Démocratiser le sport en France : Article 11 bis A
debate, 09/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 11 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 117 de M. Régis Juanico est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai données en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supporterisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié a établi que « les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible. […] En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporteurs à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. »
On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement, qui s’enferme dans une logique purement répressive.
Du reste, de nombreuses associations, telles que la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature, ont publié un communiqué de presse intitulé « L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses », dans lequel elles expliquent que « ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées. » Elles demandent « la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire ». Nous partageons ces analyses. C’est pourquoi nous nous opposons à cette procédure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je suis favorable à l’amende forfaitaire, qui me paraît indispensable, comme je suis favorable à l’encadrement de l’expérimentation des fumigènes que nous avons adopté en commission et que nous préciserons à nouveau dans cet hémicycle. Notre position établit un équilibre. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Elimas : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l’usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l’amendement bknoek 162 rectifié, qui me paraît très bon, de s’appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades.
En revanche – j’y reviendrai lors de la présentation des amendements bknosek 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d’amendes forfaitaires pour réprimer l’usage d’armes dans les stades de football et dans toutes les enceintes sportives. Les magistrats pourront mettre en œuvre très rapidement cette procédure pour imposer une amende forfaitaire et abandonner les poursuites. Le problème est qu’on met sur le même plan l’introduction d’une batte de baseball, d’une barre de fer ou d’explosifs et celle de fumigènes, dont l’expérimentation est pourtant autorisée. Ce n’est pas cohérent. C’est la raison pour laquelle, à travers l’amendement bknoek 66, je vous proposerai une double graduation qui distingue une amende forfaitaire très faible pour les fumigènes, du même montant que pour une infraction routière, et une amende forfaitaire beaucoup plus forte pour l’introduction ou l’usage d’une arme. (M. Stéphane Testé applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 162 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 165.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : L’amendement vise à mieux encadrer l’expérimentation de l’utilisation, sur autorisation du préfet, de fumigènes dans les stades. En commission, nous avons approuvé le principe d’une telle expérimentation. J’avais alors évoqué la possibilité de l’encadrer différemment. C’est ce que je vous propose avec cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 165.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l’expérimentation, en précisant dans la loi qu’elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que les rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu’ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions.
L’amendement vise à en tirer les conséquences. C’est ce que j’expliquais à l’instant : si on impose une amende forfaitaire délictuelle, on ne peut pas mettre sur le même plan tous les objets qui sont introduits dans les stades de football. Pour les fumigènes qui seraient introduits sans autorisation, il faut créer une infraction, mais ce ne doit pas être la même que celle qui sanctionne l’introduction d’armes. Vous objecterez peut-être que des supporteurs peuvent introduire des fumigènes qu’ils utilisent finalement comme une arme, en les lançant sur un joueur qui est sur le terrain. L’amendement prévoit que le fait d’utiliser le fumigène comme une arme fait l’objet de l’amende forfaitaire délictuelle qui est plus importante. Il y a donc une gradation.
Le rapporteur, Cédric Roussel, vous présentera l’amendement bknoek 139 qui est différent : en effet, le rapporteur a prévu une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 800 euros pour toutes ces armes, qu’il va baisser à 500 euros, mais il ne prévoit pas la distinction que je vous propose. Or je pense sincèrement qu’elle est nécessaire afin de tirer toutes les conséquences de l’expérimentation que nous venons d’inscrire dans la loi. (Mme Aude Amadou applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Cet amendement relève du même esprit que celui qui anime l’amendement bknoek 117, sur lequel j’ai émis un avis défavorable. J’émets donc le même avis sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Je vous fais part de mon étonnement : les stades ne sont pas des zones de non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d’armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu’elle lance d’un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C’est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l’avez dit vous-même : il n’y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l’entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D’après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dans le droit entre différentes catégories d’armes ? Ou considérera-t-on que mon stylo est une arme si je le jette ? Il faut pouvoir dire ce que l’on sanctionne.
Alors qu’existe un arsenal législatif, on ajoute une procédure dans laquelle la personne qui sera sanctionnée ne pourra pas se défendre. Tel est le problème soulevé par le Syndicat de la magistrature.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les juges peuvent qualifier un objet d’arme par destination. Pourquoi cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C’est le résultat d’une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c’est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l’on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents.
En revanche, les supporteurs demandent que l’on distingue selon la nature des objets qui sont introduits. Introduire un fumigène avec l’autorisation spécifique que nous venons d’accorder dans le cadre d’une expérimentation ne doit pas donner lieu à une amende délictuelle ; introduire un fumigène sans autorisation doit donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de deuxième classe ; enfin, introduire une arme donne lieu à l’amende forfaitaire délictuelle la plus haute.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il y aurait donc des fumigènes autorisés et d’autres non ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Telle est la disposition que vise à instaurer l’amendement bknoek 66, tandis que l’amendement bknoek 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : L’amendement résulte d’un dialogue nourri, notamment avec Sacha Houlié, mais aussi avec les associations de supporteurs. Le montant de l’amende pour l’introduction de fumigènes sans autorisation inscrit dans le texte est trop élevé. Rappelons par exemple que griller un feu rouge est puni d’une amende de 135 euros. Nous proposons donc des montants plus raisonnables : 500 euros d’amende ou 400 euros si la somme est payée immédiatement. Il s’agit de réprimer sévèrement mais de manière équilibrée les usages non autorisés de fumigènes.
Je l’ai dit, je crois que nous avons atteint un équilibre et que nous pouvons nous en réjouir. Toute utilisation de fumigènes dans un cadre festif est réglementée au titre d’expérimentations – c’est inscrit dans la loi. Tout ce qui n’est pas usage festif est de fait illicite et donnera lieu à une amende forfaitaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Elimas : Cet amendement répond aux objectifs du Gouvernement : individualiser les sanctions, les rendre effectives et dissuasives.
Il est vrai que les montants que vous proposez sont moins dissuasifs que ceux qu’avait proposés le Gouvernement, néanmoins nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11 bis A, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.