Démocratiser le sport en France : Article 11 bis AB

Démocratiser le sport en France : Article 11 bis AB

debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 64 et 114.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l’interdiction de stade. Il existe trois types d’interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu’un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu’il s’agit d’un jugement qui s’impose à l’auteur. Lorsqu’un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L’interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d’incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C’est pourquoi, pour des raisons évidentes de procédure, il est impératif de prévoir un premier dispositif, celui que je vous présente ici, suivant lequel la décision doit être motivée et prise à l’issue d’une procédure contradictoire – n’est-ce pas le principe même d’une procédure disciplinaire que de pouvoir faire valoir des éléments en défense ?
Pour ce qui est du second dispositif, objet des amendements identiques bknosek 65 et 115 que nous allons examiner ensuite, il vise à encadrer la procédure dans le temps puisque la police n’est ici exercée ni par le juge ni par le préfet en tant que représentant légal de l’État, mais par une entité privée qui est le club sportif.
Il est donc essentiel d’adopter ces deux séries d’amendements. Les garanties procédurales qu’ils prévoient permettraient de faire face à un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme ce fut le cas déjà à plusieurs reprises pour des interdictions judiciaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 114 de M. Régis Juanico est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Il faut bien distinguer l’interdiction commerciale, l’interdiction judiciaire et l’interdiction administrative. Avec l’interdiction commerciale, et contrairement aux deux autres types d’interdiction, aucune liberté fondamentale n’est en jeu. Il ne s’agit en effet pas d’empêcher les gens de se déplacer ou de les obliger à pointer au commissariat, mais de leur interdire d’entrer dans un stade le temps d’un match de football. Voilà qui justifie le moindre encadrement légal des interdictions commerciales de stade. L’ICS est une mesure complémentaire.
Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C’est pourquoi je suis défavorable à cette première série d’amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre le club et le supporteur en cas d’interdiction de stade. En effet, l’ICS n’a pas vocation à devenir une interdiction judiciaire ni quant à la procédure ni quant à ses effets.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je suis en désaccord avec le rapporteur. L’interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L’interdiction administrative, au départ, visait à interdire à 1783une personne prise en flagrant délit l’accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l’interdiction commerciale a le même effet : c’est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n’est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d’une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l’ICS, une atteinte profonde à la liberté de circulation.
Ensuite, j’y insiste, ce système se généralise. Le texte prévoit pour les clubs une obligation de résultat en matière de sécurité. Or que font-ils ? Le Paris Saint-Germain (PSG), depuis plusieurs années, a prononcé quatre-vingts ICS qu’il reconduit chaque année. Le Racing club de Lens, pour sa part, après les incidents causés par les supporteurs du Lille olympique sporting club (LOSC), a décidé une trentaine d’ICS sans procédures contradictoires. Parfois des clubs mettent en place des procédures vertueuses, parfois non.
Il revient au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de prévoir les procédures fondamentales pour protéger les libertés publiques auxquelles, avec l’ICS, il est porté atteinte. L’ICS est nécessaire pour des raisons d’ordre public, mais nous devons introduire dans le texte les garanties procédurales nécessaires. Je maintiens donc ces amendements, que je vous invite vivement à adopter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 65 de M. Sacha Houlié et 115 de M. Régis Juanico sont défendus.