Combattre le harcèlement scolaire : Article 1er

Combattre le harcèlement scolaire : Article 1er

debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le harcèlement scolaire est un fléau que nous devons combattre. Les statistiques qui en évaluent l’ampleur sont particulièrement inquiétantes : plus d’un jeune Français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. Il est du devoir du législateur de réagir et de s’emparer du problème. La liste des jeunes qui mettent fin à leurs jours parce qu’ils subissent du harcèlement scolaire est bien trop longue ; ces faits divers effroyables doivent cesser.
Le harcèlement scolaire se caractérise par de la violence et des agressions régulières, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques : les enfants sont insultés, bousculés menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable n’a pas sa place à l’école de la République __ nous en convenons tous. Nous devons l’affirmer clairement dans le code de l’éducation : l’article bk1erek y procède, en inscrivant le principe du droit à la protection contre le harcèlement scolaire dans les dispositions générales du droit de l’éducation. Nous devons également conserver l’ajout de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui étend la définition du harcèlement scolaire aux faits qui ne surviennent pas nécessairement dans l’établissement, mais qui sont en lien avec la vie scolaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je veux rendre hommage à la mémoire de la jeune Dinah, qui s’est donné la mort le 5 octobre 2021 à Wittenheim, à quelques kilomètres de ma permanence : son geste a suscité un véritable choc de conscience, et il est certainement à l’origine de notre mobilisation accrue contre le harcèlement. J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Je me félicite que nous réagissions avec force et détermination contre ce phénomène.
La présente proposition de loi constitue une avancée importante, qui contribuera à faire reculer ce fléau. Je salue la création d’un délit de harcèlement scolaire et l’instauration de nouveaux outils, comme le stage de sensibilisation prévu à l’article 6, et l’information délivrée chaque année aux élèves et aux parents, prévue à l’article bk1erek.
J’exprimerai toutefois une frustration : je regrette que la proposition de loi n’embrasse pas un champ plus large, et qu’elle traite principalement du harcèlement dans le cadre de l’école, de surcroît sous l’angle judiciaire. De nombreuses situations de harcèlement y échappent, car elles se déroulent en dehors de l’école ou sur les réseaux sociaux. Nous devons mettre en mouvement toutes les parties prenantes, à commencer par les associations et les collectivités territoriales mobilisées contre le harcèlement. En la matière, nous devrions nous inspirer de l’approche transversale développée par le Danemark et la Suède, reposant sur une implication forte des collectivités et de tous les acteurs concernés. Nous devrions aussi nous appuyer davantage sur les forces de l’ordre et renforcer leur rôle de prévention auprès des jeunes, car les policiers et les gendarmes ont des initiatives très pertinentes en la matière __ l’expérimentation menée à Bourtzwiller, dans ma circonscription, en témoigne.
Si nous pouvons nous féliciter des avancées que nous réalisons aujourd’hui, prenons garde de ne pas nous en contenter : les victimes et leurs familles nous jugeraient alors sévèrement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a un objet rédactionnel et vise à clarifier la proposition de loi. À l’alinéa 3, dans la phrase : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement […] » je propose de supprimer les termes « de faits de harcèlement résultant ». En simplifiant ainsi la rédaction, nous viserions des faits de harcèlement plus larges. Nous rendrions la loi plus lisible et plus facilement compréhensible, et elle serait ainsi mieux acceptée par les Français.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si nous ne nommons pas clairement les choses, nous n’avancerons pas. Vous ajoutez au contraire de la confusion en supprimant le mot « harcèlement », qui désigne précisément le phénomène que nous combattons. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la rédaction actuelle pèche sur le plan grammatical. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Avant de présenter cet amendement d’appel, je souhaite saluer le travail et la proposition de loi d’Erwan Balanant. Je me dois d’y associer Hugo Martinez, président de l’association HUGO !, qui s’est fortement engagé dans ce projet, ainsi que Matthieu Meriot, un habitant de l’Indre qui, après avoir fait partie de la longue liste des gens harcelés, a relaté son expérience dans un livre. Je salue enfin la petite Dinah, victime de harcèlement qui a mis fin à ses jours en octobre.
Madame la secrétaire d’État, quelle doctrine tirerez-vous du présent texte ? Dès lors que la proposition de loi pénalise le harcèlement __ ce dont je me réjouis __, elle doit préciser qu’il appartient à l’ensemble des personnes concernées de faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales dans l’exercice de leurs fonctions pour lutter contre le harcèlement scolaire, afin d’éviter d’être condamnées pour manquement à une obligation de dénonciation et d’alerte. Tel est l’objet de mon amendement. Vous me répondrez probablement qu’il est satisfait, et que cette précision fera l’objet d’une circulaire. Toutefois, comment les personnels des établissements devront-ils agir et conserver les preuves d’accomplissement de leurs diligences normales ? Y seront-ils formés ? Lorsqu’on est entendu par un procureur, en effet, sa première demande est toujours : « Comment cela fonctionne-t-il chez vous ? »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous remercie pour vos encouragements, cher collègue. Précisons qu’outre l’association que vous avez citée, toutes celles qui luttent contre le harcèlement scolaire ont été impliquées dans l’élaboration du texte.
Comme pour tout délit ou crime, l’absence d’accomplissement des diligences normales peut être invoquée dans le cadre d’une procédure judiciaire portant sur des faits de harcèlement scolaire. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Par ailleurs, il semble opportun de dissocier, d’une part, l’établissement d’une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics, qui doit relever du code de l’éducation, et d’autre part, la répression judiciaire des faits de harcèlement scolaire, qui trouve sa place dans le code pénal. Notre intention n’est pas de judiciariser le harcèlement scolaire car, en la matière, la judiciarisation témoigne de l’échec du système : elle doit être l’ultime recours face à des faits très graves et nous devons tout faire pour l’éviter. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est encore un amendement rédactionnel, qui peut toutefois avoir quelques conséquences sur la responsabilité des établissements en cas de harcèlement. À l’alinéa 4, plutôt que d’indiquer que les établissements « prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement », je propose d’écrire qu’ils « se donnent les moyens de lutter contre le harcèlement ». Les établissements doivent être soumis à une obligation de moyens et non de résultat car, dans ce domaine, le risque ne peut jamais être totalement éradiqué.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre dernière remarque est contradictoire avec votre amendement, qui semble vouloir imposer une obligation de résultat __ or nous savons que c’est impossible dans un sujet comme le harcèlement. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Seule une obligation de moyens peut être mise à la charge des établissements d’enseignement et des pouvoirs publics.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Tout a été dit : même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement vise bien une obligation de moyens, et non de résultat, puisque je propose d’écrire que les établissements « se donnent les moyens de lutter contre le harcèlement ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise à préciser que les établissements sont tenus de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement 1803« en fonction du peu de moyens dont ils sont dotés ». Il faut en effet rappeler à quel point les établissements manquent de moyens humains, tant en médecine scolaire qu’en personnels de vie scolaire et en assistants sociaux – et j’en passe. Dans ces conditions, je n’envisage pas qu’ils puissent prévenir, combattre ni même cerner le nouveau phénomène du harcèlement. Du reste, ce n’est pas parce qu’un phénomène est reconnu qu’il nécessite forcément de créer un nouveau délit. Vous créez un délit pour nommer une réalité, mais celle-ci existe indépendamment de la qualification de délit !
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, la majorité parlementaire a rejeté tous nos amendements visant à augmenter le nombre de personnels de médecine scolaire et de vie scolaire, d’infirmiers scolaires, de CPE, d’AED et d’assistants sociaux. J’ai défendu tous ces amendements. Pour nos enfants, votez les budgets nécessaires plutôt que de créer un nouveau délit !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les deux aspects ne sont pas indissociables, bien au contraire. Vous estimez que les moyens sont en constante régression ; or je vous rappelle que 300 CPE seront recrutés : ce sont autant de moyens supplémentaires. Nous partons d’une situation difficile et délicate mais, depuis le début de la législature, le budget de l’éducation nationale a augmenté chaque année, dans des proportions parfois importantes __ les lois de finances en témoignent.
Enfin, je le répète : l’inscription d’un délit dans le code pénal définit certes un interdit, mais engage aussi la société. C’est en inscrivant une règle précise dans le code pénal, qui recense les interdits, que nous pouvons avancer et que nous engageons toute la société. Ce faisant, nous donnons des obligations de moyens à l’ensemble des acteurs pour traiter le phénomène du harcèlement scolaire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Comme l’a rappelé M. le rapporteur, des moyens supplémentaires ont été accordés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Nous sommes toutes deux membres de la commission des finances, madame Rubin. Vous savez donc que, pour la première fois depuis fort longtemps, nous avons créé des postes supplémentaires de personnel médicosocial et de CPE __ ils seront 300 cette année. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait. Il faut augmenter les moyens humains, et nous le faisons ; mais au-delà des budgets, encore faut-il trouver les personnes qui acceptent d’occuper les postes ! Le message exprimé par l’article bk1erek est clair : nous sommes tous responsables, et nous devons tous nous engager dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Indépendamment des moyens humains, nous avons la volonté d’agir sur le terrain ; cette détermination est partagée par les associations et la communauté éducative, ainsi que par les parents, qui s’impliquent de plus en plus dans ce sujet. Vous ne pouvez donc pas affirmer que nous n’agissons pas et que nous nous contentons de mesures répressives. (M. Jean-Jacques Bridey et Mme Blandine Brocard applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : On ne peut pas assumer une responsabilité si on ne dispose pas des moyens d’y faire face. Or vous ne vous imposez pas à vous-mêmes une obligation de moyens. Vos 300 postes de CPE ne sont rien du tout, tant la carence que subissent les établissements est profonde ! Cela vaut aussi pour les AED. Quant à la médecine scolaire, nous en parlons depuis cinq ans, mais rien n’est fait : on ne trouve pas les médecins. Il est difficile de trouver les personnels, dites-vous, mais encore faudrait-il les payer correctement ! On tourne en rond. L’augmentation du budget de l’éducation nationale est insignifiante au regard des besoins massifs des établissements.

Mme Zivka Park (Renaissance) : La hausse est tout de même de 1,6 milliard en 2022 !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est insignifiant. L’école est tellement appauvrie que tout le monde y est maltraité, depuis les enseignants jusqu’aux élèves, en passant par les inspecteurs d’académie. Ne me parlez pas de votre obligation de moyens ! Puisque vous créez un délit au regard d’une obligation de moyens, vous devrez traduire celle-ci dans le projet de loi de finances pour 2023.

M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Le monde est facile avec vous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le message adressé à des harceleurs qui ne mesurent pas toujours la portée de leurs actes doit être très clair : leurs agissements sont absolument illicites et ils peuvent être punis, y compris par la justice de notre pays.
En première lecture, vous m’aviez dit, monsieur le rapporteur, que cet amendement était satisfait parce que les services extérieurs à l’établissement vers lesquels orienter les victimes incluent évidemment les services de police et de justice, mais vu l’ampleur du phénomène, il me semble très utile, même si c’est symbolique – il est bon parfois d’inscrire dans la loi des formules symboliques – de rappeler que, dans le cas de harcèlement scolaire, c’est toute la société qui est derrière les victimes, y compris les forces de l’ordre et la justice.
Je finirai mon intervention en vous citant les propos d’une mère publiés en novembre dernier dans la presse régionale d’Occitanie : « Quand une meute s’en prend à un enfant souffrant d’hyperactivité, de troubles de l’attention, les conséquences peuvent être désastreuses, surtout quand l’enfant est stigmatisé également par une partie du corps enseignant. T’es gros, tu t’habilles à la déchetterie, t’es malade, on joue pas avec toi : voilà ce que mon enfant entendait. Il a fallu qu’un policier municipal intervienne et prenne notre défense et qu’on le scolarise finalement dans le privé pour que les choses s’arrangent. »
Voilà un témoignage qui en dit long. Il a fallu que la police municipale intervienne – mais cela aurait pu être la gendarmerie ou la police nationale – pour qu’on commence à prendre l’enfant au sérieux et qu’on prenne des mesures, en l’occurrence qu’on le retire de son établissement.
C’est pourquoi il me semble important que les forces de l’ordre et la justice soient spécifiquement mentionnées dès le quatrième alinéa de cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais vous donner le même avis défavorable, madame Ménard. Si nous commençons à préciser les services appropriés, c’est sans fin, puisque cela dépend de la situation particulière : parfois ce seront la justice et les forces de l’ordre, mais cela pourra être les services départementaux de l’enfance. Si nous voulons en dresser la liste exhaustive, nous en oublierons immanquablement. Gardons donc cette rédaction plus large et plus sécurisante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je voulais souligner la pertinence de cet amendement, à la lumière d’une expérimentation associant les collèges et le commissariat qui est en cours à Bourtzwiller, dans ma circonscription : la police est alertée de tout incident, menace ou cas qui risque de se développer et elle vient faire des séances de prévention d’une extrême efficacité. Rappeler, à un moment où on crée un délit pénal, la force non seulement de la loi, mais aussi de la police, est judicieux. L’opportunité de cet amendement à cet endroit du texte est complètement corroborée par mon expérience de terrain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur. Il existe déjà des référents police et grâce à ce texte, le délit de harcèlement scolaire sera enfin caractérisé. Depuis plus de dix ans, les établissements scolaires ont l’habitude de traiter ces cas et, comme M. Fuchs vient de le dire, cela fonctionne très bien. M. le rapporteur l’a dit, le texte ne peut pas préciser quels services seront appropriés. Dans certains cas, ce pourra être ceux d’une association de proximité, dans d’autres ceux d’associations en lien avec la justice, comme c’est le cas chez moi dans le Val-d’Oise. Ce pourra être dans d’autres départements les référents police, qui sont très bien formés. La création d’un délit de harcèlement scolaire permettra précisément aux référents police d’être formés et d’être encore plus efficaces.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue que je ne vous comprends pas : alors que ce texte fait du harcèlement scolaire un délit, vous ne voulez pas que ce quatrième alinéa mentionne explicitement les forces de l’ordre ou la justice, comme il le fait pour les associations. Je ne demande absolument pas que les victimes soient orientées immédiatement et exclusivement vers les forces de l’ordre, mais il me semble que créer un délit sans mentionner les forces de l’ordre et la justice, c’est s’arrêter au milieu du gué. Ce n’est pas envoyer un bon signal. Je ne m’oppose bien évidemment pas à la possibilité qu’une simple association règle le problème, mais pourquoi s’interdire ainsi, dans un texte qui crée un nouveau délit, de préciser que les forces de police ou de justice peuvent être également saisies du problème ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Alors que le code de l’éducation déborde de délivrances d’informations, nous en ajoutons de nouvelles dans chaque texte concernant l’éducation. Les législateurs que nous sommes auraient intérêt à s’interroger sur la pertinence de ce mode d’intervention. La recherche en santé publique nous alerte depuis très longtemps sur le fait que la délivrance d’information n’est pas efficace en elle-même. Il faut plutôt s’intéresser aux actions individuelles et collectives, dont l’efficacité est confirmée par l’expertise existante, notamment celle de Santé publique France. Je vous encourage à vous appuyer sur celle-ci, plutôt que de multiplier les obligations d’information.
D’autres voies existent pour améliorer le climat scolaire et lutter contre le harcèlement scolaire : développer les compétences psychosociales, domaine dans lequel nous n’avons pas atteint nos objectifs ; s’appuyer sur les ressources et expertises en santé publique déjà existantes, non seulement dans les ARS – agences régionales de santé – ou à Santé publique France, mais également dans la sphère éducative – je pense aux médecins scolaires ; réorganiser les missions de la santé scolaire pour la rendre efficace, comme de multiples rapports le recommandent depuis dix ans ; évaluer qualitativement les actions déjà menées pour les corriger ou les développer : en bref diffuser une culture de santé publique. L’approche que nous retenons doit non pas nous donner seulement le sentiment d’agir mais bien s’inscrire dans une logique d’action efficace, globale et cohérente.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est précisément le sens du texte, chère collègue, que de permettre une telle action, globale et cohérente : pour lutter contre un phénomène aussi protéiforme que le harcèlement scolaire, il faut pouvoir travailler sur tous les sujets.
En revanche, je suis totalement en désaccord avec votre idée de supprimer l’obligation d’informer les parents et les élèves sur le harcèlement scolaire, alors que c’est souvent ce qui fait défaut. Ayant, comme beaucoup d’entre vous, l’habitude de me rendre aux réunions de rentrée entre parents et professeurs, j’ai pu constater combien les questions du harcèlement scolaire, du cyberharcèlement et de l’utilisation des téléphones portables sont ignorées : il y a un vrai besoin d’information en la matière, car la sensibilisation à ces questions est primordiale. De nombreux parents n’ont pas du tout conscience de ce que sont le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement avant d’y avoir été confrontés, et non seulement en tant que parents d’un enfant harcelé : si tous les enfants peuvent être harcelés, ils peuvent aussi être harceleurs. Il est nécessaire de dire aux parents qu’ils doivent donner à leurs enfants les codes de la bonne éducation et leur apprendre qu’il ne faut pas harceler son camarade.
L’avis est donc très défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Je m’inscris totalement dans la ligne du rapporteur : il est capital d’informer les parents d’élèves. Vous l’avez dit, monsieur le député Minot, trop peu de personnes savent tout ce qui se passe. Nous avons là l’occasion de prévoir une information simple, claire et lisible sur tous ces dispositifs très importants qui visent à « aller vers ». Je m’oppose donc totalement à cette proposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Qu’on ne se méprenne pas : je ne dis pas que le sujet n’est pas important et qu’une prise de conscience n’est pas nécessaire, mais l’information n’est pas forcément la manière la plus efficace de lutter contre ces problèmes de comportement. Pourquoi sinon ne pas faire 1805aussi de l’information de masse sur l’éducation à la sexualité, l’alimentation, les addictions et tous les nombreux risques qui menacent le développement des jeunes ? Seul un vrai travail de fond et de long terme est susceptible de porter ses fruits. Je vous mets en garde contre le sentiment qu’il suffit d’imposer une information pour que les enfants adoptent les bons comportements : cela ne marche pas comme ça.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 24 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 24 de M. François Jolivet est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : La prévention est le meilleur moyen de lutter contre le harcèlement, qu’il ait lieu prioritairement au sein de l’établissement scolaire ou sur internet, le second étant souvent lié au premier. Nous proposons par cet amendement qu’une réunion d’information sur le harcèlement scolaire soit organisée au sein des établissements scolaires pour les élèves et les familles dans un but de prévention et d’éducation aux risques de harcèlement scolaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’avis est défavorable à ces amendements, qui sont complètement satisfaits par la rédaction actuelle. De plus, imposer une réunion d’information n’est peut-être pas la meilleure des solutions : il y a plein d’autres moyens d’informer, via par exemple un site en ligne, des applications ou encore des messages aux parents. En limitant l’information à une réunion, on risque de réduire les capacités d’information sur ces sujets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne suis pas du tout opposée à l’information sur le harcèlement scolaire, bien au contraire, mais il faut qu’on en fasse un tout petit peu plus et que l’information délivrée porte non seulement sur les risques liés au harcèlement scolaire mais aussi sur les peines encourues, si on veut marquer les esprits. Parfois les jeunes harceleurs n’ont pas l’impression de mal agir : il s’agit plutôt d’un jeu envers leur petit camarade, un mauvais jeu, certes, et qui peut avoir des conséquences tragiques, mais celui qui commet le harcèlement n’est pas forcément complètement conscient des conséquences que des propos ou des gestes répétés peuvent avoir.
Si une telle session d’information, qu’elle ait lieu à l’école ou ailleurs, est l’occasion d’alerter sur ce qui constitue un harcèlement et sur les peines encourues, elle peut avoir un effet dissuasif non négligeable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. Il faut laisser à l’équipe pédagogique la liberté d’informer comme bon lui semblera et ne pas l’obliger à détailler les peines encourues, d’autant que la justice pénale des mineurs est complexe et que ces peines ne sont pas nécessairement vouées à être appliquées. L’important est de dire aux enfants : « C’est interdit. Tu nuis à ton camarade, tu détériores le climat de la classe, tu n’es pas dans la bienveillance. » Quant aux peines encourues, laissons au professeur ou à la personne chargé de délivrer l’information la liberté de décider s’il convient d’en parler ou non. N’accumulons pas les contraintes en la matière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bon, maintenant, je ne lui réponds plus ! Si elle reprend chaque fois la parole,…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est malheureux de vous entendre dire que les peines pour les mineurs ne sont pas forcément appliquées et qu’il faut laisser tout ça au libre arbitre du professeur, car c’est comme ça qu’on assomme les victimes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais si ! En donnant l’impression que celui qui commet un fait de harcèlement ne fera l’objet d’aucune sanction, puisque ce sera laissé au libre arbitre de tout le monde, notamment des professeurs, vous enfoncez encore un peu plus la victime, qui a l’impression de ne pas être prise en considération.
Je présenterai tout à l’heure un amendement à l’article 4, dont nous avons déjà discuté et que vous avez refusé lors de la précédente lecture du texte. J’y explique que ce n’est pas la victime qui doit être sortie de l’établissement quand elle est harcelée,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes d’accord !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais plutôt l’élève qui commet le fait de harcèlement. Vous n’en avez pas voulu, et vous m’expliquez maintenant que les sanctions sont laissées au libre arbitre de qui veut bien.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ça !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous envoyez là un très mauvais message. On ne peut pas créer un délit de harcèlement et dire ensuite que cela n’aura finalement que peu d’efficacité et ne sera guère opératoire. C’est un mauvais signal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Ménard, c’est de la mauvaise foi intégrale ! D’un côté, on nous reproche de faire du judiciaire et vous, vous nous dites que tout cela est inutile. Nous voulons définir un interdit fort, puissant, en inscrivant dans le code pénal que le harcèlement scolaire est interdit, que c’est quelque chose de très mal. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
C’est justement ce que diront les professeurs ou les équipes pédagogiques,…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors, inscrivez-le dans la loi !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …car cette réunion d’information peut également être organisée par le CPE, le conseiller principal d’éducation. Votre demande est donc pleinement satisfaite.
Nous connaissons votre capacité de travail et votre sens du détail, mais le détail pourrait se traduire par des risques juridiques. Soyons donc simples et écrivons la loi de façon claire et précise, au lieu d’ajouter toujours des choses qui détériorent le message final.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de repli. Si je ne me suis pas assez bien fait comprendre par l’Assemblée et que celle-ci maintient l’obligation de délivrer une information, il est préférable que celle-ci s’inscrive dans une démarche de projet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, instance qui, au sein de nos établissements, réfléchit pour porter des projets de fond et qui embrasse l’ensemble des problématiques de santé concernant nos jeunes.
Le harcèlement fait partie d’une problématique de santé sociale, qui doit être portée d’une manière continue et ne peut pas être traitée seulement par l’information. Du reste, les études démontrent qu’une information est efficace sur ceux qui sont déjà convaincus, et ne touche pas ceux qui ne le sont pas, en particulier les adolescents, pour qui les interdits ne sont pas le levier le plus efficace – même si je comprends bien qu’on veuille rappeler ces interdits. Ce n’est cependant pas cela qui jouera sur leur comportement.
Rendre les élèves acteurs, responsables, capables d’un acte critique face à des faits de violence engagera davantage dans une démarche de fond, efficace, que peut favoriser un comité d’éducation à la santé et la citoyenneté.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous demande de retirer cet amendement, car il est pleinement satisfait par l’article bk1erek bis qui sera appelé dans quelques instants et qui traite précisément du rôle du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dans la lutte contre le harcèlement scolaire. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : On ne saurait trop insister sur le fait qu’une telle information s’inscrit automatiquement dans le projet du comité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir les amendements bknosek 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Le nombre d’amendements déposés montre bien que la rédaction de l’alinéa 5 pose problème. Nous tournons autour de suggestions visant à en améliorer la rédaction, mais il ne faut pas le supprimer : il faut, au contraire, le renforcer.
De fait, une information sur les risques n’est pas suffisante, et ce n’est pas ce que nous demandons en début d’année à un établissement qui accueille des enfants et des parents d’élèves : il doit expliquer clairement le schéma de résolution et les points d’appui sur lesquels un élève ou un parent d’élève peut se fonder. Il s’agit donc plutôt pour l’établissement de se prononcer sur un plan de prise en charge des questions de harcèlement, et de le rédiger. Une information sur le risque est certes utile mais n’est pas suffisante.
J’en viens à mes deux amendements bknosek 31 et 32, dont la rédaction est très simple. Le premier prévoit que l’information présente les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. L’autre, un peu plus complet, mais qui revient au même dans sa formulation, vise à ce que soient précisés, au-delà des risques, les dispositifs que l’établissement met concrètement en place, par exemple à quelle personne s’adresser ou quels numéros de téléphone appeler. On se situe là sur un plan beaucoup plus opérationnel et concret, et c’est ce que nous demandons au titre de cette information, qui doit être plus qu’une énième réunion consacrée aux risques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je rappelle tout d’abord qu’il s’agit ici d’information, et non pas d’une réunion. Deuxièmement, les amendements proposés sont tout à fait satisfaits. Relisez en effet, cher collègue, le quatrième alinéa, qui impose aux établissements des obligations de moyens, en leur demandant d’adopter des plans d’action prévoyant des solutions contre le harcèlement scolaire : l’information qui s’ensuivra portera évidemment sur ce qui vient d’être mis en place. L’amendement est pleinement satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Dans ce cas, tout est induit et il suffit de s’arrêter au premier alinéa de l’article bk1erek ! Si cette mesure figure à l’alinéa 4, pourquoi ne pas prévoir à l’alinéa 5, en référence à l’alinéa 4, une information portant sur ce plan ? Les textes de loi doivent avoir une logique. Or, il est ici question d’une information sur les risques. Peut-être que tout est induit, mais écrivons plutôt les choses d’une façon plus simple et plus cohérente. Vu le nombre d’amendements déposés, en effet, l’alinéa 5 n’est visiblement pas rédigé d’une manière assez précise ni incitative.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Peut-être faut-il lire l’ensemble du texte…

M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous intervenir à nouveau ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pardon, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Ce n’est pas grave, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le projet d’école, évoqué à l’article 3, consiste précisément à définir des actions dans des domaines très divers et qui doivent faire l’objet de cette information. Tout est parfaitement satisfait.

M. le président (Renaissance) : C’est aujourd’hui ma dernière journée au perchoir de cette législature. Je préside donc avec une bienveillance infinie, mais n’en abusez pas ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)