Renforcement du droit à l’avortement : Présentation

Renforcement du droit à l’avortement : Présentation

debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous poursuivons aujourd’hui les débats sur ce sujet sensible et éminemment important qu’est le renforcement du droit à l’avortement. Les attaques et remises en cause de ce droit n’ont pas cessé dans le monde ces derniers mois, notamment aux États-Unis, mais aussi au sein même de plusieurs pays de l’Union européenne.
Nous fallait-il encore des exemples pour nous rappeler que le droit à l’avortement est loin d’être garanti pour toutes les femmes et que, chèrement acquis il y a tout juste quarante-sept ans, il doit toujours être affirmé, protégé, renforcé ? En outre, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant deux ans nous impose une plus grande vigilance encore pour que les droits sexuels et reproductifs soient garantis, et pour que le droit inaliénable à l’avortement soit pleinement effectif.
L’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son engagement plein et entier à défendre sans relâche le droit des femmes à avorter en toute sécurité, dans le respect de leur choix, éclairé par un accès à des informations fiables et objectives, et au plus près de leur lieu de vie. Le ministère des solidarités et de la santé a ainsi mis en avant la nécessité de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG – interruption volontaire de grossesse – en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit. En la matière, je souhaite vous dire où en sont les engagements pris devant la représentation nationale.
Les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse, et le parcours pourra être réalisé, en fonction du choix et de l’état de santé des femmes, par téléconsultation. Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s’était engagé à faire entrer ces mesures dérogatoires, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dans le droit commun : le processus est sur le point d’aboutir. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie au mois de septembre 2020, a actualisé ses recommandations en avril dernier sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation. Le décret d’application, qui vient d’être examiné par le Conseil d’État, devrait donc pouvoir être publié très rapidement.
Les IVG instrumentales en centre de santé sont désormais possibles, le décret en précisant les conditions ayant été publié en avril dernier. Le cadre de l’expérimentation pour la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé a fait l’objet d’une concertation et a été finalisé avec les professionnels médecins et sages-femmes. Le décret d’application, publié le 31 décembre 2021, précise notamment la formation et l’expérience requises de la part des sages-femmes ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires. Cette démarche, qui doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes, constitue une étape importante pour poser les bases d’une pratique qui facilitera sans nul doute l’organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d’IVG, et apportera aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire est dorénavant prévu pour toutes les femmes, cela correspond à 100 % des frais liés à l’IVG, dans le cadre de forfaits de prise en charge. À ce tiers payant, s’ajoute la garantie du respect du secret de la prise en charge de ces frais pour toutes les femmes.
Vous avez également défendu à plusieurs reprises, mesdames et messieurs les députés, la nécessité de faire progresser l’information et l’éducation à la vie intime, affective et, globalement, celle de promouvoir plus fortement la santé sexuelle. Je souhaite saluer à cet égard les travaux et l’engagement de votre délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, sous la présidence de Mme Marie-Pierre Rixain. Le Gouvernement partage en effet pleinement ces objectifs. Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui a fait l’objet d’une coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le bk1erek décembre dernier.
Elle comporte des actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle, notamment par la conception et la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle, accessibles aux publics en situation de handicap ou allophones, et par le renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes dans le cadre du service national universel (SNU). Elle réaffirme la nécessité d’une offre en santé sexuelle « accessible », « lisible et en proximité des lieux de vie », et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG, car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.
Les premières mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la LFSS pour 2022. Je pense à l’extension de la « consultation longue santé sexuelle » à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle ne continue pas d’être vue comme une affaire de femmes. Je pense également à l’accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, afin de tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.
Enfin, je souhaite rappeler la place essentielle des sages-femmes dans nos politiques de prévention et de santé à l’égard des femmes mais aussi des hommes. Qu’il me soit permis à cet effet de souligner les avancées de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui prévoit que les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et à leurs partenaires le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections. Vous le savez, nous avons également signé, en novembre dernier, un protocole d’accord avec la profession, fruit d’un long travail de concertation. Je le répète, le Gouvernement est fier de 1818jouer un rôle essentiel aujourd’hui dans cette reconnaissance tant attendue par les quelque 20 000 personnes que compte cette profession, pour renforcer comme jamais l’attractivité de ce métier et sa place dans nos politiques publiques, tout particulièrement en matière de santé sexuelle et reproductive.
En décembre 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que le Gouvernement avait souhaité saisir sur la question de l’allongement du délai légal, qui met en jeu le droit des femmes, leur santé, aussi bien que le rôle des professionnels et l’accès à l’IVG, a rendu son avis. Il rappelle l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées, mais également la nécessité de renforcer l’éducation affective à la santé sexuelle et reproductive. Le CCNE précise que, si la réalisation des IVG comporte des risques qui augmentent avec l’âge gestationnel, ils sont néanmoins faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. Enfin, le CCNE, en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, a considéré qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
Cependant, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours, pour que les IVG dites tardives soient mieux prises en charge, et sans délai. C’est un droit des femmes, et c’est notre devoir et notre responsabilité à tous de permettre à chacune son plein exercice, selon son choix, sa situation et son lieu de vie. Ces éléments ont été clairement identifiés par le CCNE parmi les obstacles qui conduisent, dans les faits, les femmes à dépasser le terme légal actuel.
Le texte dont nous débattons appelle donc un débat qui touche à l’exercice d’un droit fondamental, et il est essentiel qu’il se poursuive devant la représentation nationale avec le respect, la sérénité et l’humilité qu’il appelle. Je l’ai dit, le Gouvernement défend farouchement le droit des femmes, ce droit humain tout simplement, garanti par notre Constitution. Notre devoir est de le renforcer et d’améliorer sans cesse son effectivité. Cet engagement, le Président de la République l’a réaffirmé avec force devant le Parlement européen, le 19 janvier dernier, en appelant de ses vœux la reconnaissance du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quant à la question posée par ce texte, elle relève pleinement de la représentation nationale. Le Gouvernement s’en remettra ainsi à votre délibération, tout en créant les conditions pour que vos travaux puissent définitivement aboutir avant la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : « En définitive, si la liberté d’avorter en France n’est pas remise en cause à ce jour, un faisceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un déplacement à l’étranger. » Par ces mots, le CCNE est venu corroborer le constat qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi : certaines difficultés existent encore pour accéder à l’IVG dans notre pays, et le législateur doit agir pour y remédier.
Cécile Muschotti et moi-même avions fait le même constat dans le rapport d’information sur l’accès à l’IVG que nous avions rédigé en 2020 au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée. Je tiens à saluer l’engagement de sa présidente, Marie-Pierre Rixain, sur le sujet dont nous débattons.
Quelles sont ces difficultés que nous avons identifiées et qui justifient de légiférer aujourd’hui ? Je n’ai pas le temps de toutes les présenter en détail, mais certaines me semblent devoir être évoquées pour comprendre ce qui nous rassemble et ce qui nous motive.
On constate tout d’abord des difficultés pour trouver les informations adéquates et un interlocuteur compétent sur le sujet de l’IVG. Il n’est en effet pas toujours simple de connaître les praticiens acceptant d’en réaliser, ce qui complique l’orientation ou la réorientation des femmes. De plus, certains professionnels de santé, tout particulièrement lorsqu’ils sont opposés à l’IVG, peuvent, de manière plus ou moins consciente, contribuer à ralentir l’orientation, à retarder la prise en charge des femmes.
De même, la géographie et la démographie médicales peuvent avoir de lourdes conséquences car l’engorgement de certains centres hospitaliers d’une part, et la désertification médicale dans plusieurs régions d’autre part, nuisent également à l’accès à l’IVG. Ces difficultés ne touchent pas uniformément toute la France : on observe de fortes disparités territoriales dans le taux de recours à l’IVG. S’il n’existe pas de véritable zone blanche en termes d’accès, il y a bien, en revanche, des zones de tension, et les délais de prise en charge varient ainsi du simple au quadruple selon les régions.
Une dernière difficulté enfin, que nous avons évoquée à plusieurs reprises : la crise sanitaire. Celle-ci a eu un impact clair et délétère sur l’accès des femmes à l’IVG et a renforcé les problématiques de dépassement des délais.
Ces difficultés et ces inégalités territoriales nuisent à la rapidité de la prise en charge des femmes souhaitant recourir à un avortement. Ainsi, quand une femme comprend tardivement qu’elle est enceinte, quelle que soit la raison – déni de grossesse, mauvaise information due à son jeune âge, notamment si elle est mineure, inégalités d’accès aux soins –, ou quand elle change d’avis sur la poursuite de sa grossesse, tous les obstacles que j’ai mentionnés ralentissent son parcours et peuvent conduire à un dépassement du seuil des douze semaines. Et ce sont avant tout les femmes les plus vulnérables qui en sont victimes, les très jeunes, les plus éloignées du système de soins, les femmes qui ont le moins accès à l’information sanitaire, celles qui n’ont pas de moyen de locomotion ou encore celles victimes de violences…
Ce sont toutes ces femmes qui subissent le plus souvent les conséquences de ces difficultés et qui sont les plus exposées au risque de dépassement des délais légaux. Elles se retrouvent alors contraintes de se rendre à l’étranger pour faire valoir ce droit fondamental qu’est l’IVG. On estime que c’est le cas d’au moins 2 000 femmes chaque année. Et, si elles ne le font pas parce que cela est compliqué à organiser et que cela coûte cher et n’est pas remboursé, quel choix leur reste-t-il ? Elles ne peuvent que poursuivre une grossesse non désirée ou avoir recours à une IVG clandestine au péril de leur santé. Nous ne pouvons pas appeler cela un choix. Nous ne pouvons pas accepter de telles situations. En France, en 2022, une femme doit pouvoir avorter si elle le souhaite. C’est un droit.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tout à fait.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l’allongement du délai de recours à l’IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l’extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d’une IVG par voie 1819chirurgicale, la mise en place d’un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l’application de la législation relative au délit d’entrave ou encore l’amélioration de l’information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d’IVG. À l’exception notable et regrettable, madame la ministre, du retrait de la suppression de la clause de conscience spécifique, l’ensemble de ces recommandations sont aujourd’hui intégrées à la présente proposition de loi, contribuant ainsi à renforcer le droit à l’avortement dans notre pays en le rendant pleinement effectif.
Je tiens à saluer l’aboutissement de ces travaux transpartisans qui ont permis depuis deux ans d’évaluer les dispositifs en vigueur, d’analyser en profondeur la situation sur le terrain et d’auditionner les professionnels de santé et les associations des droits des femmes. Même si on ne doit jamais baisser la garde sur un tel sujet, je me réjouis de voir que nous sommes nombreux et nombreuses à nous mobiliser pour renforcer le droit à l’avortement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens, LT et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Cette proposition de loi continue aujourd’hui son parcours… atypique. Cosignée par des députés provenant de huit groupes parlementaires, soutenue initialement par le groupe Écologie démocratie solidarité, qui y a consacré son unique journée d’initiative parlementaire, elle a ensuite été, grâce à ces nombreux soutiens, successivement inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe Socialistes et apparentés, puis par le groupe majoritaire, et enfin par le Gouvernement.
Sans une telle mobilisation, cette proposition de loi n’en serait pas là ; sans votre volonté, mes chers collègues, de faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps, nous n’en serions pas à la troisième lecture. Je remercie donc tous les parlementaires qui ont permis à ce texte de poursuivre son chemin législatif, malgré l’opposition de certains députés qui s’est matérialisée par le dépôt massif d’amendements répétitifs, qui n’avaient d’autre but que de ralentir les débats, certains considérant encore aujourd’hui que le droit à l’avortement est un problème et devrait être restreint.
Ces mouvements conservateurs nous montrent que le combat entamé en 1974 par Simone Veil, poursuivi sans relâche depuis, n’est toujours pas terminé. Nous devons toutes et tous demeurer extrêmement vigilants quant à la pleine effectivité du droit à l’avortement. Qu’ils sachent que ce droit n’est pas un problème, mais bien une solution pour les femmes !
C’est pourquoi je tiens aujourd’hui à saluer toutes celles et tous ceux ici présents et qui se sont ainsi investis depuis le début sur cette proposition de loi, qui l’ont soutenue et qui ont ainsi défendu les valeurs et les mesures de progrès qu’elle promeut. En saluant cet engagement transpartisan en faveur des droits des femmes, je veux également porter une parole d’espoir : les principes de ce texte sont fondamentaux, et nous sommes ici majoritaires à nous retrouver autour des mêmes valeurs, qui constituent l’un des socles de notre société.
Nous en arrivons donc aujourd’hui à la nouvelle lecture, faute d’être parvenus à un texte commun avec le Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais, grâce au travail transpartisan mené dans notre assemblée, ce texte comprend aujourd’hui sept dispositions visant à renforcer le droit à l’avortement afin d’en garantir l’accès effectif dans notre pays, pour toutes les femmes.
Rappelons rapidement quelles sont ces différentes mesures.
Tout d’abord, l’article bk1erek allonge le délai légal d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Cet article constitue sans doute le cœur de la proposition de loi car il est évidemment crucial pour permettre un meilleur accès à l’IVG ; il ne doit pas cependant occulter les autres dispositions du texte.
En effet, l’article bk1erek bis tient lui aussi une place très importante dans le dispositif, en étendant le champ de compétences des sages-femmes à la pratique de l’IVG instrumentale. Plus nombreuses que les médecins en France, elles peuvent pratiquer les IVG par voie médicamenteuse depuis 2016, et leur champ de compétences comprend d’ores et déjà un certain nombre de gestes intra-utérins. Dès lors, leur permettre de pratiquer l’IVG instrumentale favorisera l’accès à l’avortement et contribuera à combler le manque de professionnels de santé dans certains territoires.
Troisièmement, l’article bk1erek ter supprime le délai obligatoire de deux jours de réflexion avant de confirmer une demande d’IVG, un délai imposé aux femmes ayant réalisé une consultation psychosociale préalable. Car l’avortement est un choix de la femme, qui doit disposer du temps de réflexion dont elle a besoin, mais ce n’est ni à vous ni à moi de le lui imposer.
L’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’IVG. Si je suis très favorable à cette mesure, je ne peux toutefois que regretter la suppression, en deuxième lecture, de la première partie de cet article qui supprimait la clause de conscience spécifique.
D’autres articles sont également très intéressants et nous les détaillerons au cours du débat.
Tels sont les sujets très concrets qui nous réunissent aujourd’hui. Voilà l’ergonomie générale de cette proposition de loi que nous examinons à présent, en nouvelle lecture. Voilà les mesures que nous proposons pour garantir dans notre pays le droit à l’avortement et le droit de chaque femme à disposer de son corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens, FI, LT et GDR.)