Renforcement du droit à l’avortement : Article 2
debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 66 et 130.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : L’article 2 supprimera la clause de conscience spécifique à l’IVG.
Revenir sur la clause de conscience, c’est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » –, dans le préambule de 1946 – « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » – et dans la décision du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Dans son avis du 20 décembre 2020, le CCNE en demande le maintien. Considérant que la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, il juge que « la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ». Il convient donc de maintenir cette double clause et de supprimer l’article 2 du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoeks 5, 79, 102 et 140, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l’impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le médecin n’est pas une machine : c’est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L’objectif de la clause de conscience spécifique à l’avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s’applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictions. Le droit doit protéger l’autonomie de conscience et ne doit en aucun cas contraindre ceux qui nous soignent à la démission.
Vous soutenez que cette clause constitue un doublon inutile car il existe déjà une clause de conscience générale dans le code de déontologie médicale et dans le code de déontologie des sages-femmes. Toutefois, alors que la clause spécifique à l’avortement que vous voulez supprimer a une valeur législative, la clause de conscience générale n’a qu’une valeur réglementaire. Ce n’est pas la même valeur juridique. En outre, la clause générale de conscience qui subsisterait dans notre droit a un champ d’application bien plus restreint car les soignants ne peuvent pas s’en prévaloir en cas d’urgence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je crains que vous n’anticipiez sur la suite des débats, en proposant des amendements qui tendent à rétablir la double clause de conscience, ou que vous n’ayez pas vu que la suppression de celle-ci ne figure plus dans le texte.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 66 et 130 étant sans objet, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Effectivement, la suppression de la clause de conscience spécifique ne figure plus dans le texte. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l’article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l’IVG. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 43, 5, 79, 102 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5, 79, 102 et 140 sont identiques et font l’objet de six sous-amendements bknosek 155, 158, 161, 154, 157 et 156, parmi lesquels les sous-amendements bknosek 155, 158 et 161 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ces amendements sont en discussion commune, cependant je fais remarquer que l’amendement que je propose vise à rétablir la suppression de la clause spécifique de conscience. Il est donc entièrement opposé à l’amendement bknoek 43 que Mme Ménard vient de défendre.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit d’une discussion commune, non d’amendements identiques !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le mot « commun » peut créer une ambiguïté.
M. le président (Renaissance) : Nous avons bien compris votre remarque.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d’entourer cet acte.
Lors de l’adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d’entériner le droit à l’avortement. Il me semble que nous n’en sommes plus là. Eu égard au climat politique et médiatique, alors que des propos sexistes et nauséabonds sont proférés…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je crois que cela s’adresse au ministre de l’intérieur !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …et que des propositions concrètes sont formulées contre les droits des femmes, la neutralité et même la sagesse ne devraient pas prévaloir – je le dis sans chercher la polémique, madame la ministre déléguée – si nous voulons véritablement avancer et riposter face au conservatisme à l’œuvre.
Nous considérons que la clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est faux !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous sommes ainsi en accord avec la recommandation bknoek 24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, laquelle souligne la nécessité, lorsqu’un professionnel de santé refuse de pratiquer l’IVG, d’adresser la femme concernée à un confrère ou une consœur.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vraiment tiré par les cheveux ! Supprimer, c’est supprimer !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte.
Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l’interruption volontaire de grossesse, mais la suppression de cette clause constituerait un symbole très fort.
Mme Faucillon l’a rappelé, nous comprenons bien l’utilité politique et sociale de l’ajout, il y a un demi-siècle, de cette clause de conscience très spécifique. Mais elle s’est aussi avérée très stigmatisante pour les femmes. Tenons-nous-en donc à la clause de conscience générale qui, heureusement, continue et continuera d’exister.
Alors que le quinquennat a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes une grande cause nationale, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait grandement à démontrer qu’il n’existe pas de discrimination de genre dans le domaine de la santé. Nous l’avons toujours dit, nous voulons que l’IVG ne soit plus un droit uniquement toléré, mais un droit réel. Nous avons aujourd’hui l’occasion de le faire, en supprimant cette clause de conscience spécifique, qui est archaïque et rétrograde, qui est un relent de paternalisme et de patriarcat indigne d’une société moderne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Comme les deux précédents, celui-ci vise à rétablir les dispositions initiales de l’article 2, qui supprimait la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Pour le coup, il s’agit d’une discussion commune !
Nous l’avons expliqué lors des discussions générales des différentes lectures du texte, cette clause spécifique n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient par ailleurs. Cela a été dit, la clause spécifique ne fait qu’entretenir la stigmatisation de 1846l’IVG, ainsi présentée de manière culpabilisante pour les femmes. L’acte est uniquement toléré et non un droit à part entière.
J’irai dans le sens d’Elsa Faucillon : il ne me paraît pas utile ni de bonne politique d’invoquer systématiquement Simone Veil lors de l’examen de chaque amendement pour tenter de justifier la conservation de la double clause de conscience. Nous l’avons également dit lors des discussions générales, le contexte dans lequel la ministre avait dû évoluer l’avait conduite à prendre ces dispositions d’équilibre, mais les carcans de la société étaient alors nettement plus importants, particulièrement pour les femmes. Mais il n’est pas possible, en 2022, de se réclamer de l’équilibre de 1975.
Souffrez donc d’entendre que le monde a changé, d’ailleurs peut-être pas assez rapidement ; notre honneur est de le reconnaître. C’est pour cette raison que, ce matin, lors de la discussion générale, j’ai parlé de la frilosité du Gouvernement. La double clause de conscience constitue selon nous un élément important qui, s’il devait être conservé, continuerait de porter atteinte aux droits que nous réclamons pour les femmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise souhaite également la suppression de cette clause spécifique de conscience, en ce qu’elle nous semble porteuse de discriminations pour les femmes. En effet, suivant le gynécologue ou le praticien auquel une femme s’adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l’empêchera peut-être in fine d’avorter.
Cette situation devrait d’ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, sont opposés à l’allongement des délais pour avorter et souhaitent plutôt que nous facilitions l’IVG dans ceux actuellement prévus par la loi. Eh bien pour faciliter l’avortement dans les meilleurs délais, le meilleur moyen serait que les praticiens ne puissent se défiler, et qu’ils permettent aux femmes de choisir le moment de leur maternité et donc de pouvoir avorter.
Il me semble que le moment est venu. Rappelons-nous que nous étions en 1974 lorsque Simone Veil avait proposé le compromis de la double clause de conscience. Cela date et, à l’époque, le débat n’avait pas la maturité qu’il a aujourd’hui. Cet outil correspondait à cette époque-là, et nous avons changé d’époque – fort heureusement. Je le répète, l’heure est désormais venue d’affirmer que l’avortement doit être pratiqué par tous les professionnels de santé habilités à le faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 155.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à modifier la rédaction des amendements identiques bknosek 5, 79, 102 et 140,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le principe d’un sous-amendement !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …car ceux-ci tendent à supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’adoption de ces amendements tel qu’ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l’IVG : c’est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d’autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d’une clause de conscience.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l’IVG doit être maintenue. Rappelons d’abord que la clause de conscience générale, qui préexistait à la loi Veil de 1975, n’a pas semblé suffisante au législateur de l’époque, qui a cru bon d’en introduire une spécifique à cette occasion. Il lui a paru qu’il fallait une protection supplémentaire pour les praticiens, compte tenu de la portée de l’acte en question.
Par ailleurs, je l’ai dit tout à l’heure, la clause de conscience générale des médecins est de portée bien plus restreinte que la clause de conscience spécifique, car elle n’est pas de nature législative, mais réglementaire. Cela signifie que n’importe quel gouvernement, par un simple décret, pourrait la remettre en cause, alors que pour revenir sur la clause spécifique à l’IVG, qui est de nature législative, il faut repasser devant le Parlement.
Enfin, je le répète, la clause de conscience générale ne s’applique pas à tous les personnels soignants. La clause spécifique à l’IVG, elle, dispose clairement qu’« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption volontaire de grossesse ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 158.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je me contenterai d’une phrase : nous ne pouvons pas, au nom de la liberté des unes, supprimer la liberté d’objection des autres.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir le sous-amendement bknoek 161.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ces amendements identiques posent problème, car ils visent à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, que nous avions collectivement votée lors de l’examen du texte en deuxième lecture, mais aussi parce que certains professionnels de santé ne sont pas concernés par la clause de conscience générale, qui serait seule conservée. Cela ne nous semble absolument pas souhaitable.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 154 de M. Patrick Hetzel ainsi que les sous-amendements bknosek 157 et 156 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements et six sous-amendements ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il est défavorable à l’amendement bknoek 43, ainsi qu’à l’ensemble des sous-amendements aux amendements identiques bknosek 5, 79, 102 et 140.
S’agissant de ces amendements identiques, Marie-Noëlle Battistel et moi-même émettrons un avis favorable à titre personnel.
Il est vrai que l’article 2 de la proposition de loi initiale prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées.
Tout d’abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l’IVG. De plus, cette clause fait de l’avortement un acte à part, tout juste toléré.
Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il est défavorable aux six sous-amendements, afin de préserver l’équilibre du texte. Il est également défavorable aux amendements identiques et je souhaite expliquer pourquoi.
Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique considère « que la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ». Le CCNE s’est donc déclaré favorable au maintien de la clause de conscience spécifique dans sa rédaction actuelle – avis que votre assemblée a suivi en deuxième lecture.
Cette décision me semble contribuer à l’équilibre du texte, que nous essayons tous de maintenir en faisant preuve d’éthique. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, oui, l’IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un acte chirurgical classique, d’un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l’IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout.
À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s’y trompe pas. N’ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis de cette instance.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je n’ai pas cité le CCNE !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez évoqué l’un de ses avis tout à l’heure parce que cela vous arrangeait, mais là vous vous en détachez car il vous est défavorable.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je n’ai pas cité le CCNE !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, dans son avis du 8 décembre 2020, le CCNE demande le maintien de la clause de conscience particulière, laquelle n’a rien à voir avec la clause de conscience générale qui, nos collègues l’ont dit, est de nature réglementaire.
Je rappelle également que, dans sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a reconnu avec force la liberté de conscience comme un principe fondamental. Or on ne peut aller à l’encontre des principes fondamentaux : j’estime qu’il est important de le rappeler. Oui, dans notre pays, les principes fondamentaux doivent être respectés et la liberté de conscience des soignants en fait partie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne tiens pas tant à reprendre la parole pour continuer d’échanger – même si cela me passionne – avec celles et ceux qui sont opposés à cette proposition de loi, mais plutôt pour m’adresser aux députés qui ont voté son article bk1erek et qui n’ont peut-être pas encore arrêté leur décision vis-à-vis de ces amendements identiques qui visent à supprimer la clause de conscience spécifique.
Vous avez parlé d’un acte à part, monsieur Gosselin, mais c’est aussi un droit, et cette clause spécifique en fait un droit à part.
Je fais partie de celles qui, avec d’autres, avaient proposé que le droit à l’IVG soit inscrit dans la Constitution. Le président Macron, actuellement président du Conseil de l’Union européenne, a dit, comme cela a été rappelé, qu’il souhaitait que ce droit soit intégré à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit d’un vœu pieux puisqu’une telle inscription requiert le soutien unanime des États membres. Chacun jugera : est-ce de la communication ou l’expression d’une volonté politique ?
Si vous pensez que l’IVG doit avoir valeur constitutionnelle ou être intégré dans la Charte des droits fondamentaux ou doit à tout le moins être fortement réaffirmé, notamment dans cette période, alors il faut supprimer la clause spécifique de conscience et arrêter de l’utiliser pour faire de l’IVG non un acte à part mais un tabou social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’ai le même avis que Mme la rapporteure et Mme Faucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n’a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l’adoption de ce texte.
En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n’est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d’urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s’il n’y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. Si ce climat n’existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l’un de ses confrères pour que les soins s’effectuent dans de bonnes conditions.
Cette clause générale est plus importante que cette seconde clause que vous voudriez maintenir. Cette dernière présente en outre un gros inconvénient : elle est détournée de son objet et utilisée pour retarder la réalisation d’une IVG, alors qu’il existe déjà un délai dont nous avons beaucoup parlé, celui nécessaire à l’obtention d’un rendez-vous, qui permet déjà de réfléchir, parfois même trop.
Le pire est que non seulement les soignants peuvent invoquer la clause de conscience mais que ce sont quelquefois les établissements qui le font. Dans tel établissement, on considère que la pratique d’une IVG est impossible. Quelle est la conscience des murs d’une clinique ? Cela est inadmissible ! Il faut supprimer la clause de conscience des murs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l’IVG.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La clause générale perdure, comme vient de l’expliquer parfaitement Jean-Louis Touraine ; la clause spécifique n’en est qu’un doublon, et les amendements visent, par cohérence, à reformuler la clause de conscience en reprenant la rédaction que nous avons adoptée il y a quelques mois pour l’IMG. Voilà pourquoi Mme Gaillot et moi-même sommes favorables à titre personnel à ces amendements identiques, qui correspondent à l’une des préconisations de notre rapport, même si l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5, 79, 102 et 140.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l’avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu’elle a moins de valeur que la clause générale.
Le deuxième alinéa de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l’IVG. Cette disposition semble procéder d’une bonne intention en permettant aux femmes de bénéficier d’un meilleur accès à l’avortement. Si l’on comprend l’idée selon laquelle un tel répertoire, à la façon d’un annuaire de l’avortement, pourrait atteindre cet objectif, cette mesure pose tout de même plusieurs questions.
La première d’entre elles a trait au fait qu’en l’état actuel du droit, tous les professionnels qualifiés peuvent pratiquer des avortements. S’ils invoquent la clause de conscience pour refuser d’effectuer un avortement, ils sont obligés de diriger la femme souhaitant avorter vers un autre médecin.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Sauf qu’ils ne le font pas toujours !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La création de ce répertoire n’apporte donc aucune plus-value.
En revanche, l’instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femmes, il n’y a pas lieu d’opposer leur liberté à celle des médecins, qui pourraient être fichés en raison de leurs convictions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes extrêmement favorables au répertoire des médecins pratiquant l’IVG, donc extrêmement défavorables à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 128, 127 et 126, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, quelle formidable argumentation sur l’amendement précédent !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’ai déjà expliqué ma position à cinq reprises !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l’ensemble des structures pratiquant l’IVG ? Nous avions l’air tous d’accord tout à l’heure avec l’idée d’apporter aux femmes se posant des questions sur l’opportunité de subir un avortement l’information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 67 de M. Patrick Hetzel et 125 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.