Régulation du marché de l’art : Après l’article 9
debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il va vous faire plaisir, monsieur le ministre, car c’est une demande de rapport – je sais que vous aimez les beaucoup ! (Sourires.) Je ne dépose pas très souvent ce type d’amendement mais celui-ci me plaît bien.
Je demande en effet au Gouvernement de remettre un rapport sur une réforme de la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art – nous en avions déjà discuté en commission, monsieur le rapporteur.
Les commissaires-priseurs sont en effet plus souvent compétents en matière juridique que dans le domaine artistique, ce qui peut susciter quelques interrogations – en tout cas pour certains d’entre eux – concernant la pertinence de leurs expertises. Peut-être faudrait-il revenir sur le poids accordé aux différents diplômes exigés pour pouvoir exercer la profession de commissaire-priseur de ventes volontaires. Aujourd’hui les candidats doivent justifier, au minimum, d’une licence en droit et d’une licence en art ou en histoire de l’art. Or il serait intéressant de donner une prééminence à la formation en art.
Nous avons tous entendu parler de pièces de grande valeur passées sous le radar des experts. Ce type d’erreur, qui se produit parfois, est susceptible de jeter le discrédit sur la profession. C’est pourquoi il me semble important d’insister sur la formation des commissaires-priseurs en art ou en histoire de l’art.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je pensais avoir réussi à vous convaincre en commission, madame Ménard, mais puisque ce n’est pas le cas, je vais essayer une nouvelle fois.
Pour pouvoir devenir commissaire-priseur de ventes volontaires, les candidats doivent justifier au minimum d’une licence en droit et d’une licence en art ou en histoire de l’art. La formation théorique et pratique, sur deux ans au moins, organisée actuellement par le Conseil des ventes volontaires, permet aux stagiaires d’approfondir leurs connaissances sur ces sujets.
Il me semble injuste, au vu du niveau de qualification et d’expertise des commissaires-priseurs en matière d’histoire de l’art, de remettre en question leur formation sur ces questions.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nombre d’entre eux sont diplômés des meilleures écoles d’art, notamment de l’École du Louvre à Paris.
Enfin, l’article bk1erek B, adopté en commission, instaure une obligation de formation continue pour les personnes dirigeant des ventes aux enchères, ce qui satisfait votre amendement.
À l’avenir, c’est aussi et surtout la formation aux nouvelles technologies qui sera importante.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est elle qui aidera le plus nos commissaires-priseurs. Avis défavorable.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vais dire quelques mots à mon tour car je ne désespère jamais de convaincre Mme Ménard. Certes, je vais tenir à peu près les mêmes propos que M. le rapporteur à l’instant…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Avec plus de talent !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous verrons bien ! Mais je ne désespère pas que Mme Ménard retire son amendement – on ne sait jamais.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous dites cela à chaque fois !
M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, je vous ai déjà dit, à propos d’autres questions, ce que je pensais de façon générale des rapports remis au Parlement. Les deux assemblées disposent déjà – et c’est bien légitime – de tous les moyens leur permettant de contrôler l’activité du Gouvernement et le suivi de telle ou telle politique.
Pour en revenir au sujet de notre débat, premièrement, il est déjà exigé des commissaires-priseurs des connaissances approfondies en histoire de l’art – vous me direz que c’est bien le moins que l’on peut leur demander. Ils doivent justifier non seulement d’une licence en droit mais aussi d’une licence en histoire de l’art pour se présenter à l’examen très sélectif d’accès à la formation de commissaire-priseur – n’exerce pas ce métier qui veut.
Deuxièmement, au cours de leur formation, les commissaires-priseurs suivent évidemment un programme très complet en histoire de l’art. Une formation continue est prévue.
Pour conclure, je peux vous dire qu’on ne peut douter ni de leurs connaissances théoriques ni de leur expertise pratique dans ce domaine. C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, en espérant que le rapporteur et moi-même vous aurons stéréophoniquement convaincue. À défaut, le Gouvernement exprimera naturellement un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que les commissaires-priseurs, même dans les plus petites salles des ventes, ont une responsabilité en matière d’authenticité des pièces qu’ils vendent.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ils savent s’entourer d’experts spécialisés, à la fois pour la rédaction du catalogue des ventes et pour la description des objets. Cet amendement est donc sans objet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, ne vous méprenez pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne voudrais pas que mes propos soient mal compris. Pour un étudiant sorti de l’École du Louvre, il n’y a évidemment aucun problème, la formation ayant été dispensée – si j’ose dire – dans les règles de l’art.
S’agissant des diplômes minimums exigés, je propose simplement que l’on revoie l’équilibre actuel et que l’on donne la prééminence à l’histoire de l’art plutôt qu’à la formation juridique : il me semble que ce ne serait pas complètement idiot.
Je comprends toutefois parfaitement votre réponse. Il existe d’ailleurs des formations spécifiques au métier de commissaire-priseur, qui fournissent le bagage supplémentaire en histoire de l’art nécessaire à ces professionnels, et qui font d’ailleurs leur renommée. Je ne jette nullement la pierre aux commissaires-priseurs. Je note simplement qu’il arrive que des chefs-d’œuvre passent sous leurs radars et qu’il se trouve, dans certains cas, que ces omissions sont le fait de personnes n’ayant peut-être pas reçu une formation en histoire de l’art suffisante. Voilà tout.
C’est pourquoi je proposais de donner à la formation en histoire de l’art la prééminence sur la formation juridique, pour se prémunir de ces incidents de parcours qui entachent parfois la réputation de la profession.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est à désespérer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation, même si ce n’est pas exactement ce qui ressort du texte de votre amendement.
Tout d’abord, les commissaires-priseurs sont, à l’évidence, très bien formés. Ce que nous comptons faire, à travers cette proposition de loi, c’est précisément leur apporter une formation continue, non seulement en art, mais également dans l’ensemble des domaines susceptibles de les concerner tout au long de leur carrière : leur vie professionnelle est longue et sujette à de très nombreux changements, ne serait-ce que dans les objets qu’ils vendent et qui leur sont proposés. Je pense par exemple aux œuvres numériques qui se multiplieront dans les années à venir.
Vous sous-entendez que si les commissaires-priseurs étudiaient davantage l’histoire de l’art, ils pourraient détecter que tel ou tel tableau est un chef-d’œuvre. Or, 1723comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, ils s’entourent d’experts, auxquels ils font appel lorsqu’il s’agit de procéder à une évaluation dans un domaine particulièrement pointu. Il faut maintenir ce fonctionnement : un commissaire-priseur ne sera jamais expert en tout. Ce qu’il doit posséder, c’est la culture générale qui lui permet de s’entourer des compétences nécessaires dans les domaines dont il n’est pas spécialiste.
Je maintiens donc ma demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous n’allons pas épiloguer. Si vous vous souhaitez reprendre la parole en dernier, vous le pourrez.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais non !
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit, en l’occurrence, de former les commissaires-priseurs « en même temps » – je sais que vous n’aimez pas ce concept – en droit et en histoire de l’art. Exercer ce métier mobilise d’ailleurs davantage de connaissances en art qu’en droit : même s’il y a une base juridique, dès lors qu’elle est acquise une fois pour toutes, ce qui compte, c’est l’évaluation des objets que l’on vend et l’évolution de sa connaissance de la chose artistique.
Je note – et cela me désole un peu – qu’alors que nous vous avons répondu de notre mieux tous les deux, vous reprenez la parole pour développer un tout autre argument, qui ne présente plus de lien avec l’amendement que vous aviez déposé initialement. Cela s’explique-t-il par une difficulté à admettre que nous avons raison ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pas du tout !
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’en sais rien, même si j’espère que non. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
Pour le reste, j’estime que la formation des commissaires-priseurs est bien assurée, en droit comme en histoire de l’art. Nous avons répondu à votre interrogation. Je suis encore plus défavorable à cet amendement maintenant que j’ai entendu des explications qui ne me paraissent pas de mise.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Inutile d’émettre un avis défavorable, puisque je le retire !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous le retirez ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui ! Je me tue à vous le dire !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Voilà cinq minutes qu’elle le dit ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme Ménard aura donc bien eu le dernier mot – je suppose toutefois que ce n’est pas pour vous déplaire, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.)