Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 bis A

Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 bis A

debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 68 et 138, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Nathalie Bassire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé que l’assurance maladie considèrent qu’« il n’est pas recommandé d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles ». Pour assurer la sécurité des femmes concernées, la délivrance de la contraception d’urgence doit être contrôlée. Il convient donc de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Emmanuelle Ménard : Avec cet article, vous voulez enlever le droit aux pharmaciens de ne pas délivrer de pilule du lendemain, alors que, selon le moment où elle est prise, elle peut être abortive puisque la fécondation est possible dans les vingt-quatre heures qui suivent l’ovulation. Dès lors qu’un rapport sexuel a lieu durant cette période, une vie peut commencer quand bien même la nidation ne se serait pas encore produite.
L’article vise à revenir sur la clause de conscience des pharmaciens alors qu’ils doivent, comme les autres professionnels de santé, en bénéficier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : L’article 2 bis A résulte de l’adoption, en première lecture, d’un amendement du groupe La République en marche à l’initiative de Mme Aurore Bergé ; il représente une avancée importante car toutes les femmes doivent avoir accès à la contraception d’urgence, partout en France. L’article prévoit également les sanctions en cas de manquement à cette obligation. Nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.

M. le président : Les amendements bknosek 136 et 137 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.