Combattre le harcèlement scolaire : Article 3 quater

Combattre le harcèlement scolaire : Article 3 quater

debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 3 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, inscrite sur l’article.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet article reprend une disposition qui avait été adoptée dans le cadre de l’examen, lors de la niche du groupe Socialiste et apparentés en janvier dernier, d’une proposition de loi de notre collègue Michèle Victory. Il s’agit de rendre possible le recrutement d’assistants d’éducation en CDI après six années d’exercice.
Le groupe Libertés et territoires s’en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de la limitation de leur engagement à six ans et en CDD uniquement.
Les établissements, qui peinent à recruter des AED, nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement. Il est donc pertinent d’intégrer cette disposition à ce texte, 1811sachant que les AED sont essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la vie scolaire. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Comme nous le disions en discussion générale, nous regrettons néanmoins que la deuxième disposition de la proposition de loi de notre collègue Michèle Victory, relative à la CDIsation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, n’ait pas été intégrée, et ce, alors que les élèves en situation de handicap sont malheureusement souvent les cibles de harcèlement. Il faut pouvoir mieux les protéger et les accompagner. C’est un préalable à leur bonne inclusion en milieu ordinaire.
Finalement, avec cet article, on touche du doigt l’un des enjeux majeurs de la lutte contre le harcèlement scolaire : les moyens et les ressources – en premier lieu en personnels. (M. Michel Castellani applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article concerne l’article L. 916-1 du code de l’éducation, qui précise que des assistants d’éducation peuvent être recrutés, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves.
Vous voulez rendre ces recrutements obligatoires. Très bien. Pour ma part, je suis absolument d’accord avec cela, mais j’aimerais m’assurer que c’est l’éducation nationale qui prendra financièrement en charge ces recrutements et non pas la collectivité dont les assistants d’éducation dépendent, c’est-à-dire les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées. On m’a posé la question et j’avoue que je n’ai pas pu apporter une réponse claire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il me semble que oui et c’est d’ailleurs pour cela que nous avons eu le débat.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est l’éducation nationale ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, je peux vous rassurer sur ce point. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si j’ai bien l’assurance que c’est l’éducation nationale qui prend financièrement en charge les recrutements, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé leurs missions pendant six ans.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit, contre l’avis de la rapporteure, le passage par décret pour la CDIsation des AED.
Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de CDIsation, dans la mesure où le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation pour les AED après six années, en vue de poursuivre leurs missions.
La clarté légistique de cette disposition ne mérite donc pas d’être embrouillée par des conditions qui pourraient retarder le processus de CDIsation et en restreindre encore la possibilité, ce qui serait contraire à l’intention du législateur.
En outre, nous savons que le temps législatif est long et que certains décrets sont parfois pris plusieurs mois après la promulgation de la loi. Or la crise sanitaire a rappelé que les besoins de renforcer la vie scolaire sont colossaux.
Le ministre de l’éducation nationale a lui-même indiqué qu’il était nécessaire de recruter encore plus d’AED à la rentrée 2022. Nous ne pouvons pas prendre le risque que les délais administratifs ne permettent pas l’embauche d’AED à la rentrée prochaine, pénalisant ainsi les élèves et plaçant de fait des AED au chômage. Nous aimerions que vous preniez un engagement sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Au passage, je veux remercier Mme Pinel pour son intervention. Profitant de la présence de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je tiens aussi à réitérer ma demande concernant l’amélioration du statut et du sort des AESH. Vous seule pouvez le faire, madame la secrétaire d’État. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous le ferons dans deux ou trois ans, alors que ces personnes attendent une réponse. Nous leur devons vraiment plus que des paroles, nous leur devons des actes forts. (Mmes Marie-Noëlle Battistel, Elsa Faucillon, Sylvia Pinel et Béatrice Descamps applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Une fois encore, madame Victory, je tiens à vous remercier pour votre travail concernant les AED. Après avoir rencontré ceux de ma circonscription, j’ai trouvé que leur situation était effectivement un peu incongrue : ils avaient envie de continuer à travailler dans des établissements où ils se plaisaient, mais ils ne pouvaient pas le faire car nous en étions toujours à l’idée que ces emplois étaient destinés à des étudiants désireux de financer leurs études.
Notre vision a évolué. Les AED se sont professionnalisés et ils rendent un service remarquable dans les écoles, car ils ont une connaissance très fine de l’établissement et des élèves. Nous avançons. Cela étant, nous allons garder le recours à un décret. Comptez sur moi, madame Victory, pour mettre une pression amicale sur le ministre pour que ce décret soit pris très vite.
S’agissant des AESH, je partage votre préoccupation, mais je vous ferai remarquer qu’une partie du volume horaire des AESH dépend des collectivités puisqu’elle est effectuée sur le temps périscolaire. Il est un peu délicat de prendre ici une décision qui aurait des conséquences sur les collectivités.
Avançons sur les AED et poursuivons le travail sur les AESH – dont Mme la secrétaire d’État ne va pas manquer de vous parler – qui sont nécessaires dans notre système éducatif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Soyez rassurée, madame la députée, nous faisons en sorte que le décret de CDIsation des AED puisse sortir très vite car c’est vraiment important. Le ministre s’engage à rendre la disposition opérationnelle le plus vite possible.
En ce qui concerne le statut des AESH, il ne vous aura pas échappé qu’il est l’objet de toutes nos attentions : il n’y en a plus aucun en contrat aidé ; ils sont tous en contrat avec l’éducation nationale. Lors du dialogue social entrepris dans le cadre du Grenelle de l’éducation, ils ont fait l’objet de toute l’attention du ministre et ils ont obtenu une revalorisation de leur grille salariale ainsi que la possibilité d’augmenter leurs horaires hebdomadaires en travaillant en dehors du temps scolaire.
Nous travaillons avec les collectivités locales, notamment sur la création d’AESH ressources au sein de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Nous améliorons aussi leur formation, notamment les formations conjointes avec le secteur médico-social, afin d’avoir des regards croisés qui répondent aux besoins éducatifs particuliers de nombre d’élèves.
Je puis vous assurer, madame la députée, que nous travaillons à l’amélioration du statut des AESH, des personnels remarquables dont l’accompagnement est essentiel pour les élèves en situation de handicap.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Tout d’abord, je voudrais remercier Mme Victory qui est à l’origine de cette mesure. Si nous avons besoin de décrets, c’est parce que les contrats AED vont devoir changer de support juridique pour être transformés en CDI. Actuellement, les AED sont pour la plupart des étudiants surveillants. Pour transformer leurs contrats en CDI, il faudra caractériser leurs types de mission et préciser, par exemple, s’ils sont rattachés à la vie scolaire ou plutôt impliqués dans la lutte contre le harcèlement. Le recours à des décrets permet cette transformation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : En fait, madame Rilhac, seulement 30 % des AED sont des étudiants, autant dire qu’ils sont loin d’être majoritaires.
Je ne veux pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen de ma proposition de loi, ni prétendre que rien n’a été fait. Cependant, il faut rappeler la situation des AESH à qui leur contrat de travail impose une période d’essai qui peut aller de trois à six ans. J’ai bien entendu votre rappel de ce qui a déjà été fait, mais je vous parle de l’attente de ces personnes.
Je n’ai pas l’habitude d’insister de la sorte mais, très franchement, lorsque je travaillais sur mon projet de loi, j’ai reçu 400 à 500 longs mails de la part d’AESH. Elles me disaient qu’il fallait absolument franchir ce pas, même si c’est un tout petit pas, car elles ne peuvent pas rester dans cette situation, avec des contrats aussi précaires.
Il faut prendre conscience qu’une AESH est souvent une maman seule avec ses enfants. Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui a été dit par certains, il est très rare qu’elle ait choisi son temps partiel – ce cas de figure est très minoritaire. En outre, elle-même est souvent mère d’un enfant en situation de handicap et connaît donc très bien le problème. Elle a été engagée pour un contrat qu’aucun de nous ici n’accepterait, avec une période d’essai de trois à six ans. J’aimerais vraiment que vous avanciez très vite sur cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je sais que le débat porte sur les AED. Cependant, dès 2018 je vous avais interpellé sur la question des AESH et, aujourd’hui, je me joins au chœur formé par mes collègues pour évoquer ce problème.
Malgré les avancées réalisées, la situation de ces personnels reste un enjeu important. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe des difficultés dans de nombreux départements. Dans le mien, par exemple, le Val-de-Marne, les notifications de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ont augmenté de 30 %, on en compte 1 330 pour une aide individualisée et 400 pour une aide mutualisée. Des problèmes se posent à différents niveaux : la formation des AESH, la quotité horaire ou encore les contrats de travail.
Après avoir entendu vos propos, j’espère que nous pourrons travailler tous ensemble pour améliorer la situation. Je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour de nos travaux le dossier du harcèlement scolaire alors que notre assemblée accueille aujourd’hui des lycéens de ma circonscription, très investis sur cette question.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 3 quater.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :