Régulation du marché de l’art : Article 1er A
debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 4, visant à supprimer l’article.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous abordons enfin en séance publique ce texte attendu par les commissaires-priseurs, qui a fait l’objet, outre d’un travail de concertation avec tous les acteurs de la profession, de réflexions multiples, notamment celles développées en décembre 2018 dans le rapport rendu à l’ancienne garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, par Mme Henriette Chaubon et bkMeek Édouard de Lamaze.
Cette proposition de loi a aussi été l’objet d’une collaboration étroite et en bonne intelligence avec le Sénat, raison pour laquelle je tiens à saluer notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly.
À titre personnel, en tant que député de Paris, ville qui a longtemps occupé la première place du marché mondial de l’art, je suis particulièrement heureux de voir aboutir ce texte pour lequel je me suis investi dès le début de mon mandat.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui sont la vitrine étincelante mais fragile de ce marché, s’élevaient près de 3 milliards d’euros en France en 2020. Elles constituent une marque formidable et un facteur d’attractivité décisif pour Paris et pour la France.
Certains acteurs font toutefois face à des difficultés réelles : alors que la France représentait 60 % du marché de l’art jusque dans les années 1960, seulement 6 % des œuvres d’art et objets de collection sont désormais adjugés dans notre pays. Soucieux de rivaliser avec leurs concurrents internationaux, qu’ils pratiquent de manière traditionnelle ou sur internet, les professionnels attendent donc des actes forts de la part de leur autorité de régulation et du législateur.
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’un Conseil des maisons de vente (CMV), dont la composition sera renouvelée par rapport au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et dont le périmètre sera mieux adapté aux enjeux de la profession, notamment pour ce qui concerne la formation continue. Il est en outre prévu de renforcer les procédures de médiation et de sanction grâce à un organe disciplinaire indépendant.
Avec ce texte, nous affirmons une ambition : continuer à faire de la France un acteur central du marché de l’art en réalisant la modernisation dont les ventes volontaires ont besoin pour développer leur activité et préserver ainsi ce patrimoine immatériel de notre pays.
Cet amendement tire les conséquences des clarifications introduites en commission et de l’amendement bknoek 8 que je vais présenter à l’article 2. Il n’est pas utile de conserver les périphrases introduites par le Sénat à l’article bk1erek A pour désigner les commissaires-priseurs et les maisons de vente car le terme générique d’opérateur convient.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Éric Dupond-Moretti : Je me réjouis de la manière exemplaire dont les deux chambres du Parlement ont envisagé un texte qui illustre la capacité à dépasser les clivages partisans quand l’intérêt général est en jeu et qu’il faut trouver des compromis nécessaires.
Cette proposition de loi va permettre de moderniser la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de dynamiser cette composante essentielle du marché de l’art. Elle permettra de renforcer la marque France dans un contexte de très forte concurrence internationale.
Permettez-moi de saluer Mme Henriette Chaubon et bkMeek Édouard de Lamaze, dont le rapport remarquable a servi de base à ce texte. J’ai également une pensée pour Nicole Belloubet, qui a beaucoup soutenu cette initiative.
Cette proposition de loi est aussi l’aboutissement d’un long travail de concertation, effectué avec tous les professionnels du secteur et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Enfin, c’est très chaleureusement et avec beaucoup de plaisir et d’amitié que je veux remercier les parlementaires qui ont permis l’issue favorable de ce texte. Ils se sont mobilisés jusqu’au bout pour que cette modernisation du marché de l’art voie le jour sous ce quinquennat. Je pense bien sûr à vous, monsieur le rapporteur, cher Sylvain – merci pour votre ténacité. Je pense aussi à votre collègue Jean-Michel Mis qui s’est constamment tenu à vos côtés.
Mais je veux mentionner aussi vos collègues du palais du Luxembourg, en particulier l’auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fourni un travail considérable depuis le début de la navette parlementaire. Je veux d’ores et déjà la remercier très sincèrement, avant de le faire lors de l’examen du texte par la Haute Assemblée. La sénatrice Morin-Desailly a évidemment pu compter sur l’appui et la compétence des rapporteures du Sénat, Mmes Deromedi et Belrhiti.
Enfin, la conclusion positive de ce texte, qui résulte d’un accord transpartisan entre les deux chambres, n’aurait pu être possible sans l’appui aussi utile que décisif de Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée, et de François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Qu’ils en soient ici remerciés.
Après ces remerciements sincères et chaleureux, je tiens à vous dire que le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté.