Régulation du marché de l’art : Article 1er
debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6 rectifié.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il tend à préciser les missions du Conseil des maisons de vente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7 de M. le rapporteur est de précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12 rectifié.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés.
S’agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l’instruction est assurée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d’un ancien professionnel qui lui apporte une expertise sur les règles de l’art et les usages de la profession. Outre l’instruction des réclamations formulées à l’encontre des professionnels, ce commissaire peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des sanctions, dont les membres offrent des garanties d’impartialité mais ont également une bonne connaissance des pratiques professionnelles.
Enfin, le président du Conseil des maisons de vente étant investi d’un pouvoir de mise en demeure de cesser un manquement et de suspension provisoire de l’activité du professionnel mis en cause, l’amendement précise que ces pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement a quatre objets.
Premièrement, il modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de ventes en rééquilibrant le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice et le ministre de la culture.
Deuxièmement, il complète les attributions du CMV en matière de règlement des conflits et de discipline. Son président peut mettre en demeure un professionnel de cesser un manquement et prononcer une suspension provisoire de l’activité de celui-ci. Ces derniers pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.
Troisièmement, il élargit l’échelle des sanctions pouvant être infligées.
Quatrièmement, il modifie la procédure disciplinaire. Le commissaire du Gouvernement, désigné parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, instruit les affaires, peut proposer une solution amiable aux différends et engage les poursuites devant la commission des sanctions compétente – et non plus devant le tribunal judiciaire de Paris – pour prononcer les sanctions. Il est assisté dans sa mission par un ancien professionnel qui a une connaissance des pratiques et des usages de la profession.
Pour ces quatre raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 3.
L’amendement bknoek 1 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative.
La limite que nous entendons poser par cet amendement n’empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Mais il doit demeurer un organe de régulation et d’information pour les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Lui octroyer un quasi-rôle prélégislatif risquerait, à terme, de créer des conflits d’intérêts.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Aux termes de l’article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu’il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables.
La suppression de cette mission ne me paraît pas pertinente.
M. Éric Dupond-Moretti : Non, en effet !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vos amendements méritent quelques explications que je vais me faire un plaisir de vous donner.
Tout d’abord, il n’est pas rare qu’une instance de régulation, même composée majoritairement de professionnels, puisse formuler des propositions. Celles-ci constituent un atout très précieux pour les pouvoirs publics. Qui connaît mieux une profession que ceux-là mêmes qui l’exercent ? Les professionnels ont une connaissance concrète, pragmatique et précise des réalités et des évolutions de leur métier. Leurs propositions apportent donc un éclairage utile même si, bien sûr, elles n’engagent en rien les pouvoirs publics, lesquels restent libres. Dès lors, les craintes exprimées ne sont pas du tout fondées.
Par ailleurs, les membres du Conseil des maisons de vente sont soumis à des règles déontologiques strictes. En outre, des dispositions très complètes, concernant tant les membres du collège que ceux qui composeront la commission des sanctions, sont prévues pour prévenir tout conflit d’intérêts.
Il n’y a donc aucune crainte à avoir. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Pujol.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais je vous en prie !
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : je ne suis en aucun cas opposée à la modernisation ni à la dynamisation du marché de l’art français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement est absolument nécessaire, et je dirais même indispensable, dans la mesure où son objectif est de faciliter la transition entre le Conseil de ventes volontaires actuel et le futur Conseil des maisons de vente. Dès le jour de sa création, 1721ce dernier reprendra en effet les procédures disciplinaires en cours devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Avis très favorable.