Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 bis

Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 bis

debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l’occasion d’une journée consacrée à l’interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L’une chante, l’autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d’être mère ou de ne pas l’être, comment être heureuse ?
Le droit à l’avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d’un lieu, le choix d’une méthode, et ce dans l’ensemble de notre territoire. La loi garantit cette liberté de choix et nul ne saurait la remettre en cause. Pourtant, le manque d’effectivité de cette liberté menace son existence.
Vous me permettrez de rappeler le travail de Marie-Noëlle Battistel et de Cécile Muschotti dans le rapport adopté par la délégation aux droits des femmes, qui fera date sur le sujet. Les mesures salutaires que, je l’espère, nous nous apprêtons à adopter sont le fruit du travail transpartisan de la délégation aux droits des femmes. Ces mesures concrètes permettront aux femmes de notre pays de disposer encore un peu plus de leur corps : allongement du délai, extension des compétences des sages-femmes,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit !

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : …répertoire des professionnels et délit d’entrave. Sur ce dernier sujet, la désinformation constitue un frein considérable à l’effectivité du droit à l’avortement. Face aux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l’avortement ne relève pas de l’expression d’une opinion personnelle mais de l’exercice d’une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle.
Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l’efficacité du délit d’entrave à l’IVG. À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse ! En tant qu’élus de la nation, nous sommes ici les héritiers de Marie-Claire, de Gisèle, de Simone, d’Agnès, de Suzanne, de Pomme et de toutes celles et de tous ceux qui ont mené sur ces bancs depuis cinquante ans un combat qui a enrichi et adapté le texte de 1975. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l’adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu’il importe de préciser que le rapport sur l’application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l’utilité, se doit d’être « objectif ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous considérons que ce rapport ne doit pas seulement prendre en compte l’acte de l’avortement en lui-même mais aussi ses conséquences, notamment psychologiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il faut aller dans les deux sens et prendre également en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes, en particulier des jeunes femmes, disent avoir fait l’objet de contraintes, chantages et menaces de la part du père de l’enfant à naître ou de leur famille afin de les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 70 de M. Patrick Hetzel est défendu.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 45 et 44 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d’éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. »
La liberté de conscience, ne l’oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu et préservé.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 71, 72 et 73 de M. Patrick Hetzel sont défendus.