Démocratiser le sport en France : Article 11 bis AC
debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 67 et 116, visant à rétablir l’article 11 bis AC, supprimé par la commission.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’en viens à l’obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l’intérieur de l’infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu’une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée.
Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne parviennent pas au résultat escompté. C’est la raison pour laquelle nous proposons de ne plus imposer une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Il faudra alors vérifier si le club qui a reçu la compétition a pris toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous ceux qui se sont rendus dans le stade, telles que mettre des filets, organiser la compétition, se coordonner avec le préfet. Les sénateurs avaient prévu cette disposition, qui me paraît être une grande avancée. Elle pourrait revêtir ensuite une forme plus générale en étant reprise dans une grande réforme de la procédure civile qui est attendue depuis très longtemps. Pour le milieu du sport, une telle disposition serait très utile ; cela permettrait de juger de la bonne foi des clubs et de simplifier les relations entre les autorités publiques et les entités sportives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 116 de M. Régis Juanico est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel (Renaissance) : On a déjà eu cette discussion en commission ; on va donc refaire le match. Abaisser les exigences pesant sur les organisateurs à une obligation de moyens constituerait pour moi – et je pense que c’est aussi l’avis de la commission – une véritable régression, et ce d’autant plus que nous menons une politique de fermeté contre les violences dans les stades. Encore une fois, c’est le seul moyen de préserver la qualité du spectacle sportif – en tant que député niçois, je sais de quoi je parle. (Sourires. ) Pour cela, il est essentiel que les organisateurs soient soumis à une obligation de résultat. Comme je l’ai dit, c’est pour moi une question de temporalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.