Démocratiser le sport en France : Article 1er ter
debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout au long de l’après-midi, nous avons insisté dans la plupart de nos interventions sur l’importance de la pratique sportive pour les jeunes, pour les anciens, pour les femmes et pour les hommes – bref, pour tout le monde. Il faut signifier par cette loi que l’accès aux activités sportives et à la pratique sportive sont un droit, au même titre que le droit à un toit, à la santé ou à l’éducation.
Un droit, cela veut dire que chacun et chacune doit pouvoir bénéficier d’une pratique sportive. Inscrire dans la loi cette notion de droit constituerait une avancée importante, qui permettrait de consacrer ensuite les moyens nécessaires à l’ouverture à tous de cette pratique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Vous aviez déjà défendu, avec votre groupe, cet amendement sur la notion de droit essentiel. Vous l’avez rappelé, la pratique sportive est essentielle. Néanmoins, la notion de droit essentiel n’entre pas dans nos possibilités législatives, car elle n’existe pas dans nos lois.
Nous avons retenu certaines des propositions que vous aviez faites afin de moderniser l’article L. 100-1 du code du sport. En revanche, la fragilité de cette notion de droit essentiel me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il s’agit de placer plusieurs principes fondamentaux au cœur du modèle sportif, en inscrivant dès les premières lignes du code du sport que « la pratique sportive est une priorité nationale », que « le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun » et que « le service public du sport veille […] à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. » Rappelons que l’inactivité physique tue chaque année dix fois plus que les accidents de la route.
Le droit de chacun et de chacune à la pratique sportive doit également être garanti. Cela signifie que des moyens doivent enfin être consacrés à la construction et à la rénovation des équipements sportifs, que ceux-ci doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap, qu’il faut créer des dispositifs pour permettre aux familles monoparentales, aux femmes, aux seniors d’accéder à la pratique sportive. Cela exige aussi d’adopter un principe de gratuité pour que l’argent ne soit plus une barrière à la pratique. Enfin, cela suppose une lutte efficace contre toutes les discriminations au sein du mouvement sportif.
Pour atteindre ces objectifs, le service public du sport doit être au cœur de notre politique. Cet amendement entend donc réinterroger le modèle sportif français et faire de l’émancipation collective notre boussole.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Vous parlez de priorité nationale : c’est peut-être séduisant, mais cela ne correspond à aucune réalité juridique. Il existe les causes et les grandes causes nationales, qui font l’objet de décrets de l’exécutif, mais la priorité nationale ne peut pas rentrer dans notre corpus législatif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Elimas : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Madame la rapporteure, je suis d’accord pour que la pratique sportive devienne une grande cause nationale.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Ce n’est pas vous qui décidez !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La rapporteure peut sous-amender !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 118 de Mme la rapporteure est de précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 119 et 128.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je laisse M. Poulliat présenter l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Lors de l’examen de la loi du 24 août 2021, nous avons longuement abordé la question du respect des principes de la République, notamment dans le champ sportif. Cela a conduit à l’élaboration du contrat d’engagement républicain pour les associations et à l’introduction des principes républicains dans le code du sport.
Les dispositions du code du sport, notamment son article L. 100-1, ayant été modifiées au fil de l’examen de la proposition de loi, il nous paraît primordial de réintroduire l’exercice de la pratique sportive dans un cadre strictement respectueux des principes de la République. C’est l’objectif de cet amendement : remettre en cohérence la démocratisation du sport visée par la proposition de loi et le respect des principes de la République voulu par la loi du 24 août 2021, qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme.
Nous répondons ainsi aux demandes du monde sportif, en ouvrant les bras à toutes et tous, pour faire du sport un espace de cohésion, dans l’amour de la République et le respect de ses principes. C’est notre République, toute notre République, rien que notre République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il vise à souligner combien les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. C’est aussi, par sa rédaction, un appel aux mouvements sportifs à remplir ces missions, à les respecter et à y travailler. Nous avons besoin d’un modèle sportif éthique, répondant à ces objectifs et aux principes de la République, comme le prévoit l’amendement qui vient d’être adopté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’une des vertus du sport est de comprendre les règles, de se découvrir et d’être plus tolérant. Si cette conviction est partagée sur tous les bancs, il ne me semble pas pertinent de l’inscrire dans le texte.
Les valeurs qu’il promeut font en effet écho à celles énoncées dans la Charte olympique, qui est très complète. Vous rendez hommage au mouvement sportif, qui concourt pleinement à leur défense. La proposition de loi offre un nouveau cadre et les moyens de les protéger encore davantage. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports.
Cet amendement fait suite à la mobilisation de l’assemblée générale de la jeunesse et des sports, qui alerte la représentation nationale sur l’avenir de ce service public. Elle relève que la proposition de loi conforte l’absence de moyens attribués aux politiques publiques et au recrutement de personnels dans le domaine de la jeunesse et des sports. Le service public doit faire plus avec moins de moyens. En 2010, 8 500 personnes exerçaient au sein de ce secteur ; 1751aujourd’hui, ils sont 4 200, ce qui traduit une volonté d’appliquer un plan d’extinction des effectifs. Il manque plusieurs milliers de personnes : 1 000 personnes travaillant dans les services administratifs, 1 000 professeurs de sport, 1 000 conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.
Pourtant, leur rôle est indispensable. Avec l’assemblée générale, nous nous interrogeons : qui d’autre que les personnels pour mener ces politiques publiques de lien et d’éducation dans ce domaine ?
L’absorption du service public de la jeunesse et des sports par le ministère de l’éducation nationale ne doit pas mener à sa disparition alors qu’il est malmené par les coupes budgétaires depuis des années. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Le service public de la jeunesse et des sports existe bien.
M. Michel Larive (La France insoumise) : On ne dirait pas !
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il est inutile de le mentionner dans la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Elimas : Monsieur le député, je souhaite également sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports. En effet, la société évolue, tout comme la demande sociale. C’est dans ce contexte que les agents chargés de cette mission de service public doivent intervenir.
Une étude en cours évalue les nouvelles missions nécessaires qu’il faudrait prendre en charge et les compétences requises pour les exercer efficacement. Nous ne devons figer aucune disposition dans la loi avant d’avoir pris le temps d’analyser les conclusions qui seront remises.
Bien entendu, le service public de la jeunesse et des sports doit être maintenu, j’en suis moi aussi convaincue. Nous devons l’organiser afin d’être en phase avec les besoins de notre temps. Pour cela, le ministre dispose du pouvoir réglementaire d’organiser ses services. Le service public de la jeunesse et des sports ne sera pas absorbé par le ministère de l’éducation nationale.
L’alliance éducative relève d’une tout autre logique : elle consiste à intervenir lors du temps scolaire et périscolaire de l’enfant. Puisque les temps sont différents, les méthodes d’intervention doivent également se distinguer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il est intéressant de noter que nous sommes d’accord. Donc si nous le sommes, vous pouvez inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoeks 3 et 98, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement rédactionnel vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 6, afin d’éviter de se perdre dans des litanies d’exceptions – à force d’en ajouter, elles perdent leur sens. Préciser que la loi favorise un égal accès « pour tous » aux activités physiques et sportives est suffisamment clair.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Cette « litanie d’exceptions » s’inspire de la rédaction de l’article 225-1 du code pénal. Ce fondement juridique est suffisamment solide et éprouvé pour que l’énumération soit reprise dans la proposition de loi.
Il nous importe de rappeler à l’article L. 100-1 du code du sport qu’il est nécessaire de promouvoir la lutte contre toutes les discriminations. Or pour ce faire, il est important de savoir ce que ce mot signifie. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui répond à deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi et relever d’une situation visée par la loi. Je suis défavorable à cet amendement.