoirs, afin qu’elles puissent en pratique faire la preuve de leur réelle efficacité.
Avec mon groupe UDI et indépendants, nous avons d’ores et déjà identifié des pistes de discussion pour nos prochains débats sur le sujet, telles que la protection financière des lanceurs d’alerte. La proposition de créer un fonds de garantie, défendue notamment par Mme la Défenseure des droits, nous paraît en effet devoir faire son chemin.
Enfin, reste la question de l’instruction de l’alerte et de son traitement effectif, y compris lorsque l’autorité compétente décide de ne pas y donner suite. Il s’agit également d’un aspect fondamental permettant d’assurer la pleine effectivité de ces mesures. Nous pourrons alors utilement nous appuyer sur les rapports portant sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, que le Défenseur des droits aura désormais pour obligation de publier tous les deux ans.
Au vu des avancées apportées au bénéfice des lanceurs d’alerte, notre groupe UDI et indépendants votera ces textes issus des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh : Les lanceurs d’alerte sont essentiels pour notre démocratie. De nombreuses affaires scandaleuses ont été révélées grâce à leur action courageuse. Lorsqu’ils divulguent des informations d’intérêt général, ils prennent des risques, qui peuvent avoir des conséquences sur leur vie professionnelle, voire sur leur vie personnelle. À ce titre, ils méritent notre soutien le plus complet.
Nous nous félicitons de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ces deux propositions de loi, qui permet de conserver les principales avancées et satisfait la plupart des acteurs concernés. Nous souhaitons remercier M. Sylvain Waserman pour son travail de qualité, dans un esprit transpartisan qui honore notre Parlement.
En France, jusqu’en 2016, la protection accordée aux lanceurs d’alerte était limitée, appliquée uniquement de façon sectorielle. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit le statut de lanceur d’alerte, en en donnant une définition dans la loi. Depuis, dans notre droit, toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l’intérêt général entre, quel que soit son secteur d’activité, dans la catégorie des lanceurs d’alerte. Cette définition particulièrement large permet à notre pays de disposer d’une des meilleures protections en la matière.
Cette proposition de loi, qui vient transposer une directive européenne, va plus loin encore que cette directive et permet notamment de pallier les manques de la loi Sapin 2. Ainsi, le texte comporte plusieurs avancées salutaires. Tout d’abord, il élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent de l’aide aux lanceurs d’alerte. Le plus souvent des organisations non gouvernementales (ONG), ces facilitateurs jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l’alerte. Leur accorder des protections plus abouties était nécessaire.
La proposition de loi supprime aussi la hiérarchisation des canaux de signalement, ce qui signifie que celui-ci pourra désormais être directement effectué auprès d’une autorité externe, et non uniquement en interne, voire, sous certaines conditions, être directement diffusé publiquement. Une telle mesure facilitera la diffusion de l’alerte, lorsque des pressions peuvent s’exercer en interne sur le lanceur d’alerte.
La proposition clarifie aussi les recours aux autorités compétentes pour recevoir et traiter les alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d’orientation des signalements nous paraît particulièrement pertinent. Cela vient réaffirmer et renforcer le rôle et l’utilité de cette institution, que beaucoup de pays nous envient et dont le rôle est appelé à croître, dans notre démocratie.
Enfin, la proposition de loi renforce les dispositions visant à protéger les auteurs de signalements et ceux qui leur apportent une aide, en prévoyant notamment l’immunité pénale des lanceurs d’alerte. Ces mesures sont nécessaires pour assurer leur protection mais aussi celle de tous ceux qui leur portent assistance.
Toutefois, ce texte aurait pu aller encore plus loin. Ainsi, il aurait pu être pertinent d’intégrer les personnes morales à but non lucratif, les ONG, à la définition des lanceurs d’alerte, en ne limitant pas cette dernière aux personnes physiques. En effet, de nombreux lanceurs d’alerte souhaitent rester anonymes, et les ONG peuvent relayer pour leur compte cette alerte. Ces associations pourraient par conséquent bénéficier d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques, pour leur permettre de se substituer aux lanceurs d’alerte et diffuser le signalement. De même, les personnes morales facilitatrices de l’alerte auraient pu bénéficier du secret de leurs sources.
Surtout, nous regrettons le refus de faciliter l’octroi d’un statut de réfugié aux lanceurs d’alerte étrangers, comme nous l’avons proposé par amendement. En effet, si le Gouvernement et la majorité souhaitent réellement aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, ils devraient s’engager à octroyer l’asile politique aux lanceurs d’alerte menacés aujourd’hui, partout dans le monde.
À ce titre, nous trouvons regrettable l’opposition à la proposition de résolution transpartisane visant à accorder l’asile politique à Julian Assange, que notre groupe a défendue dans l’hémicycle le 4 février. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Le Gouvernement ne peut pas à la fois se féliciter de renforcer la protection juridique des lanceurs d’alerte et, lorsque l’occasion lui est donnée d’agir sur un cas concret – certes particulier –, choisir de fermer les yeux.
Le fondateur de WikiLeaks a révélé des informations particulièrement fondamentales pour la souveraineté de notre pays, tel l’espionnage massif de nos dirigeants par notre partenaire américain. Il risque aujourd’hui cent soixante-1706quinze ans de prison, dans des conditions terribles, et présente des symptômes de tortures psychologiques. Lui accorder l’asile politique, comme le proposaient mes collègues du groupe Libertés et territoires Jennifer de Temmerman et Jean Lassalle, mais aussi Cédric Villani ou François Ruffin, constitue une décision juste et qui aurait pu recevoir le soutien de la majorité.
Malgré cela, notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, qui constitue indéniablement une avancée importante pour la protection des lanceurs d’alerte dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Comme l’a rappelé le rapporteur Sylvain Waserman, c’est une étape importante. Nous avons été un certain nombre à contribuer à la transposition dans notre droit national de la directive européenne, et nous voilà au bout d’un processus.
Bien sûr, vous connaissez La France insoumise : on pense toujours que ça ne va jamais assez loin et qu’on pourrait faire mieux. Oui je vous le dis : on ne va pas assez loin et on aurait pu faire encore mieux. Nous avions notamment proposé que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) apporte un secours financier ; que soit créé un dispositif d’asile – qui aurait pu s’appliquer à M. Assange et à bien d’autres ; que soit prévu un accompagnement psychologique ou médico-psychologique ; que les lanceurs d’alerte du privé puissent intégrer la fonction publique et que ceux du public puissent bénéficier de facilités pour être embauchés dans le privé, grâce à une sorte de bonus accordé aux entreprises qui les accueilleraient ; enfin, que les personnes morales puissent être, elles aussi, reconnues comme des lanceurs d’alerte.
Bien évidemment, je ne suis opposé à rien de ce qui figure dans ces textes. Dit autrement, je suis favorable à tout ce qu’ils contiennent. Notre groupe les votera donc, comme il l’a fait en première lecture. Je craignais, après l’examen du texte au Sénat, que nous soyons en grande difficulté. Mes craintes ont été largement estompées et levées, et c’est tant mieux.
J’utiliserai le temps qu’il me reste dans cette discussion générale pour dire, comme l’a fait Mme Kerbarh avant moi, que, si nous avons tous fait en sorte que ce texte aboutisse, l’attitude du Gouvernement ne montre guère qu’il prend correctement en compte la question des lanceurs d’alerte. Je voudrais ici en nommer quelques-uns – j’espère que ceux que je ne citerai pas ne m’en voudront pas. Je pense notamment à Hella Kherief, aide-soignante, licenciée pour avoir donné l’alerte dans un EHPAD privé lucratif – ce n’est pas la seule à avoir lancé l’alerte et à n’avoir reçu aucun soutien des pouvoirs publics. Je pense aussi à Valérie Murat, à Bordeaux, qui a lancé l’alerte sur les pesticides utilisés dans les vignobles labellisés haute valeur environnementale (HVE). Je pense encore à Hugo, de la centrale de Tricastin, qui a lancé l’alerte à plusieurs reprises et qui a même rencontré le Gouvernement, respecté le circuit en prévenant sa hiérarchie, selon les règles précédentes et non celles que nous sommes en train de voter. Qu’a-t-il été fait de ses alertes ? On se le demande bien ! Ou plutôt, on sait parfaitement qu’elles n’ont pas été suivies d’effet.
La dernière personne que je voudrais citer, parce qu’elle me semble particulièrement évocatrice de la duplicité du Gouvernement envers les lanceurs d’alerte, est Amar Benmohamed, que nous avons rencontré et qui avait été auditionné quelques semaines auparavant par nos collègues Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, dans le cadre de leur analyse de la loi Sapin 2. Nous avons appris qu’il avait subi une sanction disciplinaire le 24 janvier dernier pour avoir témoigné, à huis clos, devant Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, à l’Assemblée nationale. Il a reçu un blâme pour ne pas avoir prévenu qu’il allait être auditionné, mais l’avoir signalé a posteriori. Nous apprenons même qu’il a une troisième procédure sur le dos parce qu’il a parlé à la presse ! Mais qu’a raconté ce brigadier ? Ce qui se passe d’inadmissible dans les geôles du tribunal judiciaire de Paris, où des femmes et des hommes – surtout des hommes – sont traités comme des moins que rien, comme des animaux, du fait de discriminations racistes et de comportements inacceptables.
Oui, je vais voter ces textes, oui je suis content du travail parlementaire que nous avons fait, mais je ne peux pas laisser croire que leur adoption signifiera que le Gouvernement met tout en œuvre pour les lanceurs d’alerte. Non, il reste encore du pain sur la planche et, même si nous avons amélioré la protection des lanceurs d’alerte, il nous reste d’importantes marges de progression en matière de traitement des alertes, souvent laissées en jachère ou mises sous le tapis. Il n’en sera rien, évidemment, si d’aventure nous emportons la prochaine élection présidentielle…

M. Marc Le Fur : D’aventure !

M. Ugo Bernalicis : …mais ça, ce sera une autre histoire. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce texte est d’une grande qualité, et je tiens à saluer le travail réalisé par M. le rapporteur.
Toutefois, je souhaiterais vous faire part de l’immense déception qui fut la nôtre lors de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe Libertés et territoires, la semaine dernière. Cette proposition de résolution aurait pu permettre à la France, pays des droits de l’humain, d’être à la hauteur de son histoire. En votant l’asile politique à Julian Assange, en lui permettant de résider sur le sol français, à l’abri des représailles et de l’intimidation qu’il subit depuis plus de dix ans, notre pays se serait honoré à garantir le droit d’alerte et à protéger les hommes et les femmes victimes de répression. Nous déplorons le mauvais signal que cela envoie aux futurs lanceurs d’alerte, ici et à l’étranger.
Il apparaît en outre paradoxal d’examiner ce texte, qui est un texte ambitieux, alors que la protection des lanceurs d’alerte étrangers n’y figure pas. Il s’agit là encore d’un « en même temps » bien dommageable.
Toutefois, nous reconnaissons que cette proposition de loi transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 est allée bien plus loin dans ses dispositions, ce qui en fait un texte très protecteur pour les lanceurs d’alerte en France.
Elle permet de reconnaître le rôle de facilitateurs joué par les associations, les syndicats ou les ONG. Ce sont des appuis cruciaux pour ces concitoyens qui ne souhaitent plus être des spectateurs mais des acteurs de notre démocratie au service de l’intérêt général. Toutefois, nous aurions souhaité qu’ils bénéficient des mêmes protections que les lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, cette proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux, en mettant fin à l’obligation de dénoncer les faits délictueux en interne avant de pouvoir en référer à un canal externe de signalement. Cette disposition est la bienvenue, tant les risques de représailles étaient dangereux et l’effacement des preuves un risque d’étouffement des actes perpétrés.
De plus, un lanceur ou une lanceuse d’alerte pourra divulguer publiquement les informations qu’il ou elle possède « en cas de danger grave et imminent ». Il s’agit d’une avancée permise par la navette parlementaire dont notre groupe est particulièrement satisfait, puisque cette mesure avait été défendue par notre collègue Marie-George Buffet en première lecture.
Parce que les procédures lancées contre les lanceurs d’alerte sont parmi les premières armes utilisées pour les bâillonner, les dispositions retenues dans ce texte pour les sanctionner et dissuader leurs auteurs d’en faire usage constituent aussi de belles avancées. Assurer aux lanceurs d’alerte que toute tentative de représailles sera punie est l’une des protections les plus essentielles et les plus attendues.
Nous tenons également à saluer la garantie d’une provision financière en faveur du lanceur d’alerte pour qu’il puisse assurer sa défense, sans avoir besoin de la rembourser dans le cas où il n’obtiendrait pas gain de cause.
Enfin, il était important d’inscrire dans la loi l’absence de responsabilité pénale pour tout lanceur d’alerte « qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite ». En effet, notre rôle est d’encourager et de protéger les hommes et les femmes qui agissent contre ceux qui outrepassent sciemment nos lois.
Chers collègues, les citoyens et les citoyennes de notre pays exigent davantage de transparence, d’éthique et de probité au sein de nos institutions publiques et des instances privées. Nous saluons le travail effectué sur ce texte et le groupe GDR votera évidemment pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Latombe applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gauvain.

M. Raphaël Gauvain : La France devait transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Nous devions le faire avant la fin de cette législature ; c’est aujourd’hui chose faite.
Cette transposition a été l’occasion pour notre pays de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte, tel qu’il avait été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Avec cette loi de 2016, il s’agissait de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant ces révélations. La loi avait défini un véritable statut du lanceur d’alerte, comprenant des droits mais aussi des devoirs. Elle avait permis à la France de se hisser au niveau des standards les plus élevés sur la question.
En juillet dernier, nous avions conduit, avec mon collègue de l’opposition Olivier Marleix, un travail d’évaluation de l’application du dispositif. Les résultats en étaient nuancés, avec ce paradoxe que, si la loi incitait les lanceurs d’alerte à effectuer des signalements, dans les faits elle ne parvenait pas à les protéger efficacement. Les lanceurs d’alerte sont encore trop souvent victimes de représailles, et nombre d’entre eux rencontrent des difficultés financières, alors qu’ils ont sacrifié leur vie professionnelle – et parfois personnelle – à l’intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection des lanceurs d’alerte est soumise à des critères exigeants, notamment le désintéressement et l’obligation de passer prioritairement par le canal interne. Les lanceurs d’alerte craignent donc de s’exposer et de ne pas bénéficier d’un soutien efficace de la part des pouvoirs publics.
Notre rapport contenait plusieurs propositions qui ont été très largement reprises par la présente proposition de loi. C’est notamment le cas pour ce qui concerne les critères de recevabilité des alertes et de désintéressement, les problèmes financiers que rencontrent les lanceurs d’alerte et – vous l’avez rappelé, madame la ministre – les procédures bâillons, terme désignant les procédures multipliées par l’entreprise, l’administration ou la personne visée par l’alerte, dans le seul but de déstabiliser le lanceur d’alerte. Ce point est extrêmement important. Lors des travaux préparatoires, nombre de personnes auditionnées nous ont alertés sur les difficultés réelles rencontrées.
Sur ce point, le texte innove. Il permet notamment au juge de prononcer une amende civile dissuasive ou de faire supporter à la partie adverse, au cours de l’instance, les coûts de procédure. Nous en avons longuement débattu lors de la première lecture. Le Sénat n’y était pas favorable – enfin pas totalement. La commission mixte paritaire a maintenu le dispositif de l’Assemblée, qui permet de donner, encore une fois, des garanties financières effectives aux lanceurs d’alerte sur ces questions.
Pour finir, le groupe La République en marche considère que la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est sans doute une bonne illustration de ce qui doit être fait en matière de construction européenne et de la place que doivent tenir la France et, en tout premier lieu, le Parlement français, dans la construction européenne. C’est la France qui a adopté le premier statut protecteur de lanceur d’alerte en 2016 pour ensuite le défendre au niveau européen et conduire à l’adoption de la directive que nous transposons aujourd’hui.
La France l’a fait hier également en matière de protection des données personnelles, en prônant l’extension de sa législation à l’échelle européenne, ce qui a donné le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle le fait encore aujourd’hui en matière de lutte contre la haine sur internet. Espérons qu’elle le fera toujours demain en matière, par exemple, de lutte contre la corruption ou de lois de blocage pour protéger nos entreprises engagées dans la guerre économique mondiale. En matière de construction européenne, hier comme aujourd’hui, la France doit montrer le chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : Nous nous apprêtons à voter définitivement cette proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, telle que modifiée par les deux chambres.
C’est un sujet que la loi Sapin 2 avait ouvert, mais sans le traiter dans son intégralité, selon certains. Au terme de cette navette parlementaire, un consensus a été trouvé entre députés et sénateurs.
Cette loi permettra un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et une plus grande sécurisation des procédures d’alerte. Des questions restent toutefois en suspens sur la portée de ce texte par rapport aux dénonciations calomnieuses, aux agissements et aux affirmations erronées de ceux qui, parfois, n’hésitent pas à s’introduire de manière illicite sur des sites sensibles pour la sécurité nationale ou sur des sites d’élevage,…

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Jérôme Nury : …comme on a pu en faire la dramatique expérience dans nos territoires ruraux, à commencer par l’Orne.
La loi Sapin 2 avait inscrit dans notre droit le terme de « lanceur d’alerte » et apporté une reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, pour certains, en leur âme et conscience et parfois en dépit de leurs propres intérêts, trouvent des ressources pour dénoncer des agissements considérés comme contraires à l’intérêt général. Avec la loi Sapin 2 et ce texte, le lanceur d’alerte ne peut plus être considéré automatiquement comme un délateur. Son rôle est reconnu, tout comme l’alerte, qui est aujourd’hui simplifiée.
Les rédacteurs de ce texte ont estimé que la loi Sapin 2 maintenait une forme d’ambiguïté, dans la mesure où, selon eux, les mécanismes de protection ne fonctionnaient pas suffisamment. Pour être à la hauteur des enjeux, sans se départir d’une certaine rigueur, ils se sont attachés à atteindre cet équilibre, sans encourager en aucun cas nos compatriotes à s’ériger en justiciers, contrairement, d’ailleurs, à ce que certaines associations extrémistes demandaient au législateur.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Jérôme Nury : L’Union européenne nous obligeait à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, imposant une protection renforcée par rapport au droit français actuel mais limitée aux compétences de l’Union européenne.
Les États devaient donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d’alerte, tout en étant incités par la directive à aller au-delà des compétences de l’Union. C’est le chemin choisi par cette proposition de loi, qui va donc plus loin que la simple transposition. Faut-il s’en réjouir ? Faut-il être réservé ? Faut-il s’en inquiéter, si des dérives allant jusqu’à la délation sont couvertes par la loi ?
Il faut souligner la reprise des propositions faites par Olivier Marleix et Raphaël Gauvain,…

M. Sylvain Waserman : Tout à fait !

M. Jérôme Nury : …dans le cadre de leur rapport d’évaluation de la loi Sapin : le retrait du critère de désintéressement, l’obligation d’informer le lanceur d’alerte sur les suites données à son signalement, la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d’alerte.
Un mot, enfin, concernant la proposition de loi organique qui institue le Défenseur des droits en tant qu’autorité externe de référence pour certifier le statut de lanceur d’alerte ainsi que pour toute procédure de signalement. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif du lanceur d’alerte. Le fait qu’il certifie que la personne en question s’inscrit bien dans une démarche d’alerte est l’élément de reconnaissance objective qui faisait, semble-t-il, le plus gravement défaut à notre dispositif juridique.
Le groupe LR est conscient des avancées introduites par ce texte et soulignées par nombre d’intervenants avant moi, mais il faut rester, une fois encore, mesurés et vigilants pour que cette loi ne serve que l’intérêt collectif et non les intérêts particuliers ou idéologiques de groupuscules se drapant facilement et habilement derrière cette notion floue et difficile à définir qu’est l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Ces dernières années, les lanceurs d’alerte se sont imposés comme de véritables vigies de la démocratie et de l’État de droit. Les réseaux sociaux, l’exploitation massive des données ou les enjeux environnementaux leur donnent, aujourd’hui plus que jamais, une importance particulière. Il est impératif de leur assurer un niveau de protection élevé, à la hauteur de ce que nous leur devons.
La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d’alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et libertés, il est à présent indispensable d’assurer une remise à niveau de notre droit.
C’est pourquoi je tiens à saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, le remarquable travail de Sylvain Waserman sur le sujet. Ses propositions de loi ordinaire et organique contribueront à créer un cadre juridique clair et cohérent, qui permettra de nouveau à la France d’être à la hauteur des enjeux liés à la protection du droit d’alerte.
Nous nous félicitons qu’un accord ait pu être trouvé avec les sénateurs, qui, après avoir adopté une version en recul par rapport au texte issu de l’Assemblée, ont su entendre les préoccupations des lanceurs d’alerte, des associations qui les accompagnent et de nos concitoyens. De l’aveu même de la Maison des lanceurs d’alerte, la version issue de la commission mixte paritaire est plus aboutie encore que celle que nous avions adoptée en première lecture. Désormais, nous voici dotés d’un socle commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne.
Nous avons aussi opté, et je m’en félicite, pour une définition étendue des lanceurs d’alerte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection.
De même, les personnes morales à but non lucratif entrent dans la catégorie des facilitateurs, ce qui constitue une avancée indéniable pour les associations de protection du droit d’alerte. Le retrait des sanctions pour alerte abusive introduit par les sénateurs est aussi une bonne chose. C’est un signal de confiance que nous envoyons aux lanceurs d’alerte, qui ne doivent pas agir dans la crainte permanente d’une sanction, dès lors que leur action est légale et légitime.
La CMP a également permis d’atteindre un compromis sur les critères de la divulgation publique. La rédaction trouvée permet de limiter le risque d’abus de la part d’activistes à l’affût d’informations à faire fuiter, tout en demeurant dans le champ de la directive et en assurant un niveau de protection particulièrement élevé en milieu professionnel.
Le texte offrira par ailleurs au juge la possibilité de décider, à tout moment d’une procédure impliquant un lanceur d’alerte, que la provision versée à ce dernier pour assurer sa défense lui est définitivement acquise. Il était très important de prendre en compte la marge de manœuvre matérielle concrète du lanceur d’alerte, afin d’assurer sa sécurité financière et de le placer à l’abri des procédures bâillons.
Concernant l’irresponsabilité pénale, qui est un sujet particulièrement complexe, puisqu’elle permet de protéger les lanceurs d’alerte qui auraient recours aux infractions de soustraction, de détournement ou de resserrement d’information, nous avons là aussi pu atteindre un compromis équilibré. Le texte prévoit que le lanceur d’alerte devra avoir eu connaissance de manière licite de l’information en cause. Il s’agit d’une clarification bienvenue qui, tout en 1709évitant d’inciter à la commission d’infraction pour obtenir des informations, permettra au lanceur d’alerte d’apporter les preuves qu’il détient.
Il est enfin à noter que le Sénat a également su apporter des améliorations au texte, en prévoyant notamment une protection des lanceurs d’alerte anonymes, dont l’identité serait par la suite révélée, ou encore en renforçant le rôle du Défenseur des droits.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est particulièrement fier des deux textes de Sylvain Waserman, qui sauront trouver, à n’en pas douter, un large consensus dans cet hémicycle. Ils portent aussi une grande ambition : faire de la France le pays le plus protecteur des lanceurs d’alerte en Europe, si ce n’est dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)

M. le président : La discussion générale commune est close.