Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : Rappels au règlement
debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il se fonde sur l’article 39. Comme vous le savez, madame la présidente, son troisième alinéa dispose que « ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ».
Or, depuis la semaine dernière, M. Woerth a quitté le groupe Les Républicains et se trouve désormais apparenté à un groupe de la majorité, sans pour autant avoir renoncé à la présidence de la commission des finances.
Depuis 2007, donc depuis quinze ans, la présidence de cette commission est réservée à un député issu d’un groupe d’opposition, afin que le Parlement exerce un contrôle démocratique sur des sujets aussi essentiels que ceux que le premier président de la Cour des comptes s’apprête à nous présenter et qui ont trait aux finances publiques.
Le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes fait l’objet de deux interventions à la suite de celle du premier président : celles du rapporteur général du budget, au nom de la majorité, et du président de la commission des finances, au nom de l’opposition. Pour la première fois depuis quinze ans, cet équilibre sera donc rompu. L’article 39 de notre règlement n’est donc pas respecté et le contrôle démocratique ne peut intervenir dans de bonnes conditions.
C’est pourquoi je réitère la demande que j’ai formulée à M. Woerth ce matin en commission des finances, qui est de démissionner de sa présidence. Je le répète, je considère que les interventions inscrites à l’ordre du jour cet après-midi ne sont pas conformes à un contrôle démocratique digne de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour un rappel au règlement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fondement du même article du règlement, je souhaite à mon tour dire quelques mots.
En premier lieu, je tiens, monsieur le premier président, à saluer la qualité de votre rapport.
Cela étant, je rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que le débat relatif à ce rapport, tel qu’il est organisé dans notre assemblée depuis quinze ans, ne fait l’objet que de deux interventions après l’exposé du premier président de la Cour : celle du rapporteur général du budget et celle du président de la commission des finances.
Ainsi, depuis 2007 et la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, deux analyses de ce rapport se succèdent, lesquelles sont toujours de haute tenue, argumentées, mais différentes. Lorsque, en tant que président de la commission, j’ai pratiqué cet exercice au cours de la précédente législature, Mme Rabault était alors justement rapporteure générale du budget, et j’exprimais une vision différente de la sienne. Il y avait un vrai débat.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Tout cela est ridicule !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, chers collègues, ce sont deux voix complaisantes que nous allons entendre : celle du rapporteur général, dont le rôle – c’est bien normal – est aussi de soutenir l’action du Gouvernement, et celle du président de la commission des finances, qui vient de rallier la majorité. Sans vouloir entrer dans quelque polémique que ce soit, il y a pourtant des choses importantes à mettre en évidence dans ce rapport de la Cour des comptes,…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Précisément !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et je ne suis pas certain qu’aucun de nos deux collègues n’ait la lucidité ni le courage de le faire.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est grave de dire cela !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La première chose à relever est qu’au terme de ces cinq années de législature, la France est déclassée.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’écrit la Cour des comptes. La France, chers collègues, en raison de son endettement, de son niveau de déficit public, de son déficit du commerce extérieur, a rejoint les pays du Sud. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel rapport avec le règlement ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Carrez, il faut conclure.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Auparavant, la France était associée à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche : je le répète, elle est aujourd’hui rangée avec les pays du Sud.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous devez conclure tout de suite, monsieur le député. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les droits de l’opposition qui sont en jeu !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, madame la présidente. Comme le souligne la Cour des comptes, cette situation est due à l’envolée de la dépense publique.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2022, la dépense publique aura augmenté, hors relance et hors crise sanitaire, de deux points de PIB.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Carrez, ce n’est plus un rappel au règlement. Je dois vous couper la parole. (M. Gilles Carrez continue de parler hors micro. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il se fonde sur le même article que celui invoqué par nos deux collègues, madame la présidente.
En effet, le groupe communiste s’associe à la présentation des faits que Mme Rabault et M. Carrez ont faite. Nous considérons que dans la période préélectorale – j’insiste sur le mot – que nous vivons, une telle situation jette le trouble sur le débat…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …que nous allons avoir aujourd’hui. Nous pouvons d’ailleurs aller jusqu’à qualifier cette séance de séance de publicité – stricto sensu – pour le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour l’instant, c’est surtout l’opposition qui fait sa pub !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je conclurai en demandant, comme nos collègues avant moi, à M. Woerth, avec tout le respect que je lui dois, de se retirer de la présidence de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.