Démocratiser le sport en France : Article 10 bis A

Démocratiser le sport en France : Article 10 bis A

debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 79 tendant à supprimer l’article 10 bis A.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale. Nous ne sommes pas les seuls à défendre cette position, soutenue également par les professionnels. J’ai donné quelques interviews à des journalistes de magazines sportifs spécialisés : ils m’ont indiqué qu’elle trouvait un écho très favorable dans le monde sportif.
En permettant aux ligues professionnelles de créer une société commerciale et de céder une part de leur capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissement vont désormais participer à la gouvernance du football professionnel français. Or ces acteurs n’ont que faire du sport : leur unique intérêt est le profit, à n’importe quelle condition et sans vision de long terme – du football, notamment.
Vous avez travaillé sur le sujet, monsieur le rapporteur, et vous savez quel risque ferait courir une telle disposition. Rappelons-nous la malheureuse expérience du rachat de certains clubs du championnat de football par des acteurs dont la seule volonté était d’engranger des bénéfices – un très grand club a été dans ce cas récemment et un autre le sera bientôt –, au détriment d’une politique de structuration ancrée localement et des choix des supporteurs. Il existe également un risque important que les fonds d’investissement fassent, au sein des ligues professionnelles, ce qu’ils font depuis plusieurs années dans le football : utiliser ce sport comme un objet spéculatif et oublier sa dimension populaire et locale.
Le groupe La France insoumise souhaite, au contraire, que le spectacle sportif soit accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté l’amendement bknoek 77 qui propose que la retransmission en direct d’au moins un match par journée de compétition organisée par une ligue professionnelle ait lieu sur une chaîne non payante.
La création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ne répond pas au problème posé par le modèle économique du sport professionnel. Elle permettra simplement à des investisseurs de s’approprier une partie de la valeur du football professionnel français, au détriment du football populaire et local que nous défendons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Sur ce sujet, nous travaillons en tandem, monsieur Larive ! Nous avons débattu d’un amendement similaire en première lecture, dont j’étais l’auteur. C’est grâce au travail de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives que nous savons aujourd’hui combien il est nécessaire d’offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale.
La société commerciale est un outil juridique qui vise à améliorer la gestion et la commercialisation des droits de diffusion audiovisuelle.
C’est également un outil qui permet de drainer les fonds d’investissement. Vous voyez peut-être les investisseurs extérieurs comme des prédateurs ; je les considère pour ma part plutôt comme le moyen de renforcer le financement du sport. Or, vous l’avez rappelé, les fonds privés en question sont limités à 20 % du capital de la société commerciale, ainsi largement encadrée.
Il s’agit donc d’un volume d’argent potentiel, de fonds supplémentaires indépendants de la commercialisation des droits. Il faut que la société commerciale, lors de sa création, puisse saisir l’occasion d’ouvrir son capital, et pour cela que des investisseurs soient intéressés – nous en sommes encore à l’état de projet. Et cet argent servirait, précisément, à structurer les clubs professionnels, qu’il s’agisse des centres de formation, d’investissements dans les infrastructures, bref tout ce qui peut représenter davantage d’investissements fongibles et qui ne soient pas délocalisables – je pense aux indemnités de transfert et à l’inflation des salaires.
Quoi qu’il en soit, je le répète, la société commerciale reste un outil. L’idée de la créer a été longuement mûrie et a fait l’objet d’une large discussion. Le dispositif qui en est issu fait aujourd’hui consensus puisque le Sénat l’a adopté tel quel en l’assortissant d’un garde-fou que nous avons conservé : la fédération joue un rôle de juge de paix dans le sens où la création d’une telle société doit être approuvée par les trois parties, à savoir la ligue professionnelle, bien sûr, qui en a l’initiative, mais également la fédération et le ministère. Je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Je trouve très dommage de ne pas avoir tiré les leçons de la récente affaire Mediapro – une catastrophe industrielle. Vous rendez-vous compte qu’il s’agit de donner 10 % ou 20 % de la ligue professionnelle, et non d’un club, à des investisseurs privés ? Si vous voulez passer un marché, qu’il vous manque 10 %, et que cet investisseur privé décide d’employer son argent à autre chose, il vous manquera 10 % et on retombera exactement dans les mêmes travers que ceux auxquels vous essayez d’échapper.
Ensuite, nous sommes là en train de favoriser les plus grosses structures. Vous ne prévoyez rien pour le sport amateur : tous vos efforts sont concentrés sur le sport professionnel et c’est une catastrophe.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

Mme Nathalie Elimas : Lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée, le Gouvernement a soutenu le principe qu’une ligue professionnelle devait pouvoir créer une société commerciale propre à fédérer les compétences en matière de vente de droits audiovisuels et à valoriser, notamment à l’international, l’exposition des compétitions. Le processus législatif a permis d’établir un dispositif mais il restait à trouver le point d’équilibre entre garantie de l’opérationnalité et de l’attractivité de la société commerciale et protection des intérêts de la discipline et des instances qui la régulent.
Le présent amendement permet ainsi aux ligues professionnelles de disposer de cette faculté de création d’une société commerciale sous réserve de l’accord de leur fédération. Afin de faciliter le développement économique de l’ensemble des disciplines, l’amendement vise à étendre le champ de compétence de ces éventuelles sociétés au-delà des seuls droits audiovisuels au sein d’un périmètre qu’il reviendra à la fédération et à la ligue de déterminer conjointement.
Ainsi, fédérations et ligues disposeront, si elles le souhaitent, d’un nouvel outil permettant de développer la composante professionnelle de leur discipline.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement car il s’agissait d’un amendement que je souhaitais déposer au nom de la commission et qui a été jugé irrecevable. Il prévoit bien de donner la possibilité de créer une société commerciale à toutes les ligues professionnelles et pas seulement aux ligues ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives – ce qui revenait à réserver cette possibilité aux seules ligues de football. Les garanties demeurent : accord plein et entier de la fédération sur le principe et les modalités concrètes de création de la société, exclusion des paris, redis1782tribution des revenus entre sport professionnel et sport amateur. Nous pouvons nous en féliciter et c’est pourquoi j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Vous étendez ce que vous venez de faire pour le football à tout le sport. Aussi êtes-vous en train de déstructurer l’ensemble du sport français – c’est bien, bravo !

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Mais non, il ne s’agit que des ligues professionnelles !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Je suis ravie de l’adoption de l’amendement bknoek 166. En effet, lors de la première lecture, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir si le titre III n’était pas entièrement consacré au football. Le présent amendement, que j’ai déposé avec notre collègue Sacha Houlié, avait un double objectif : ouvrir à l’ensemble des ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale et l’élargir à l’ensemble des droits de marketing, de télévision et surtout des droits liés au numérique. Nos collègues d’outre-mer ont d’ailleurs vraiment avancé sur ce dernier point – dans les pays anglophones, les droits numériques sont une vraie source de revenus. Mais notre amendement, contrairement à celui du Gouvernement, oublie d’exclure les paris. Je vais donc le retirer.
Un mot à notre collègue Larive : il existe une vraie solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur,…

M. Michel Larive (La France insoumise) : Ça ne se voit pas !

Mme Aude Amadou (Renaissance) : …le premier finançant en partie le second.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Comment ?

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Tout club dont les finances sont saines n’a aucune raison de bénéficier de fonds publics. C’est un point sur lequel je suis intransigeante.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10 bis A.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :