Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er bis
debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je ne pouvais pas ne pas intervenir sur cet article, qui vise à ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes. Vous connaissez tous mon engagement pour faire reconnaître cette profession médicale à part entière, avec tout ce que cela implique. Les sages-femmes, s’occupant de toute la santé sexuelle reproductive et génésique des femmes, ont toutes les compétences et la légitimité pour répondre à leur demande. Cependant, une telle compétence s’acquiert suite à une formation adaptée : tel est l’objet de l’expérimentation qui va bientôt débuter, leur permettant d’être formées à l’IVG instrumentale.
De plus, une sixième année d’étude – le ministre Olivier Véran l’a confirmé et l’Inspection générale des affaires sociales y travaille – permettra d’intégrer ce geste technique à l’ensemble du cursus de formation des sages-femmes. Toutefois, si l’allongement des études ne s’accompagne pas d’une amélioration globale de la formation des sages-femmes – déjà très hétérogène, disparate, voire inégalitaire –, il restera une avancée inachevée.
Les sages-femmes souhaitent vivement pouvoir accompagner les femmes à chaque moment de leur vie génésique, notamment en pratiquant les IVG instrumentales. Je suis bien sûr extrêmement favorable à cet article, mais je fais le vœu – peut-être pieux – que toute la formation des sages-femmes se développe globalement, de façon à intégrer cette dimension.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3, 8 et 54, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
L’amendement bknoek 3 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article bk1erek bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. Or, la formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, une IVG chirurgicale devrait – comme son nom le laisse penser – ne pouvoir être pratiquée que par un médecin, non seulement pour des raisons de sécurité évidentes, mais aussi eu égard à la nature de la mission des sages-femmes.
Vous avez adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un article qui autorise les sages-femmes à pratiquer à titre expérimental des IVG chirurgicales, mais vous n’attendez même pas la fin de l’expérimentation pour rendre cette disposition pérenne. En d’autres termes, vous vous affranchissez de ladite expérimentation. Je vous rappelle qu’en 2016, un des arguments évoqué lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin d’accorder l’autorisation aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, était que les médecins manquaient de main-d’œuvre pour pratiquer des avortements : c’est exactement le même argument qui est désormais invoqué pour les autoriser à pratiquer des IVG chirurgicales.
Les raisons invoquées par Sophie Eyraud à l’époque étaient les suivantes : les sages-femmes seront de la main-d’œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutement ; en outre, les gynécologues obstétriciens répugnent à faire ce geste. L’argument est assez méprisant pour les sages-femmes, car elles n’ont pas vocation à pallier un manque de main-d’œuvre. De plus, toutes les sages-femmes n’ont pas le même avis sur la question : elles ne demandent pas toutes à pouvoir pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Soyons honnêtes : elles sont partagées, certaines souhaitant effectivement pouvoir aller au-delà de l’intervention médicamenteuse, tandis que d’autres font le choix inverse. En revanche, toutes celles que j’ai pu rencontrer ont insisté sur deux points essentiels : la formation et la responsabilité, qu’il faut clarifier avant d’aller plus loin.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 54 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je ne vous comprends pas bien : vous nous dites que l’allongement des délais n’est pas la solution et que la réponse consiste à améliorer l’offre et l’accès, à former plus de personnel. La présente proposition de loi vise effectivement à ce que les sages-femmes puissent pratiquer l’IVG instrumentale. Nous savons que les sages-femmes sont beaucoup plus nombreuses que les médecins sur l’ensemble du territoire français, notamment dans les déserts médicaux. Il s’agit donc d’une vraie réponse pour les femmes éloignées des professionnels de santé. Par ailleurs, il s’agit non de forcer les sages-femmes, mais de les accompagner : seules les volontaires pratiqueront l’IVG instrumentale.
Quant au décret publié le 30 décembre dernier, portant sur l’expérimentation de l’IVG instrumentale, il permettra de préparer le terrain en vue de la pérennisation. Les deux dispositifs s’articulent donc très bien. J’en ai discuté avec des collèges de sages-femmes : elles sont parties prenantes à l’écriture du décret, quant au pilotage, à la gouvernance et aux modes d’appropriation, et considèrent que l’équilibre ainsi trouvé – le vote sur la pérennisation intervenant après cette expérimentation – est très bon. (Mme Annie Chapelier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire la rapporteure et j’émettrai un avis de sagesse.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Oh là là !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’insiste sur le bien-fondé de cette possible réalisation d’IVG chirurgicales par des sages-femmes. Si l’on peut, certes, s’attendre à ce qu’un acte qualifié de chirurgical soit pratiqué par des chirurgiens, beaucoup de petites chirurgies sont réalisées par des médecins, par des chirurgiens-dentistes, par d’autres personnels en pratique avancée. Le mot « chirurgicale » n’implique donc pas que cela relève exclusivement d’un chirurgien. Or, les sages-femmes sont déjà autorisées à réaliser des interventions endo-utérines. Au nom de quoi les priverait-on de réaliser ce type d’acte, relevant tant de leur compétence que de l’intérêt simultané des sages-femmes et des femmes qui sollicitent une IVG ? Soyons parfaitement rassurés sur cette question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis assez étonnée, car nous avons adopté, il y a quinze mois, le principe d’une expérimentation qui n’a pas commencé, puisque le décret d’application a été pris au mois de décembre, il y a un mois et demi à peine.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Oui, cela se prépare !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous laisse la responsabilité de vos commentaires. Nous faisons donc fi de cette expérimentation, en la mettant complètement de côté.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Non justement, vous n’avez pas écouté, chère collègue !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si, elle est mise de côté, puisqu’une expérimentation, c’est fait pour expérimenter, madame la rapporteure ! Il s’agit d’évaluer les conséquences d’un processus, de mesurer les résultats, de voir s’il convient ou pas, pour éventuellement le pérenniser. Vous n’avez même pas commencé l’expérimentation et vous n’avez pas de résultats, mais vous avez déjà décidé qu’ils seraient positifs : on mesure la portée idéologique de votre texte !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je me bornerai à citer, encore une fois, la position du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF). (« Oh ! » sur plusieurs bancs. ) Ce syndicat, qui fait référence, s’oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG, en avançant un argument que l’on ne saurait balayer d’un revers de main : « ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l’acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas remplies avant longtemps. Il s’agit surtout 1840d’une tromperie envers les sages-femmes et de faux espoirs pour les femmes, sans aucun impact sur l’accès à l’IVG ». L’Académie nationale de médecine s’y oppose également : je vous renvoie à l’avis de son comité d’éthique du 12 janvier 2021. Je m’interroge donc : pourquoi sont-ils si défavorables à une telle extension de compétences ? Mieux vaudrait commencer par mettre en œuvre l’expérimentation dont le principe a été adopté il y a quinze mois. Nous verrons ensuite si toutes les réponses liées aux questions de statut, de responsabilité ou de formation ont été apportées, et si les sages-femmes peuvent effectuer ces actes dans des conditions satisfaisantes ou non.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous proposez, madame Ménard, une rédaction globale, qui supprime toutes les compétences en matière d’IVG, quelle que soit la méthode. Vous souhaitez effectuer un retour en arrière, notamment sur les compétences déjà acquises et les progrès réalisés dans les cinq dernières années, par une profession de plus en plus investie sur le sujet. La commission a évidemment donné un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 135 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 77 et 116.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à reprendre une demande de Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Il est juste de dire que les sages-femmes constituent une profession médicale à part entière, mais cette définition trouverait toute sa place dans un texte portant sur les professions de santé.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 116 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 118, 55 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 55 et 117 sont identiques.
L’amendement bknoek 118 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques bknoek 55 de M. Patrick Hetzel et 117 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 123 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi est-il important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si l’on comprend l’idée de l’alinéa 4, qui tend à rendre l’avortement accessible à toutes les femmes, il ne semble pas souhaitable que les consultations puissent se faire à distance, non pour une raison idéologique mais tout simplement pour permettre aux femmes qui souhaitent avorter d’être le mieux accompagnées possible. Pouvoir prendre la décision d’avorter au terme d’une téléconsultation, cela jusqu’à sept semaines de grossesse, a été autorisé en avril 2020 du fait de la crise sanitaire sans précédent dont nous sortirons, j’espère, très vite. Un an et demi plus tard, il faudrait pérenniser cette mesure alors même qu’aucun rapport n’a été publié à la suite de cette expérimentation – de cette dérogation, si j’ose dire ? Était-ce vraiment une chance pour les femmes ? N’ont-elles pas couru plus de risques ? Comment le savoir puisque, je le répète, vous n’avez procédé à aucune évaluation ?
Jusqu’en 2020, 73,5 % des IVG étaient réalisées en établissement hospitalier, 24 % en cabinet libéral et 2,5 % en centre de santé ou en centre de planification et d’éducation familiale (CPEF). Ainsi, le corps médical était aux côtés de la femme en cas de complication. Désormais, l’accompagnement des femmes se fera à distance avec un risque bien plus grand pour elles. Ajoutons que si personne ne nie que la téléconsultation ait rendu de grands services pendant la crise et qu’elle puisse être une réponse à l’existence de déserts médicaux, c’est aussi une façon d’exercer la médecine bien différente. La proximité avec le médecin s’efface et l’écran peut cacher bien des maux. Je pense aux femmes qui vont avorter sous la contrainte mais qui ne pourront rien dire parce qu’elles seront loin du médecin, ou aux femmes battues également qui le dissimuleront et qui ne seront pas accompagnées ou identifiées par le médecin.
Comment, dans ce cas, garantir la liberté des femmes qui nous est à tous si chère ? Personne ne le pourra dans ces cas-là et voter cette mesure, c’est, d’une certaine manière, se rendre complice de cette injustice.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 40, 58 et 143.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 5 prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020. Je tiens, encore une fois, à vous alerter sur les conséquences d’une telle mesure. L’IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique en milieu hospitalier et en vue d’assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG sont pratiquées tardivement, plus les risques d’hémorragie sont élevés. Il convient par ailleurs de rappeler que les antalgiques préconisés dans le cadre de ces IVG n’ont rien d’anodin : il s’agit de paracétamol associé à de l’opium ou à de la codéine. Il convient donc, pour la sécurité des femmes, de maintenir à cinq semaines le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 58 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l’hôpital a pour but non de contraindre les femmes mais, au contraire, de s’assurer de leur plein consentement, de leur totale information, et de pratiquer une IVG dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire possibles – conditions que la méthode médicamenteuse à domicile n’offre pas, qu’il s’agisse de la surveillance paramédicale, en particulier en ce qui concerne la gestion de la douleur, ou de la prise en charge en cas de complication. Pour éviter que des mesures temporaires instaurées pendant la crise sanitaire ne deviennent la norme, ce qui se ferait au détriment des droits des femmes et de la sécurité sanitaire, nous proposons la suppression de l’alinéa 5.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’alinéa 5 vise à pérenniser l’expérimentation décidée pendant la crise de la covid-19, expérimentation qui, vous l’avez souligné, a bien fonctionné. C’est pourquoi nous considérons qu’il s’agit d’une avancée de plus pour le droit des femmes. D’ailleurs, la position de la Haute Autorité de santé (HAS), sur laquelle certains appuient leur argumentation, a évolué en la matière puisque, en avril 2021, la HAS a actualisé ses recommandations concernant l’IVG médicamenteuse. Elle valide en effet à la fois le parcours de l’IVG jusqu’à sept semaines de grossesse en ville et en fixe le protocole. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article bk1erek bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 120 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements bknosek 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il faudra suivre une formation à la pratique de l’anesthésie locale et disposer d’une qualification professionnelle.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 121 de Mme Emmanuelle Ménard et 61 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek bis.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :