Aménagement du Rhône : Discussion générale

Aménagement du Rhône : Discussion générale

debate, 15/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes invités à nous prononcer sur le texte d’une proposition de loi qui permettra de reporter à 2041 la question de la mise en concurrence de la concession du Rhône. Nous nous réjouissons bien entendu de ce report. Le projet présenté dans ce texte est attendu et partagé non seulement par les collectivités et les associations, mais aussi par les salariés. Tous sont fortement attachés à notre modèle hydroélectrique caractérisé par la prise en compte solidaire des nombreuses missions qui lui sont confiées, dont les plus importantes sont liées à la gestion équilibrée et partagée de la ressource en eau, ainsi qu’à l’aménagement du territoire.
Le grand mérite de la proposition de loi est de permettre à la Compagnie nationale du Rhône de poursuivre la réalisation des missions d’intérêt général qui sont les siennes en faveur du développement de la vallée du Rhône, tout en lui donnant les moyens de relever les défis qui l’attendent en matière d’anticipation et de gestion des conséquences du réchauffement climatique et de reconquête de la biodiversité, en concertation étroite avec les élus locaux.
Dans le paysage des concessions hydroélectriques françaises, le « modèle Rhône », rénové au début des années 2000, est unique. Il illustre le bien-fondé et la plus-value que procure une approche intégrée et sous maîtrise publique des enjeux liés à l’eau dans la multiplicité de ses usages. Il doit servir d’alerte sur le caractère impraticable et dangereux d’une ouverture à la concurrence qui viendrait démanteler de tels outils, lesquels ont au contraire vocation à se multiplier.
C’est pourquoi nous partageons les regrets, exprimés par certains de nos collègues du Sénat, concernant le fait que le Gouvernement ne se soit pas penché avec autant de sollicitude sur les difficultés rencontrées par d’autres concessions hydroélectriques, notamment celles qui sont détenues par le groupe EDF et qui sont sous le coup d’un contentieux vieux de bientôt dix ans avec la Commission européenne. Comme le rappelait la présidente de la commission mixte paritaire : « Le secteur de l’hydroélectricité attend des solutions globales, afin de sortir par le haut de cette situation d’insécurité juridique, sans rien sacrifier de notre souveraineté économique ni de notre transition énergétique. » Les opérateurs historiques, parmi lesquels la Compagnie nationale du Rhône, sont les seuls à offrir actuellement des garanties suffisantes en matière de gestion des risques sécuritaires, de soutien à l’économie et à l’emploi et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Ils sont aussi les seuls à pouvoir s’inscrire dans des logiques de long terme et à conduire les investissements nécessaires pour accroître nos capacités en hydroélectricité dans le respect de l’environnement.
Comme je le rappelais en première lecture, nous avions été, en avril 2019, à l’initiative d’une proposition de résolution européenne concernant l’avenir du secteur hydroélectrique. Signé par plus d’une centaine de députés issus de tous les bords, ce texte invitait le Gouvernement à se rapprocher de ses partenaires européens en vue d’exclure explicitement le secteur hydroélectrique du champ des directives européennes sur les services dans le marché intérieur et l’attribution de contrats de concession. Nous y rejetions comme dangereuse et irrationnelle l’ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique aux plans économique, social et environnemental. En effet, nous estimons, comme une majorité des citoyens et de très nombreux élus de nos territoires, que l’hydroélectricité dépasse de très loin le seul cadre de la production d’énergie et qu’elle concentre de multiples enjeux, notamment celui d’un service public incontournable qui intéresse le rôle propre des barrages dans nos territoires en matière d’irrigation agricole, de fourniture d’eau potable, de soutien d’étiage ou de tourisme.
À l’heure où le Président de la République prend un virage impromptu en faveur du nucléaire, nous mesurons, là aussi, l’intérêt d’une maîtrise publique de ces installations.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La pluralité des missions de la société anonyme d’intérêt général qu’est la Compagnie nationale du Rhône est une illustration éclatante de l’opportunité de s’appuyer en matière énergétique sur des outils publics – je dis bien publics – performants. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc en faveur du présent texte, en espérant qu’il ne soit que le premier pas de la reconquête de notre souveraineté énergétique et du service public, indispensable à la réussite d’une transition énergétique profitable à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : Je voudrais commencer par souhaiter un bon rétablissement au président et rapporteur Patrick Mignola, absent aujourd’hui et qui, j’en suis sûr, suit attentivement nos débats. Depuis de nombreux mois, il défend ce texte avec les députés, de façon transpartisane et en concertation constante avec les élus locaux. Nous lui devons le compromis trouvé avec nos collègues sénateurs lors de la commission mixte paritaire.
Pour ma part, c’est en tant que député du Rhône – non pas le fleuve, mais le département auquel le fleuve a donné son nom – que je m’exprime devant vous. Sur place, chacun a conscience que ce fleuve est un élément vital et une chance pour notre pays et nos territoires. Encore vendredi dernier, j’ai pu y naviguer avec les acteurs qui s’y consacrent, notamment avec les agents de la CNR. Cette ressource, le Rhône, nous devons continuer à la préserver et en valoriser chaque jour davantage les atouts. C’est l’objet du texte que nous souhaitons voir adopter.
L’objet de la proposition de loi est de prolonger jusqu’en 2041 la concession du Rhône à la CNR, compagnie créée en 1933 dont la mission est triple puisqu’elle produit indépendamment de l’énergie depuis 1934, développe le transport fluvial et permet l’irrigation des terres agricoles. La Compagnie nationale du Rhône, dont je salue les représentants présents en tribune, emploie 1 400 personnes et génère 15 000 emplois directs et indirects. Elle représente également 7,9 milliards d’euros redistribués en quinze ans.
La prolongation de la concession accordée à la CNR est essentielle au vu de l’importance de sa contribution au développement du territoire sur les plans social et économique et au verdissement de notre mix énergétique. En effet, la CNR est le premier producteur d’énergie renouvelable en France avec une production de l’ordre de 14 térawattheures, soit l’équivalent de plusieurs réacteurs nucléaires. Elle est un modèle unique en France par son statut juridique de société anonyme de droit privé, avec des capitaux majoritairement publics. La prolongation de la concession est nécessaire afin que la CNR puisse poursuivre ses activités essentielles.
Elle est en effet nécessaire pour la tenue de nos objectifs climatiques, puisque sa production d’énergie est 100 % renouvelable avec dix-neuf centrales hydroélectriques, quarante-six parcs photovoltaïques et cinquante-sept parcs éoliens. La CNR représente ainsi 25 % de la production hydroélectrique française.
Elle est nécessaire également pour la restauration et l’amélioration du domaine public fluvial. La CNR comprend 330 kilomètres de voies navigables à grand gabarit, ce qui représente 4,5 millions de tonnes de marchandises acheminées sur le fleuve entre Lyon et la Méditerranée. Ce volume pouvant être multiplié par quatre ou cinq sans investissement majeur, nous devons développer le fret fluvial afin de diminuer le nombre de camions sur les routes au profit des bateaux, dans une meilleure articulation avec le réseau ferré.
Outre son intérêt énergétique et son rôle dans le transport fluvial, la CNR permet aussi de répondre aux besoins des acteurs locaux par un volet agricole : la prolongation de la concession permettra de favoriser une agriculture durable, avec une bonne gestion des ressources en eau et la préservation de la biodiversité.
Que ce soit pour la production énergétique, pour le transport ou pour l’agriculture, la proposition de loi permettra à la CNR de continuer de se développer. Elle garantira l’équilibre économique de la concession avec des retours importants pour les territoires : le cahier des charges prévoit 500 millions d’euros de travaux, notamment de sécurité et d’aménagement sur le Rhône, et des plans quinquennaux dotés chacun de 165 millions d’euros pour accompagner les territoires.
Nous devons nous inspirer de la CNR et de son fonctionnement en synergie avec l’ensemble des acteurs locaux – plus de 180 collectivités y sont associées – pour créer un modèle vertueux pour d’autres territoires : vertueux, car la production d’électricité finance les autres missions dévolues à CNR ; vertueux, car associant les territoires concernés ; vertueux, car redistributif, en particulier pour les territoires traversés. Aussi les membres du groupe Agir ensemble soutiendront-ils cette proposition de loi, aboutissement de plusieurs années de travail et de dialogue entre les acteurs concernés, qui permettra de poursuivre le travail engagé au sein des territoires irrigués par le Rhône en eau, en transport et en énergie. (Mme la rapporteur suppléante applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « Le Rhône est si profond, si rapide et si large, / Que dans la grande Europe il n’a pas son pareil. / Emportant des bateaux sans nombre avec leur charge, / Il va roulant de l’or et roulant du soleil. / Fleuve superbe ! il court, et se jouant des lieues / Il atteint, lui qui sort des Alpes au cœur pur, / La Méditerranée aux grandes ondes bleues, / Et né dans la blancheur il finit dans l’azur ».
Ce poème de Jean Aicard rend un bel hommage à la puissance du Rhône : long de 812 kilomètres, il prend sa source en Suisse, à 2 200 mètres d’altitude, dans le massif du Saint-Gothard, au cœur d’un glacier, traverse la Haute-Savoie, l’Ain, Lyon, le Rhône, l’Isère, la Loire, l’Ardèche avant de prendre fin dans le delta de Camargue pour se jeter dans la Méditerranée.
Ce fleuve au débit torrentiel a pu être dompté par l’homme dans le respect des enjeux humains, économiques et écologiques, notamment grâce à la concession confiée en 1933 à la Compagnie nationale du Rhône. Saluons le fait que la production d’électricité sur le Rhône représente près d’un quart de l’hydroélectricité française, ce qui fait de la CNR le premier producteur d’énergie décarbonée, hors nucléaire, en France.
La proposition de loi déposée à l’initiative de notre collègue Patrick Mignola et cosignée par la majorité et l’opposition est importante : elle vise en effet à moderniser le régime juridique de la concession du Rhône créée par une loi de 1921. Les activités de la CNR au titre de la concession sont de trois ordres : production d’électricité, avec de nombreux ouvrages hydroélectriques ; gestion d’infrastructures fluviales et portuaires ; gestion domaniale – 27 000 hectares concédés – à des fins de valorisation économique et environnementale, notamment pour l’irrigation des cultures.
La proposition prévoit d’abord de prolonger la concession de la CNR jusqu’au 31 décembre 2041, décision qui fait l’objet d’un large consensus des 184 collectivités territoriales. Face au risque d’ouverture à la concurrence dans le cadre européen, on pouvait réellement craindre que la rente électrique du Rhône ne soit confiée à des intérêts étrangers, remettant en cause une partie de l’indépendance énergétique de notre pays.
Le projet de prolongation de la concession générale du Rhône, envisagé par l’État et la CNR dès 2013, a fait l’objet d’un important travail de concertation organisé par l’État sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Ce travail, lancé en avril 2019, a abouti au dépôt de la proposition de loi, avec un large consensus au niveau local. Malgré tout, certaines difficultés demeurent s’agissant des nouveaux projets d’ouvrages hydroélectriques, avec l’opposition de certaines associations de défense de l’environnement, cristallisée autour d’un projet en particulier, celui de Saint-Romain-de-Jalionas, au nord de l’Isère.
La Commission européenne a également été sollicitée par l’État afin d’écarter tout risque d’invalidation de la prolongation. En octobre 2020, la direction générale de la concurrence (DG Comp), après de nombreux échanges, a confirmé la compatibilité du projet au regard des dispositions européennes relatives aux aides d’État.
L’autre avancée significative de ce texte a consisté à porter le cahier des charges général annexé à la concession au niveau législatif et à modifier son contenu afin d’intégrer un nouveau programme de travaux hydroélectriques, de renforcer les missions d’intérêt général financées par la CNR à travers le schéma directeur, d’étendre le périmètre concédé, avec notamment l’inclusion des tronçons et ouvrages gérés par Voies navigables de France (VNF), et de réviser les règles de la redevance liée à la vente de l’électricité produite.
Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à saluer l’excellent travail de coproduction législative mené par l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier par son rapporteur Patrick Chauvet : ainsi, la quasi-totalité des amendements du Sénat ont été retenus par la commission mixte paritaire. Le travail consensuel et constructif réalisé par les deux assemblées a permis d’élaborer un texte équilibré qui garantira au mieux l’exploitation des ressources hydroélectriques du Rhône tout en préparant l’avenir. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour ce texte qui intervient à un moment décisif. (Mme la rapporteure suppléante applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Mes premiers mots seront, vous l’imaginez, pour l’auteur de cette proposition de loi, le très cher Patrick Mignola, président de notre groupe, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et lui adressons nos affectueuses pensées, ainsi qu’à ses proches. Je suis persuadée que vous serez nombreux à vous associer à ces vœux.
Il a su, avec ce texte, fédérer et faire consensus.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Sur le fond du sujet qui nous occupe, la présente proposition de loi a suscité l’unanimité à l’Assemblée comme au Sénat, parce qu’elle prend l’intérêt général pour boussole. Elle concrétise en effet une volonté commune, celle de préserver un modèle unique en France, en prolongeant la concession du Rhône, en l’adaptant et en la modernisant pour faire face aux nouveaux enjeux.
Ce fleuve, que l’on aime nommer le « fleuve roi », déverse plus de 1 800 mètres cubes d’eau chaque seconde dans la mer Méditerranée. Surtout, il est à l’origine de 25 % de la production hydraulique nationale, grâce à l’implication de la Compagnie nationale du Rhône.
Depuis 1934, celle-ci s’est vue confier trois missions indissociables : la production d’électricité, le développement du transport fluvial et l’irrigation des terres agricoles. La mise en service du barrage de Génissiat, en 1948, a marqué le point de départ d’une concession de soixante-quinze ans, qui arrive donc à échéance en 2023. Nous proposons de la prolonger de dix-huit ans, jusqu’en 2041.
En effet, la CNR n’a pas pu bénéficier de son statut de producteur d’énergie de 1948 à 2006 en raison de la nationalisation du marché de l’électricité. Par ailleurs, l’urgence de certains travaux n’est pas compatible avec le choix d’une procédure de renouvellement de contrat de concession, dont la durée est estimée à douze ans, dans le meilleur des cas.
Au-delà de ces raisons essentielles, la prolongation de cette concession permet aussi et surtout de préserver un modèle unique en France, qui a largement fait ses preuves en matière d’aménagement du Rhône. La CNR est la seule société anonyme d’intérêt général en France, dont l’équilibre balance entre rentabilité économique et intérêt collectif, capitaux privés et capitaux publics. Sa structure garantit un actionnariat public majoritaire, tout autant que la pleine implication des territoires. Les revenus tirés de son exploitation sont répartis entre les différentes parties prenantes. En outre, la triple mission de production confiée à la CNR permet une gestion holistique du fleuve. Les revenus issus de la production d’électricité financent les autres activités.
La CNR emploie 1 500 personnes et génère environ 15 000 emplois indirects ; tout un éventail de compétences y est représenté. La prolongation de cette concession présente donc également un enjeu pour la préservation d’emplois et de savoir-faire français.
Enfin, l’aspect environnemental de cette prolongation est primordial. Nous ne pouvons imaginer nous passer d’un producteur d’énergie 100 % renouvelable d’une telle importance, alors que nous avons fixé l’objectif de porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production électrique d’ici à 2030.
Nous souhaitons souligner les différents apports des sénateurs, qui ont permis de faire émerger un consensus politique. Je pense notamment à la possibilité donnée aux députés et sénateurs concernés de participer au comité de suivi de l’exécution de la concession. La commission mixte paritaire a également permis certains ajustements, faisant évoluer le texte que nous nous apprêtons à voter conformément aux attentes évoquées à l’issue de la concertation locale sur le projet de prolongation. Nous nous en félicitons.
Madame la secrétaire d’État, vous me permettrez un vœu, celui que ce principe, cette évolution particulièrement positive du statut des barrages du Rhône exploités par la CNR, constitue un modèle pour l’ensemble des barrages exploités par EDF, et même pour les petites centrales hydroélectriques.
Nous avons évoqué longuement, et à juste titre, la nécessaire transition énergétique et la décarbonation de la production électrique. Or il me semble que les barrages hydroélectriques, sur nos fleuves et nos rivières, constituent une solution pertinente pour notre mix énergétique. La réflexion en la matière est nécessaire, au regard de l’actualité, marquée par la hausse des tarifs de l’énergie et l’effort que nous réclamons d’EDF. Nos concitoyens l’attendent. Les barrages constituent un facteur majeur de souveraineté énergétique et économique ; nous devons avancer sur leur concession à EDF.
Vous l’aurez compris, c’est avec enthousiasme et conviction que nous voterons ce texte, qui permettra également de moderniser la concession à la CNR. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure suppléante applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je m’associe aux orateurs précédents pour souhaiter un prompt rétablissement au rapporteur, M. Patrick Mignola.
Nous avons eu l’occasion de le dire et de le répéter au cours de l’examen de cette proposition de loi, les enjeux relatifs à la ressource en eau sont prégnants, tout autant que ceux relatifs au développement des énergies renouvelables, dont l’hydroélectricité est la première et la plus performante. C’est précisément en raison de ce contexte que le sujet de la prolongation de la concession du Rhône accordée à la Compagnie nationale du Rhône jusqu’au 31 décembre 2041 est essentiel.
Cette proposition de loi est importante pour le fleuve, son aménagement, la gestion de la ressource en eau et la fourniture d’électricité, à un moment où nous en avons grandement besoin. Je ne m’éterniserai pas sur le modèle, original et viable, de la CNR, qui s’est vue attribuer une première concession dès 1934, ni sur sa relation forte avec les territoires et les élus locaux. Je ne reviendrai pas davantage sur le savoir-faire unique qu’elle a acquis et qui fait d’elle le deuxième producteur d’électricité en France et le premier producteur d’énergie exclusivement renouvelable. J’ai déjà eu l’occasion de dire en première lecture, en commission comme en séance publique, l’importance de cet acteur pour réussir la transition énergétique et satisfaire les besoins du pays en matière d’énergie, bien de première nécessité.
Je considère cette proposition de loi comme un marqueur important pour le maintien de la gestion de l’hydroélectricité par les opérateurs historiques que sont EDF, la CNR et la SHEM – Société hydroélectrique du Midi. Eux seuls peuvent s’inscrire dans le long terme, pour la sécurité de notre système électrique. Je ne reviendrai pas non plus sur les défis que la CNR doit relever, sur les projets qu’elle entend mener à bien et qui sont essentiels pour le Rhône et les territoires ni sur 1880leur incidence sur les emplois. La direction de la CNR prévoit en effet la création de près de 50 emplois directs et 5 000 emplois indirects.
L’avenir de la concession fait l’objet de discussions depuis près de dix ans, aux niveaux national et local. Si ces discussions ont abouti à une proposition de loi, c’est notamment grâce à la mobilisation des salariés, de la direction et des élus. Il est de notre responsabilité d’entériner ce processus sans perdre de temps, car la concession actuelle arrivera à échéance dès demain – en 2023 ; sa prolongation est attendue de tous.
En prévoyant la prolongation de la concession jusqu’en 2041, ce texte entend donner à la CNR les moyens de relever les importants défis qui se présentent à elle. Ainsi, celle-ci sera confortée dans l’exécution des trois missions solidaires et complémentaires que l’État lui a confiées : la production d’électricité le développement de la navigation fluviale, l’irrigation agricole et la protection de la biodiversité.
C’est précisément parce qu’il s’agit d’une prolongation et non d’un renouvellement que le cahier des charges de la concession ne fait pas l’objet de modifications majeures. Pour autant, certaines améliorations ont été apportées : le calcul de la redevance due à l’État a été actualisé, une clause de revoyure a été introduite, un plan de travaux important, décliné par des plans quinquennaux, a été défini. En outre, le périmètre de la concession a été clarifié, grâce au transfert d’une partie du domaine public aujourd’hui géré par VNF et la DDT – direction départementale des territoires – de Savoie.
Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte et à ses annexes, notamment en inscrivant les missions de la CNR dans les objectifs énergétiques de la France et en renforçant le rôle du comité de suivi. Le compromis dégagé en commission mixte paritaire a largement conservé ces modifications. Les élus locaux ont été pleinement associés à la discussion et soutiennent l’équilibre trouvé concernant le contrat de concession et le schéma directeur.
Le groupe Socialistes et apparentés avait pris toute sa part dans l’aboutissement de ce projet dès 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous continuons de soutenir la prolongation de la concession du Rhône accordée par l’État à la CNR. Elle est indispensable et doit être effective le plus rapidement possible, afin de donner de la visibilité et des perspectives à l’entreprise. Elle pourra ainsi contribuer, le plus efficacement possible, à la maîtrise des enjeux énergétiques et de gestion de l’eau qui sont devant nous. Nous constatons d’ores et déjà une fluctuation importante du niveau du fleuve en fonction des crues ; les périodes d’étiage varient fortement.
En cohérence avec le travail réalisé depuis 2013, le groupe Socialistes et apparentés votera donc avec conviction en faveur de ce texte de compromis, comme en première lecture. ( Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR – Mme la rapporteure suppléante applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.

Mme Monica Michel-Brassart (Renaissance) : Nous abordons l’avenir d’une concession historique, sur un fleuve national, le Rhône, qui traverse trois régions et deux cents communes, réparties dans onze départements, de la frontière suisse à la mer Méditerranée. Nous avons su canaliser ce fleuve, qui traverse ma circonscription, de Tarascon à Arles, jusqu’à la Camargue et il nous offre aujourd’hui, à travers la Compagnie nationale du Rhône, un formidable outil au service de la transition écologique.
Dès le début du bkXXeek siècle, les élus de la vallée de la Rhône ont compris la chance que représentait le développement des activités sur le fleuve. À leur initiative, la loi du 27 mai 1921 a créé la concession générale d’aménagement et d’exploitation du Rhône. La Compagnie nationale du Rhône, opérateur historique de la concession, a été créée en 1933. Dès 1934, elle s’est vue confier par l’État la concession unique de l’aménagement et de l’exploitation du Rhône, avec trois missions indissociables : la production de l’électricité, issue de l’énergie du fleuve ; le développement du transport fluvial et l’exploitation portuaire, à travers l’aménagement du fleuve ; l’irrigation des terres agricoles. Je tiens à réaffirmer l’attachement du groupe La République en Marche à la concession du Rhône et à la mission d’intérêt général que sert la Compagnie nationale du Rhône.
La proposition de loi, dont le rapporteur, Patrick Mignola, ne peut malheureusement pas être avec nous aujourd’hui – j’ai d’ailleurs une pensée amicale pour lui et lui souhaite un rapide rétablissement –, a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle fait consensus dans cet hémicycle. En assurant la continuité de cette concession, il nous revient de veiller sur ce fleuve majestueux qu’est le Rhône, de préserver sa biodiversité et ses paysages, de faire en sorte qu’il continue à servir et à développer durablement les territoires qu’il traverse.
Nous saluons ainsi le mode de collaboration vertueux de la Compagnie nationale du Rhône, qui a développé, au fil du temps, une relation de confiance avec les collectivités territoriales. Qu’il s’agisse de financer des projets, d’aménager le territoire rhodanien ou de lancer des actions de protection de l’environnement, les collectivités sont les partenaires indispensables de la compagnie. Cette dimension collaborative se manifeste également dans la composition du capital de l’entreprise, dont 183 collectivités sont actionnaires, aux côtés de la Caisse des dépôts et d’Engie.
La Compagnie nationale du Rhône est également un formidable outil de transition écologique. Tout d’abord, avec dix-neuf centrales hydroélectriques, elle représente près du quart de la production française d’hydroélectricité et contribue donc directement à la diversification du mix énergétique français, prévue par la programmation pluriannuelle de l’énergie. La Compagnie compte même parmi les premiers producteurs d’énergie renouvelable en France, en s’appuyant à la fois sur l’hydroélectricité, le photovoltaïque et l’éolien.
Par ailleurs, la Compagnie contribue au développement du transport fluvial. La concession a en effet permis d’aménager plus de 330 kilomètres de voies navigables fluviales reliant Lyon à la mer Méditerranée, qui constituent une solution moins carbonée que le transport routier de marchandises. Elle est ainsi essentielle au développement de la vingtaine de sites industriels et portuaires du Rhône – dont dix-sept sont directement connectés à la voie d’eau, comme le port de Lyon ou celui d’Arles – et à celui des 172 entreprises implantées le long de ses rives. En proposant des solutions d’accès à la voie d’eau ou à la voie ferrée, ces ports offrent un réseau multimodal performant.
Toutefois, les voies navigables du Rhône ne sont pas réservées au transport de marchandises. Le tourisme fluvial constitue aussi un axe de développement fortement soutenu par la CNR, notamment grâce à la création, sur des sites à fort intérêt touristique et économique, d’apponte1881ments spécifiques pour les bateaux à passagers et de pontons dédiés à la plaisance. Enfin, la Compagnie nationale du Rhône participe à la protection de la biodiversité sur le territoire rhodanien.
La Compagnie nationale du Rhône constitue à nos yeux un modèle d’action publique efficace, concertée et locale. Elle a su évoluer avec le temps et proposer une vision de l’avenir ancrée dans les territoires. En témoigne la définition de sa raison d’être, adoptée en 2020 : « Le Rhône pour origine, les territoires pour partenaires, les énergies renouvelables pour l’avenir ».
La présente proposition de loi permettra d’assurer une certaine prévisibilité à la concession et une visibilité à son concessionnaire, la Compagnie nationale du Rhône.
Pour conclure, le groupe La République en marche soutient la proposition de loi, qui participe à l’intérêt général en contribuant à la décarbonation du mix énergétique et à la préservation comme au développement de toute une région. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je m’associe bien évidemment aux vœux de prompt rétablissement pour notre collègue Mignola.
Je ne peux retenir une certaine émotion en prenant la parole pour ce qui sera ma dernière intervention à la tribune, en tant que parlementaire. J’ai aimé exercer ce mandat au contact de nos concitoyens et cette responsabilité qui est la nôtre de voter les lois et de contrôler l’action du gouvernement.
Voter la loi, c’est justement ce que nous nous apprêtons à faire, sur la proposition de notre collègue Patrick Mignola, pour prolonger la concession d’aménagement du Rhône jusqu’en 2041. Le groupe UDI et indépendants soutient la proposition de loi.
De sa source au sein d’un glacier suisse – dans ce pays ami et allié –, injustement qualifiée de molle, jusqu’au terme de ses 814 kilomètres, le Rhône traverse une dizaine de départements, de grandes villes comme Lyon, et de grands espaces naturels. Les hommes n’ont cessé de l’apprivoiser et de l’aménager. Son lit a été remodelé et il est en cours de renaturation.
Le Rhône est l’une des principales solutions pour combattre le dérèglement climatique, dont il est lui-même victime. Le développement des énergies renouvelables et la protection de l’environnement sortent renforcés du prolongement de la concession. L’inscription par le Sénat du nécessaire concours de l’aménagement du Rhône à l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 en est l’illustration.
Pour éviter que cette prolongation ne soit considérée comme une aide d’État interdite par les traités européens, le concessionnaire devra notamment investir 500 millions d’euros supplémentaires et s’acquitter d’une redevance variable en fonction des prix de l’électricité. Nous aurions aimé avoir des précisions sur les modalités des discussions avec la Commission européenne et sur le contenu de la lettre, dite de confort, avancée par le Gouvernement ; nous restons pour l’instant sans réponse, comme pour le risque de contentieux.
Les débats au Sénat ont permis de nous éclairer sur la question du régime transitoire, dit des délais glissants, qui permet la prolongation des concessions aux conditions antérieures, en contrepartie du versement d’une redevance. Ce texte permet donc d’éviter le régime moins favorable, qui pénalise aujourd’hui EDF. Sur un sujet aussi majeur, nous regrettons à nouveau que le Gouvernement n’ait pas déposé un projet de loi en bonne et due forme, accompagné d’une étude d’impact, qui aurait permis au Conseil d’État de formuler un avis quant à la fiabilité juridique du dispositif.
Le Rhône est le seul fleuve français concerné par une concession unique sur l’ensemble de son bassin. N’étant pas de cette région, nous observons néanmoins que cela apporte satisfaction. Nous faisons donc confiance aux élus et aux collectivités locales. De toute façon, il faudra réfléchir à l’exploitation des installations après 2041. En effet, il ne sera pas possible de prolonger à nouveau la concession de la même manière ; des appels d’offres devront alors être lancés selon les procédures habituelles.
Pour conclure, nous aurions une suggestion à faire au prochain gouvernement, quel qu’il soit. Sur l’exploitation des autoroutes, dont les contrats actuels ont été mal rédigés, ce texte pourrait nous inspirer. Il faut arrêter de prolonger les concessions d’autoroutes et réfléchir à la manière de les exploiter, lorsque les concessions seront arrivées à échéance. Nous pourrions également recourir à un véhicule législatif, avec un cahier des charges qui soit lui aussi amendable.
Mes chers collègues, madame la rapporteure, malgré nos quelques questions sur la forme, le groupe UDI et indépendants votera avec satisfaction pour la proposition de loi, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et l’aménagement du territoire. (Mme la rapporteure suppléante applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cela fait plus de cent trente ans que l’hydroélectricité accompagne la France dans son développement économique. Elle a amplement contribué à son essor industriel, profondément modelé la physionomie de ses paysages et participé à l’essor de ses territoires. Avec la houille blanche, nous avons écrit une page de notre histoire énergétique. Cette histoire, je veux le croire, ne s’écrit pas qu’au passé. Elle a également un avenir : la présente proposition de loi en atteste.
D’emblée, au nom du groupe Libertés et territoires, je veux dire que nous souscrivons pleinement à ses objectifs. Ils répondent aux impératifs de souveraineté, d’aménagement des territoires et de transition énergétique, auxquels nous sommes attachés. En prolongeant de dix-huit ans la concession du Rhône, la proposition de loi soutient un modèle économique qui a fait ses preuves. Depuis 1934, année où la Compagnie nationale du Rhône s’est vu confier la gestion du fleuve, celle-ci remplit avec brio ses trois missions, qui sont finalement indissociables : la production d’hydroélectricité, la navigation fluviale et l’irrigation agricole.
Les retombées sont positives dans les régions concernées : la Compagnie s’attache à protéger et à valoriser les territoires, lesquels sont d’ailleurs étroitement associés à la gouvernance du groupe, puisque le capital est détenu pour un tiers par l’État et pour un sixième par les collectivités territoriales. Mais, au-delà des territoires directement concernés, nous bénéficions tous d’un modèle de production énergétique vertueux. La CNR est dotée de quarante-sept ouvrages hydroélectriques, dont vingt centrales, ce qui lui permet 1882d’assurer 25 % de la production hydroélectrique nationale. Elle est aussi très impliquée dans la production d’énergie photovoltaïque, d’énergie éolienne et d’hydrogène. À l’heure où nous avons fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité, ce n’est pas négligeable.
Il y avait urgence à prolonger cette concession, dont la date d’échéance – 2023 – se rapprochait dangereusement, d’autant que l’avenir nous réserve d’importants défis. Le Rhône pourrait perdre jusqu’à 40 % d’eau d’ici à 2050, ce qui rendra nécessaires des investissements significatifs. Il était donc indispensable de donner à la CNR de la visibilité et des moyens, pour qu’elle puisse mener à bien ses missions.
Il y avait urgence, également, à trouver une solution compatible avec le droit communautaire, faute de quoi cette concession, à l’instar des quarante arrivées à échéance, aurait dû recourir au régime transitoire dit des délais glissants. Celui-ci permet, il est vrai, la prorogation des concessions aux conditions antérieures, mais il impose aussi le versement d’une redevance et nous expose à une insécurité juridique. Pour nous, défenseurs de l’énergie hydroélectrique et de son potentiel, ce n’est pas une solution satisfaisante.
C’est pourquoi nous sommes nombreux à attendre du Gouvernement qu’il propose une solution globale et pérenne au contentieux qui nous oppose à la Commission européenne. Cela fait plus de quinze ans que les institutions européennes tentent de nous imposer l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Disons-le d’emblée, le projet Hercule n’était pas la bonne voie à explorer : nous ne pouvions nous satisfaire d’un démantèlement de notre outil national. Aussi son abandon, même temporaire, est-il un soulagement pour ceux qui, comme moi, croient au service public de l’électricité.
Concernant l’hydroélectricité, je reste convaincue que la seule solution valable sera celle du maintien d’une gestion publique des concessions. Non seulement parce que ce patrimoine national, financé de longue date par les Français, nous permet d’assurer la production d’une énergie décarbonée, mais également parce que la production d’électricité n’est pas sa seule vocation. Les barrages jouent aussi un rôle central en matière de disponibilité et de gestion de la ressource en eau, à des fins de protection de la biodiversité, d’agriculture, de tourisme ou de refroidissement des centrales nucléaires.
Sans oublier que le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement privés, pourrait augmenter les coûts de production. Nos concitoyens souffrent depuis plus d’un semestre d’une hausse des prix de l’énergie résultant de la hausse des cours sur le marché mondial. Gardons à l’esprit les effets potentiellement délétères d’une libéralisation excessive !
Le groupe Libertés et territoires votera pour la proposition de loi, qui met la Compagnie nationale du Rhône à l’abri du contentieux européen. Pourtant, nous ne perdons pas de vue que la vraie bataille, en matière d’hydroélectricité, ne se joue pas uniquement dans la vallée du Rhône, mais aussi à Bruxelles. Car, ne l’oublions pas, c’est là-bas que se décide le futur de nos barrages. Espérons que celui-ci sera placé sous le régime protecteur de la quasi-régie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.