Régulation du marché de l’art : Article 5
debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il vise à réécrire l’article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu’ils deviendront commissaires de justice.
En effet, cette possibilité prendra fin lors de l’entrée en vigueur, le bk1erek juillet 2022, de la réforme réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice.
Les huissiers de justice concernés – dont le nombre est estimé à seulement une quarantaine en France – pourront ainsi poursuivre les ventes volontaires, qui constituent une part non négligeable de leur activité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement est important pour les huissiers de justice. Il vise en effet à permettre à la quarantaine d’entre eux qui pratiquent actuellement des ventes volontaires à titre habituel de continuer à le faire après le bk1erek juillet 2022, sans devoir passer un examen d’aptitude. Dès lors qu’ils peuvent justifier de cette activité habituelle sur une période suffisamment longue et dans des proportions significatives, il est bien sûr légitime de ne pas les en priver après cette date.
Le dispositif de passerelle dérogatoire ainsi prévu est assorti de conditions strictes. Le Conseil des ventes volontaires vérifiera que ces conditions sont bien remplies avant d’enregistrer la déclaration d’activité.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.