Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er ter
debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’article bk1erek ter, la parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : L’examen de la présente proposition de loi s’inscrit dans l’histoire de la lutte pour l’obtention de droits pour les femmes – et je tiens à saluer le travail des associations féministes. Car si l’avortement est un acte intime, privé, il nous appartient, en notre qualité de parlementaires, de préserver le droit d’en disposer ; c’est un enjeu de société, un enjeu politique. C’est un droit totem pour les 1842femmes, droit dont l’effectivité dit quelque chose de la société. C’est pourquoi il nous revient de veiller en permanence à son maintien en vigueur.
Le délai de quarante-huit heures, qui est encore de rigueur entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement, est le stigmate d’une infantilisation des femmes quant à la maîtrise de leur vie et au droit – qui leur appartient – de disposer librement de leur corps. Qui imagine ici une seule seconde qu’une femme, quelle que soit sa situation, prenne une telle décision sans y réfléchir tranquillement ? C’est pourquoi il est essentiel de voter cet article qui prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable, délai qui n’a plus lieu d’être dans notre législation. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, rapporteures, ainsi que Mme Monique Limon, applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 4, 41, 62, 81, 84 et 142, visant à supprimer l’article.
L’amendement bknoek 4 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de sept jours entre la première consultation et la seconde au cours de laquelle la femme doit confirmer sa demande par écrit. Cependant, en vertu de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique, la loi prévoit que lui est systématiquement proposé un entretien préalable supplémentaire « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés ». Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui procèdent à cet entretien préalable avant de pouvoir confirmer par écrit leur demande d’IVG.
Supprimer ce délai, déjà très court – quarante-huit heures –, alors que l’acte d’interruption volontaire de grossesse n’est pas anodin et qu’il scelle le destin d’une existence humaine, que vous le vouliez ou non, alors qu’il peut être traumatisant, revient à ne pas respecter les femmes, notamment les mineures. Au risque de vous faire hurler, puisque tel fut le cas lors des précédentes lectures, je rappelle que le moindre achat sur internet, par téléphone ou par voie postale est, lui, soumis à un délai de rétractation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La loi impose également un délai de deux semaines de réflexion avant de recourir à une chirurgie esthétique. Dès lors, expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible de bénéficier de deux jours de réflexion dans le cadre d’une IVG ! Je ne comprends pas l’argument que vous nous opposez systématiquement, selon lequel accorder un délai de réflexion à une femme qui souhaite avorter serait infantilisant. Il me semble que c’est tout à fait l’inverse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : En 1974, lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi relatif à l’interruption volontaire de la grossesse, Simone Veil, dont le but était certainement d’infantiliser les femmes, n’est-ce pas,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’était pas la même époque !
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : …avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision : « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre. […] Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée […]. »
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article bk1erek ter correspond à l’une des recommandations du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à supprimer le délai de réflexion d’une durée de quarante-huit heures entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement, dans le but de simplifier et d’accélérer le parcours de l’IVG. Si l’objectif de réduire les délais entre le premier entretien et l’acte de l’IVG est louable, cette mesure s’adresse avant tout aux mineures. En effet, l’entretien psycho-social est obligatoire pour elles mais facultatif pour les femmes majeures. Si cet entretien est obligatoire, c’est bien pour prendre en considération la vulnérabilité de la jeune femme mineure qui a besoin qu’on lui donne des informations, de comprendre – d’où l’importance d’un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Vous m’avez répondu en commission que cela revenait à infantiliser les femmes concernées. Je ne crois pas que l’objectif premier doive être d’accélérer le recours des mineures à l’IVG. Celles-ci doivent faire l’objet d’une attention toute particulière tant pour ce qui est de la procédure permettant d’accéder à l’IVG qu’en matière de prévention. Nous proposons de supprimer le présent article qui, en retirant le délai de réflexion entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement, confond la procédure d’une IVG pour une femme mineure avec celle concernant une femme majeure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes hostiles à l’annulation du délai de réflexion de quarante-huit heures. En effet, l’arrière-plan d’une demande d’IVG est toujours très difficile. Il reflète des situations parfois instables. Or ce délai peut protéger certaines femmes d’une décision qu’elles pourraient être amenées à regretter et qui peut être très douloureuse à vivre pour elles mais aussi pour leur conjoint ou leur famille. Dans la vie de tous les jours, pour nombre d’autres décisions, les délais de rétractation sont bien plus longs que celui-ci. Aussi, pour un choix aussi grave, est-il important de le maintenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Il semble inconcevable qu’une décision d’interruption de grossesse soit prise dans la précipitation, au risque que la femme le regrette par la suite, comme cela se produit parfois. Un délai de réflexion de quarante-huit heures constitue non une entrave au droit à l’IVG, mais une meilleure protection de la femme et une 1843garantie de son consentement. Il permet à la femme, quelle que soit sa décision finale, de se dégager de toute pression immédiate et d’éclairer son choix par la réflexion mûrie. L’article L. 2212-5 du code de la santé publique, qui prévoit un délai de quarante-huit heures entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement, doit donc être conservé dans sa rédaction actuelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Rappelons de quoi il est question : l’article bk1erek ter vise à supprimer le délai de réflexion de quarante-huit heures après l’entretien psycho-social que la femme a demandé.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je tiens à ce que ce soit clair. Quand cet article sera voté, si la femme veut réfléchir, elle pourra toujours prendre du temps pour le faire. Mais cet article vise à arrêter d’infantiliser les femmes : une femme qui a pris sa décision, qui sait ce qu’elle veut, peut le faire sans délai. Il peut y avoir des pressions dans les deux sens. Laissons donc l’intéressée décider si elle souhaite ou non avorter et quand elle souhaite le faire. J’y insiste : si l’article est voté, l’obligation de respecter le délai de réflexion sera supprimée, mais la femme aura toujours la possibilité d’attendre quarante-huit heures, soixante-douze heures, voire une semaine si elle le souhaite.
L’avis de la commission est donc défavorable sur tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Infantiliser », vous n’avez que ce mot à la bouche !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : C’est bien ce qui est en question !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous vous préoccupez des origines de cette loi, je crois qu’il faut en revenir au texte de la loi Veil. Simone Veil avait prévu un ensemble qui était d’une certaine façon équilibré. Vous savez qu’elle a dit précisément de son texte qu’il était tout le contraire d’une banalisation du recours à l’avortement. Depuis la loi Veil, ce droit est effectivement reconnu et – réaffirmons-le – il n’est pas contesté aujourd’hui. Arrêtez d’imaginer des sous-entendus et de faire des procès d’intention.
Cependant, vous dénaturez, pas à pas, l’esprit de ladite loi. Le délai a déjà été raccourci de sept à deux jours en quelques années ; vous proposez maintenant de le supprimer, après vous être montrés favorables à la suppression de la clause de conscience. Vous détricotez jour après jour, séance après séance, un texte équilibré. En réalité, vous êtes en train non seulement de dénaturer l’esprit de la loi Veil, mais d’en déconstruire des dispositions importantes.
Il ne s’agit pas d’« infantiliser » mais de laisser un peu de temps au temps. Est-ce à ce point gênant que la loi prévoie un délai de deux jours de réflexion qui offre un temps de pause, de digestion ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En quoi cela peut-il infantiliser les femmes ? Est-ce qu’on infantilise les consommateurs quand on leur ménage un délai de rétractation après un achat ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Est-ce qu’on infantilise quelqu’un quand on lui laisse deux semaines de réflexion avant qu’il puisse recourir à la chirurgie esthétique ? Non, on veut qu’il ait un recul suffisant pour réfléchir, pour assimiler ce qui lui arrive. Voilà ce qui est en cause. Cela n’a rien à voir avec cette prétendue infantilisation, dont vous faites l’alpha et l’oméga de votre argumentation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Jusqu’à maintenant, le débat a été apaisé. Il est souhaitable qu’il le demeure. Cependant, on entend parfois s’exprimer dans cet hémicycle ceux qui, sans l’avouer, sont toujours opposés à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais non, ce n’est pas ça !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Évidemment, ces personnes-là ne peuvent plus remettre en question l’IVG, aussi essaient-elles d’en rendre les conditions de validation plus difficiles, et d’en allonger la réalisation.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Arrêtez ce procès d’intention !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : On maintient l’obligation de discussions préalables pour faire changer d’avis la femme, etc. C’est ce que nous appelons infantiliser la femme et lui rendre l’existence difficile. On la traumatise, moins par l’IVG que par le sentiment de culpabilité qu’on instille dans son esprit.
J’ai entendu certains parler de « personne humaine » ou « d’existence humaine » au sujet du fœtus ou même de l’embryon. Non, l’embryon humain n’a pas de personnalité juridique. C’est seulement quand le fœtus est viable que, rétrospectivement, on lui attribue des droits de personne humaine. Il serait contradictoire que notre loi définisse l’embryon comme une « personne humaine », alors qu’il est permis d’interrompre son développement.
Il se trouve que j’ai parlé de ces questions avec Mme Veil, quelques années après 1975. Elle m’a dit clairement, les yeux dans les yeux, qu’elle n’avait pas introduit l’ensemble des dispositions telles que la nécessité d’un délai de réflexion, le bénéfice d’entretiens additionnels ou la double clause de conscience, en raison de ses convictions personnelles. Il s’agissait simplement de faire accepter sa loi (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) par le versant le plus conservateur de son propre groupe politique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne faites pas parler les morts !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Convaincue de la nécessité d’une loi sur l’IVG, elle l’a repeinte en y apportant certaines dispositions pour la rendre acceptable. Je comprends d’autant plus Mme Veil que je fais la même chose en proposant une loi sur l’aide active à mourir : j’introduis moi aussi une double clause de conscience parce que je sais que c’est le moyen de limiter les oppositions. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’apprécie la volonté d’apaisement de M. Touraine, qui, de plus, fait parler les morts ! Mais depuis quand réfléchir est-il infantilisant ? Ce délai de quarante-huit heures me paraît très important pour la protection des femmes. L’instant où l’on découvre une grossesse, a fortiori quand celle-ci n’est pas tout à fait désirée, est un moment de grande vulnérabilité, notamment pour les mineures. Certaines femmes ou certaines jeunes filles peuvent subir des pressions de leur entourage. Madame la rapporteure, je pense comme vous qu’elles peuvent être poussées dans les deux sens : à avorter ou au contraire à garder l’enfant. Il est essentiel que ces jeunes filles et ces femmes gardent leur libre arbitre. Ce délai de quarante-huit heures leur permet éventuellement de se détacher d’une pression de leur famille ou de leur entourage pour prendre une décision individuelle en leur âme et conscience.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 64 de M. Patrick Hetzel est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque vous jugez le délai de réflexion légal de quarante-huit heures beaucoup trop long, nous proposons, plutôt que de le supprimer, de le réduire à vingt-quatre heures.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 63 de M. Patrick Hetzel est défendu.