Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai eu l’honneur de vous remettre à l’instant le rapport public annuel de la Cour des comptes.
Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que les députés, de l’accueil que vous avez réservé à la Cour, lequel traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions – vous savez à quel point j’y suis attaché. J’ai grand plaisir à retrouver votre assemblée, sous votre présidence, madame la députée du Doubs, un département auquel je suis particulièrement lié.
Le rapport public annuel 2022, que je m’apprête à vous présenter, est avant tout le fruit d’un travail collectif, accompli pendant une année charnière dans la lutte contre la pandémie du covid-19 et dans la refonte de notre modèle socio-économique. J’en profite, sans prendre part au débat qui fut le vôtre, pour rappeler, s’il en est besoin, ce qu’est la Cour des comptes, à savoir une institution de la République, collégiale, indépendante et qui produit des analyses objectives et étayées destinées à informer le citoyen ; elle ne prend pas part au débat politique, elle n’est pas plus modérée qu’elle n’est radicale, elle élabore des rapports.
Le rapport de cette année se structure autour de dix-neuf chapitres thématiques, précédés par le traditionnel chapitre introductif relatif aux finances publiques. Il ne s’agit pas seulement d’analyser nos comportements dans l’urgence, mais d’apprécier notre résilience et notre capacité à remédier aux faiblesses structurelles que la crise a révélées ou accentuées.
Rentrons, sans plus attendre, dans le vif du sujet. Je souhaite tout d’abord rappeler que pour faire face à la pandémie, l’ampleur des moyens publics déployés a été inédite – c’est ce que l’on a appelé la politique du « quoi qu’il en coûte ». Si cette action était indispensable pour préserver l’activité et pour nourrir la croissance à venir, elle pèsera durablement sur le déficit et la dette publics. Le nécessaire redressement des finances publiques – on ne s’étonnera pas que la Cour s’en soucie – passera inéluctablement, indépendamment d’une stratégie de croissance elle aussi indispensable, par des efforts de maîtrise de nos dépenses.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Et les recettes ?
M. Pierre Moscovici : Le chapitre introductif du rapport public annuel montre que, si l’année 2021 a été celle du rebond de l’activité économique – dans des proportions inédites puisque le taux de croissance a tout de même atteint 7 % du PIB –, cette reprise s’accompagne d’un déficit public élevé et structurel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très inquiétant !
M. Pierre Moscovici : Le déficit public se maintient à 8,2 points de PIB, ramené à 7 points selon les dernières déclarations du Gouvernement, et serait encore de 5 points en 2022.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il était prévu à 0,4 % !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Et cela ne dérange plus Éric Woerth !
Un député du groupe LR : Renégat !
M. Pierre Moscovici : Ce qui est inquiétant pour l’année 2022, c’est la dimension structurelle du déficit. Corrigé de l’impact de la conjoncture, le déficit prévu en 2022 correspond au double de son niveau d’avant la crise !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela a le mérite d’être clair !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais le Gouvernement ne veut pas en parler !
M. Pierre Moscovici : La dette publique représenterait, quant à elle, 113,5 points de PIB en 2022 et dépasserait alors de 16 points son niveau de 2019, déjà supérieur à la moyenne de la zone euro.
Vous l’aurez compris, pour atteindre de tels niveaux de déficit et d’endettement publics, les dépenses publiques françaises ont considérablement augmenté, ce qui n’est pas surprenant ; en effet, il fallait bien consentir à engager des dépenses exceptionnelles pour affronter une situation exceptionnelle. Elles atteignent néanmoins un niveau nettement supérieur à celui d’avant la crise, au-delà même des mesures temporaires.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui, c’est très vrai !
M. Pierre Moscovici : Les dépenses publiques représenteraient 59,8 % du PIB en 2021 et 55,7 % en 2022 ; elles seraient ainsi supérieures de près de 2 points de PIB à leur niveau de 2019. Chaque crise crée d’ailleurs un effet de cliquet pour les dépenses publiques, lesquelles restent après la crise toujours légèrement plus élevées qu’avant celle-ci.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nettement plus élevées, en l’occurrence !
M. Pierre Moscovici : Autant que les mesures de soutien, qui expliqueraient à hauteur de 2 points de PIB la hausse des dépenses publiques entre 2019 et 2022, c’est bel et bien la mise en place de nouvelles dépenses pérennes qui vient dégrader le solde structurel.
S’agissant des recettes, nous soulignons dans le rapport public annuel que leur hausse, portée par le rebond de l’activité en 2021, a été freinée par d’importantes baisses d’impôts. En 2021 et 2022, les prélèvements obligatoires augmenteraient respectivement de 5,1 % et de 4,6 %, soit moins que l’activité économique. Le taux de prélèvements obligatoires baisserait donc d’un peu plus de 1 point ces deux années, passant de 44,5 % en 2020 à 43,8 % en 2021 et à 43,4 % du PIB en 2022.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et c’est aussi ce qui creuse la dette !
M. Pierre Moscovici : L’état des lieux que je dresse devant vous est factuel et doit être d’autant plus pris au sérieux que le profil de la croissance va évoluer : l’année 2020 fut une année de recul catastrophique, la plus mauvaise depuis un siècle ; l’année dernière fut une année exceptionnelle, la meilleure depuis soixante ans avec une augmentation du PIB de 7 % ; l’année 2022 devrait être encore très bonne avec une croissance de 4 % ; ensuite, nous devrions, selon les prévisions officielles, retrouver peu ou prou notre potentiel de croissance, avec une hausse du PIB de 1,6 % en 2023. Un ralentissement de la croissance conjugué à un maintien à un haut niveau du déficit public risquerait d’entraîner une augmentation du ratio d’endettement ; or nous devons garantir la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements passés et à venir. J’insiste sur ce point, que la Cour a déjà souligné à plusieurs reprises : assurer la soutenabilité de la dette publique est un enjeu de souveraineté et de crédibilité pour le pays.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très important !
M. Pierre Moscovici : Le rapporteur général de la commission des finances ne cesse d’ailleurs de le dire depuis des années. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en menant une politique budgétaire ciblée visant à redresser la trajectoire des finances publiques. La Cour a remis au Président de la République et au Premier ministre un rapport sur ce sujet en juin dernier ; il présente les deux piliers d’une stratégie à déployer : d’abord la croissance, qui est indispensable et que nous avons besoin de conforter par des investissements dans les transitions énergétique et numérique, dans la recherche, dans l’innovation et dans notre tissu industriel.
Mais, à côté de cela, il est indispensable de réformer profondément la gouvernance des finances publiques et de parachever, deux décennies après son adoption, notre constitution financière. L’adoption de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques concourent à ces objectifs. Je m’en réjouis ; nous avons bien travaillé, avec la commission des finances, pour y parvenir, même si, à mon sens, il faut aller encore un peu plus loin. Pour maîtriser la dépense publique à l’échelon national, plusieurs réformes d’envergure doivent encore être menées dans des domaines prioritaires que nous avons identifiés – nous avons cité les retraites, l’assurance maladie, la politique de l’emploi et la politique du logement. Au niveau européen, une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques doit aboutir avant la levée de la clause dérogatoire prévue en 2023. Il me semble que nous devons privilégier une approche pragmatique, par exemple en cantonnant certains investissements, notamment écologiques, d’une part, et en déterminant, d’autre part, un taux d’endettement propre à chaque pays en fonction de sa situation macroéconomique.
Ce constat sur les finances publiques étant posé, nous avons fait le choix de traiter, dans ce rapport public annuel, de sujets sectoriels importants par leur ampleur opérationnelle ou par les masses financières en jeu.
Le premier enseignement du rapport public annuel 2022 est qu’en dépit d’une anticipation insuffisante face à une crise, il est vrai, absolument sans précédent, les pouvoirs publics, les autorités publiques, le service public en France ont été globalement réactifs. Ils ont fait preuve d’une très grande capacité d’adaptation, et même d’innovation, pour protéger la population, pour assurer la continuité du service public et pour préserver le tissu économique. L’État, dans ce moment, a joué le rôle d’un assureur en dernier ressort, et c’est un enseignement de la crise que cette forme de réconciliation de nos concitoyens avec l’État.
D’abord, malgré les contraintes initiales qui étaient les leurs et l’intensité de l’activité à laquelle ils étaient confrontés, les acteurs publics ont su se mobiliser rapidement. Je vais vous en donner quelques exemples. Le chapitre relatif à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) illustre parfaitement la très forte mobilisation du personnel administratif, le développement des méthodes de travail à distance et la numérisation des procédures. Il faut rappeler, à juste titre, que ces directions n’étaient pas prêtes quand la crise sanitaire s’est emballée. Les outils de gestion de crise tels que les plans de continuité d’activité ou les modalités de travail à distance y étaient peu développés – seuls 27 % des agents de la DGDDI et 17 % des agents de la DGFIP étaient équipés d’ordinateurs portables en mars 2020 –, mais l’administration a été très performante par sa réactivité. Les deux directions ont pris la mesure de la crise sanitaire et, en juin 2021, elles ont porté leur taux d’équipement à 81 %, ce qui représente un bond considérable.
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont également été parfaitement réactives face à la crise. Le chapitre qui leur est consacré souligne qu’elles étaient, elles aussi, peu préparées, mais que la continuité du service a été assurée au prix d’une adaptation des modalités de fonctionnement en milieu fermé et d’une forte réduction des activités en milieu ouvert. Comme cela a été fait partout en Europe, l’administration pénitentiaire a accéléré les sorties de détenus condamnés à des peines légères ou présentant les meilleures chances de réinsertion. Nous émettons toutefois une réserve importante concernant la politique vaccinale des détenus et du personnel pénitentiaire qui n’ont pas été considérés comme prioritaires – à tort, à notre avis.
Je voudrais ensuite souligner le rôle clé joué par l’État, qui a choisi d’apporter un soutien massif aux secteurs les plus fortement touchés par la crise sanitaire et à l’activité économique du pays. L’une des meilleures illustrations fut l’instauration du dispositif des prêts garantis par l’État, les désormais célèbres PGE. Face à un risque majeur de resserrement du crédit, la France, dans le cadre juridique fixé par la Commission européenne, a mis en place ce que l’on appelle des ponts de liquidités pour les entreprises. Au-delà du dispositif lui-même – qui représente tout de même quelque 120 milliards d’euros –, ce que nous mettons en avant, c’est la rapidité d’octroi et le bon calibrage des PGE. Ce succès a été favorisé par la bonne coopération entre l’administration, les acteurs 1897financiers et BPIFrance, organisme que je connais bien pour l’avoir porté sur les fonts baptismaux et qui a joué un rôle tout à fait décisif.
L’État a également fait le choix d’intervenir directement dans des secteurs spécifiques, à l’instar du monde sportif, dont le chiffre d’affaires a connu une chute dramatique de 20 milliards d’euros en 2020. L’État a donc mis en place des aides importantes en faveur du sport. À l’image de la crise elle-même, il a fallu prendre des mesures fiscales exceptionnelles. Nous montrons, dans un chapitre entièrement dédié à ces mesures, comment l’administration fiscale française a pris les décisions adéquates pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Enfin, l’État a été particulièrement présent pour assurer la bonne gestion des biens de première nécessité comme l’électricité et les transports collectifs, qui ont été lourdement frappés par la crise. Le maintien de l’alimentation en électricité est un bel exemple de coopération et de coordination entre l’ensemble des acteurs publics et privés du secteur électrique. Nous montrons que l’État a joué un rôle structurant et qu’il a su protéger. Au plus fort de la crise sanitaire, il a agi en faveur des consommateurs et des entreprises face à la hausse des prix en prolongeant, par exemple, la trêve hivernale et en permettant des reports de factures. L’État a aussi su soutenir : il a en effet apporté un soutien financier à EDF, principal producteur d’électricité en France, au travers d’une émission obligataire de l’entreprise d’un montant de 960 millions d’euros.
Autre secteur clé : les transports, auxquels sont consacrés plusieurs chapitres du rapport, l’un dédié au réseau de transports collectifs de la région Île-de-France, l’autre à l’opérateur public Transdev et aux aéroports français. Tous deux soulignent que l’État a joué un rôle majeur. L’enquête de la Cour des comptes sur les transports collectifs en Île-de-France a montré qu’Île-de-France Mobilités et les opérateurs RATP et SNCF ont choisi de maintenir une offre largement supérieure à la fréquentation qui, logiquement, avait connu une chute brutale.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout à fait.
M. Pierre Moscovici : Pourquoi ? Pour assurer le transport des salariés qui se trouvaient en première ou en deuxième ligne face à la crise du covid-19 et pour permettre le respect des règles de distanciation. Les opérateurs ont subi, de ce fait, de très grosses pertes financières liées à la contraction des recettes tarifaires, mais l’État a accepté de les compenser massivement.
Il me semble important de rappeler que c’est cette présence positive de l’État qui a permis à notre pays de faire face aux vagues épidémiques et au spectre de la récession économique. L’État ne peut pas tout, mais la crise a toutefois montré qu’il peut beaucoup dans des périodes aussi dramatiques que celle que nous avons traversée et traversons encore.
On dit souvent que la Cour « épingle » et « étrille » : je déteste cette présentation, car telle n’est pas sa vocation. Elle est là pour porter un jugement, émettre une appréciation et donner une évaluation équilibrée des politiques publiques grâce à des éléments d’analyse objectifs et étayés. Toutefois, en miroir des réussites qu’elle a à cœur de souligner, la Cour revient également sur les dysfonctionnements qui ont émergé au cœur de la crise sanitaire, car tout n’a pas été parfait – c’est le deuxième enseignement de ce rapport public annuel 2022.
D’abord, dans certains domaines, la gestion de la crise sanitaire a été marquée par un manque de ciblage des moyens déployés qui s’est traduit par une moindre efficacité des dispositifs de soutien et de relance. Je pense d’abord au plan « 1 jeune, 1 solution ». Il fallait intervenir de manière massive en la matière, mais on n’a pas assez tenu compte des réalités locales, ce qui s’est traduit par une amplification des moyens de manière quasi uniforme sur l’ensemble du territoire, y compris dans des zones où la situation des jeunes au regard de l’emploi ne donnait guère de signes de dégradation. Il faut réfléchir à une politique ciblée pour permettre aux jeunes de sortir du chômage. Dans le même esprit, le chapitre relatif aux mesures européennes en faveur de l’emploi fait ressortir des lacunes dans le pilotage du ministère chargé du travail. La France se singularise par une dispersion des financements vers une multitude d’actions et de porteurs de projets, ce qui complique la gestion et l’audit des fonds correspondants. Nous insistons sur le fait que la culture de la maîtrise des risques doit être renforcée. Il y va de la bonne utilisation des fonds européens, dont la France peut bénéficier jusqu’en 2026 dans le cadre de ce que l’on appelle la facilité pour la reprise et la résilience.
Plus globalement, il ressort de nos travaux que le manque de calibrage des dispositifs pourrait aussi provenir d’une insuffisante connaissance des bénéficiaires potentiels. C’est le constat dressé dans l’important chapitre relatif aux dispositifs de soutien à la vie étudiante, lequel déplore la prise en charge tardive de la communauté étudiante lors de la crise. Ce retard reflète l’éloignement et le manque de données et d’informations sur la population des étudiants. Les dispositifs retenus partaient d’un bon sentiment ; ils ont toutefois été dirigés vers des publics connus, à savoir les boursiers, plutôt qu’en direction d’autres étudiants en grande précarité, moins visibles des services administratifs. Là encore, la politique publique est sans doute à affiner.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous l’avons dit, mais nous n’avons pas été écoutés.
M. Pierre Moscovici : S’agissant du manque de coordination, je tiens à évoquer en priorité les travaux réalisés par les chambres régionales et territoriales des comptes sur vos territoires, mesdames et messieurs les députés, qui mettent en lumière l’articulation parfois difficile des interventions des acteurs publics nationaux et locaux. Le chapitre dédié aux interventions économiques des collectivités locales d’Occitanie reflète la nécessité de mieux encadrer les dispositifs de soutien, en évitant un éparpillement des moyens qui peut être préjudiciable à leur efficacité. Ainsi, bien que l’État ait créé un fonds de solidarité national pour éviter la multiplication désordonnée des régimes d’aides allouées par les collectivités locales aux entreprises sur leur territoire, l’effort de rationalisation est resté, il faut le dire, quasiment lettre morte. Chaque niveau de collectivité a développé son propre mécanisme de soutien, parfois au prix d’une stratégie de contournement des règles définissant ses compétences. Le chapitre relatif au contrôle des délégations de service public dans les Hauts-de-France souligne, quant à lui, que, faute d’une stratégie claire pour répondre aux impératifs de continuité et d’adaptation du service public, les autorités délégantes ont trop souvent accédé sans réelle discussion aux demandes des entreprises délégataires, en dépit de la chute des activités déléguées et de la baisse de la qualité de service aux usagers.
Enfin, nous déplorons que les aides accordées n’aient généralement pas été assorties de précautions suffisantes pour éviter certains effets d’aubaine et limiter les risques de fraude. Le suivi des mesures fiscales exceptionnelles, dont j’ai souligné toute la pertinence, était difficile en raison des rigidités liées au système d’information de l’administration fiscale. De même, une attention doit être prêtée au suivi des PGE. Il est difficile, à ce stade, d’en prédire le coût total pour l’État, puisqu’il dépend du taux de défaut des bénéficiaires, estimé actuellement à 4 %, soit un coût net pour l’État inférieur à 3 milliards d’euros ; néanmoins, il faut en assurer le contrôle. De manière plus sectorielle, nous identifions des limites similaires pour les aides de l’État en faveur du mouvement sportif. Les moyens dédiés aux contrôles ont été quasi inexistants et le déploiement des aides s’est fait dans une grande confusion entre les mesures d’urgence et les mesures de relance. Il faut clarifier et développer, dans les fédérations comme à l’Agence nationale du sport (ANS) et à la direction des sports, une véritable fonction de contrôle de gestion et d’audit.
L’État a donc agi avec volontarisme pendant la crise – parfois avec brio, parfois moins bien ; il n’est pas question de dénigrer ici ses actions, mais de tirer des leçons de la crise et, comme Churchill, de se dire qu’il ne faut jamais gaspiller une bonne crise.
Le troisième et dernier enseignement que je veux tirer de ce rapport public annuel 2022 est que les faiblesses structurelles de notre système productif et de notre modèle social et de transition écologique ont été accentuées pendant la crise sanitaire. La pandémie a d’abord rappelé que nous étions individuellement et collectivement vulnérables. La première de ces vulnérabilités, c’est bien évidemment la production de produits de santé. La hausse brutale de la demande, en particulier concernant les médicaments ou les masques de protection sanitaire, a mis à mal le fonctionnement de nos chaînes d’approvisionnement. Le chapitre du rapport public annuel relatif à l’approvisionnement en produits de santé démontre que les pénuries auxquelles nous avons été confrontés exposent au grand jour notre dépendance – désormais bien documentée – à l’égard de certains produits importés venant de pays comme la Chine et l’Inde. La deuxième vulnérabilité dont je souhaiterais parler a trait au secteur alimentaire. Nous avons évité les ruptures d’approvisionnement, mais le rapport met aussi en évidence le développement insuffisant des circuits de proximité.
Ensuite, la crise sanitaire a éprouvé notre modèle social. Il a résisté, il a su protéger nos concitoyens, mais il doit être consolidé. J’ai une pensée particulière, comme vous, pour les 600 000 résidents des EHPAD qui figurent parmi les personnes ayant le plus souffert de la crise, d’abord parce qu’entre mars 2020 et mars 2021, la pandémie a provoqué près de 34 000 décès parmi eux, soit 36 % des décès constatés en France du fait du covid-19. L’important chapitre portant sur la gestion de la crise dans les EPHAD met en exergue les difficultés structurelles que connaissent ces établissements : médicalisation insuffisante, locaux vétustes, taux d’encadrement trop faible. C’est le modèle EHPAD lui-même qui, me semble-t-il, doit être repensé. Je remettrai d’ailleurs prochainement à votre assemblée un rapport spécifique sur ce sujet, dans lequel je formulerai des propositions d’élargissement des compétences des juridictions financières pour mieux contrôler ce secteur d’activité.
Enfin, je souhaite évoquer un sujet d’une très grande importance, celui de la transition écologique. Nous avons choisi d’illustrer les répercussions du changement climatique à travers la situation des stations de moyenne montagne des Pyrénées-Atlantiques. Derrière l’apparence bucolique, voire anecdotique, du sujet se cache la nécessité de renouveler un modèle économique insoutenable en raison des réalités environnementales actuelles et futures. Dans vingt à trente ans, seule une station pyrénéenne devrait encore bénéficier d’un niveau acceptable d’enneigement naturel. Comment, dès lors, penser la montagne de demain ? La question est importante.
Le besoin de résilience est également illustré par les risques pesant sur la disponibilité de l’énergie nucléaire. La situation nous incite – voire nous contraint – à analyser les transitions écologique et énergétique comme les deux faces d’une même pièce. En raison de son caractère décarboné, le nucléaire est essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité que la France s’est fixés.
Le rapport public annuel 2022 illustre la diversité des sujets traités par les juridictions financières, mais aussi leur capacité à être en phase avec les réalités du terrain. Les thèmes que nous avons choisis manifestent tous une conviction : quand il s’agit de la crise sanitaire et des préoccupations des Françaises et des Français, il n’y a pas de petit sujet. Le rapport dresse, je crois, un tableau objectif de la France en sortie de crise, avec des réussites et des faiblesses ; des défis à relever ; des atouts et des lacunes.
Je veux être optimiste, avec l’optimisme de la volonté, mais aussi celui de la rationalité. Nous espérons tous que l’année 2022 sera celle de la fin de la crise du covid-19. Elle sera sans doute au moins celle de sa banalisation, et de la transformation de la pandémie en épidémie. Cela ne doit pas nous faire céder à la morosité, au contraire. Une nouvelle fois, nous devons nous adapter – c’est la nature de l’homme que d’affronter le changement, les difficultés. Je ferai miens les mots de Jean Jaurès – sans nostalgie, croyez-le : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable pour l’avenir. » Nous devons simplement prendre conscience des obstacles du présent, de manière collective et solidaire. En un mot, nous devons faire advenir l’avenir, en cette année 2022, dont les enjeux sont très forts. À nous de répondre à l’appel de nos concitoyens et des décideurs pour éclairer leur choix.
J’aurai plaisir à vous revoir tout au long de l’année, en espérant que nos échanges et notre coopération resteront aussi riches. Vous pourrez en tout cas toujours compter sur la Cour des comptes, dont j’affirme à nouveau l’indépendance. Elle se tient à équidistance de l’exécutif et du Parlement, avec une seule boussole : informer le citoyen pour être utile au pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC et LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant entendre le président de la commission des finances. (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
J’en profite pour remercier très sincèrement M. le premier président de la Cour des comptes pour cet exposé passionnant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suspension est de droit.