Combattre le harcèlement scolaire : Article 4
debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous tenons à saluer la création, dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, d’un article spécifique consacré au harcèlement scolaire au sein du code pénal.
Cette mesure, soutenue de longue date par notre collègue Emmanuelle Anthoine, constitue une évolution particulièrement attendue pour que le harcèlement scolaire soit identifié comme une infraction pénale et reconnu comme tel par la société.
Ce n’est qu’une fois que la loi sanctionnera spécifiquement ce phénomène que celui-ci pourra être pleinement reconnu et nommé par la société et que les consciences seront ainsi éveillées à ce sujet.
Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à la création d’un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Nous nous inquiétons toutefois, avec notre collègue déjà citée, du fait que ce stage ne soit pas systématiquement prescrit pour les auteurs de harcèlement scolaire. Une mesure éducative doit en effet accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 18, tendant à supprimer l’article 4.
L’amendement bknoek 6 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Eh oui, nous insistons. Nous demandons la suppression de cet article. Pour commencer, les arguments employés par le rapporteur pour justifier la mise en place d’un nouveau délit ne sont pas convaincants.
Ce n’est pas moi qui le dis mais la présidente de l’association Marion La main tendue. « Allez chercher de l’argent, formez les gens », a-t-elle déclaré au journal Libération, qui a publié le 18 novembre dernier un article sur le sujet, dans lequel figure également cette réaction de Jean-Pierre Bellon, directeur du centre Resis – Ressources et études systémiques contre les intimidations scolaires : « Punir les élèves… comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien. » Ces personnes, qui savent de quoi elles parlent, pensent qu’une telle mesure est inutile.
Avec cette disposition, qui concerne également les adultes, vous faites le choix d’augmenter les peines. Nous aimerions bien savoir en quoi une telle surenchère punitive serait efficace. Car, je le rappelle, des peines pour harcèlement existent déjà. Il suffirait donc – on vous demande par ailleurs d’y veiller – que les mesures en question soient connues et appliquées. Pour cela, il faut des moyens. Commençons donc par appliquer ces sanctions avant d’en créer de nouvelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne vous comprends pas, madame Rubin. D’un côté, vous dites qu’il faut se contenter d’appliquer les peines qui existent déjà. Mais de l’autre, vous voulez créer une circonstance aggravante, ce qui ferait de ce texte et de la partie du code pénal relative à ce sujet un méli-mélo incompréhensible pour nos enfants.
Je vous l’ai déjà dit : je n’étais pas complètement convaincu au départ de la nécessité de créer un délit pénal autonome. Puis j’ai lu le discours prononcé en 1985 par Robert Badinter – cela fait partie des lectures que j’affectionne – sur la réforme du code pénal. C’est ce qui m’a convaincu.
Voici ce qu’il disait alors : « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l’ordre social. La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale. »
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 13 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je défends cet amendement d’appel car il me tient vraiment à cœur. J’avais d’ailleurs déjà eu l’occasion de le défendre en première lecture.
Il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »
Comme l’expliquait notre collègue Chiche pendant la discussion générale, les parents, les familles se retrouvent le plus souvent totalement démunies lorsque leur enfant est harcelé à l’école. Ils se posent alors de nombreuses questions : l’enfant peut-il changer d’établissement en cours d’année ? Peuvent-ils le scolariser à domicile le temps que le calme revienne ?
Je vous propose d’inverser la logique en excluant momentanément, le temps que le calme revienne, l’enfant harceleur de l’établissement. Cela permettrait à l’enfant harcelé de souffler mais aussi et surtout d’afficher clairement que la victime, elle, est rétablie dans ses droits, qu’elle est soutenue par l’établissement et que c’est le harceleur qui doit être neutralisé, avant d’être pris en charge par la justice le cas échéant, si les faits sont suffisamment graves et le nécessitent.
Monsieur le rapporteur et madame la secrétaire d’État, vous avez vous-mêmes rappelé à plusieurs reprises, et à juste titre, au moment de la discussion sur l’article 3, qu’avec cette proposition de loi votre objectif était que l’enfant harcelé reste au sein de l’établissement.
Il se trouve que, parfois, dans des situations très précises, lorsque les actes sont graves – ce qui est bien évidemment à l’appréciation du directeur de l’établissement –, il est nécessaire, pour que l’enfant puisse rester au sein de l’établissement, d’exclure de celui-ci l’enfant harceleur, pendant une période qui peut même être très courte, deux ou trois jours par exemple, le temps de calmer le jeu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’avis est encore une fois défavorable. J’ajouterai cependant un élément de réponse : en général, dans une situation de harcèlement scolaire, il n’y a pas un seul auteur. Il arrive hélas que toute une classe se ligue contre un élève. Dans ce cas, devrait-on exclure tous ces élèves harceleurs pendant deux jours ? Le problème est un peu plus complexe que ce que vous dites.
Des méthodes existent déjà. Des protocoles ont été mis en place et fonctionnent. Tout à l’heure, Mme Rubin a cité M. Bellon, qui a mis au point une méthode très efficace lorsqu’on l’applique dès qu’un cas de harcèlement scolaire se présente.
En outre, une sanction administrative, sans limite de durée, prononcée et décidée par une seule personne, alors qu’il existe des conseils de discipline dans un établissement, ne me semble pas conforme aux principes du droit administratif et constitutionnel. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Défavorable également. Tout a été dit par M. le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai parfois l’impression d’assister à un dialogue de sourds. Si un enfant est harcelé par tous les autres élèves de sa classe, ce n’est évidemment pas cette mesure que l’on adoptera.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans ce cas il faut formuler différemment votre amendement ! Car, avec cette rédaction, la mesure est automatique !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, car il s’agit seulement de donner la possibilité au directeur de l’établissement de retirer momentanément l’enfant harceleur. Évidemment, si l’on compte trente harceleurs pour une seule victime, on peut choisir la méthode inverse.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ce que vous avez écrit ! Vous avez écrit que les élèves harceleurs « sont exclus » !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si vous trouvez que mon amendement n’est pas parfaitement rédigé, vous pouvez le sous-amender. Mais vous êtes hostile à toutes les propositions que je formule depuis tout à l’heure.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous m’avez par exemple déjà dit que, de toute façon, ce n’était pas une bonne idée de mettre les forces de police dans la boucle parce que les sanctions étaient rarement appliquées.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ça…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous dis simplement que l’adoption de cet amendement enverrait un signal très fort à la communauté éducative mais aussi aux familles, en leur faisant comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable et que, par conséquent, ce n’est pas lui qui doit être puni et retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur de l’établissement, doit pouvoir être mis à l’écart, neutralisé pendant quelque temps, en accord évidemment avec la communauté éducative.
Ce n’est pas une révolution mais simplement une mesure pratique et pragmatique permettant de répondre à certaines situations urgentes.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.